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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 22 du 20 février 2018
Document publié le Mardi 20 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 22 du 20 février 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 22
Du 20 février 2018 Direction départementale des finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 Arrêté
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale Arrêté
DIRECCTE - UT 75
subdélégation des pouvoirs du préfet de région au responsable de l’unité départementale des Yvelines. Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
arrêté interprectoral modifiant l’arrêté interpréfectoral N°2017/DRIEE/SPE/053 autorisant le prolongement du RERE E de Nanterre à Mantes la Jolie Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
arrêté portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes - sections spécialisées en matière disciplinaire Arrêté
arrêté portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes - formations restreintes Arrêté
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Eva BASTIDE Arrêté
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Hortense DE PERETTI DE LA ROCCA Arrêté
Sommaire RAA N ° 22 du 20 février 2018 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018037-0020
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 6 février 2018
Direction départementale des finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 Ex A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'articie 408 de l'annexe li au code général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
NIRDE Eliane
SOUCHU Martine
BOUYSSOU Marie-Françoise
JOUFFREY Pierre
RODRIGUEZ Richard
KERBRAT Marion
PERODEAU Joëlle
TAPIAU Bernard
BOURGUIGNON Thierry
SCHMITT Christophe
PEUCHAUD Agnès
AUMEGEAS Philippe
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
TRUTTMANN Marie-Laure
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
LES MUREAUX / MANTES intérim à partir du 5/02/2018
PLAISIR / RAMBOUILLET
POISSY / HOUILLES
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
6ÈME BRIGADE {Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
PÔLE DE RÉGULARISATION DÉCONCENTRÉ :
PRD (Saint-Germain en-Laye)
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS FRADIN-JEAN Evelyne
PRISER Anne-Gaëlle
GUENVER Eric
BELAID Eynda
SABATIER Fanny
BOLNET Sylvere
DUHAMEL Jean-Marie
JAMPY Marie-Andrée
LORIER Brigitte
MATTEIÏ Alain
HANNEBICQUE Bernard
GIRARD-FOURNET Catherine
NOWAK Catherine
ABBAL Franck
CACAËLY Philippe
GASCOIN Roger
ROUBERTOU Sabine
CLAIR Catherine
MERCHADIER Jean-Luc
LABASTE Christian
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
POLES DE ___ CONTROLE ___ DES
PATRIMOINES (PCRP) :
REVENUS __ ET
4ER PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
3ÈME PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
PCRP VERSAILLES
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
BONNIERES-SUR-SEINE par intérim à partir du 25/02/2018
CHEVREUSE
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
EPONE
LIMAY
LONGNES
MAULE
MONTFORT-L'AMAURY
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
TRAPPES
TRIEL-SUR-SEINE
CDIF
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES EST
MANTES OUEST
DES MARTIN Gwénaëlle
LABRUNIE Catherine
HUCHET Nathalie
THOMAS Françoise
CUISSET Olivier
BARBE Catherine
HEYMANN François
METZGER Eliane
LANCE Marc
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
JEANNE Elisabeth
BRU Claudine
HEROU Patrick
BEGUIN-DAVID Claude
ROSSIGNOL Georges
GENTY Nicole
ROUGELOT Isabelle
D'AVERSA Aldo
DUCHE Annick
LEVAL José
CUSSONNIER Jean-Claude
BARTHE Bernard
SIGOGNEAU Martine
ANDREAN-BERTHES Patricia
LEGAT Serge
RICHARD Bruno
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT-GERMAIN NORD
SAINT-GERMAIN EST
SAINT-GERMAIN SUD
SAINT-QUENTIN EST
SAINT-QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
HOUIELES
LES MUREAUX
POISSY
MANTES
PLAISIR
RAMBOUILLET
SAINT-GERMAIN EXTERIEUR
SAINT-GERMAIN NORD
SAINT-QUENTIN EST
SAINT-QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
MANTES LA JOLIE
RAMBOUILLET
VERSAILLES 1 MORVAN Alain
GONZALEZ Michel
VERSAILLES 2
VERSAILLES 3 par intérim à partir du 02/01/2018
A Versailles, le 06 février 2018
L'Administrateur général
Directeur départemental des Fi
s Finances publiques,
nces publiques des Yvelines
Ye =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018046-0007
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 15 février 2018
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale Liberté + Liberté gabté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Versailles, le 45 février 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 11 avril 2041 portant création de directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 : À l'exception des délégations concernant le contentieux et gracieux fiscal et le recouvrement
qui font l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
1. Pour la Division Particuliers, missions foncières et patrimoniales : Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, Mme Muriel RICHON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de division.
re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Assiette et recouvrement amiable des particuliers :
Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances pubiiques,
M. Dominique MACE, inspecteur des Finances publiques.
Affaires foncières (cadastre, PF) :
Mme Françoise GODARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme LLORACH Monique, inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la Division Professionnels et recouvrement forcé :
Mme Evelyne BOULEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, M. Bernard COURAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division.
Assiette et recouvrement amiable des professionnels :
Mme Sophie DECOUPU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nadine MEUROT, inspectrice des Finances publiques,
M. Lionel TEYSSIER, inspecteur des Finances publiques.
Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes : Mme Hélène PILLOUD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,
M. Benjamin MERIEAU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nadine MEUROT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques.
3. Contrôle fiscal et recherche :
Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, M. Thierry ROGER, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division,
Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, contrôle patrimonial et El:
Mme Geneviève REZOAGLI, inspectrice des Finances publiques, Mme Evelyne BATIFOL, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Arnaud DEMANGEON, inspecteur des Finances publiques,
Mme Odile LECLERC, inspectrice des Finances publiques.
Affaires fiscales et pénales :
Mme Brigitte BLAS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Julie GARAUD), inspectrice des Finances publiques,
Mme Malita SOAÂARES, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine COURTIER, inspectrice des Finances publiques.
4. Pour la Division Affaires juridiques, législation, contentieux : M. Davy ROLLET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ia division, Mme Sylvie GRATTEPANCHE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division,
Mme Corinne GAYRAUD), inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division. Pôle juridictionnel :
M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques,
Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Esther JULES, inspectrice des Finances publiques,
M. Frédéric MACARI, inspecteur des Finances publiques,
Mme lana MITEVA TOUJAS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Valérie REGINENSI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Michèle VITI, inspectrice des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Particuliers :
Mme Hélène ARANDA, inspectrice des Finances publiques,
M. Laurent ARENA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Marie-Hélène BAILLY, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Marie-Claude BOUDART, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Gérard BROC, inspecteur des Finances publiques,
Mme Fahiza CHIKAOUI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Martine FOUCAULT, contrôleuse des Finances publiques,
M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Eric VOUAUX, inspecteur des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Professionnels :
Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Hélène CALVEZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle HOSSARD), inspectrice des Finances publiques,
Mme Elisabeth HALBEHER, inspectrice des Finances publiques, Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques.
Bureau d'ordre :
Mme Martine LESEC, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 2 : La décision n° 2017296-0006 du 23 octobre 2017 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
L'administrateur génér.
directeur département:
des Finances publiques,
des Finances publiques,
Défis DAHAN h =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018033-0003
signé par
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale
Le 2 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
subdélégation des pouvoirs du préfet de région au responsable de l’unité départementale des Yvelines. EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
DECISION n° 2018-17 DU 2 FEVRIER 2018
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2017 nommant Madame Catherine PERNETTE directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Yvelines à compter du ler octobre 2017,
Décide
Article 1- Délégation permanente est donnée à Madame Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe responsable de l’unité départementale des Yvelines à compter du 1” octobre 2017, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l’égalité professionnelle travail
Articles L 2242-9 et Vue Le M ÉTR AS nes , , R 2242-10 du code du Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action
aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Aïticle L 1233-56 du | Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures code du travail ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.
1-5 Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233- 24-1
Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4
Articles L 1233-57-$ et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de
négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.
Atticle L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1.
Article L1233-35-Iet
Article R1233-3-3
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise prévue à l’article L.1233- 34 (délai de cinq jours).
Cf. Article L. 1233-34: expertise unique dans le cadre d’un PSE décidée par le comité social et économique et portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (expertise unique désormais).
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R3121-11et
R 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles R 713-11, R
713-12 et R713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11,R
713-12 et R713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-$ du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
2-5 Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 etR
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L
2313-8,R 2313-letR
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
3-5 Articles L 2345-1 et
R 2345-I1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
recruter de
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-I et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et | Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande suivants du code du d'homologation au procureur, notification au mis en cause travail
Article 3 — La responsable de l’unité départementale des Yvelines peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l'exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 4 - En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, la responsable de l’unité départementale des Yvelines donne délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement à M. Didier LACHAUD, M. Pascal MARCOUX et Mme Nadine DESPLEBIN.
Article 5 — La décision de délégation de signature n° 2017-130 du 18 septembre 2017 est abrogée.
Article 6- La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 2 février 2018
La directrice régionale,
Corinne CHERUBINI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018047-0004
signé par
Pierre SOUBELET
Nicolas de Maistre
Maurice BARATE
Julien Charles, Préfet des Hauts de Seine
Secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne
Secrétaire général de la préfecture du Val d’Oise
Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 16 février 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
arrêté interprectoral modifiant l’arrêté interpréfectoral N°2017/DRIEE/SPE/053 autorisant le prolongement du RERE E de Nanterre à Mantes la Jolie Liberté
°
Liberté
+ Égalié
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
PREFET
DU
VAL
D'OISE
PREFET
DE
SEINE-ET-MARNE
ARRETE
INTERPREFECTORAL
N°
2018/DRIEE/SPE/043
MODIFIANT
L’ARRETE
INTERPREFECTORAL
N°
2017/DRIEE/SPE/053
AUTORISANT
LE
PROLONGEMENT
DU
RER
E
DE
NANTERRE
(92) A MANTES-LA-JOLIE
(78)
présentée
par
la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(SNCF)
Réseau
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
Préfet
du
Val
d'Oise,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
La
Préfète
de
Seine-et-Marne,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.214-1
et suivants,
et L.181-1
et suivants ;
VU
Ia loi du
4 août
2014
portant
réforme
ferroviaire ;
VU
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
du
préfet
des
Yvelines
(hors
classe)
-
M.
MORVAN
(Serge)
;
VU
le
décret
du
14
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
du
Val
d'Oise
—- M.
LATOURNERIE
(Jean-
Yves)
;
VU
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
— M.
SOUBELET
(Pierre)
;
VU
le
décret
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
la
préfète
de
Seine-et-Marne
(hors
classe)
—
Mme.
ABOLLIVIER
(Béatrice)
;
VU
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ; VU
le
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin ; VU
l'arrêté
du
9
août
2006
relatif
aux
niveaux
à
prendre
en
compte
lors
d'une
analyse
de
rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou
extraits
de
cours
d'eau
ou
canaux
relevant
respectivement
des
rubriques
2.2.3.0,
4.1.3.0
et 3.2.1.0
de
la nomenclature
annexée
à l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement ;
VU
l'arrêté
du
ler
décembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du bassin
de la Seine
et des
cours
d'eau
côtiers
normands
et arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesures
pour
la période
2016-2021 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7 décembre
2015
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d’inondation
(PGRI)
du
bassin
Seine-Normandie
;
VU
le
courrier
du
20
février
2015
du
Préfet
des
Yvelines
désignant
le
Préfet
des
Yvelines
préfet
coordonnateur
dans
le cadre
du
dossier
de
demande
d’autorisation
susvisé
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
d’autorisation
n°
2017/DRIEE/SPE/053
de
prolongement
du
RER
E
de
Nanterre
à Mantes-la-Jolie,
dît projet
« Eole
2 », pris
en date
du 27 juin 2017
;
VU
le
porter-à-connaissance
au
titre
de
l’article
L.181-14
du
code
de
l’environnement
déposé
le
13
novembre
2017
par
SNCF
Réseau,
enregistré
sous
le
n°
78-2017-00156,
relatif
aux
modifications
apportées
au principe
de
compensation
hydraulique
des
remblais
en
zone
inondable
de
la Seine,
ainsi
qu’au
phasage
des
travaux
dans
le
lit
mineur
de
la
Seine,
sur
le
secteur
de
l’aménagement
d’un
ouvrage
de
franchissement
de
la Seine
entre
Nanterre
(92)
à Bezons
(95)
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
Voies
Navigables
de
France
au
courrier
de
consultation
du
17
novembre
2017 ; VU
les
rapports
de
présentation
départementaux
établis
le
4 janvier
2018
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile
de
France ; VU
l'avis
des
Conseils
Départementaux
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
des
Yvelines,
de
Hauts-de-Seine
et du
Val
d'Oise
rendus
les
18,
23
et 30 janvier
;
VU
le projet
d’arrêté
adressé
à la SNCF
Réseau
en
date
du
1°
février
2018 ;
VU
la réponse
formulée
par
la
SNCF
Réseau
en
date
du
8 février
2018
;
CONSIDERANT
que
la
mesure
de
compensation
hydraulique
temporaire
présentée
dans
le
porter-à-
connaissance
précité
permet
de
conserver
la
transparence
hydraulique
des
aménagements,
assurée
initialement
sur
le
secteur
de
l’ouvrage
de
franchissement
de
la
Seine
entre
Nanterre
(92)
à
Bezons
(95)
par
les prescriptions
de
l’arrêté
initial
inter-préfectoral
d’autorisation
n°
2017/DRIEE/SPE/053 ;
CONSIDERANT
que
l'opération
projetée
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
de
gestion
et
d'aménagement
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie ;
CONSIDERANT
que
l’opération
projetée
est
compatible
avec
le plan
de
gestion
des
risques
d’inondation
du
bassin
Seine-Normandie
;
CONSIDERANT
que
les intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et L.181-3
du
code
de
l’environnement
sont
garantis
par
les
prescriptions
imposées
ci-après
;
CONSIDERANT
que
la
modification
sollicitée
par
le
dépôt
du
porter-à-connaissance
précité
n’engendre
aucune
incidence
dans
le
département
de
Seine-et-Marne,
et
qu’en
conséquence
le
projet
d’arrêté
modificatif n’a pas
été présenté
en séance
de CODERST
de
Seine-et-Marne
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine,
du
Val
d'Oise
et de
Seine-et-Marne
:
ARRETENT TITRE
I : MODIFICATION
ARTICLE
1
: Modification
de
la
mesure
compensatoire
hydraulique
sur
le
secteur
de
l’ouvrage
de
franchissement
de
Nanterre
à Bezons
Les
dispositions
de
l’article
5.2.1
de
l’arrêté
inter-préfectoral
d’autorisation
n° 2017/DRIEE/SPE/053
du
27
juin
2017
sont
remplacées
comme
suit.
Les
aménagements
suivants
créent
du
remblaiement
dans
le lit majeur
de
la Seine :
- une
pile
de
pont
sur
la berge
de
Seine
côté
Nanterre
;
- une
pile
de
pont
et
une
culée
sur
l’île
Saint
Martin,
ainsi
qu’une
rampe
d’accès
nécessaire
aux
travaux
et
conservée
en
phase
exploitation
;
- l’élargissement
du remblai
existant
côté Bezons ;
- la rampe
d’accès à
la liaison douce.
5.2.1.1
: Mesure
de
compensation
hydraulique
temporaire
Les
remblaiements
aménagés
pendant
la
première
phase
des
travaux
en
lit
majeur
de
la
Seine
sur
la
commune
de
Nanterre
représentent
au
maximum
les
volumes
et
surfaces
maximaux
suivants,
cumulés
par
tranche
altimétrique :
Les
4 premiers
mois
Les
5 mois
suivants
Volume
MouRe
Volume
Mol
Volume
Volume
Tranches
cumulé
Ke
cumulé
,
Le.
:
een
cumulé
de
résiduel
à
cumulé
de |
résiduel
à
cou
remblais
de
compenser
ec
déblais
!
compenser
(mNGF)
Qu)
|
déblais
"S
remblais |
“(us
FE
(m°)
(m°)
26-26,5
4
198
-194
4
39
-35
26,5-27
52
251
-199
52
92
-40
27-27,5
S51
289
262
551
130
421
27,5-28
1286
322
964
1286
163
1123
28-28,5
1901
353
1548
1901
194
1707
Pour
assurer
leur
compensation
hydraulique,
le
bénéficiaire
met
en
place
un
système
de
pompage
des
volumes
d’eaux
de
Seine
à compenser
en cas
de
crue,
qui
est effectif jusqu’à
la mise
en œuvre
de
la mesure
de
compensation
hydraulique
prévue à
l’article
5.2.1.2
du
présent
arrêté.
Les
eaux
pompées
sont
acheminées
vers
trois
bâches
de
rétention
de
type
incendie.
Le
système
fonctionne
selon
les
caractéristiques
suivantes :
- Le point
de pompage
est placé
en
Seine ;
- la conduite
de
pompage
chemine
le long
du
pied
sud
du
talus
SNCF ;
- la pompe,
de
débit
minimal
150
m’/h,
et
associée
à un
groupe
électrogène
permettant
son
fonctionnement
ainsi
qu’à
un
compteur,
est placée
hors
zone
inondable
;
- les trois
bâches
ont
les
capacités
suivantes
: 1 de
500
m°,
1 de
600
mi,
et
1 de
610
m° ;
- les
trois
bâches
sont
localisées
sur
une
plateforme
de
stockage
de
1460
m?,
située
hors
zone
inondable
en
aval
du
pont
des
Anglais,
sur
la commune
de Nanterre
;
- chaque
bâche
est
équipée
a minima
de
renforts
d’angles,
d’une
trappe
de
visite,
d’un
système
de
trop-plein
et d’une
prise
d’aspiration ;
- une
pompe
et
un
générateur
de
secours
sont
disponibles
sur
site
pour
pallier
à
toute
défaillance
des
premiers
équipements. Les
modalités
de
fonctionnement
du
système
de
compensation
hydraulique
par
pompage
sont
les
suivantes
:
- préalablement
aux
opérations
de
remblaiement,
une
échelle
limnimétrique
permettant
de
mesurer
les
hauteurs
d’eau
de
la
Seine
de
25,5
mNGF
jusqu'aux
plus
hautes
eaux
connues
est
disposée
sur
ou
aux
abords
du
chantier
;
- les
bâches,
ainsi
que
la
conduite
de
pompage
jusqu’au
chemin
de
halage,
sont
déployées
dès
le
début
des
travaux
de
remblaiement
;
- la surveillance
du
risque
inondation
est
opérée
suivant
les modalités
présentées
à l’article
5.1.1
de
l’arrêté
n°
2017/DRIEE/SPE/053
susvisé ;
-
dès
le
débordement
de
la
Seine
sur
le
chemin
de
halage,
et
au
plus
tard
lorsque
son
niveau
atteint
26
mNGF,
la
conduite
de
pompage
est
déployée
jusqu’à
la
Seine,
et
le
système
de
pompage
est
prêt
à
l’emploi
;
- les
volumes
sont
pompés
conformément
aux
volumes
résiduels
à compenser
présentés
dans
le tableau
ci-
dessus,
par
tranche
altimétrique
correspondante
en
fonction
de
la
période
à
laquelle
survient
la
crue
(les
4
premiers
mois
ou
les
5 mois
suivants)
;
- les
seuils
de
vigilance
(26
mNGF)
et
de
mise
en
fonctionnement
du
système
de
pompage
(27
mNGF)
sont
indiqués
clairement
sur
l’échelle
limnimétrique.
Suite
à la pose
de
l’échelle
limnimétrique,
le mode
opératoire
permettant
sa
mise
en
place,
et garantissant
la
corrélation
entre
cette
échelle
et
le nivellement
général
de
la France
(NGF),
est
adressé
au
service
police
de
l’eau
de
la DRIEE
avant
le début
des
travaux
de
remblaiement
pour
validation.
Une
fois
la crue
terminée,
la qualité
des
eaux
stockées
est
analysée.
Si
le niveau
en
polluants
ne
dépasse
pas
les
mesures
effectuées
sur
les
eaux
de
crues
durant
leur
pompage
sur
les
paramètres
définis
par
le tableau
I
de
l’arrêté
du
9
août
2006
susvisé,
et
sous
réserve
de
l’accord
du
service
police
de
l’eau
de
la
DRIEE,
les
eaux
sont
rejetées
en
Seine
lorsque
la
décrue
a été
assurée
sur
le
secteur
des
travaux.
Dans
le cas
contraire,
en
cas
de
dépassement,
l’eau
est
traitée,
et une
note
présentant
les
modalités
de
traitement
envisagées
avant
rejet
sont
adressées
au
service
police
de
l’eau
de
la DRIFE.
Une
fois
la première
phase
des
travaux
en
lit majeur
de
la
Seine
sur
la commune
de Nanterre
terminée,
les
remblais
aménagés
sur
le
secteur
de
l’ouvrage
de
franchissement
de
Nanterre
à
Bezons
sont
compensés
hydrauliquement
selon
les
modalités
définies
à
l’article
5.2.1.2
du
présent
arrêté.
Si,
à
la
date
du
1°
mars
2019,
les
modalités
définies
à
l’article
5.2.1.2
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
respectées,
les
remblaiements
aménagés
en
zone
inondable
de
la
Seine
sur
la commune
de
Nanterre
sont
retirés
dans
les
plus
brefs
délais,
de
sorte
que
le
nivellement
du
terrain
soit
identique
à
celui
du
terrain
naturel
initial
en
tous
points.
Cela
inclut
le
retrait
de
tout
ouvrage
en
zone
inondable
lié
au
projet
objet
du
présent
arrêté
sur
la
commune
de
Nanterre.
5.2.1.2
: Mesure
de
compensation
hydraulique
permanente
Les
remblaiements
sont
compensés
hydrauliquement
par
des
déblais
en
volume,
surface,
et
par
tranche
altimétrique,
comme
définis
dans
le tableau
suivant
:
Tranches
altimétriques
|
Surface
de
|
Surface
de
déblais
Volume
de
Volume
de
déblais
(mNGF)
remblais
(m°)
(m°)
remblais
(m)
(m°)
26-26,5
559
860
279
430
26,5-27
456
1318
228
659
27-27,5
481
664
240
332
27,5-28
519
730
260
365
28-28,5
556
804
278
402 Une
fois
la première
phase
des
travaux
en
lit majeur
de
la Seine
sur
la commune
de Nanterre
terminée,
sur le
secteur
plus
global
de
l’ouvrage
de
franchissement
de
Nanterre
à Bezons,
les
déblais
sont
réalisés
en
totalité
avant
les
remblais
excepté
celui
lié à la rampe
d’accès
nécessaire
aux
travaux
sur
l’île
Saint
Martin.
TITRE
II
: GENERALITES
ARTICLE
2
: Contrôles
Le
service
police
de
l’eau
peut,
à
tout
moment,
pendant
et
après
les
travaux,
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
notamment
techniques,
cartographiques
et
visuels.
Le
bénéficiaire
permet
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
pour
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions. Les
dispositifs
de mesure
doivent
être accessibles
aux
agents
chargés
de la police
de l'eau.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
met
à
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle,
sur
leur
réquisition,
le
personnel
et les
appareils
nécessaires
pour
procéder
à toutes
les
mesures
de
vérification
et expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions.
Les
frais
d’analyses
inhérents
à
ces
contrôles
inopinés
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Les
analyses
sont
réalisées
par
des
laboratoires
agréés
par
le ministère
chargé
de
l’environnement.
ARTICLE
3
: Caractère
de
l’autorisation
En
application
des
articles
L.181-22
et
L.214-4
du
code
de
l’environnement,
l’autorisation
est
accordée
à
titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité.
Si
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l’administration
décidait
dans
un
but
d’intérêt
général
de
modifier
de
manière
temporaire
ou
définitive
l’usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ne
pourrait
réclamer
aucune
indemnité.
ARTICLE
4
: Transmission
de
l'autorisation.
cessation
d'activité
En
application
des
articles
L.181-15
et
R.181-47
du
code
de
l'environnement,
lorsque
le
bénéfice
de
l’autorisation
est transféré
a une
autre
personne,
le nouveau
bénéficiaire
en fait la déclaration
au préfet
dans
les trois
mois
qui
suivent
ce transfert.
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la qualité
du
signataire
de
la déclaration.
Le
préfet
en
accuse
réception
dans
un
délai
d'un
mois.
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l'autorisation
d'un
ouvrage
ou
d'une
installation
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à
défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et au plus
tard un
mois
avant
que
l'arrêt de plus
de
deux
ans
ne
soit effectif.
En
cas
de
cessation
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
R.214-48. ARTICLE
5
: Modification
du
champ
de
l'autorisation
En
application
des
articles
L.181-14
et
R.181-45
du
code
de
l’environnement,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
demander
une
adaptation
des
prescriptions
imposées
par
l'arrêté.
Le
silence
gardé
sur cette
demande
pendant
plus
de
deux
mois
à
compter
de
l'accusé
de
réception
délivré
par
le
préfet
vaut
décision
implicite
de rejet.
Toute
modification
substantielle
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
est
soumise
à la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation,
qu'elle
intervienne
avant
la réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa mise
en
œuvre
ou
de
son
exploitation.
Toute
autre
modification
notable
apportée
au
projet
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
par
le bénéficiaire
de
l'autorisation
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
S'il y a lieu,
le préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
ou
adapte
l'autorisation
dans
les
formes
prévues
à l'article R.181-45. ARTICLE
6
: Réserve
des
droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
ARTICLE
8
: Délais
et
voies
de
recours
8-1
:Recours
contentieux
En
application
des
articles
L.181-17
et R.181-50
du
code
de
l’environnement,
le bénéficiaire
a la possibilité
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
d’effectuer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de Versailles-
56
Avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles.
Les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.181-3
ont
la
possibilité
d’effectuer
un
recours
contre
la
présente
décision
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
de
Cergy-Pontoise
ou
de
Melun
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
l'affichage
en
mairie
ou,
si
cette
dernière
est
postérieure,
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Yvelines.
8-2
:Recours
non
contentieux
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le bénéficiaire
a la possibilité
d’effectuer :
- soit
un
recours
gracieux
devant
l’autorité
coordonnatrice
de
la
présente
décision
: Monsieur
le
Préfet
du
département
des
Yvelines
- 1 Rue
Jean
Houdon,
78000
Versailles
;
- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la Ministre
de
l'Environnement,
de
l’Energie
et de
la Mer
-
tour
SEÉQUOIA-
92055
LA
DEFENSE.
Le
silence
gardé
par
l’administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
pendant
plus
de
deux
mois
à
compter
de la date de réception
de ce recours
fera naître une
décision
implicite
de rejet qu’il
sera possible
de
contester
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles.
8-3:
Réclamation
:
En
application
de
l’article
R.181-52
du
code
de
l’environnement,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet
compétent,
à compter
de
la mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
6 TETE
gers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
La
ne
dispose
“e
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
L
anière
motivée.
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S’il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet
fixe
es
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à l’article
R.181-45
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
9 : Exécution,
publication
et notification
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des Yvelines,
le secrétaire
général
de
la préfecture
des Hauts-de-Seine,
le secrétaire
général
de
la préfecture
du Val
d'Oise,
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
Seine-et-Marne,
le bénéficiaire
représenté par la SNCF
Réseau,
le Maire
de
la commune
de Nanterre
et le Directeur Régional
et Interdépartemental
de
[Environnement
et de
l’Énergie
d’Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
des
préfectures
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine,
du
Val
d'Oise
et
de
Seine-et-Marne
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
extrait
de
l'arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Nanterre
pendant
une
durée
minimale
d’un
(1)
mois
pour
y
être
consulté
:
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
Maire
concerné.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur les sites du chantier. Pour
le Préfet,
Pour
le Préfet,
Pour
le Préfet,
Pour le Préfet,
1 6
FEV.
2018
Pour}
rpg
ne
dde
FE
CRARLES de
constater
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l’autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
Particle
L.181-3.
Le
Préfet
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la réception
de
la réclamation,
pour
y répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la réponse
est réputée
négative.
S’il
estime
la réclamation
fondée,
le préfet
fixe
des prescriptions
complémentaires
dans
les formes
prévues
à l’article R.181-45
du
code
de l’environnement.
ARTICLE
9
: Exécution,
publication
et
notification
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des Yvelines,
le secrétaire
général
de
la préfecture
des Hauts-de-Seine,
le secrétaire
général
de
la préfecture
du Val
d'Oise,
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
Seine-et-Marne,
le bénéficiaire
représenté
par
la SNCF
Réseau,
le Maire
de la commune
de Nanterre
et le Directeur
Régional
et Interdépartemental
de
l’Environnement
et de
l’Énergie
d’Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
L'arrêté
est publié
sur
le site Internet
des
préfectures
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine,
du
Val
d'Oise
et de
Seine-et-Marne
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
extrait
de
l'arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Nanterre
pendant
une
durée
minimale
d’un
(1)
mois
pour
y
être
consulté :
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de cette
formalité
est dressé
par
les soins
du Maire
concerné.
L'arrêté
sera notifié
au bénéficiaire
et affiché
par
ses
soins
sur les sites du
chantier.
Pour
le Préfet,
À
6
FEV.
2018
Pour
le Préfet,
Pour
le
réfet,
Le
Secrét
Pour
le Préfet,
Pour
le Préfet, “1
de
constater
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l’autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3.
Le
Préfet
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée,
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S’il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
9
: Exécution,
publication
ef
notification
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Val
-d’Oise,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne,
le
bénéficiaire
représenté
par
la
SNCF
Réseau,
le
Maire
de
la
commune
de
Nanterre
et
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l’Environnement
et
de
l'Énergie
d’Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
des
préfectures
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine,
du
Val
d'Oise
et
de
Seine-et-Marne
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
extrait
de
l'arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Nanterre
pendant
une
durée
minimale
d’un
(1)
mois
pour
y
être
consulté.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
Maire
concerné.
L'arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
affiché
par
ses
soins
sur
les
sites
du
chantier.
Le
Préfet
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Pierre
SOUBELET
Le
Préfet
du
Val
-d’Oise
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne
1 6 FEV.
2018 de
constater
l'insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3.
Le
Préfet
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative,
S’il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
9
:Exécution,
publication
et
notification
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Val
d'Oise,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne,
le
bénéficiaire
représenté
par
la
SNCF
Réseau,
le
Maire
de
la
commune
de
Nanterre
et
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
Environnement
et
de
l'Énergie
d'Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
des
préfectures
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine,
du
Val
d'Oise
et
de
Seine-et-Marne
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
extrait
de
l'arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Nanterre
pendant
une
durée
minimale
d’un
(1)
mois
pour
y
être
consulté
:
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
Maire
concerné.
L'arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
affiché
par
ses
soins
sur
les
sites
du
chantier.
Pour
le Préfet,
Pour
le Préfet,
Pour
le Préfet,
Melun, La
Préfète
de Seine-et-Marne
1
6
FEV,
2018
Fa
Préfète
et par délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018046-0005
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture
Le 15 février 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes - sections spécialisées en matière disciplinaire | EL ré
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Elections
Bureau de la Réglementation Générale
Arrêté n°2018 046 - portant composition
de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
- Sections spécialisées en matière disciplinaire -
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, notamment son article D. 3120-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-185 ;
Vu le code du travail, notamment ses articies L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 :
Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes :
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex
Tél. : 01 39 49 78 00 - www. yvelines. gouv.fr Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017152-0011 du 1% juin 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018046-0004 du 15 février 2018 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines — formation plénière - ;
Vu les avis et propositions recueillis ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), présidée par le préfet du département des Yvelines où de son représentant, est composée en formation disciplinaire, des sections spécialisées ainsi qu'il suit :
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
EL Section « Taxis » spécialisée en matière disciplinaire de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
1 - Un collège de représentants des services de l'Etat :
- le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) ou son représentant
2°- Un collège de représentants des professionnels « Taxis »
Titulaires Suppléants
Roméo PESTANA Philippe PESTANA
Président de l'Organisation Professionnelle des Organisation Professionnelle des Taxis des Yvelines Taxis des Yvelines (OPTY) (OPTY)
Olivier CHAZAL Julien MENAGER
l'Organisation Professionnelle des Taxis des Organisation Professionnelle des Taxis des Yvelines Yvelines (OPTY) (OPTY)
Abdelyamin DERRADJI Mokhtar KHEBCHI
Syndicat des Taxis des Yvelines (ST78) Syndicat des Taxis des Yvelines (ST78) Antonio NETO Pierre SOUCHAL Syndicat des Taxis des Yvelines (ST78) Syndicat des Taxis des Yvelines (ST78)
213 I — Section « VTC » spécialisée en matière disciplinaire de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
1 - Un collège de représentants des services de l'Etat :
- le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) où son représentant
2°- Un collège de représentants des professionnels « VTC »
Titulaires Suppléants
Représentants des chauffeurs VTC
Cyril BINET DU JASSONNEIX N
Fédération Française des Exploitants de
Voiture de Transport avec Chauffeur
(FFEVTC)
Patrick DABERNAT Sayah BAAROOUN Chambre Syndicale Nationale Syndicat des chauffeurs privés VTC — UNSA des Entreprises de Remise et de Tourisme Transport
(CSNERT)
Article 2 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) - sections spécialisées en matière disciplinaire des Yvelines - est de 3 ans renouvelable.
Articte 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines — bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de Fintérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu'à la Ministre chargée des Transports (DGTIM-DST), aux sous-préfets d'arrondissement, et aux maires des Yvelines.
Fait à Versailles, le Ÿ & FEU. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le 7 cle D
{ oies" Julien CHARLES
313 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018046-0006
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture
Le 15 février 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes - formations restreintes EX | Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Elections
Bureau de la Réglementation Générale
Arrêté n°2018 046 - portant composition
de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
- Formations restreintes -
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, notamment son article D. 3120-33 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article EL. 811-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à Forganisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles cedex
Tél. : 01 39 49 78 00 - www. yvelines.qouv.fr Vu larrêté préfectoral n°2017152-0011 du 1° juin 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018046-0004 du 15 février 2018 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines — formation plénière - ;
Vu les avis et propositions recueillis ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), présidée par le préfet du département des Yvelines ou de son représentant, est composée en formation restreinte ainsi qu'il suit :
Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnés à l’article D. 3120-26 du code des transports et, le cas échéant, de représentants mentionnés au 4° de ce même article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
1— Formation restreinte « Taxis » de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
1 - Un collège de représentants des services de l'Etat :
- le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) ou son représentant
2°- Un collège de représentants des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants
Représentants proposés par l’Union des Maires
des Yvelines (UMY)
Alexandre SOTTY Patrick MEUNIER
Conseiller municipal de Poissy Adjoint au maire de Poissy
Hervé FLEURY Richard DELPIERRE Adjoint au maire de Versailles Adjoint au maire du Chesnay
Alexandre JOLY Alexandra DUBLANCHE Maire de Houilles Adjointe au maire de Sartrouville
Gilles AUDURIER Serge GODAERT
Adjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye Adjoint au maire de Maisons-Laffitte
215 3°- Un collège de représentants des professionnels « Taxis » :
Titulaires Suppléants
Représentants des artisans Taxis
Roméo PESTANA Philippe PESTANA
Président de l'Organisation Professionnelle des Organisation Professionnelle des Taxis des Yvelines Taxis des Yvelines (OPTY) (OPTY)
Olivier CHAZAL Julien MENAGER
FOrganisation Professionnelle des Taxis des Organisation Professionnelle des Taxis des Yvelines Yvelines (OPTY) (OPTY)
Abdelyamin DERRADJI Mokhtar KHEBCHI Syndicat des Taxis des Yvelines (ST78) Syndicat des Taxis des Yvelines (ST78)
Antonio NETO Pierre SOUCHAL Syndicat des Taxis des Yvelines (ST78) Syndicat des Taxis des Yvelines (ST78)
4°- Un collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de Fenvironnement :
Titulaires Suppléants |
Représentants des associations
Union nationale des
associations familiales Xavier CHEDEVILLE Caroline GROBIEN (UDAF)
Association des
Usagers de Transports Jean MACHERAS Simone BIGORGNE (AUT)
Yvelines Christine-Françoise JEANNERET Catherine LECOMTE Environnement
IE — Formation restreinte « VTC » de la commission locale des transports publics particuliers de personnes {CLT3P)
4 - Un collège de représentants des services de l'Etat :
- le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP} ou son représentant
2°- Un collège de représentants des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants
Représentants proposés par l'Union des Maires des Yvelines (UMY)
Véronique COTE-MILLARD Jocelyne BEAUPEUX Maire des Clayes-Sous-Bois Conseiller municipale de Voisins-le-Bretonneux Daniel BONTE Jean-Frédéric POISSON Maire d'Auffargis Conseiller municipal de Rambouillet
315 3°- Un collège de représentants des professionnels « VTC » :
Titulaires Suppléants
Représentants des chauffeurs VTC
Cyril BINET DU JASSONNEIX N
Fédération Française des Exploitants de
Voiture de Transport avec Chauffeur
(FFEVTC)
Patrick DABERNAT Sayah BAAROOUN
Chambre Syndicale Nationale Syndicat des chauffeurs privés VTC — UNSA des Entreprises de Remise et de Tourisme Transport
(CSNERT)
4°- Un collède de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement
Titulaires Suppléants
Représentants des associations
Union nationale des
associations familiales Xavier CHEDEVILLE Caroline GROBIEN (UDAF)
Association des
Usagers de Transports Jean MACHERAS Simone BIGORGNE (AUT)
Article 2 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P}) des Yvelines — formations restreintes - est de 3 ans renouvelable.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines — bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’admninistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
415 Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu'à la Ministre chargée des Transports ({DGTIM-DST), aux sous-préfets d'arrondissement, et aux maires des Yvelines.
Fait à Versailles, le ©
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
AS Julien CHARLES
5/5 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018043-0005
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 12 février 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Eva BASTIDE Liberié « Liberté » Égaté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre IL articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 208-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1° septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 01/02/18;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRÈTE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Eva BASTIDE, dont le domicile professionnel administratif est 44 bis boulevard Saint Antoine — 78150 LE CHESNAY.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Eva BASTIDE sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Eva BASTIDE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
< d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de FAgriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le! ? FEV. 2918
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018043-0006
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 12 février 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Hortense DE PERETTI DE LA ROCCA Liberté « Liberté Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1” septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RÜAUD), directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 15/01/18 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Hortense DE PERETTI DE LA ROCCA, dont le domicile professionnel administratif est 51 rue Ernest André — 78110 LE VESINET.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Hortense DE PERETTI DE LA ROCCA sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Hortense DE PERETTI DE LA ROCCA s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
«+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le { 2 FEV. 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental'de la protection des populations et par délégation,