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Déliberation - DEL 107 Demande de Lagence Orpi Concernant un Terrain Situe Lotissement SUR le Diet A Cormaranche en Bugey
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 107 Demande de Lagence Orpi Concernant un Terrain Situe Lotissement SUR le Diet A Cormaranche en Bugey)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-107
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal DE PS DS EE PS PS PS PE LS Ed PES
OBJET : Demande de l'agence ORPI concernant un terrain situé lotissement Sur le Diet à Cormaranche-en-
Bugey
Séance du 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures et neuf minutes, en application de l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt-trois juin deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET
Olivier, CHAPUIS Gérard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques,
EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
CORTINOVIS Bernard pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
GUILLERMET Maria pouvoir à Madame Karine LIEVIN
MARIN Jessie pouvoir à Monsieur Le Maire
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
La séance est ouverte en présence de 23 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants en
début de séance.
Monsieur le Maire rappelle à la commission la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2022 qui autorisait
les héritiers de Monsieur Gérard MIGNOTTE, décédé, de céder les parcelles cadastrées G n°1334 lot 9 du
lotissement et G n°1593 qui n'est pas un lot du lotissement( considéré comme espace vert) au prix de 51 000 €,
honoraires d'agence compris, sous réserve que le futur acquéreur respecte l'article 7.9 du cahier des charges du
lotissement, à savoir « les acquéreurs de lots de terrain seront tenus, par le seul fait de leur acquisition, de
construire sur leur lot et dans un délai de quatre ans, à compter de la signature de l'acte de vente, une maison à usage d'habitation, conformément aux conditions ci-dessus stipulées ».
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220629-DE-2022-197-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022
107-1 L'agence immobilière ORPI a transmis une nouvelle demande reçue en Mairie le 2 juin 2022 : ce bien serait cédé (parcelles cadastrées section G n°1334 lot 9 du lotissement (908 m°) et G n°1593 (d'une superficie de 926 m°) qui n’est pas un lot du lotissement (considéré comme espace vert et cédé en 2015 par la commune)
au prix de 40 500 €, honoraires d'agence compris.
Monsieur le Maire rappelle les acquisitions faites par Monsieur Gérard MIGNOTTE :
En 2004, Monsieur Gérard MIGNOTTE a acquis une parcelle cadastrée section G n°1334 {(908m° lot 9 du
lotissement la Maria sur le Diet à Cormaranche-en-Bugey), puis en 2015, il a acheté l'espace vert contigu (G
n°1593) en 2015 qui n'est pas un lot du lotissement {espace vert).
Monsieur Gérard MIGNOTTE est décédé depuis et ses enfants ne souhaitent pas conserver ce bien.
L'article 7.9 du cahier des charges du lotissement stipule :
« Les acquéreurs de lots de terrain seront tenus, par le seul fait de leur acquisition, de construire sur chacun
de leur lot et dans un délai de quatre ans, à compter de la signature de l’acte de vente, une maison à usage
d'habitation, conformément aux conditions ci-dessus stipulées »
« En cas de force majeure ou de décès, des dérogations pourront cependant être accordées par Monsieur le
Maire de la commune de Cormaranche-en-Bugey, mais aux conditions qui seront spécialement visées ou
énoncées dans sa décision. »
« Toutefois, si pour des cas de force majeure, l'acquéreur d’un lot, ou en cas de décès, ses héritiers se trouvait
dans l'impossibilité absolue de remplir la condition de construire dans le délai ci-dessus imposé de quatre ans,
la revente du terrain ne sera possible qu'autant qu’une décision prise par monsieur le Maire de la commune de Cormaranche-en-Bugey l'autorisera, à un prix et à des conditions qui seront spécialement visées dans cette
autorisation. »
L'agence immobilière ORPI céderait ce bien (parcelles cadastrées section G n°1334 lot 9 du lotissement et G
n°1593 qui n’est pas un lot du lotissement (considéré comme espace vert et cédé en 2015 par la commune}
au prix de 40 500 €, honoraires d'agence compris.
Conformément à l'avis favorable de la commission Travaux-Urbanisme du 20 juin 2022, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal d'autoriser les héritiers de Monsieur Gérard MIGNOTTE, décédé, de céder les
parcelles cadastrées G n°1334 (908 m?) lot 9 du lotissement et G n°1593 qui n'est pas un lot du lotissement
considéré comme espace vert d’une superficie de 926 m°) au prix de 40 500 €, honoraires d'agence compris,
sous réserve que le futur acquéreur respecte l'article 7.9 du cahier des charges du lotissement, à savoir «les acquéreurs de lots de terrain seront tenus, par le seul fait de leur acquisition, de construire sur leur lot et dans un délai de quatre ans, à compter de la signature de l'acte de vente, une maison à usage d'habitation,
conformément aux conditions ci-dessus stipulées ».
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- DECIDE d'annuler la délibération n°2022-079 en date du 24 mai 2022 qui autorisait les héritiers de
Monsieur Gérard MIGNOTTE, décédé, de céder les parcelles cadastrées G n°1334 (908 m°} lot 9 du
lotissement et G n°1593 qui n'est pas un lot du lotissement( considéré comme espace vert) au prix de
51 000 €, honoraires d'agence compris, sous réserve que le futur acquéreur respecte l'article 7.9 du
cahier des charges du lotissement, à savoir « les acquéreurs de lots de terrain seront tenus, par le seul
fait de leur acquisition, de construire sur leur lot et dans un délai de quatre ans, à compter de la signature
de l'acte de vente, une maison à usage d'habitation, conformément aux conditions ci-dessus stipulées .
- AUTORISE les héritiers de Monsieur Gérard MIGNOTTE, décédé, de céder les parcelles cadastrées G n°1334 (908 m°} lot 9 du lotissement et G n°1593 qui n'est pas un lot du lotissement( considéré comme
espace vert d’une superficie de 926 m2) au prix de 40 500 €, honoraires d'agence compris, sous réserve que le futur acquéreur respecte l'article 7.9 du cahier des charges du lotissement, à savoir «les acquéreurs de lots de terrain seront tenus, par le seul fait de leur acquisition, de construire sur leur lot
et dans un délai de quatre ans, à compter de la signature de l'acte de vente, une maison à usage
d'habitation, conformément aux conditions ci-dessus stipulées ».
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220629-DE-2022-107-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022
107-2
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220629-DE-2022-107-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022
107-3 PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 08/07/2022