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Déliberation - DEL 005 DEMANDE DE L Agence Immobiliere OPR Concernant un Terrain SUR le Diet A Cormaranche en Bugey
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 005 DEMANDE DE L Agence Immobiliere OPR Concernant un Terrain SUR le Diet A Cormaranche en Bugey)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-6005
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal RE Pod Pad of es CS Pal Pa RE FE PUS ER FRS FD
OBJET : Demande de l'agence immobilière Orpi concernant un terrain situé lotissement sur le Diet à
Cormaranche-en-Bugey.
Séance du 27 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept janvier, à dix-huit heures, en application de l'article L2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville {Ain}, dûment convoqué par courrier électronique le vingt et un janvier deux mille vingt et
un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place
Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents :
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAÏS, Corinne
BOYER, Solange DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVTIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria
GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONE Eliane
MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 2 Stéphane LYAUDET (pouvoir à M. Phillipe EMIN)
Sonia ZANI (pouvoir à Mme Eliane MERMILLON)
nts excusés, sans pouvoir : 0
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN.
Soit : 27 présents.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de l'agence immobilière Orpi.
En 2006, Monsieur Patrice DUBART a acquis une parcelle cadastrée section G n°1333 située au lotissement la Maria sur le Diet à Cormaranche-en-Bugey.
Monsieur Patrice DUBART est décédé depuis et ses enfants ne souhaitent pas conserver ce bien.
L'articte 7.9 du cahier des charges du lotissement stipule :
« Les acquéreurs de lots de terrain seront tenus, par le seul fait de leur acquisition, de construire sur chacun
de leur lot et dans un délai de quatre ans, à compter de la signature de l'acte de vente, une maison à usage d‘habitation, conformément aux conditions ci-dessus stipulées »
« En cas de force majeure ou de décès, des dérogations pourront cependant être accordées par Monsieur le
Maire de la commune de Cormaranche-en Bugey, mais aux conditions qui seront spécialement visées ou
énoncées dans sa décision. »
Accusé de réception en préfeciure
001-200086122-20210127-DE-2021-005-DE
Date de télétransmission : 02/02/2021
Date de réception préfecture : 02/02/2021
005-1 L'article 7.10 du cahier des charges stipule :
« Toutefois, si pour des cas de force majeure, l'acquéreur d’un lot, ou en cas de décès, ses héritiers se trouvait
dans l'impossibilité absolue de remplir la condition de construire dans le délai ci-dessus imposé de quatre ans,
la revente du terrain ne sera possible qu’autant qu’une décision prise par monsieur le Maire de la commune
de Cormaranche-en-Bugey l’autorisera, à un prix et à des conditions qui seront spécialement visées dans cette
autorisation. »
L'agence immobilière ORPI céderait ce bien au prix de 25 000 €, honoraires d ‘agence compris.
Suite à l'avis favorable de la commission Travaux-Urbanisme du 14/01/2021, Monsieur le Maire propose au
Conseil Municipal d'autoriser les héritiers de Monsieur DUBART Patrice de céder la parcelle cadastrée section
G n°1333 située au lotissement « la Maria » sur le Diet.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- AUTORISE les héritiers de Monsieur DUBART Patrice, décédé, de céder la parcelle cadastrée section G
n°1333 située au lotissement « la Maria » sur le Diet, au prix de 25 000 €, honoraires d'agence compris,
sous réserve que le futur acquéreur respecte l'article 7.9 du cahier des charges du lotissement, à savoir
« les acquéreurs de lots de terrain seront tenus, par le seul fait de leur acquisition, de construire sur chacun de leur lot et dans un délai de quatre ans, à compter de la signature de l'acte de vente, une maison à usage d'habitation, conformément aux conditions ci-dessus stipulées ».
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
- _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présence délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210127-DE-2021-005-DE
Date de télétransmission : 02/02/2021
Date de réception préfecture : 02/02/2021
005-2