Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 20 du 16 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 22 du 20 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 22 du 20 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 19 du 15 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 09 du 02 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 19 du 15 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 14 du 16 février 20
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 09 du 02 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 16 du 20 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 21 du 19 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 20 du 16 février 2018
Document publié le Vendredi 16 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 20 du 16 février 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 20
Du 16 février 2018 Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Bonnières sur Seine Arrêté
DIRECCTE- UT 75
récép. COTHENET ADELAIDE Autre
récép. CHANTAL MAYALI Autre
récép. FAYSA ABDALLAH Autre
récép. LEMELTIER ALAIN Autre
récép. AIDEN7 Autre
récép. LACROIX JARDINS SERVICES Autre
récép. ANAIS LEBAILLY Autre
Préfecture des Yvelines
DRE
BENVEP
MODIFICATIF A LA LISTE DEPARTEMENTALE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUËTEUR POUR L’ANNEE 2008 Autre
Arrêté portant modification de la commission de suivi de site pour l’installation de stockage de déchets de Breuil-en-Vexin exploitée par la société SITA Ile-de-France Arrêté
Service des sécurités
BDSC
Arrêté portant prolongation de l'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la sectio Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 Arrêté
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR - route nationale 13 - 78240 CHAMBOURCY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l' Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) SAS SERPAV / LA ROSE DES VENTS 235 chemin du Fauveau 78670 VILLENNES SUR SEINE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE CENTRE COURRIER 4 allée de Giverny 78290 CROISSY- SUR-SEINE Arrêté
Sommaire RAA N ° 20 du 16 février 2018 Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE PASSY 141 rue Léon Desoyer 78100 SAINT-GERMAIN- EN-LAYE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE PASSY 141 rue Léon Desoyer 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL DELMARCHE / U EXPRESS - 20 rue Maubert - lieu dit Le Village - 78690 LES ESSARTS-LE-ROI Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE CHATELET 26 rue du général Leclerc 78400 CHATOU Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement L'ESCAPADE BEAUTE BIEN-ÊTRE 3 rue de la mare Agrad 78770 THOIRY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE PRINCIPALE 10 place du Sancerrois 78310 MAUREPAS Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LEATHOR SAS / LE XVI - 16 rue de Paris - 78490 MONTFORT L'AMAURY Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CAFE TABAC DU COQ - 44 rue de Paris - 78490 MONTFORT L'AMAURY Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD SURGELES - 215 avenue du Maréchal Foch - 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE CHATELET 26 rue du général Leclerc 78400 CHATOU Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E.LECLERC / SA SODICA CARRIERES - 55 route d'Andresy - 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA 113 rue du général de Gaulle 78300 POISSY Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC DONALD'S / ADDUP SARL 3 -11 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES - SITE ALPHA - 11 avenue du centre 78280 GUYANCOURT Arrêté
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention n° 78/1/12.1993/79- 297/1/075031/959 relative à 35 logements situés 10 rue Borgnis Desbordes à VERSAILLES (78000) Arrêté S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2018/3 " cercle de voile de vaux sur seine" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018025-0022
signé par
Sylvère BOLNET, responsable de la trésorerie de Bonnières sur Seine
Le 25 janvier 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Bonnières sur Seine EE à A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 52 99
MEL : ddfip.78@dgfip finances.gouv.fr
Le comptable, responsable de la trésorerie de BONNIERES SUR SEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme ESTIVALET Catherine, Contrôleur Principale,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de BONNIERES SUR SEINE à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PS Von
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale } Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme Mélanie LEBLANC Contrôleur 2000 € 6 mois 3000€
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Bonnieres , le 25/01/2018
Le comptable,
35,42,09.24 RATS EC Aa TÉL GARAGES Fax { =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018036-0022
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 5 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. COTHENET ADELAIDE à
me L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833824840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 5 février 2018 par Mademoiselle ADELAIDE COTHENET en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme COTHENET ADELAIDE dont l'établissement principal est situé 65, boulevard de Glatigny 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP833824840 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile ;
°__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 5 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine D =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018037-0017
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 6 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CHANTAL MAYALI + Fraternité
NÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834761017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 2 février 2018 par Mademoiselle CHANTAL MAYALI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CHANTAL MAYALI dont l'établissement principal est situé 110, rue
Karl Marx 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP834761017 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 6 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
loi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018037-0018
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 6 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. FAYSA ABDALLAH EE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQI ÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834860645
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 2 février 2018 par Mademoiselle FAYSA ABDALLAH en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme FAYSA ABDALLAH dont l'établissement principal est situé 4 rue Esnault Pelterie 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP834860645 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 6 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018037-0019
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 6 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LEMELTIER ALAIN Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531779379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 4 février 2018 par Monsieur Alain LEMELTIER en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme LEMELTIER ALAIN dont l'établissement principal est situé 5, allée de la Porte aux Chevaux 78270 LIMETZ VILLEZ et enregistré sous le N° SAP531779379 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 6 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
i, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018039-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 8 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. AIDEN7 MS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832706618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 février 2018 par Monsieur GONSOLIN en qualité de gérant, pour l'organisme AIDEN7 dont l'établissement principal est situé 20, rue des Moissonneurs 78410 AUBERGENVILLE et enregistré sous le N° SAP832706618 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
*__ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p P p L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
Le 8 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emplei, des entreprises et de l'insertion
adine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018040-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 9 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LACROIX JARDINS SERVICES è
Be 5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834244865
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 2 janvier 2018 par Monsieur Jérôme LACROIX en qualité de Président, pour l'organisme LACROIX JARDINS SERVICES dont l'établissement principal est situé 1, rue Henri Duverdin 78200 SOINDRES et enregistré sous le N° SAP834244865 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 9 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale
l'adjointe du directeur du travail chargé de
CP RE de l'insertion
Nadine EE
; =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018043-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 12 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ANAIS LEBAILLY 4
| f E
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835028713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 6 février 2018 par Mademoiselle Anais LEBAILLY en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ANAIS LEBAILLY dont l'établissement principal est situé 6 bis, avenue Guynemer 78170 LA CELLE ST CLOUD et enregistré sous le N° SAP835028713 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile ;
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 12 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
EE _
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018043-0003
signé par
Nathalie MASSIAS, Présidente du Tribunal administratif de Versailles
Le 12 février 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
MODIFICATIF A LA LISTE DEPARTEMENTALE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUËTEUR POUR L’ANNEE 2008 LS
Liberéé « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Secrétariat de la commission départementate
Chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
MODIFICATIF A LA LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
POUR L’ANNEE 2018
Ce modificatif tient compte du courrier,
commissaire enquêteur figurant sur
en date du 7 février 2018, de M. MONNIER,
la liste départementale des commissaires
enquêteurs pour l'année 2018, faisant part à M. le préfet des Yvelines de renoncer aux fonctions de commissaire enquêteur et de ne plus figurer sur la liste, établie le 22 novembre 2017, par la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, réunie sous la présidence de Madame MASSIAS, présidente du Tribunal administratif de Versailles.
Cette liste annule et remplace la précédente datée du 4 décembre 2017.
M. Michel ABAUTRET
M. Joseph ABIAD
M. Yves BARATTE
Mme Agnès BAULE
M. Jacques BERNARD-BOUISSIERES
M. Maurice BLOCH
M. Alain BOBARD
M. Yves BOURRUT-LACOUTURE
M. Claude BRULÉ
M. Georges-Michel BRUNIER
Officier de marine (retraité)
Ingénieur SUPELES - ex. Officier des
transmissions.
Ingénieur agronome (retraité)
Ingénieure écologue généraliste - Experte
près la cour d'appel de Versailles
Ingénieur École centrale de Paris (retraité)
Géomètre-Expert foncier DPLG (retraité)
Consultant - Officier Général (retraité)
Responsable de programmes aéronautiques
(retraité) - Ingénieur
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat (retraité)
Ingénieur en bâtiment (retraité) M. Edmond CHAUSSEBOURG
M. Alain CLERC
M. Alain COVILLE
M. Laurent DANÉ
M. Gilles DAVENET
M. Bernard DECESSE
Mme Anne DE KOUROCH
M. Claude DURAND
Mme Sylvie DURAND-TROMBETTA
M. Reinhard FELGENTREFF
M. Claude GARREAU
M. Michel GASQUET
M. Michel GENESCO
M. Fabien GHEZ
M. Gilles GOMEZ
Mme Josette GOMILA
M. Philippe GUIDÉE
M. Jean-Luc JARROUSSE
M. Guy JOURNEAU
M. Claude LAHITTE
M. Raoul LAIR DE LA MOTTE
Ingénieur (retraité)
Directeur équipement et environnement
chambre de commerce et d'industrie (retraité)
ingénieur électro-mécanicien
Chef de projets informatiques
Architecte honoraire
Ancien élève de l'école nationale des Ponts et
Chaussées
Géomètre expert DPLG (retraité)
Consultante en matière d'environnement
Agriculteur (retraité) - Maire honoraire de
Gaillon sur Montcient
Secrétaire générale du conseil national des
villes.
Gérant de société industrielle {retraité}
Géomètre-Expert DPLG (retraité)
Architecte-Urbaniste (retraité)
Consultant en environnement et gestion de
risque (retraité)
Ingénieur (retraité)
Docteur - Ingénieur géologue (retraité)
Urbaniste - Ingénieure principale - Fonction
publique territoriale.
Ingénieur de l'école supérieure d'électricité
Docteur-Ingénieur en physique (retraité)
Ingénieur école centrale de Paris (retraité)
Responsable de budget et approvisionneur
développement haut débit (retraité)
Cadre commercial (retraité)
Expert en évaluation immobilière - Chartered
Surveyor - Expert près la cour d'appel de
Versailles M. Jean-Pierre LAVOILLOTTE
Mme Roselyne LECOMTE
M. Bernard LEGROS
M. José LERMA
M. Michel LOUVRIER
M. Christian MACHU
M. Dominique MASSON
Mme Marie-Chantal MOULET
M. Michel MOUY
Mme Séverine NAMBOTIN
M. Levi Pascal NANA SIEWE
M. Jacques PAYRE
M. Jean-François PENEAU
M. Charles PITIÉ
M. Guy POIRIER
M. Jean-Philippe PORTE
M. Jean PRONOST
M. Roland REYNOUARD
M. Michel RIOU
M. Alain RISPAL
M. Louis ROBIN
Mme Marie-Laure ROQUELLE
Architecte honoraire
Cadre supérieure - Expert en urbanisme et
droit foncier (retraitée)
Ingénieur de l'armement (retraité)
Technicien, responsable qualité, hygiène,
sécurité, sûreté, environnement (retraité)
Docteur en sciences économiques (retraité)
Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat
(retraité)
Inspecteur général des patrimoines au
ministère de la culture (retraité)
Ingénieure divisionnaire des travaux publics
de l'Etat (retraitée)
Architecte (retraité)
Ingénieure principale territoriale - Responsable
du service urbanisme de Croissy-sur-Seine,
Géomètre-Urbaniste
Officier de l'armée de terre (retraité)
Officier supérieur de l'armée de l'air
Ingénieur mécanicien (retraité)
Ingénieur du génie rural, des eaux et des
forêts (retraité)
Géomètre-Expert foncier (retraité)
Ingénieur général de l'armement
{en disponibilité)
Directeur général des services techniques de
collectivité territoriale (retraité)
Chef de projets industriels (retraité)
Cadre supérieur dans le transport de
voyageurs {retraité)
Ingénieur (retraité)
Juriste et responsable ressources humaines
{retraitée) - Ancienne maire de Jouars
Pontchartrain M. Maurice ROUBIN
M. Jacques SAUVAGET
M. Olvier SOULÈRES
M. Patrick STAINTON
M. Henri TORD
M. Denis UGUEN
Cadre supérieur EDF-GDF (retraité)
Ingénieur.généräl de l'armement (2ème
section) /
Ingénieur général des Ponts et des Eaux
et des Forêts (retraité).
Ingénieur (retraité)
Ingénieur (retraité)
Directeur d'exploitation (retraité)
Fait à Versailles, le? 2 FEV. 206
La Présidente
du Tribunal administratif de Versailles
f- AAA: un
Nathalie MASSIAS =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018047-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire génral de la prefecture des Yvelines
Le 16 février 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de la commission de suivi de site pour l’installation de stockage de déchets de Breuil-en-Vexin exploitée par la société SITA Ile-de-France DE Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant modification de la commission de suivi de site pour installation de stockage de déchets de Breuil-en-Vexin exploitée
par la société SITA Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à R133-15 ; ‘
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014321 - 0003 du 17 novembre 2014 portant création de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets de Breuil- en-Vexin exploitée par la société SITA Île-de-France ;
Vu l'intégration de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise au sein du collège « collectivités territoriales » de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets de Breuil-en-Vexin exploitée par la société SITA Ile-de-France ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, en du 28 septembre 2017, nommant ses représentants au sein du collège « collectivités territoriales » de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets de Breuil-en-Vexin exploitée par la société SITA Ile-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr Arrête :
Article 1° : La représentation du collège « collectivités territoriales » figurant à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014321 - 0003 du 17 novembre 2014 portant création de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets de Breuil-en-Vexin exploitée par la société SITA Ile-de-France est modifiée comme suit :
Collectivités Territoriales :
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
e M. Jean-Luc GRIS, titulaire,
+ __ M. Philippe PASCALE, suppléant.
Commune de Breuil-en-vexin
e M. Bruno CAFFIN, titulaire,
+ M. Michel BINET, suppléant.
Commune de Gargenville
+ M. Pascal BERTHET-BONDET, titulaire,
+ M. Alexandre KARAA, suppléant.
Commune de Guitrancourt
+ _ M. Patrick DAUGE, titulaire,
e M. Philippe CORDONATTO), suppléant.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
L | 1 6 FEV. 2018 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et paf déléontion,
Le ete Cfnéral
Tulle CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018047-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 16 février 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant prolongation de l'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la sectio Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 3l
es
h
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Cabinet Service
des
sécurités
Bureau
défense
et
sécurité
civile
Arrêté
portant
prolongation
de
l'autorisation
de
mise
en
service
des
ouvrages
Vu Vu Vus Vu Vu Vu Vu Vu
routiers
de
la section
Orgeval/Nanterre
de
l'autoroute
A14
Le
Préfet
des
Yvelines,
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
son
article
R118-3-3 ;
le
décret
du
3
mai
1995
approuvant
la
convention
passée
entre
l'Etat
et
la
Société
des
autoroutes
Paris-Normandie
(SAPN)
pour
la
concession
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
d'autoroutes,
ensemble
les
décrets
des
26
octobre
1995,
26
décembre
1997,
30
décembre
2000,
29
novembre
2001,
30
novembre
2001,
5
novembre
2004,
11
mai
2007,
22
mars
2010
et
28
janvier
2011
approuvant
les
avenants
à
cette
convention
et
au
cahier
des
charges
annexé
;
les
deux
avis
du
Comité
d'évaluation
de
la
sécurité
des
tunnels
routiers
(CESTR)
datés
du
25
novembre
2005
et
relatifs
aux
ouvrages
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
le
décret
du
6
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
LAURENT,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines
;
le dossier
de
sécurité
présenté
par
le concessionnaire
SAPN
:
l'arrêté
préfectoral
portant
l'autorisation
de
mise
en
service
des
ouvrages
routiers
de
la
section
Orgeval/Nanterre
de
l'autoroute
A14,
du
10
janvier
2014; les
avis
favorables
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
secours;
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www. yvelines.gouv.fr Considérant
la
réalisation
et
la
planification
des
travaux
nécessaires
à
la
levée
des
réserves
assortissant
les
deux
avis
du
Comité
d'évaluation
de
la
sécurité
des
tunnels
routiers
(CESTR)
datés
du
25
novembre
2005
et
relatifs
aux
ouvrages
faisant
l'objet
de
la présente
autorisation
;
Considérant
la
levée
de
certaines
réserves
et
recommandations
qui
assortissaient
l'arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2014 ;
Considérant
l'engagement
de
la
prise
en
compte
des
réserves
et
recommandations
restantes,
apporté
par
l'exploitant,
avec
la
mise
à
disposition
de
la
programmation
de
la
réalisation
de
travaux
visant
à
lever
les
dites
réserves ;
Sur
proposition
du
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines
;
Arrête
:
Article
1°’:
Sous
réserve
du
respect
de
la
programmation
annoncée
par
l'exploitant
à
la
prise
du
présent
arrêté,
l'autorisation
de
mise
en
service
des
ouvrages
routiers
de
la
section
Orgeval/Nanterre
de
l'autoroute
A14
est
renouvelée
jusqu'au
30
septembre
2018.
L'autorisation
concerne
les
ouvrages
ci-dessous
désignés
:
-
Tunnel
et
tranchée
couverte
de
Saint-Germain-en-Laye ;
-
Couverture
des
Migneaux
—
couverture
Maurice
Berteaux.
Article
2
: Le
maître
d'ouvrage
des
infrastructures
désignées
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
s'engage
à
réaliser
les
différents
travaux
annoncés
dont
l'avancement
sera
présenté
lors
de
la
prochaine
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité.
Article
3:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
et
la
Société
des
Autoroutes
Paris
Normandie
(SAPN)
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
44
[|
Lt?
Le
Préfet,
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018026-0022
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 26 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR - route nationale 13 - 78240 CHAMBOURCY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012325-0009 du 20 novembr e 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis route nationale 13 à Chambourcy (78240);
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant de l’établissement CARREFOUR situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par l’adresse suivante :
Route Nationale 13, 78240 Chambourcy ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 novembre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012325-0009 du 20 novembr e 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement CARREFOUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0482. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR - Route Nationale 13 - 78240 CHAMBOURCY Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
HYPERMARCHE CARREFOUR
RN 13 - BP 15
78240 CHAMBOURCY.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARREFOUR, route nationale 13, 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018026-0023
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 26 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l' Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) SAS SERPAV / LA ROSE DES VENTS 235 chemin du Fauveau 78670 VILLENNES SUR SEINE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 235 chemin de Fauveau 78670 VILLENNES SUR SEINE présentée par le représentant de l’EHPAD SAS SERPAV / LA ROSE DES VENTS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’EHPAD SAS SERPAV / LA ROSE DES VENTS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0588. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) SAS SERPAV / LA ROSE DES VENTS 235 chemin du Fauveau 78670 VILLENNES SUR SEINE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
LA ROSE DES VENTS
235 chemin de Fauveau
78670 Villennes sur Seine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’EHPAD SAS SERPAV / LA ROSE DES VENTS, 235 chemin de Fauveau 78670 VILLENNES SUR SEINE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018026-0024
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 26 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE CENTRE COURRIER 4 allée de Giverny 78290 CROISSY-SUR-SEINE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 allée de Giverny 78290 Croissy sur Seine présentée par le représentant de l’établissement LA POSTE CENTRE COURRIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LA POSTE CENTRE COURRIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0173. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA POSTE CENTRE COURRIER 4 allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
LA POSTE CENTRE COURRIER
4 allée de Giverny
78290 Croissy sur Seine
.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LA POSTE CENTRE COURRIER, 4 allée DE GIVERNY 78290 Croissy sur Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018026-0025
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 26 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE PASSY 141 rue Léon Desoyer 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 2
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n° 2012250-005 du 06 septem bre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 141 rue Léon Desoyer à Saint Germain-en-Laye (78100) ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012250-005 du 06 septembre 2012 sus visé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Tabac LE PASSY 141 rue Léon Desoyer 78100 Saint Germain-en-Laye Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018026-0026
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 26 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE PASSY 141 rue Léon Desoyer 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 141 rue Léon Desoyer 78100 Saint Germain en Laye présentée par Monsieur André PEDROSA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 août 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur André PEDROSA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0355. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Tabac LE PASSY 141 rue Léon Desoyer 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
LE PASSY
141 rue Léon Desoyer
78100 St Germain en Laye .
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur André PEDROSA, 141 rue Léon Desoyer 78100 St Germain en Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018026-0027
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 26 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL DELMARCHE / U EXPRESS - 20 rue Maubert - lieu dit Le Village - 78690 LES ESSARTS-LE-ROI Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 20 rue Maubert, lieu dit le Village 78690 les Essarts le Roi présentée par le représentant de l’établissement SARL DELMARCHE / U EXPRESS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SARL DELMARCHE / U EXPRESS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0147. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL DELMARCHE / U EXPRESS
20 rue Maubert - lieu dit le Village - 78690 LES ESSARTS LE ROI Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL DELMARCHE / U EXPRESS
20 rue Maubert
Lieu dit le Village
78690 Les Essarts le Roi.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SARL DELMARCHE / U EXPRESS, lieu dit le Village 78690 les Essarts le Roi, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018026-0028
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 26 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE CHATELET 26 rue du général Leclerc 78400 CHATOU Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 2
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 05-186 du 13 décembre 20 05 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 26 rue du Général Leclerc à Chatou (78400) ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° DR 05-186 du 13 décembre 2005 susvi sé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Tabac LE CHATELET
26 rue du Général Leclerc 78400 CHATOU Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0031
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement L'ESCAPADE BEAUTE BIEN-ÊTRE 3 rue de la mare Agrad 78770 THOIRY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue de la mare Agrad 78770 Thoiry présentée par Madame Bertille BAILLET nom d'usage VIBERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Bertille BAILLET nom d'usage VIBERT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0525. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L'ESCAPADE BEAUTE BIEN-ETRE
3 rue de la mare Agrad 78770 THOIRY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
L'ESCAPADE BEAUTÉ BIEN-ÊTRE
3 rue de la mare Agrad
78770 Thoiry.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Bertille BAILLET nom d'usage VIBERT, 3 rue de la mare Agrad 78770 Thoiry, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0032
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE PRINCIPALE 10 place du Sancerrois 78310 MAUREPAS Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 place du Sancerrois 78310 Maurepas présentée par Monsieur Amines CHABBI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Amines CHABBI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0655. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE PRINCIPALE 10 place du Sancerrois 78310 MAUREPAS Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
PHARMACIE PRINCIPALE
10 place du Sancerrois
78310 Maurepas.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Amines CHABBI, 10 place du Sancerrois 78310 Maurepas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0033
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LEATHOR SAS / LE XVI - 16 rue de Paris - 78490 MONTFORT L'AMAURY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 rue de Paris 78490 MONTFORT L'AMAURY présentée par Monsieur Dominique HERMANN;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 août 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Dominique HERMANN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0326. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LEATHOR SAS / LE XVI
16 rue de Paris 78490 MONTFORT L'AMAURY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
le XVI
16 rue de Paris
78490 Montfort-l'Amaury.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Dominique HERMANN, 16 rue de Paris 78490 Montfort l'Amaury, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0034
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CAFE TABAC DU COQ - 44 rue de Paris - 78490 MONTFORT L'AMAURY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013021-0020 du 01 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 44 rue de Paris 78490 Montfort l’Amaury ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 44 rue de Paris 78490 Montfort l'Amaury présentée par Monsieur Farid NASSER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 septembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013021-0020 du 01 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Farid NASSER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0349. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
Portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE TABAC DU COQ
44 rue de Paris 78490 MONTFORT L'AMAURY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
Café Tabac du Coq
44 rue de Paris
78490 Montfort l’Amaury.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Farid NASSER, 44 rue de Paris 78490 Montfort l'Amaury, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0035
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD SURGELES - 215 avenue du Maréchal Foch - 78700 CONFLANS- SAINTE-HONORINE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013017-0002 du 17 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 215 avenue du Maréchal Foch 78700 Conflans Sainte Honorine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 215 avenue du maréchal Foch 78700 Conflans Sainte Honorine présentée par le représentant de l’établissement PICARD SURGELES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 novembre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013017-0002 du 17 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement PICARD SURGELES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0664. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PICARD SURGELES
215 avenue du maréchal Foch 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PICARD SURGELES, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0036
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE CHATELET 26 rue du général Leclerc 78400 CHATOU Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 26 rue du général Leclerc 78400 CHATOU présentée par Madame Françoise KHUU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Françoise KHUU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1419. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Tabac LE CHATELET 26 rue du Général Leclerc 78400 CHATOU Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
TABAC LE CHATELET
26 rue du Général Leclerc
78400 CHATOU.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Françoise KHUU, 26 rue du Général Leclerc 78400 Chatou, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0037
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E.LECLERC / SA SODICA CARRIERES - 55 route d'Andresy - 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013121-0004 du 01 mai 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 55 route d’Andrésy 78955 Carrières sous Poissy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 55 route d'Andrésy 78955 Carrieres sous Poissy présentée par le représentant de l’établissement E.LECLERC / SA SODICA CARRIERES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013121-0004 du 01 mai 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement E.LECLERC / SA SODICA CARRIERES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0747. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC / SA SODICA CARRIERES
55 route d'Andrésy 78955 CARRIERES SOUS POISSY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
E.LECLERC
SODICA CARRIERES
route d'Andrésy
78955 Carrières sous Poissy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement E.LECLERC / SA SODICA CARRIERES, 55 route d'Andrésy 78955 Carrieres sous Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0038
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA 113 rue du général de Gaulle 78300 POISSY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016067-0013 du 07 mars 201 6 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 113 rue du général de Gaulle 78300 Poissy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 113 rue du général de Gaulle 78300 Poissy présentée par le représentant de l’établissement SEPHORA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016067-0013 du 07 mars 20 16 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement SEPHORA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0458. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SEPHORA 113 rue du général de Gaulle 78300 POISSY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SEPHORA
41 rue Ybry
92576 Neuilly Sur Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SEPHORA, 41 rue Ybry 92576 Neuilly sur Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0039
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC DONALD'S / ADDUP SARL 3 -11 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRE 09 - 461 du 12 octobre 2009 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 3-11 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3-11 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson présentée par le représentant de l’établissement Mc Donald’s / ADDUP SARL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 août 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DRE 09 - 461 du 12 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement Mc Donald’s / ADDUP SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0218. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MC Donald's / ADDUP SARL
3 - 11 avenue Gabriel Peri 78360 MONTESSON Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Mc Donald's / ADDUP SARL
3-11 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Mc Donald’s / ADDUP SRL, 3-11 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/01/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018044-0003
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 13 février 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES - SITE ALPHA - 11 avenue du centre 78280 GUYANCOURT Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 avenue du centre 78280 GUYANCOURT présentée par le président du conseil départemental des Yvelines ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 janvier 2018
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le président du conseil départemental des Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0734. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES – SITE ALPHA –
11 avenue du centre 78280 GUYANCOURT Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du poste central de sécurité du département à l'adresse suivante:
2 place André Mignot
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018044-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des Territoires
Le 13 février 2018
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention n° 78/1/12.1993/79-297/1/075031/959 relative à 35 logements situés 10 rue Borgnis Desbordes à VERSAILLES (78000) EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Suivi des Bailleurs Sociaux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant résiliation de la convention
n° 78/1/12.1993/79-297/1/075031/959 relative à 35 logements
situés 10 rue Borgnis Desbordes à VERSAILLES (78000)
Le préfet des Yvelines,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, L. 353-12 et R. 353-4 ;
Vu la loï n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
Vu la convention n° 78/1/12.1993/79-297/1/075031/959 relative à 35 logements situés
10 rue Borgnis Desbordes à VERSAILLES (78000), conclue le 31décembre 1993 entre l’Etat
et le groupe LOGEMENT FRANCAIS ;
ARRÊTE :
Article 1°: La convention n° 78/1/12.1993/79-297/1/075031/959 conclue, en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation, entre l’Etat et le groupe
LOGEMENT FRANCAIS est résiliée.
Article 2 : Le Directeur départemental des Territoires des Yvelines est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont il sera fait ampliation au groupe LOGEMENT FRANCAIS.
Fait à Versailles, le 4 3 FEV. 208
Pour le préfet et par délégation,
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél: 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/1 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018046-0003
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 15 février 2018
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2018/3 " cercle de voile de vaux sur seine" Liberté
«
Lis
Épaté
à Pratt + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
TEL
01
30
92
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.dio
velines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
{5
FEV,
2018
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
NAUTIQUE
SUR
LA
SEINE
ARRÊTÉ
n° PDMS
2018 /
2
« Cercle
de
Voile
de
Vaux-sur-Seine
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le Règlement
Général
de
Police
de
la Navigation
Intérieure
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif aux
dispositions
de
la 4° partie
réglementaire
du
Code
des
transports
et notamment
l’article
R
4241-26
et
R
4241-38
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
intérieure ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1153
du
22
août
2014
portant
Règlement
Particulier
de
Police
de
la navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Seine-Vonne
;
VU
la demande
en
date
du
1°
décembre
2017
de
l’association
«
Cercle
de
Voile
de
Vaux-sur-
Seine
»,
représentée
par
Monsieur
BELLANGER
Eric,
située
rue
du
Port
78
740
Vaux-sur-
Seine,
sollicitant
l’autorisation
d’organiser
sur
la
Seine
des
manifestations
nautiques
comprenant
des
entraînements
et
des
épreuves
sportives
de
voile,
les
vendredis,
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
du
10
mars
au
25
novembre
2018,
entre
9
h
et
18h,
du
PK
87,000
au
PK
90,000
selon
le
calendrier
joint
;
VU
l’avis
du
Service
des
Voies
Navigables
de
France
;
VU
l'avis
de
la Brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
;
VU
l'avis
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur
le site www.yvelines.gouv.fr VU
l’avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
n°
2017335-0004
en
date
du
1°
décembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gérard
DEROUIN,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE
1er
: Objet
de
l’autorisation
L'association
«Cercle
de
Voile
de
Vaux-sur-Seine
»,
représentée
par
Monsieur
BELLANGER
Eric
située
rue
du
Port
78
740
Vaux-sur-Seine
est
autorisée
à
occuper
le
plan
d’eau
pour
l’organisation
sur
la
Seine
de
manifestations
nautiques
comprenant
des
entraînements
et
des
épreuves
sportives
de
voile,
les
vendredis,
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
du
10
mars
au
25
novembre
2018,
entre
9
h
et
18
h,
du
PK
87,000
au
PK
90,000
selon
le calendrier joint.
ARTICLE
2
: Programme
de
la
manifestation
La
manifestation
se
déroulera
entre
9
h
et
18
h,
du
PK
87,000
au
PK
90,000.
ARTICLE
3
: Restrictions
apportées
à la navigation
L'organisation
de
cette
manifestation
ne
nécessite
pas
d’arrêt
de
navigation.
Cependant
l'organisateur
devra
attirer
l’attention
des
participants
sur
le
caractère
prioritaire
de
la
navigation
de
commerce.
Cette
manifestation
ne
nécessite
pas
de
mesures
temporaires
de
police.
La
navigation
de
commerce
ne
devra,
en
aucun
cas,
être
gênée
par
le
déroulement
de
cette
manifestation
qui
devra
se
dérouler
au
plus
près
des
berges.
Un
avis à
la batellerie
sera
publié
par
Voies
navigables
de
France
afin
d’avertir
les
bateliers
et
usagers
de
la voie
d’eau
du
lieu
et du
moment
d’exécution
de
l’évènement.
ARTICLE
4
: Conditions
techniques
Les
organisateurs
et
les
participants
devront
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
concernant
l’organisation,
le déroulement
et la sécurité
de
la manifestation.
1.
Conditions
d’ordre
général
-
Les
dates
et horaires
devront
être
impérativement
respectés.
-_
S’assurer
régulièrement,
avant
le début
des
activités,
des
conditions
météorologiques
prévues
pendant
les
heures
de
la
manifestation
et
prendre
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
avec
les
activités
engagées. ND
de
forts
courants
la
manifestation
devra
être
annulée.
L’appréciation
des
conditions
de
navigation,
rapportée
notamment
aux
possibilités
des
voiliers
et
équipages
de
manœuvrer
et
remonter
le
courant
est
de
la
responsabilité
de
l’organisateur.
La
manifestation
pourra
également
être
annulée
si
le
débit
est
supérieur
ou
susceptible
de
devenir
supérieur
à
650
m‘/s
pour
les
embarcations
sans
moteur
sur
le
bras
principal
mesuré
à
la
station
de
paris
Austerlitz
(données
disponibles
sur
le
site
vigicrue)
:
http//www.développement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html. En
tout
état
de
cause,
la
zone
utilisée
devra
être
encadrée
par
des
embarcations
motorisées
munies,
des
agrès
nécessaires,
conduites
par
un
pilote
titulaire
du
permis
de
conduire
et
avec
à leur
bord
un
accompagnateur
prêt
à porter
secours
en
cas
de
besoin.
Les
organisateurs
assureront
à
leurs
frais
et
sous
leur
entière
responsabilité
le
service
d’ordre
et
de
sécurité
des
épreuves
sportives.
Les
lieux
devront
être
laissés
en
état
de
propreté
à l’issue
de
la manifestation.
S’assurer
de
la
conformité
de
la
manifestation
au
titre
de
la
réglementation
relative
à
la
baignade
en
Seine
et
à la
qualité
de
l’eau.
. Conditions
particulières
La
sécurité
de
la
manifestation
sera
placée
sous
l’autorité
de
Monsieur
BELLANGER
Eric,
Président
de
l’association
« Cercle
de
Voile
de
Vaux-sur-Seine
»,
désigné
responsable
de
sécurité. Il
pourra
être
joint
à
tout
moment
au
06
76
47
84
08.
Il
devra
prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
d’accidents
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
pour
éviter
ou
limiter
leur
conséquence. Les
embarcations
seront
munies
de
VHF
branchées
sur
le
canal
10
utilisé
par
les
bateaux
de
commerce
devra
être
assurée
continuellement
jusqu’à
la
fin
de
l’occupation
du
plan
d’eau,
afin
d’avertir
les
usagers
approchant
la
zone
et
de
pouvoir
alerter
en
cas
de
besoin
Le
nombre
de
bateaux
susceptibles
d’être
mis
en
même
temps
sur
le
plan
d’eau
est
limité
à
cinquante
(50).
La
pratique
de
la
voile
et
celle
des
sports
nautiques
mus
à la
force
humaine,
n’est
autorisée
que
dans
les
bassins
dédiés
mentionnés
au
Règlement
Particulier
de
Police
du
22/08/2014
et
ses
versions
modifiées.
Se
reporter
à l’annexe
2 pour
le
département
des
Yvelines.
Le
port
d’équipements
de
protection
individuels
(ÉPD),
en
particulier
du
gilet
de
sauvetage
réglementaire
est
obligatoire.
L’organisateur
devra
garantir
la
conformité
des
pontons
flottants
utilisés
dans
le
cadre
de
la
manifestation. Mettre
à disposition
un
poste
de
secours
médical. ARTICLE 5 :
Signalisation
La
signalisation
particulière
permettant
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
sera
fournie,
mise
en place
et retirée
en
temps
opportun
par
les
organisateurs.
ARTICLE
6
: Responsabilité
—- Assurances
Les
organisateurs
seront
responsables
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
usagers
de
la voie
d’eau
et aux
ouvrages
publics
du
fait du
déroulement
de
cette
manifestation.
Cette
manifestation
devra
être
couverte
par
un
contrat
d’assurance
garantissant,
sans
limitation,
d’une
part,
les
risques
encourus
par
les
participants
et
les
tiers,
ainsi
que
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
et d’autre
part,
le personnel
et
le
matériel
des
services
de
sécurité
(Brigade
Fluviale,
Services
de
Police,
de
Gendarmerie
ou
de
la Navigation
lorsque
leur intervention
est prévue).
ARTICLE
7
:
L’organisateur
est
tenu
de
confirmer
la
manifestation
deux
jours
à
l’avance
à
la
Subdivision
Action
Territoriale
sise
23
Ile
de
la Loge
— 78
380
BOUGIVAL.
Tél
: 01
39
18
23
45
et par
courriel
: contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et de
les
informer
de
tout
changement
de
programme
ou
d’annulation
en raison
du
mauvais
temps.
ARTICLE 8 : Monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Monsieur
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine,
Monsieur
le
directeur
des
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
sous-
préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
à Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
et
à
Monsieur
BELLANGER
Eric.
e Sous-préfet
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’une
contestation
devant
leltribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le cadre
d’un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le sous-préfet
de
Mantes-la-
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la ministre
de
l’Intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ” Calendrier sportif
2018
du
Cercle
de
la Voile
de
Vaux
sur
Seine
(CVVX)
Pour taus
les événements,
Heure
9h00-18h00,
Départ
et arrivée
à
Vaux
sur Seine,
PK 88,
Navigation
entre les PK
87 et 90,
Entre 4 el
50
bateaux
maximum
en
même
temps
de
type
voiliers.
Encadrement
2 à 3 bateaux
de
sécurité
de
type
vedelte
à moteur,
Entre
10
et
150 participants maximum
en même
temps.
Pas
d'arrêt de la navigation
demandé.
samedi 10 mars
2018/entraînement
vendredi 29 Juin 2018/entraînement
vendredi
19 octobre 2018] entraînement |
_ |_ dimanche
11 mars
2018|régate
samedi
30 juin 2018entraînement
|
samedi
20 octobre 2018]
entraînement
Le |
vendredi
16
mars
2018|entraînement
dimanche 1
Julllet 2018/régate
dimanche
21 octobre
2018] régate
samedi
17
mars
2018/entraînement
vendredi 6 Julllet 2018/entraînement |
vendredi
26 octobre
2018
entraînement
_ dimanche
18
mars
2018/régate
samedl 7 Juillet 2018/entraînement
|
samedi
27 actobre 2018
entraînement|
dimanche
8 Julllet 2018/régate
__ dimanche
28 octobre
2018] régate
vendredi 23 mars
2018/entraînement
samedi
24
mars
2018
entraînement
vendredi
13 Juillet2018) l'entraînement
jeudi 1 novembre
2018 régate
dimanche
25 mars
2018 régate
samed]
14
juillet 2018 entraînement
vendredi
2 novembre
2018] entraînement
vendredi
30 mars
2018 entraement
dimanche
15 Juillet:
2018! régate
samedi
3 novembre
2018
entraînement
samedi
31
mars
2018 entraînement
__
vendredi 20 juillet
2018 entraînement
dimanche
4 novembre
2018
régale
|__
dimanche
1 avril2018 régate
samedi 21 juillet 2018/entraînement | _
vendredi
9 novembre
2018
entraînement
lundi 2 avril 2018/régate
__ dimanche 22 Juillet 2018 régate
samedi
10 novembre
2018
entraînement
vendredi
6 avril 2018|entraînement
vendredi 27 juillet 2018/entraînement
dimanche
11
novembre
2018
régate
samedi
7 avril 2018|entraînement
samedl
28 Juillet 2018/entraînement
entraînement
vendredi
16 novembre
2018)
dimanche
8
avril
2018lrégate
dimanche 29 juillet 2018/régate
samedi
17 novembre 2018/entrainement
vendredi
13
avril 2018/entraînement
vendred]
3 août 2018jentraînement
dimanche
18 novembre
2018Irégate
samedi
14
avril 2018/entraïnement
samedi
4 août 2018/entramement
vendredi
23 novembre 2018)
entraînement |
| dimanche
15
avril 2018/rénate
dimanche 5 août 2018lrégate
samedi
24 novembre
2018! entraînement | |
vendredi 20 avril 2018lentraînement |
vendred|
10
août
2018lentraînement
dimanche
25 novembre 2018
régate
samedi
21 avril 2018/entraïnement
samedi
14 août 2018jentraînement
dimanche
22 avril 2018/régate
dimanche
12 août
2018/régate
vendredi
27 avril
2018/entraîement
vendredi 17 août 2018/entraînement |
samedi 28 avril 2018 régate
samedi
18
août 2018|entraînement
dimanche 29 avril 2018 régate
dimanche
19 août 2018/réqate
lundi 30 avrit 2018 régate
vendredi 24 août 2018/entraînement
|.
mardi
1 mai
2018
régate
samedi
25
août 2018|entraînement
vendredi
4 mal 2018 entraînement
dimanche
26 août 2018/régate
samedi
5 mai
2018
entraînement
vendredi
31 août 2018/entraînement
dimanche
6 mal 2018
régate
___
samedi
1 septembre
2018|entraînement
lundi 7 mal
2018/régate
dimanche
2 septembre
2018lrégate
| mardi 8 mai 2018/régate
vendredi 7 septembre 2018/entraînement
L
eudi 10 mal 2018/entraînement
samedi
8 septembre
2018/entraînement
vendredi
11 mal 2018/entraînement
dimanche
9 septembre
2018/régate
samedi
12
mal
2018/entramement
vendredi
14 septembre
2018/entraînement
dimanche
13
mal
2018/régate
|
samedi
15
septembre
2018/entraînement
vendredi
18
mal 2018/entraînement
dimanche
16 septembre
2018|règate
samedi
19
mai
2048|entraînement
vendredi 21 septembre
2018/enlraînement
|
dimanche
20 mal
2018/régate
samedi
22 septembre
2018/entraînement
|.
tundi 21 mal 2018/régate
dimanche
23 septembre
2018|régate
vendredi
26
mal
2018| lentramement
vendredi
28 septembre
2018|entraînement
samedi
26 mal 2018 entraînement
samedi
29 septembre
2018/entramement
|
_ dimanche 27 mal 2018 régate
dimanche
30 septembre 2018/régate
vendredi
4 juin 2018 entraînement
|
samedi
2 juin 2018/entraînement
|_
____ dimanche
3
Juin 2018 régate
vendredi 8
Juin 2018 entramement
|
samedi
9 juin 2018/entraînement
|
dimanche 10
juin 2018/régate
Î
vendredi
5 octobre
2018! entraînement
samedi
6 octobre 2018/entraînement
dimanche 7 actobre
2018 régate
|
vendredi
12
octobre
2018
entraînement
samedi
13 octobre
2018/entraînement
|
dimanche
14
octobre 2018
régale
vendredi 15 juin 2018|entramement
|
samedi
46 juin
2018/entraînement|
dimanche
17
juin 2018
régate
vendredi 22
juin 2018 entraînement|
samedi 23 juin2018/entraînement dimanche 24 Juin
2018 régate
ne