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unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté -
unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - Delibconseil12janv2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - Delibconseil12janv2017)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Fiscalité,
Le douze Janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en
date du cinq Janvier deux mil dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (Jusqu'à la déhbération n" C.17.1
« Election du Président») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la délibération nºC.17.2). Elle s'est déroulée à la salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres presents ou représentés 79
SEANCEDU 12 JANVIER2017
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
AUROUER Alam BORDE
Alam DENIZOT, Eliane Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
HUGUET, Gilbert Danielle DEMURE, Jean-Marie LESAGE, AVERMES
LARTIGAU, Jean-Pierre Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
METHENIER TABUTIN, Marie-Thérèse GOBIN, Catherine
BAGNEUX Yves VENIAT MOULINS TABOU RN EAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BESSAY-SUR-ALLIER Jean-Michel LAROCHE BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
BESSON Frédéric VERDIER Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir
de la délibération nº C.17.5), Jean-Michel
BRESNAY Alam CHERVIER MOREAU, Ludovic BRAZY
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLIER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON
CHEMILLY Alam DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON
CHEVAGNES Phrhppe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD
CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de SAINT-LEOPARDIN- Norbert BRUNOL CONTENSON D'AUGY
DORNES Max CHAUSSIN SAI NT-MARTIN-DES-LAIS Alam VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAINT-PARIZE-EN-VIRY Michel MARMIN (jusqu'à la déhbératron nºC.17.4)
GARNAT-SUR-ENG I EVRE Joel LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noel PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Daniel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de TREVOL Mane-Thérèse JACQUARD CHATELPERRON
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLEN E UVE-SUR-ALLI ER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
LUSIGNY André JARDIN Brigitte DAM ERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
MARIGNY Philippe PRUGNEAU YZEURE LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
MONTBEUGNY Guy CHARMETANT Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique
TOUSSAINT
MONTILLY Philippe TOURET
I SECRETAIRE DE SEANCE: LUDOVIC BRAZY
ONT DONNE POUVOIR :
Wrllrarn BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOURNEAU, Madeleine BETIAUX à Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-Louis GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RON DEPIERRE à Cécile de BRE UVAND. ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARM IN à Max CHAUSSIN (à partir de la déhbération nº C 17 5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (Jusqu'à la
délibération nº C.17 4) Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C171-DE Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.1
MOULINS COMMUNAUTE
Direction Administration Générale et Ressources
PôleJuridique - secrétariat général - commande publique
Réf: AC
Election du Président
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Claude CHAM IG NON, Président par intérim,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.5211-10, L5211-41-3 et L.2122-7,
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglornératron«
Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et de la communauté de
communes « Pays de Chevagnes en Sologne, sourbonnaise» étendue aux communes de Dornes et Samt-Parize en Viry situées
dans le département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral nº3186/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartrtion des sièges des
communes membres de la communauté d'agglomération de « Moulins Communauté» au sein du conseil communautaire à
compter du t" Janvier 2017,
Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivrtés territoriales, le Bureau de Moulins
Communauté est composé d'un président, d'un ou plusieurs Vrce-présrdents et éventuellement d'un ou plusieurs autres
membres,
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection du Président au scrutin secret et à la rnajorrté absolue,
Considérant que s11 après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majonté absolue, 11 est procédé à un trorsième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative et qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
Considérant que Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, Président par intérim, lance l'appel à la candidature pour la fonction de
Président,
Considérant les candidatures de :
Monsieur Pierre-André PÉRISSOL
Considérant que chaque conseiller communautaire est alors invité à déposer dans l'urne son enveloppe contenant un bulletin
de vote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants:
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 79
Nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne. 79
Nombre de bulletins : 78
Nombre d'enveloppes vides : 1
Nombre de bulletins blancs et nuls : 15
Suffrages exprimés : 64
Majorrté absolue : 38
Monsieur Pierre-André PÉRISSOL a obtenu 64 voix
Après avoir procédé aux opérations de vote,
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C171-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Pour extrait conforme,
Le Président
MOULINS COMMUNAUTE
Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Président et est immédiatement installé
dans ses fonctions.
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits
Pierre-André PÉRISSOL
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C171-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Le douze Janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en
date du cinq Janvier deux mil dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (Jusqu'à la délibération n" C.17.1
« Election du Présrdent ») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la délibération nºC.17.2). Elle s'est déroulée à la salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou representés 79
SEANCEDU 12 JANVIER2017
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
AUROUER Alam BORDE
Alam DENIZOT, Eliane Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
HUGUET, Gilbert Danielle DEMURE, Jean-Mane LESAGE, AVERMES
LARTIGAU, Jean-Pierre Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
METHENIER TABUTIN, Mane-Thérèse GOBIN, Catherine
BAGNEUX Yves VENIAT MOULINS TABOURNEAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BESSAY-SUR-ALLIER Jean-Michel LAROCHE BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
BESSON Frédéric VERDIER Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir
de la délibération nº C.17.5), Jean-Michel
BRESNAY Alam CHERVIER MOREAU, Ludovic BRAZY
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLIER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON
CHEMILLY Alam DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON
CHEVAGNES Philippe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD
CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de SAINT-LEOPARDIN- Norbert BRUNOL CONTENSON D'A UGY
DORNES Max CHAUSSIN SAI NT-MARTI N-DES-LAIS Alam VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAINT-PARIZE-EN-VIRY Michel MARMIN (Jusqu'à la déhbération nºC 17.4)
GARNAT-SUR-ENGIEVRE Joel LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noel PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Daniel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de TREVOL Mane-Thérèse JACQUARD CHATELPERRON
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLENEUVE-SUR-ALLIER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
LUSIGNY André JARDIN Brigitte DAM ERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
MARIGNY Philippe PRUGNEAU YZEURE LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
MONTBEUGNY Guy CHARM ETANT Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique
TOUSSAINT
MONTILLY Phrhppe TOURET
SECRETAIRE DE SEANCE : LUDOVIC BRAZY
ONT DONNE POUVOIR :
William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOU RN EAU, Madeleine BETIAUX à
Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-LOUIS GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert
NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RONDEPIERRE à Cécile de BREUVAND.
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARM IN à Max CHAUSSIN (à partir de la délibération n" C.17.5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (Jusqu'à la
déhbération nº C 17.4) Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C172-DE Date de télétransmission : 13/01/2017 Date de réception préfecture : 13/01/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.2
MOULINS COMMUNAUTE
Direction Administration Générale et Ressources
Pôle Juridique - secrétanat général - commande publique
Réf.AC
Détermination du nombre de Vice-présidents et des autres membres du Bureau communautaire
Le conseil communautaire, sur présentation de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectrvités Territoriales et notamment les articles L5211-2, L5211-10 et L5211-41-3;
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglornératron«
Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et de la communauté de
communes « Pays de Chevagnesen Sologne, Bourbonnarse» étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées
dans le département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral nº3186/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des
communes membres de la communauté d'agglomération de « Moulins Communauté» au sein du conseil communautaire à
compter du ler janvier 2017,
Considérant que le nombre de Vrce-présidents est déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur
à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder 15 Vice-Présidents;
Considérant que le Conseil Communautaire peut, cependant, décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, de fixer un
nombre de Vice-présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze,
Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectrvrtés territoriales, le Bureau de Moulins
Communauté est composé d'un président, d'un ou plusieurs Vrce-préstdents et éventuellement d'un ou plusieurs autres
membres,
Considérant que le Conseil Communautaire peut fixer librement le nombre de membres du Bureau,
Considérant la proposttren de créer 11 postes de vice-présidents et de fixer à 22 le nombre de conseillers communautaires pour
siéger au bureau,
Considérant que le vote à main levée fait apparaître les résultats suivants:
• Pour: 73
• Contre: O
• Absentions : 6
Le conseil communautaire, à la majorité absolue :
- fixe à 22 le nombre de conseillers communautaires membres du Bureau de Moulins Communauté
- fixe à 11 le nombre de Vice-présidents pour Moulins Communauté,
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le président
Pierre-André PÉRISSOL
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C172-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.17.3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCE DU 12 JANVIER 2017
Le douze janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en date du cinq janvier deux mil dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (jusqu’à la délibération n° C.17.1 « Election du Président ») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la délibération n°C.17.2). Elle s’est déroulée à la salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
MOULINS
Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
Danielle DEMURE, Jean-Marie LESAGE,
Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
TABUTIN, Marie-Thérèse GOBIN, Catherine
TABOURNEAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir
de la délibération n° C.17.5), Jean-Michel
MOREAU, Ludovic BRAZY
AUROUER Alain BORDE
AVERMES
Alain DENIZOT, Eliane
HUGUET, Gilbert
LARTIGAU, Jean-Pierre
METHENIER
BAGNEUX Yves VENIAT
BESSAY-SUR-ALLIER Jean-Michel LAROCHE
BESSON Frédéric VERDIER
BRESNAY Alain CHERVIER
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLIER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON CHEMILLY Alain DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON CHEVAGNES Philippe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de CONTENSON SAINT-LEOPARDIN- D'AUGY Norbert BRUNOL
DORNES Max CHAUSSIN SAINT-MARTIN-DES-LAIS Alain VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAINT-PARIZE-EN-VIRY Michel MARMIN (jusqu’à la délibération n°C.17.4)
GARNAT-SUR-ENGIEVRE Joël LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noël PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Daniel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de CHATELPERRON TREVOL Marie-Thérèse JACQUARD
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLENEUVE-SUR-ALLIER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD
YZEURE
Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
Brigitte DAMERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique
TOUSSAINT
LUSIGNY André JARDIN
MARIGNY Philippe PRUGNEAU
MONTBEUGNY Guy CHARMETANT
MONTILLY Philippe TOURET
ONT DONNE POUVOIR :
William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOURNEAU, Madeleine BETIAUX à Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-Louis GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RONDEPIERRE à Cécile de BREUVAND. ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARMIN à Max CHAUSSIN (à partir de la délibération n° C.17.5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (jusqu’à la délibération n° C.17.4)
SECRETAIRE DE SEANCE : LUDOVIC BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C173-DE
Date de télétransmission : 17/01/2017
Date de réception préfecture : 17/01/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C17.3
Direction Administration Générale et Ressources
Pôle juridique – secrétariat général – commande publique
Réf : AC
Election des Vice-Présidents
Le Conseil communautaire, sur présentation de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.5211-10 et L5211-41-3,
Vu l’arrêté préfectoral n°3185/2016 en date des 1er et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération« Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnaise» étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n°3186/2016 en date des 1er et 5 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté d’agglomération de « Moulins Communauté » au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017,
Vu la délibération n°C17.1 du 12 janvier 2017 relative à l’élection du Président du bureau communautaire,
Vu la délibération n°C17.2 du 12 janvier 2017 relative à la détermination du nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau communautaire,
Considérant qu’aux termes de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales, le Bureau de Moulins Communauté est composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres,
Considérant qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus successivement au scrutin uninominal,
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative et qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
Considérant que Monsieur le Président propose donc de procéder à l’élection des 11 Vice-Présidents,
Considérant les candidatures suivantes pour chacune des 11 vice-présidences :
1ère vice-présidence Jean-Marie LESAGE
2e vice-présidence Alain DENIZOT
3e vice-présidence Annick DELIGEARD
4e vice-présidence Cécile de BREUVAND
5e vice-présidence Jean-Michel LAROCHE
6e vice-présidence Brigitte DAMERT
7e vice-présidence Jean-Claude ALBUCHER
8e vice-présidence Michel SAMZUN
9e vice-présidence Claude VANNEAU
10e vice-présidence Jacques LAHAYE
11e vice-présidence Joël LAMOUCHE
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C173-DE
Date de télétransmission : 17/01/2017
Date de réception préfecture : 17/01/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Le dépouillement fait apparaître, au premier tour de scrutin, les résultats suivants :
Election Nombre
de votants
Majorité
absolue
Candidats Ont obtenu
1er Vice-Président 79 38 Jean-Marie LESAGE 74 voix 2ème Vice-Président 79 35 Alain DENIZOT 69 voix 3ème Vice-Président 79 35 Annick DELIGEARD 69 voix 4ème Vice-Président 79 37 Cécile de BREUVAND 73 voix 5ème Vice-Président 79 38 Jean-Michel LAROCHE 74 voix 6ème Vice-Président 79 38 Brigitte DAMERT 74 voix 7ème Vice-Président 79 38 Jean-Claude ALBUCHER 74 voix 8ème Vice-Président 79 37 Michel SAMZUN 73 voix 9ème Vice-Président 79 37 Claude VANNEAU 73 voix 10ème Vice-Président 79 38 Jacques LAHAYE 74 voix 11ème Vice-Président 79 37 Joël LAMOUCHE 73 voix
Monsieur Jean-Marie LESAGE, Monsieur Alain DENIZOT, Madame Annick DELIGEARD, Madame Cécile de BREUVAND, Monsieur Jean-Michel LAROCHE, Madame Brigitte DAMERT, Monsieur Jean-Claude ALBUCHER, Monsieur Michel SAMZUN, Monsieur Claude VANNEAU, Monsieur Jacques LAHAYE, Monsieur Joël LAMOUCHE,
Ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Vice-présidents.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président
Pierre-André PÉRISSOL
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C173-DE
Date de télétransmission : 17/01/2017
Date de réception préfecture : 17/01/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.17.4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCE DU 12 JANVIER 2017
Le douze janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en date du cinq janvier deux mil dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (jusqu’à la délibération n° C.17.1 « Election du Président ») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la délibération n°C.17.2). Elle s’est déroulée à la salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
MOULINS
Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
Danielle DEMURE, Jean-Marie LESAGE,
Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
TABUTIN, Marie-Thérèse GOBIN, Catherine
TABOURNEAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir
de la délibération n° C.17.5), Jean-Michel
MOREAU, Ludovic BRAZY
AUROUER Alain BORDE
AVERMES
Alain DENIZOT, Eliane
HUGUET, Gilbert
LARTIGAU, Jean-Pierre
METHENIER
BAGNEUX Yves VENIAT
BESSAY-SUR-ALLIER Jean-Michel LAROCHE
BESSON Frédéric VERDIER
BRESNAY Alain CHERVIER
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLIER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON CHEMILLY Alain DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON CHEVAGNES Philippe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de CONTENSON SAINT-LEOPARDIN- D'AUGY Norbert BRUNOL
DORNES Max CHAUSSIN SAINT-MARTIN-DES-LAIS Alain VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAINT-PARIZE-EN-VIRY Michel MARMIN (jusqu’à la délibération n°C.17.4)
GARNAT-SUR-ENGIEVRE Joël LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noël PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Daniel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de CHATELPERRON TREVOL Marie-Thérèse JACQUARD
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLENEUVE-SUR-ALLIER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD
YZEURE
Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
Brigitte DAMERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique
TOUSSAINT
LUSIGNY André JARDIN
MARIGNY Philippe PRUGNEAU
MONTBEUGNY Guy CHARMETANT
MONTILLY Philippe TOURET
ONT DONNE POUVOIR :
William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOURNEAU, Madeleine BETIAUX à Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-Louis GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RONDEPIERRE à Cécile de BREUVAND. ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARMIN à Max CHAUSSIN (à partir de la délibération n° C.17.5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (jusqu’à la délibération n° C.17.4)
SECRETAIRE DE SEANCE : LUDOVIC BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C174-DE
Date de télétransmission : 17/01/2017
Date de réception préfecture : 17/01/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.17.4
Direction Administration Générale et Ressources
Pôle juridique – secrétariat général – commande publique
Réf : AC
Election des autres membres du bureau
Le Conseil communautaire, sur présentation de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.5211-10 et L5211-41-3,
Vu l’arrêté préfectoral n°3185/2016 en date des 1er et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération «Moulins Communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnaise» étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n°3186/2016 en date des 1er et 5 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté d’agglomération de « Moulins Communauté » au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017,
Vu la délibération n°C17.1 du 12 janvier 2017 relative à l’élection du Président du Bureau communautaire,
Vu la délibération n°C17.2 du 12 janvier 2017 relative à la détermination du nombre de Vice-Présidents et des autres membres du bureau communautaire,
Vu la délibération n°C17.3 du 12 janvier 2017 relative à l’élection des Vice-Présidents,
Considérant qu’aux termes de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales, le Bureau de Moulins Communauté est composé d’un président, d’un ou plusieurs Vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres,
Considérant qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les membres du bureau doivent être élus successivement au scrutin uninominal,
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative et qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
Considérant que Madame la Présidente/Monsieur le Président propose donc de procéder à l’élection des 22 autres membres du Bureau Communautaire,
Considérant les candidatures suivantes pour chacun des 22 sièges de membre du bureau communautaire :
- Madeleine BETIAUX
- Jean-Michel BOURGEOT
- Eliane HUGUET
- Marie-Thérèse JACQUARD
- Guillaume MARGELIDON
- René MARTIN
- Nathalie MARTINS
- Philippe TOURET
- William BEAUDOUIN
- Françoise de CHACATON
- Jean-Claude CHAMIGNON
- Philippe CHARRIER
- Dominique DESFORGES-DESAMIN
- Alain DESSERT
- Jean-Louis GUY
- Jérôme LABONNE
- Jean-Claude LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C174-DE
Date de télétransmission : 17/01/2017
Date de réception préfecture : 17/01/2017 MOULINS COMMUNAUTE
- Jean-Claude MOSNIER
- Noël PRUGNAUD
- Bernadette RONDEPIERRE
- Catherine TABOURNEAU
- Monique TOUSSAINT
Monsieur le Président s’enquiert d’autres candidatures.
Aucune autre candidature ne se manifestant, il est procédé au vote à scrutin secret à la majorité absolue.
Chaque conseiller dépose dans l’urne son vote pour chaque membre du bureau et il est ensuite procédé au dépouillement.
Nombre
de votants
Majorité
absolue
Candidats Ont obtenu
79 38 Madeleine BETIAUX 74 voix
79 35 Jean-Michel BOURGEOT 69 voix
79 35 Eliane HUGUET 69 voix
79 37 Marie-Thérèse JACQUARD 73 voix
79 38 Guillaume MARGELIDON 74 voix
79 38 René MARTIN 74 voix
79 38 Nathalie MARTINS 74 voix
79 37 Philippe TOURET 73 voix
79 37 William BEAUDOUIN 73 voix
79 38 Françoise de CHACATON 74 voix
79 37 Jean-Claude CHAMIGNON 73 voix
79 38 Philippe CHARRIER 74 voix
79 38 Dominique DESFORGES-DESAMIN 74 voix
79 37 Alain DESSERT 73 voix
79 37 Jean-Louis GUY 72 voix
79 37 Jérôme LABONNE 72 voix
79 38 Jean-Claude LEFEBVRE 74 voix
79 38 Jean-Claude MOSNIER 74 voix
79 38 Noël PRUGNAUD 74 voix
79 38 Bernadette RONDEPIERRE 74 voix
79 37 Catherine TABOURNEAU 73 voix
79 37 Monique TOUSSAINT 72 voix
Madame Madeleine BETIAUX, Monsieur Jean-Michel BOURGEOT, Madame Eliane HUGUET, Madame Marie-Thérèse JACQUARD, Monsieur Guillaume MARGELIDON, Monsieur René MARTIN, Madame Nathalie MARTINS, Monsieur Philippe TOURET, Monsieur William BEAUDOUIN, Madame Françoise de CHACATON, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, Monsieur Philippe CHARRIER, Monsieur Dominique DESFORGES-DESAMIN, Monsieur Alain DESSERT, Monsieur Jean-Louis GUY, Monsieur Jérôme LABONNE, Monsieur Jean-Claude LEFEBVRE, Monsieur Jean-Claude MOSNIER, Monsieur Noël PRUGNAUD, Madame Bernadette RONDEPIERRE, Madame Catherine TABOURNEAU, Madame Monique TOUSSAINT,
Ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Membres du bureau
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président
Pierre-André PÉRISSOL
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C174-DE
Date de télétransmission : 17/01/2017
Date de réception préfecture : 17/01/2017 Le douze Janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en
date du cinq janvier deux mil dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (Jusqu'à la délibération n" C.17.1
« Election du Président ») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la délibération nºC.17.2). Elle s'est déroulée à la salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres presents ou représentés 79
SEANCEDU 12 JANVIER2017
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
AUROUER Alain BORDE
Alain DENIZOT, Eliane Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
HUGUET, Gilbert Danielle DEMURE, Jean-Mane LESAGE, AVERMES
LARTIGAU, Jean-Pierre Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
METHENIER TABUTIN, Mane-Thérèse GOBIN, Catherine
BAGNEUX Yves VENIAT MOULINS TABOURNEAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BESSAY-SUR-ALLIER Jean-Michel LAROCHE BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
BESSON Frédéric VERDIER Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir
de la délibération nº C.17.5), Jean-Michel
BRESNAY Alain CHERVIER MOREAU, Ludovic BRAZY
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLI ER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON
CHEMILLY Alain DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON
CHEVAGNES Philtppe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD
CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAI NT-EN N EMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de SAINT-LEOPARDIN- Norbert BRUNOL CONTENSON D'A UGY
DORNES Max CHAUSSIN SAINT-MARTIN-DES-LAIS Alain VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAINT-PARIZE-EN-VIRY Michel MARMIN (Jusqu'à la déhbération nºC 17.4)
GARNAT-SUR-ENGIEVRE Joel LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noel PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Darnel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de TREVOL Marie-Thérèse JACQUARD CHATELPERRON
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLENEUVE-SUR-ALLIER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
LUSIGNY André JARDIN Brigitte DAMERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
MARIGNY Philippe PRUGNEAU YZEURE LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
MONTBEUGNY Guy CHARM ETANT Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique
TOUSSAINT
MONTILLY Philippe TOURET
ONT DONNE POUVOIR :
Wrlham BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOURNEAU, Madeleine BETIAUX à Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-LOUIS GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RONDEPIERRE à Cécile de BREUVAND. ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARM IN à Max CHAUSSIN (à partir de la délibération n" C.17.5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (Jusqu'à la
délibération nº C.17.4)
I SECRETAIRE DE SEANCE: LUDOVIC BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C175-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.5
MOULINS COMMUNAUTE
Direction Administration Générale et Ressources
Pôle[undrque - secréta nat général - commande publique
Réf: AC
Lecture de la charte de l'élu local par le Président
Le Conseil communautaire,sur présentation de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Terntonales,
L'article L. 5211-6 du CGCT prévoit que lors de la première réunion de l'organe délibérant, rmrnédratement après l'élection du
président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à
l'article L. 1111-1-1.
Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des disposrtrons de la sous-section 1
de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section 3 du chapitre VI du présent
titre dans les communautés d'agglomération, de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les
communautés urbames et les métropoles, amsi que des articles auxquels 11 est fait référence dans ces drsposrtrons »,
Charte de l'élu local :
1 L'élu local exerce ses fonctions avec rmpartrallté, drhgence, digruté, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou mdrrecternent, ou de tout autre intérêt particuher.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser rmmédratement tout conflit d'mtérêts. Lorsque ses mtérêts personnels sont en
cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont 11 est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat
et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa drsposition pour l'exercice de son mandat ou de ses
fonctions à d'autres fms
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui .accordant un avantage personnel ou
professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assidurté aux réuruons de l'organe délibérant et des instances au sern desquelles 11 a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des
citoyens de la collectivrté territoriale, à qui 11 rend compte des actes et décrsions pris dans le cadre de ses fonctions.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
de prendre acte de la lecture de la charte de l'élu local remise par le Président à chaque conseiller communautaire et
des drsposltions du CGCT (section 3 du chapitre VI du titre t" du livre 2 de la 5è partie).
Pierre-André PÉRISSOL
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C175-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Le douze Janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en
date du cinq Janvier deux mil dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (Jusqu'à la déhbération nº C.17.1
« Election du Président ») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la déhbératron nºC.17.2). Elle s'est déroulée à la salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moul ms, Commune siège de Moulins Communauté.
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCEDU 12 JANVIER2017
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
AUROUER Alam BORDE
Alain DENIZOT, Eliane Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
HUGUET, Gilbert Danielle DEMURE, Jean-Mane LESAGE, AVERMES
LARTIGAU, Jean-Pierre Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
METHENIER TABUTIN, Marie-Thérèse GOBIN, Catherine
BAGNEUX Yves VENIAT MOULINS TABOURNEAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BESSAY-SUR-ALLIER Jean-Michel LAROCHE BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
BESSON Frédéric VERDIER Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir de la déhbération nº C.17.5), Jean-Michel
BRESNAY Alam CHERVIER MOREAU, Ludovic BRAZV
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLIER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON
CHEMILLY Alam DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON
CHEVAGNES Philippe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD
CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de SAINT-LEOPARDIN- Norbert BRUNOL CONTENSON D'AU GY
DORNES Max CHAUSSIN SAI NT·MARTI N-DES-LAIS Alain VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAINT -PARIZE-EN-VIRY Michel MARMIN (jusqu'à la déhbératron nºC.17 4)
GARNAT-SUR-ENGIEVRE Joel LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noel PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Daniel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de TREVOL Mane-Thérèse JACQUARD CHATELPERRON
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLENEUVE-SUR-ALLIER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
LUSIGNY André JARDIN Brigitte DAM ERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
MARIGNY Phihppe PRUGNEAU YZEURE LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
MONTBEUGNY Guy CHARM ETANT Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique TOUSSAINT
MONTILLY Phihppe TOURET
SECRETAIRE DE SEANCE: LUDOVIC BRAZY
ONT DONNE POUVOIR :
William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOU RN EAU, Madeleine BETIAUX à
Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-Louis GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert
NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RON DEPIERRE à Cécile de BREUVAND.
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARM IN à Max CHAUSSIN (à partir de la délibération n" C.17.5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (Jusqu'à la
déhbération nº C.17.4) Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C175-DE Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.6
MOULINS COMMUNAUTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCEDU 12 JANVIER2017
Le douze Janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en
date du cinq janvier deux mii dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (Jusqu'à la délibération nº C.17.1
« Election du Présrdent ») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la déhbération nºC.17.2). Elle s'est déroulée à la salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moul ms, Commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
AUROUER Alain BORDE
Alam DENIZOT, Eliane Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
HUGUET, Gilbert Danielle DEMURE, Jean-Mane LESAGE, AVERMES
LARTIGAU, Jean-Pierre Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
METHENIER TABUTIN, Mane-Thérèse GOBIN, Catherine
BAGNEUX Yves VENIAT MOULINS TABOURNEAU, Stefan LUNTE, Cécile de
SESSAY-SUR-ALLI ER Jean-Michel LAROCHE BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
BESSON Frédéric VERDIER Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir de la déhbération nº C.17.5), Jean-Michel
BRESNAY Alain CHERVIER MOREAU, Ludovic BRAZY
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLI ER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON
CHEMILLY Alam DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON
CHEVAGNES Phrlippe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD
CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de SAINT-LEOPARDIN- Norbert BRUNOL CONTENSON D'AU GY
DORNES Max CHAUSSIN SAI NT-MARTIN-DES-LAIS Alain VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAINT-PARIZE-EN-VIRY Michel MARMIN (jusqu'à la délibération nºC.17.4)
GARNAT-SUR-ENGIEVRE Joel LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noel PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Daniel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de TREVOL Mane-Thérèse JACQUARD CHATELPERRON
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLENEUVE-SUR-ALLIER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
LUSIGNY André JARDIN Brigitte DAM ERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
MARIGNY Philippe PRUGNEAU YZEURE LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
MONTBEUGNY Guy CHARM ETANT Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique TOUSSAINT
MONTILLY Philippe TOURET
I SECRETAIRE DE SEANCE : LUDOVIC BRAZY
ONT DONNE POUVOIR :
W11l1am BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOU RN EAU, Madeleine BETIAUX à
Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-Louis GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert
NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RON DEPIERRE à Cécile de BREUVAND.
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARM IN à Max CHAUSSIN (à partir de la déhbération nº C.17.5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (Jusqu'à la
déhbératron n" C 17 4) Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C176-DE Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.6
MOULINS COMMUNAUTE
Direction Générale des Services
Service: Affaires Juridiques
Réf AC
Commission d'appel d'offres - Constitution : Modalités de dépôt des listes
Le conseil communautaire,sur présentation de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomératron«
Moulms communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et de la communauté de
communes « Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnalse» étendue aux communes de Dornes et Samt-Parize en Viry situées
dans le département de la Nièvre,
Considérant que conformément aux articles L.1414-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),pour les
marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de
l'ordonnance nº 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le titulaire est choisi par une comrmssron d'appel
d'offres composée conformément aux disposrtlons de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché
public peut être attribué sans réunion préalable de la comrrussron d'appel d'offres.
Considérant que L'article L.1411-5 CGCT prévoit que la Commission est composée pour un établissement public, par l'autorité
habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant (désigné par arrêté), président et par cinq
membres de l'assemblée délibérante élus en son sern à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ru
vote préférentiel. li est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires.
Considérant que L'article D.1411-5 CGCT Impose néanmoins que, préalablement à cette élection, « l'assemblée délibérante fixe
les condrtrons de dépôt des listes. ».
Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas
d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus
Pierre-André PÉRISSOL
Après en avoir délibéré, le conseil communautairedécide, à l'unanimité :
- De détermmer les conditrons de dépôt de listes des candidats susceptibles de composer la comrrussron d'appel d'offres de la
façon suivante ·
• les listes peuvent comporter moms de noms que de postes à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants)
• les listes devront indrquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.
• les listes devront être déposées auprès du secrétariat général jusqu'au jeudi 26 janvier 2017 à 16 heures,
• Les listes pourront être déposées sous format papier ou par voie dématérialisée à l'adresse survante :
ma corn1ou@agglo-moul1nsfr
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C176-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Le douze janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en
date du cinq Janvier deux mil dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (Jusqu'à la délibération n" C 17.1
« Election du Président ») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la délibération nºC.17 2). Elle s'est déroulée à la salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCEDU 12 JANVIER2017
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
AUROUER Alain BORDE
Alain DENIZOT, Eliane Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
HUGUET, Gilbert Danielle DEMURE, Jean-Mane LESAGE, AVERMES
LARTIGAU, Jean-Pierre Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
METHENIER TABUTIN, Mane-Thérèse GOBIN, Catherine
BAGNEUX Yves VENIAT MOULINS TABOURNEAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BESSAY-SUR-ALLIER Jean-Michel LAROCHE BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
BESSON Frédéric VERDIER Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir
de la déhbératron nº C.17.5), Jean-Michel
BRESNAY Alain CHERVIER MOREAU, Ludovic BRAZY
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEA U-SUR-ALLI ER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON
CHEMILLY Alain DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON
CHEVAGNES Philippe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD
CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de SAINT-LEOPARDIN- Norbert BRUNOL CONTENSON D'A UGY
DORNES Max CHAUSSIN SAINT-MARTIN-DES-LAIS Alain VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAINT-PARIZE-EN-VIRY Michel MARMIN (Jusqu'à la déhbération nºC.17 4)
GARNAT-SUR-ENGIEVRE Joel LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noel PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Darnel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislam COLLAS de TREVOL Mane-Thérèse JACQUARD CHATELPERRON
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLENEUVE-SUR-ALLIER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
LUSIGNY André JARDIN Brigitte DAMERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
MARIGNY Phthppe PRUGNEAU YZEURE LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
MONTBEUGNY Guy CHARM ETANT Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique
TOUSSAINT
MONTILLY Philippe TOURET
SECRETAIRE DE SEANCE : LUDOVIC BRAZY
ONT DONNE POUVOIR :
Wilham BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOU RN EAU, Madeleine BETIAUX à
Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-Louis GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert
NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RON DEPIERRE à Cécile de BREUVAND.
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARM IN à Max CHAUSSIN (à partir de la déhbératron n" C.17.5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (jusqu'à la
déhbération nº C.17.4) Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C177-DE Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.7
MOULINS COMMUNAUTE
Direction Administration Générale et Ressources
Pôle juridique
Réf: AC
Convention de gestion transitoire du service public de collecte et de traitement des déchets
Le conseil communautaire, sur présentation de Monsieur le Président,
Vu le Code général des collectrvrtés terntonales,
Vu la Loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terrttonale de la République (Lol « NOTRe»),
Vu la convention de gestion transitorre du service public de collecte et de traitement des déchets en date du 01/01/2017 signé
par Monsieur CHAMIGNON, président conformément aux drspositrons de l'article L 5211-41-3 §V du code général des
collectrvités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération
«Moulins communauté», de la Communauté de Communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et de la Communauté de
Communes « Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnaise» étendue aux communes de Dornes et Samt-Parize en Viry situées
dans le département de la Nièvre,
Vu la crrcularre préfectorale nº61/2016 du 24 novembre 2016 relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères dans
le cadre des fusions d'mtercommunalités au ler Janvier 2017,
Considérant que Jusqu'au 31 décembre 2016 :
• La communauté d'agglomération Moulins Communauté exerçait la compétence « éhrrunatron et valorisation des
déchets des ménages et assimilés » pour 26 communes (compétence optionnelle); elle était adhérente du SICTOM
NORDALLIER;
• la Communauté de Communes « du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » exerçait la compétence «
éhmmatron et valorisation des déchets de ménages et assrrrulés » pour ses 8 communes (compétence optionnelle); elle était adhérente du SICTOMNORDALLIER;
• la Communauté de Communes« du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» exerçait la compétence « éltrmnatron et
valorisation des déchets de ménages et assrrrulés » pour ses 8 communes (compétence optionnelle}: elle était
adhérente du SICTOMNORDALLIER pour les communes de Couzon et Samt-Léopardm-d'Augy et du SIROMdu secteur
de Lurcy-Lévispour les communes de Limoise, Neure, Lurcy-Lévis,Le Veurdre, Château-Sur-Allier et Pouzy-Mésangy;
• les communes de Dornes et Samt-Parize-en-Viry étaient membres de la communauté de communes « Sologne
Bourbonnais Nivemats » qui exerçait la compétence optionnelle « éhrmnatron et valorisation des déchets de ménages
et asstrrulés » et était adhérente à ce titre du SYCTOM de Samt-Pterre-Le-Moûuer.
Considérant que conformément à la 101 nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terntonale de la République
(« 101 NOTRe»), qui renforce les compétences obhgatorres des communautés d'agglomération (Article 66 modifiant l'article
L5216-5 du CGCT), la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assinulés devient une compétence
obligatoire des Communautés d'Agglomération à partir du ler Janvier 2017.
Considérant que l'exercice de cette compétence obligatoire par Moulins Communauté étendue a pour conséquence que les
anciennes mtercommunalités sont, par l'effet de la 1011 retirées des syndicats au ler Janvier 2017
Considérant que par l'effet de la IOI également, les communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry sont retirées de la communauté
de communes« Sologne Bourbonnais Nivernars ».
Considérant que la communauté d'agglomération étendue issue de l'arrêté préfectoral nº3185/2016 des ler et 5 décembre
2016 a pour projet d'adhérer au SICTOM NORD ALLIER dès 2017 pour l'mtégralité de son nouveau territoire, soit les 44
communes.
Considérant que cependant, cette adhésion impose que la communauté d'agglomération étendue qui n'existe en droit qu'à
compter du ler janvier 2017, mette en ceuvre la procédure d'adhésion prévue à l'article L5211-18 du CGCT (déhbératron du
Conseil Communautaire - déhbératron du Comité Syndical et délibératrons des membres) qui s'étalera sur plusieurs mois.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C177-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que les acteurs concernés par la collecte et l'élrmmanon des déchets sont convenus de régulariser entre eux une
convention, pour assurer la continuité de l'exécution du service public de collecte et de traitement des déchets pendant une
période transitoire, soit entre la création de la communauté d'agglomération étendue au 1er Janvier 2017 et jusqu'à son
adhésion au SICTOM NORD ALLIER et la mise en place effective du service selon les nouvelles modalités à déterminer par le
SICTOMNORDALLIERau 1er Janvier 2018.
Considérant qu'outre la continuité du service, cette convention provisorre a pour effet d'éviter un transfert immédiat puis un dé
transfert des moyens et du personnel, de ne pas modifier rmmédratement les organisations en place connues des usagers
(notamment périodicités, types et modalités de collectes et traitement), de préciser la prise en compte des incidences
financières de l'organisation transitoire.
Considérant que la convention prévoit, pour l'année crvrle 2017, d'organiser le service en maintenant les modalités
actuellement en place, sous la directron du SICTOMNORDALLIER, avec les concours du SIROM de LURCY-LEVISet du SYCTOM
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER.
Considérant que conformément aux drsposrtrons de l'article L 5211-41-3 §V du code général des collectivrtés territoriales, cette
convention de gestion transitorre du service public de collecte et de traitement des déchets a été signée le t" janvier 2017 par
Monsieur CHAMIGNON, président, dans l'attente de l'installation du nouvel organe délibérant de La communauté
d'agglomération étendue. Cette installation étant intervenue, il convient de présenter cette convention au nouvel organe
délibérant afin qu'il autorise son nouveau président ou sa nouvelle présidente à la signer.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité:
d'approuver la convention de gestion transitoire du service public de collecte et de traitement des déchets entre La
communauté d'agglomération étendue, d'une part, et le SICTOMNORDALLIER, le SIROMde LURCY-LEVISet le SYCTOM
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, d'autre part, pour l'année 2017,
d'autoriser Monsieur le Président à ratifter la présente convention.
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Président
Pierre-André PÉRISSOL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE
DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET TRAITEMENT
DES DECHETS
Le Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères NORDALLIER,
ENTRE:
Représenté par Monsieur Didier PINET en qualité de Président, dûment habilité à cet effet par
délibération du 12 décembre 2016,
Ci-aprèsdénommé le« SICTOM NORD ALLIER»
Le Syndicat de ramassagedes ordures ménagères du secteur de LURCY-LEVIS,
Représenté par Monsieur Patrick BERTRAND en qualité de Président, dûment habilité à cet effet par
délibération du,
Ci-après dénommé le «SIROM du secteur de LURCY-LEVIS»
Le Syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint-Pierre-Le-Moûtier,
Représenté par Monsieur RIGAUD en qualité de Président, dûment habilité à cet effet par
délibération du 14 décembre 2016,
Ci-après dénommé le « SYCTOM SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER»
ET D'AUTRE PART :
La NOUVELLE COMMUNAUTE d'AGGLOMERATIONDE MOULINS, représentée à titre transitoire par
monsieur Jean-ClaudeCHAMIG NON, en qualité de plus âgé des présidents des établissements publics
ayant fusionné, en application des dispositions de l'article L5211-41-3 V, du Code général des
collectivités territoriales,
Ci-après dénommée la« NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION»
LESQUELS PREALABLEMENT A LA PRESENTE CONVENTION ONT EXPOSE ET ARRETE CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C177-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 CONTEXTE ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 6
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION 6
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES A LA CONVENTION 6
ARTICLE 4: CONDITIONS FINANCIERES 7
ARTICLE 4.1-CONTRIBUTIONSDE LA NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 7
ARTICLE 4.2 - REMUNERATIONSDES PRESTATIONSSERVIES PAR LE SIROM DU SECTEUR DE LURCY-LEVISET LE SYCTOM
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 8
ARTICLE 4.3- ETABLISSEMENTDU COUT DU SERVICE PAR LE SICTOM NORD ALLIER 8
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES 8
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION 9
ARTICLE 7 : LITIGES 9
SIGNATURES ...................................................................................................................•................................. 9
LISTE DES ANNEXES ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 10
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 1.
CONTEXTE
L'arrêté inter préfectoral nº 3185/2016 des 1er et 5 décembre 2016 des préfets des départements de
I' Allier et de la Nièvre crée, à compter du í." janvier 2017, une NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION par:
• la fusion de la Communauté d' Agglomération de Moulins, de la Communauté de Communes
« du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » et de la Communauté de Communes « du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais»;
• l'intégration des communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry, retirées de la communauté de
communes« Sologne Bourbonnais Nivernais» et situées dans le Département de la Nièvre.
2.
Jusqu'au 31 décembre 2016, et tel qu'indiqué au tableau ci-après reproduit:
• la Communauté de Communes « du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » exerce la
compétence « collecte et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés »
(compétence optionnelle); elle est adhérente du SICTOM NORD ALLIER pour les communes
de COUZON et SAINT LEOPARDIN D'AUGY et SIROM du SECTEUR DE LURCY-LEVIS pour les
communes de CHATEAU-SUR-ALLIER, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-LEVIS, NEURE, POUZY
MESANGY,
• la Communauté de Communes « du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » exerce la
compétence « élimination et valorisation des déchets de ménages et assimilés » pour 8
communes (compétence optionnelle); elle est adhérente du SICTOM NORD ALLIER;
• La communauté d'agglomération Moulins Communauté exerce la compétence « élimination
et valorisation des déchets des ménages et assimilés » pour 26 communes (compétence
optionnelle); elle est adhérente du SICTOM NORD ALLIER;
• les communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry sont membres de la communauté de
communes « Sologne Bourbonnais Nivernais » qui exerce la compétence optionnelle
compétence « élimination et valorisation des déchets de ménages et assimilés » et est
adhérente à ce titre du SYCTOM de Saint-Pierre-Le-Moûtier.
ADHERENTES SICTOM NORD ALLIER
Communauté de Communes du Pays de Lévis en Bocage COUZON
Bourbonnais SAINT LEOPARDIN D'AUGY
CHEVAGNES
GANNAY SUR LOIRE
GARNAT SUR ENGIEVRE
Communauté de Communes du Pays de Chevagnes en LA CHAPELLE AUX CHASSES
Sologne Bourbonnaise LUSIGNY
PARAY LE FRESIL
SAINT MARTIN DES LAIS
THIEL SUR ACOLIN
Communauté d'agglomération de MOULINS AUBIGNY
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 AUROUER
AVERMES
BAGNEUX
BESSAY-SUR-ALLIER
BESSON
BRESNAY
BRESSOLLES
CHAPEAU
CHEMILLY
CHEZY
COULANDON
GENNETINES
GOUISE
MARIGNY
MONTBEUGNY
MONTILLY
MOULINS
NEUILLY-le-REAL
NEUVY
SAINT ENNEMOND
SOUVIGNY
TOULON-sur-ALLIER
TREVOL
VILLENEUVE-sur-ALLIER
YZEURE
ADHERENTE SIROM DU SECTEUR DE LURCY-LEVIS
Communauté de Communes du Pays de Lévis en Bocage CHATEAU-SUR-ALLIER
Bourbonnais LE VEURDRE
LIMOISE
LURCY-LEVIS
NEURE
POUZY-MESANGY
ADHERENTE AU SYCTOM SAINT PIERRE LE MOUTIER
Communauté de communes« Sologne Bourbonnais Nivernais DORNES » SAINT-PARIZE-EN-VI RY
4
3.
En application des dispositions de l'article L5211-41-3, Ill, alinéa 8 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), l'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour
l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes
incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Conformément à la loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (« loi NOTRe »), qui renforce les compétences obligatoires des communautés
d'agglomération (Article 66 modifiant l'article L5216-5 du CGCT), la compétence collecte et
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés devient une compétence obligatoire des
Communautés d'Agglomération à partir du ler janvier 2017.
L'exercice de cette compétence obligatoire par la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, a
pour conséquence que les anciennes intercommunalités seront, par l'effet de la loi, retirées du SICTOM NORD ALLIER au ler janvier 2017.
Par l'effet de la loi également, les communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry seront retirées de la
communauté de communes« Sologne Bourbonnais Nivernais ».
4.
La future NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION a pour projet d'adhérer au SICTOM NORD
ALLIER dès 2017 pour l'intégralité de son nouveau territoire, soit les 44 communes.
Cependant, cette adhésion impose que la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION qui ne
sera en place qu'à compter du 1er janvier 2017, mette en œuvre la procédure d'adhésion prévue à
l'article L5211-18 du CGCT (délibération du Conseil Communautaire - délibération du Comité
Syndical et délibérations des membres) qui s'étalera sur plusieurs mois.
s.
Les parties sont convenues de régulariser entre elles la présente convention, pour assurer la
continuité de l'exécution du service public de collecte et de traitement des déchets pendant une
période transitoire, soit entre la création de la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION au
1er janvier 2017 et jusqu'à l'adhésion de la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION au
SICTOM NORD ALLIER et la mise en place effective du service selon les nouvelles modalités à déterminer par le SICTOM NORD ALLIER au ler janvier 2018.
Outre la continuité du service, cette convention provisoire a pour effet d'éviter un transfert
immédiat puis un dé transfert des moyens et du personnel, de ne pas modifier immédiatement les
organisations en place connues des usagers (notamment périodicités, types et modalités de collectes
et traitement), de préciser la prise en compte des incidences financières de l'organisation transitoire.
Les parties sont convenues, pour l'année civile 2017, d'organiser le service en maintenant les
modalités actuellement en place, sous la direction du SICTOM NORD ALLIER, avec les concours du
SIROM du secteur de LURCY-LEVIS et du SYCTOM SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER.
La conclusion et l'entrée en vigueur de la convention résulte, pour la NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION, de la mise en œuvre des pouvoirs du Président à titre transitoire au titre des
actes d'administration conservatoire et urgente, prévue à l'article L5211-41-3 V du Code général des
collectivités territoriales.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT:
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Par la présente convention, la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION confie au SICTOM
NORD ALLIER, en accord avec le SIROM du secteur de LURCY-LEVIS et le SYCTOM SAINT-PIERRE-LE
MOUTIER, la gestion à titre transitoire, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, des services de
collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre du nouvel EPCI tel que
présenté en annexe (annexe 1)
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le SICTOM NORD ALLIER assure la gestion du service au nom et pour le compte de la NOUVELLE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. li met en œuvre les moyens nécessairesau bon exercice de la
compétence qui lui est confiée dans les conditions ci-après décrites.
Cette convention transitoire n'entraine pas transfert de compétence de la NOUVELLE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION d'Agglomération au SICTOM NORD ALLIER mais une délégation
de service transitoire de la date de création de la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION à
l'effectivité de l'adhésion de celle-ci au SICTOM NORD ALLIER.
Pendant cette période, le SICTOM NORD ALLIER assurera la gestion du service de traitement et de
collecte des déchets dans les conditions similaires à la gestion actuelle sur un territoire étendu à
l'ensemble du territoire de la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la création de la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION soit le ler janvier 2017.
En application de l'article L5211-41-3 V, le mandat des membres en fonction avant la fusion des
établissements publics de coopération intercommunale est prorogée jusqu'à l'installation du nouvel
organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.
A l'occasion de l'installation du nouvel organe délibérant, la NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION délibèrera sur l'approbation de la présente convention.
Lorsque le nouvel organe délibérant se prononcera sur l'adhésion de la NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION au SICTOM NORD ALLIER, il délibèrera également sur le maintien de la
présente convention.
l.
Sous réserve des délibérations concordantes ci-dessusvisée, la présente convention s'achève au plus
tard au 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES A LA CONVENTION
Le SICTOM NORD ALLIER s'engage à assurer le service de collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés sur l'intégralité du territoire de la NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION.
Pour ce faire, le SICTOM NORD ALLIER, par conventions distinctes de prestations de services,
annexées aux présentes, aura recours aux services du SIROM du secteur de LURCY-LEVIS et du
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Le SIROM du secteur de LURCY-LEVIS et le SYCTOM SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER s'engagent à assurer
le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur les territoires les
concernant à l'identique des prestations assuréespar eux au titre de l'exercice 2016.
SYCTOM SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, qui assureront, chacun sur les territoires des communes les
concernant, les prestations qu'ils accomplissaient au titre de l'année 2016.
2.
Le SICTOM NORD ALLIER, le SIROM du secteur de LURCY-LEVIS et le SYCTOM SAINT-PIERRE-LE
MOUTIER détermineront, au cours de l'exercice 2017, les incidences financières et techniques, ainsi
que les incidences éventuelles pour les personnels, résultant du retrait des communautés de
communes ou communes précitées du SIROM de LURCY-LEVIS et du SYCTOM SAINT-PIERRE-LE
MOUTIER.
En toute hypothèse, Le SICTOM NORD ALLIER, le SIROM du secteur de LURCY-LEVIS et le SYCTOM
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER s'engagent à tout mettre en œuvre et à faire toute diligence utile afin
que le SICTOM NORD ALLIER puisse exercer pleinement, à compter du ler janvier 2018, la
compétence transférée au titre de l'adhésion de la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
ARTICLE 4: CONDITIONS FINANCIERES
Article 4.1- Contributions de la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
1.
Pour permettre le financement de la continuité du service, la NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION versera chaque mois au SICTOMNORD ALLIER, à compter du ler janvier 2017,
1/12ème du montant des contributions budgétaires appelées en 2016 par le SICTOM NORD ALLIER
auprès de la Communauté de Communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise, de la
Communauté de Communes du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais (2 communes) et de la
Communauté d'agglomération de MOULINS.
Cette contribution devra être versée au plus tard le 15 du mois suivant.
Une fois la procédure d'adhésion de la nouvelle Communauté d'Agglomération au SICTOM NORD
ALLIER finalisée, la contribution budgétaire 2017 sera ajustée au montant réellement voté par le
Comité Syndical du SICTOM NORD ALLIER pour la nouvelle Communauté d'Agglomération,
conformément à l'article 4.3 ci-après, déduction faite des sommes versées par elle depuis le í."
janvier 2017 en application des présentes.
2.
Pour permettre le financement de la continuité du service, la NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION versera également chaque mois au SICTOM NORD ALLIER, à compter du ler
janvier 2017, 1/12ème du montant des contributions budgétaires nécessaires au financement des
conventions de prestations de services conclues avec le SIROM du secteur de LURCY-LEVIS et le
SYCTOM SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER.
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Cette contribution devra être versée au plus tard le 15 du mois suivant.
Article 4.2 - Rémunérations des prestations servies par le SIROM du secteur de LURCY-LEVIS et le
SYCTOM SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
Le SICTOM NORD ALLIER assurera la rémunération des prestations servies par le SIROM du secteur
de LURCY-LEVIS et le SYCTOM SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER selon les modalités fixées aux conventions
de services correspondantes.
Article 4.3 - Etablissement du coût du service par le SICTOM NORD ALLIER
Le SICTOM NORD ALLIER établira, au plus tard le I I , le montant des produits à percevoir
par lui au titre de l'année 2017, pour l'exercice de la compétence du service de collecte et de
traitement des déchets ménagers et assimilés, par application de la TEOM, à l'ensemble du territoire
de la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
Pour ce faire, le SICTOM NORD ALLIER pourra déterminer des zones distinctes d'application de la
TEOM correspondant aux anciens territoires desservis par le SIROM du secteur de LURCY-LEVIS et le
SYCTOMSAINT-PIERRE-LE-MOUTIER.
Les usagers (entreprises, collectivité, etc.) assujettis à la Redevance spéciale seront facturés par le
SIROM du secteur de LURCY-LEVIS et le SYCTOMSAINT-PIERRE-LE-MOUTIER chacun pour ce qui le
concerne. La liste de ces usagers sera dressée immédiatement et incrémentée le cas échéant en
cours d'année de tout nouvel usager concerné, permettant leur identification précise en vue d'une
exonération de TEOM 2017.
ARTICLE 5: RESPONSABILITES
Le SICTOM NORD ALLIER est responsable, à l'égard de la NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses
obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
li est en outre responsable, à l'égard de la NOUVELLECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONet des
tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui
lui ont été fixées par la présente convention.
8
li est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'il transmettra
pour information à la NOUVELLECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION et de souscrire, le cas
échéant, toute police la garantissant contre les risques inhérents à l'utilisation de biens mobiliers,
mis à sa disposition par la NOUVELLECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION,nécessaires à l'exercice
de la compétence visée à la présente convention.
La NOUVELLECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONs'assurera contre toute mise en cause de sa
responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée
par la présente convention.
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 La convention pourra être résiliée par l'une des parties, en cas de non-respect de ces stipulations par
une autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
non suivie d'effet.
ARTICLE 6: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 7: LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal
administratifcompétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
SIGNATURES
Fait à MOULINS,le t" janvier 2017, en 4 (quatre) exemplaires
Pour la NOUVELLE
D'AGGLOMERATION
COMMUNAUTE Pour le Syndicat de ramassage des ordures
ménagères du secteur de LURCY-LEVIS,
Son Président, monsieur Jean-Claude
CHAMIG NON
Son Président, Monsieur Patrick BERTRAND
Pour le Syndicat Mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères NORD
ALLIER,
Pour le Syndicat de collecte et de traitement
des ordures ménagères de SAINT-PIERRE-LE
MOUTIER,
Son Président, Monsieur Didier PINET Son Président, Monsieur Michel RIGAUD
9
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C177-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Périmètre de la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence déchets entre le
SICTOM NORD ALLIER et le SIROM du secteur de LURCY-LEVIS
Convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence déchets entre le
SICTOM NORD ALLIER et le SVCTOM SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Périmètre de Moulins Communauté
en janvier 2017
o
Lurcy-Lévis
r C~zon ', V'
Neu!lly-le-rléal
o
o 5 10 km
-Routes
Rivière Allier
O Limites communales
Conception DM,Moulins Communaute,avnl 2016
Source Geofla,Route120
t N
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C177-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR
L'EXERCICE DE LA COMPETENCE DECHETS SUR LES
COMMUNES DE CHATEAU-SUR-ALLIER, LE
VEURDRE, LIMOISE, LURCY-LEVIS, NEURE ET
POUZY-MESANGY
Entre les soussignés :
Le SICTOM NORD ALLIER, sis Lieudit Prends-y-garde - RD 779 - 03230 CHEZY, représenté par Monsieur Didier PINET, son Président en exercice,
D'une part
Et
Le SIROM DE LURCY-LEVIS, sis 37 route de Bourbon - 03320 LE VEURDRE représenté par Monsieur Patrick BERTRAND, son Président en exercice,
D'autre part
SOMMAIRE
Article 1er_ Objet et périmètre de la convention 3
Article 2 : Modalités d'organisation du service 3
Article 3 : Personnels 4
Article 4 : Description du service à exécuter 4
Article 5: Modalités financières, comptables et budgétaires 4
5 .1. Rémunération 4
5.2. Dépenses et recettes liées à l'exercice de la compétence 4
5.3. Modalités de remboursement. 4
Article 6 : Responsabilités 4
Article 7: Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention 5
Article 8: Juridiction compétente en cas de litige 5
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C177-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 AYANT ETE EXPOSE CE OUI SUIT:
L'arrêté préfectoral nº3185/2016 du 5 décembre 2016 crée, à compter du ler janvier 2017, une NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION par:
la fusion de la Communauté d' Agglomération de Moulins, de la Communauté de Communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise et de la Communauté de Communes du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais
l'intégration des communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry, retirées de la communauté de communes Sologne Bourbonnais Nivernais et situées dans le Département de la Nièvre.
En application des dispositions de l'article L.5211-41-3, III, alinéa 8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Conformément à la loi nº2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe ), qui renforce les compétences obligatoires des communautés d'agglomération (Article 66 modifiant l'article L.5216-5 du CGCT), la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés devient une compétence obligatoire des Communautés d' Agglomération à partir du l " janvier 2017.
L'exercice de cette compétence obligatoire par la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, a pour conséquence que les anciennes intercommunalités seront, par l'effet de la loi, retirées tant du SICTOM NORD ALLIER que du SIROM DE LURCY-LEVIS au l " jan vier 2017.
La future NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION a pour projet d'adhérer au SICTOM NORD ALLIER dès 2017 pour l'intégralité de son nouveau territoire, soit les 44 communes.
Cependant, cette adhésion impose que la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION qui ne sera en place qu'à compter du l " janvier 2017, mette en œuvre la procédure d'adhésion prévue à l'article L5211-18 du CGCT qui s'étalera sur plusieurs mois.
Une convention de gestion transitoire est donc conclue avec, notamment la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, le SICTOM NORD ALLIER et le SIROM DE LURCY LEVIS, pour assurer la continuité de l'exécution du service public de collecte et de traitement des déchets pendant une période provisoire, soit entre la création de la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION au l " janvier 2017 et jusqu'à l'adhésion de la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION au SICTOM NORD ALLIER et la mise en place effective du service selon les nouvelles modalités à déterminer par le SICTOM NORD ALLIER au 1 e, janvier 2018.
Il a été convenu, pour l'année civile 2017, d'organiser le service en maintenant les modalités actuellement en place, sous la direction du SICTOM NORD ALLIER, avec le concours du SIROM de LURCY-LEVY.
La présente convention a pour objet de mettre en place une coopération entre le SICTOM NORD ALLIER et le SIROM DE LURCY-LEVIS et de préciser les conditions dans lesquelles le SIROM DE LURCY-LEVIS assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence Déchets.
IL EST CONVENU CE OUI SUIT :
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Article 1er_ Objet et périmètre de la convention
Dans le cadre d'une bonne organisation du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, le SICTOM NORD ALLIER confie au SIROM DE LURCY-LEVIS qui l'accepte la gestion de la compétence Déchets sur le territoire des communes suivantes : CHATEAU-SUR-ALLIER
LE VEURDRE
LIMOISE
LURCY-LEVIS
NEURE
POUZY-MESANGY
Article 2: Modalités d'organisation du service
Le SIROM DE LURCY-LEVIS exerce les missions, objet de la présente convention, au nom et pour le compte du SICTOMNORD ALLIER.
Il s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations dans l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
Le SIROM DE LURCY-LEVIS met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par le SIROM DE LURCY-LEVIS s'appuieront notamment sur :
les prestations assurées en régie par le SIROM DE LURCY-LEVIS, par du personnel affecté par celui-ci auxdites missions
les moyens matériels nécessaires à leur exercice
les contrats passés par le SIROM DE LURCY-LEVIS pour leur exercice.
Le SIROM DE LURCY-LEVIS assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention.
Les cocontractants seront informés par le SIROM DE LURCY-LEVIS de l'existence du mandat que celui-ci exerce pour le compte du SICTOM NORD ALLIER;
Le SIROM DE LURCY-LEVIS prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées, à l'exception de ce qui est prévu à l'alinéa suivant.
Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que le SIROM DE LURCY-LEVIS agit au nom et pour le compte du SICTOM NORD ALLIER.
Les conventions et avenants soumis aux règles de la commande publique portant sur les investissements éventuels à réaliser sur le territoire des communes citées à l'article l ", à conclure pendant la durée de la présente convention, nécessiteront l'accord préalable et écrit du SICTOM NORD ALLIER avant toute signature.
S'agissant spécifiquement des contrats avec les éco-organismes et des contrats de reprise des matériaux recyclables issus de la collective sélective, en vigueur pendant la durée de la présente convention, des avenants auxdites conventions seront signés avec le SICTOM NORD ALLIER.
Pour tous les autres contrats et avenants éventuels conclus pendant la durée de la présente convention portant sur le territoire des communes citées à l'article 1 ei, le SIROM DE LURCY-LEVIS s'engage à mettre comme terme le 31 décembre 2017.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C177-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Président du SIROM DE LURCY LEVIS et sous son autorité fonctionnelle.
Article 3 : Personnels
Article 4: Description du service à exécuter
5 1 Rémunération
Cf. annexe
Article 5 : Modalités finªncières, comptables et budgétaires
L'exercice par le SIROM DE LURCY-LEVIS de la compétence objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération mais à remboursement des dépenses nettes (recettes de gestion déduite) nécessaires à la gestion de ladite compétence.
5.2 Dépenses et recettes liées à l'exercice de la compétence
Le SIROM DE LURCY-LEVIS engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes de toute nature liées à l'exercice de la compétence objet de la présente convention. La collecte des déchets d'activités économiques assimilables aux déchets des ménages fera l'objet d'une facturation spécifique établie par le SIROM DE LURCY-LEVIS sur la base des tarifs définis par délibération du comité syndical du SIROM DE LURCY-LEVIS pour l'année 2017. Le SIROM DE LURCY-LEVIS adressera au SICTOM NORD ALLIER copie des factures émises accompagnées de leurs pièces justificatives ainsi qu'un récapitulatif établi par le comptable public attestant des encaissements reçus.
5 3. Modalités de remboursement
Pour la prestation de collecte et de traitement des déchets des ménages, le SICTOM NORD ALLIER assurera le remboursement des dépenses réalisées par le SIROM DE LURCY-LEVIS sur la base des coûts à l'habitant définis par délibération du Conseil syndical du SIROM DE LURCY-LEVIS pour l'année 2017.
Ce coût sera multiplié par la population totale, en vigueur au 1 et janvier 2017, des 6 communes citées à l'article 1 et.
Ces remboursements s'effectueront sur présentation d'un titre de recettes trimestriel, à terme échu.
Article 6 : Responsabilités
Le SIROM DE LURCY-LEVIS est responsable, à l'égard du SICTOM NORD ALLIER et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Il est, en outre, responsable, à l'égard du SICTOM NORD ALLIER et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Il est tenu de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'il transmettra pour
information au SICTOM NORD ALLIER et de souscrire tous les contrats le garantissant contre les
risques inhérents à l'utilisation de biens mobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence visée à la présente convention.
Article 7 : Entrée en vigueuri durée et résiliation de la convention
La présente convention entre en vigueur au l " janvier 2017 pour une durée d'un an ferme. Elle pourra être résiliée avant son terme dans l'une des hypothèses suivantes : Par l'une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l'autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets
Par accord entre les parties moyennant le respect d'un préavis de 2 mois.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à CHEZY, en 2 exemplaires,
Le
Le Président du SIROM DE LURCY-LEVIS, Le Président du SICTOM Nord Allier
Monsieur Patrick BERTRAND Monsieur PINET Didier
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
entre le SICTOM NORD ALLIER et le SIROM DE LURCY-LEVIS
Annexe : Description du service du SIROM DE LURCY-LEVIS
Flux Description Poste
- Porte a Porte
- Points de regroupement Mode de collecte
Conteneurs fournis par le SIROM DE LURCY-LEVIS (Points de regroupement) Contenants de collecte
Pas de contenants fournis à l'habitant
Bourg Cl, 1 fois par semaine
Campagne C0,5 Freq uen ce de collecte
1 benne 22 m3 Materiel de collecte
Equipe de collecte 2 chauffeurs titulaires
Transfert I traitement Vidage des bennes sur l'ISDND de LA FERMETE (marche avec SADE)
Jours de collecte différents en fonction des communes Autres
Mode de collecte Points d'apport volontaire
Conteneurs fournis par le SIROM DE LURCY LEVIS (4 m3) Contenants de collecte
Prehension kmshofer
Frequence de collecte Selon niveau de remplissage
assurée par le SICTOM NORD ALLIER dans le cadre d'un marche de prestation de services
(date de fm de marche 31/03/2018) Collecte
Prestation de tn marche de prestation de services avec ALLEO (IHOL)
date de fm de marche 31/12/2018 Transfert I traitement
Nettoyage des colonnes realise en application de conventions avec les communes
Contrats avec ECOFOLIO et ECO EMBALLAGES geres par le SICTOM NORD ALLIER dans le
cadre de conventions de gestion
Autres
Nombre 1 situe e a LURCY LEVIS
Gardiennage Gardiennage de la déchèterie assure en regte par le SIROM DE LURCY LEVIS (1 ETP)
Acces payant pour les particuliers (cf deliberation fixant le tarif pour 2017) + tarif specrftque
pour dechets verts (cf delrbératron tarif 2017)
Accès payant pour les artisans, commerçants, collectivrtés (cf deliberation fixant les tarifs
pour 2017)
Droit d'acces
Ca rte d'acces Carte etabh par le gardien
Battenes, bois, cartons, DASRI, DEEE, DMS, dechets verts, encombrants, ferrailles, huiles de
vidange, huiles de cuisine, lampes, néons, piles, plâtre, pneus VL, textiles Dechets acceptes
Déchets verts (paille, foin, fumier)
Déchets refusés Pneus interdits (agricoles (tracteur, camion ), perfores, coupes, avec ferraille vrsible)
Dechets agricoles
Bennes I contenants Bennes de 15 a 30 m3
Evacuation des bennes assuree par un prestataire (COVED)
Autres enlevements assures par d'autres prestataires (MEMPONTEL, RECYCLING, TERRALYS,
SITA CENTRE SUEZ, VEOLIA PROPRETE, LE RELAIS )
Transfert des bennes I
traitement
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR
L'EXERCICE DE LA COMPETENCE DECHETS SUR LES
COMMUNES DE DORNES ET SAINT-PARIZE-EN-VIRY
Entre les soussignés :
Le SICTOM NORD ALLIER, sis Lieudit Prends-y-garde- RD 779 - 03230 CHEZY, représenté par MonsieurDidier PINET, son Président en exercice,
D'une part
Et
Le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, sis ZI La Maison Rouge - 58240 LANGERONreprésentépar MonsieurMichel RIGAUD,son Présidenten exercice, D'autre part
SOMMAIRE
Article 1er_ Objet et périmètre de la convention 3
Article 2 : Modalités d'organisation du service 3
Article 3 : Personnels 3
Article 4: Modalités financières, comptables et budgétaires 4
4.1. Rémunération 4
4.2. Dépenseset recettes liées à l'exercice de la compétence 4
4.3. Modalitésde remboursement. 4
Article 5 : Responsabilités 4
Article 6 : Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention 5
Article 7 : Juridiction compétente en cas de litige 5
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C177-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 AYANT ETE EXPOSE CE OUI SUIT:
L'arrêté préfectoral nº3185/2016 du 5 décembre 2016 crée, à compter du 1er janvier 2017, une NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION par :
la fusion de la Communauté d' Agglomération de Moulins, de la Communauté de Communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise et de la Communauté de Communes du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais
l'intégration des communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry, retirées de la communauté de communes Sologne Bourbonnais Nivernais et situées dans le Département de la Nièvre.
En application des dispositions de l'article L.5211-41-3, III, alinéa 8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Conformément à la loi nº2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe ), qui renforce les compétences obligatoires des communautés d'agglomération (Article 66 modifiant l'article L.5216-5 du CGCT), la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés devient une compétence obligatoire des Communautés d' Agglomération à partir du l " janvier 2017.
L'exercice de cette compétence obligatoire par la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, a pour conséquence que les anciennes intercommunalités seront, par l'effet de la loi, retirées tant du SICTOM NORD ALLIER que du SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE MOUTIER au 1er janvier 2017.
La future NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION a pour projet d'adhérer au SICTOM NORD ALLIER dès 2017 pour l'intégralité de son nouveau territoire, soit les 44 communes.
Cependant, cette adhésion impose que la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION qui ne sera en place qu'à compter du l " janvier 2017, mette en œuvre la procédure d'adhésion prévue à l'article L5211-l 8 du CGCT qui s'étalera sur plusieurs mois.
Une convention de gestion transitoire est donc conclue avec, notamment la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, le SICTOM NORD ALLIER et le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, pour assurer la continuité de l'exécution du service public de collecte et de traitement des déchets pendant une période provisoire, soit entre la création de la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION au 1e1 janvier 2017 et jusqu'à l'adhésion de la NOUVELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION au SICTOM NORD ALLIER et la mise en place effective du service selon les nouvelles modalités à déterminer par le SICTOM NORD ALLIER au 1er janvier 2018.
Il a été convenu, pour l'année civile 2017, d'organiser le service en maintenant les modalités actuellement en place, sous la direction du SICTOM NORD ALLIER, avec le concours du SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER.
La présente convention a pour objet de mettre en place une coopération entre le SICTOM NORD ALLIER et le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER et de préciser les conditions dans lesquelles le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence Déchets.
IL EST CONVENU CE OUI SUIT :
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Date de réception préfecture : 13/01/2017 Dans le cadre d'une bonne organisation du service public de collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés, le SICTOM NORD ALLIER confie au SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE
MOUTIER qui l'accepte la gestion de la compétence Déchets sur le territoire des communes
suivantes :
DORNES,
SAINT-PARIZE-EN-VIRY
Article 1er_ Objet et périmètre de la convention
Article 2 : Modalités d'organisation du service
Le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER exerce les missions, objet de la présente convention, au nom et pour le compte du SICTOM NORD ALLIER.
Il s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations dans l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
Le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE MOUTIER s'appuieront notamment sur:
les prestations assurées en régie par le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, par du personnel affecté par celui-ci auxdites missions
les moyens matériels nécessaires à leur exercice
les contrats passés par le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER pour leur exercice.
Le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention.
Les cocontractants seront informés par le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER de l'existence du mandat que celui-ci exerce pour le compte du SICTOM NORD ALLIER. Le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées, à l'exception de ce qui est prévu à l'alinéa suivant.
Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE MOUTIER agit au nom et pour le compte du SICTOM NORD ALLIER.
Les conventions et avenants soumis aux règles de la commande publique portant sur les investissements éventuels à réaliser sur le territoire des communes citées à l'article l ", à conclure pendant la durée de la présente convention, nécessiteront l'accord préalable et écrit du SICTOM NORD ALLIER avant toute signature.
Pour tous les autres contrats et avenants éventuels conclus pendant la durée de la présente convention portant sur le territoire des communes citées à l'article 1 ei, le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE MOUTIER s'engage à mettre comme terme le 31 décembre 2017.
Article 3 : Personnels
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Président du SYCTOM de SAINT PIERRE-LE-MOUTIER et sous son autorité fonctionnelle.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C177-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Cf. annexe
Article 4: Description du service à exécuter
5.1. Rémunération
Article 5 : Modalités financières, comptables et budgétaires
L'exercice par le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER de la compétence objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération mais à remboursement des dépenses nettes (recettes de gestion déduite) nécessaires à la gestion de ladite compétence.
5 2. Dépenses et recettes liées à l'exercice de la compétence
Le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes de toute nature liées à l'exercice de la compétence objet de la présente convention. Le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER a fixé, par délibération, les conditions de collecte des déchets d'activités économiques assimilables aux déchets des ménages et donnant lieu au paiement de la redevance spéciale.
Pour l'exercice 2017, année de transition, le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER continue de percevoir la redevance spéciale auprès des différents assujettis.
5 3. Modalités de remboursement
Le SICTOM NORD ALLIER assurera le remboursement des dépenses réalisées par le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER sur la base du coût à l'habitant défini par délibération du Conseil syndical du SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER pour l'année 2017. Ce coût sera multiplié par la population totale, en vigueur au l " janvier 2017, des 2 communes citées à l'article l ",
Ces remboursements s'effectueront sur présentation d'un titre de recettes trimestriel, à terme échu.
Article 6: Responsabilités
Le SYCTOM de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER est responsable, à l'égard du SICTOM NORD ALLIER et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Il est, en outre, responsable, à l'égard du SICTOM NORD ALLIER et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Il est tenu de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'il transmettra pour information au SICTOM NORD ALLIER et de souscrire tous les contrats le garantissant contre les risques inhérents à l'utilisation de biens mobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence visée à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C177-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 La présente convention entre en vigueur au l " janvier 2017 pour une durée d'un an ferme.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l'une des hypothèses suivantes :
Par l'une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l'autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets
Par accord entre les parties moyennant le respect d'un préavis de 2 mois.
Article 7 : Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à CHEZY, en 2 exemplaires,
Le
Le Président du SYCTOM de SAINT
PIERRE-LE-MOUTIER,
Le Président du SICTOM Nord Allier
Monsieur Michel RIGAUD Monsieur PINET Didier
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C177-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 ENTRE LE SICTOM NORD ALLIER ET LE SYCTOM DE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE DECHETS
Annexe : Description du service exercé par le SYCTOMde Saint-Pierre-le-Moûtier
Flux Poste Description
- Porte à porte
Mode de collecte - Mis en place de quelques points de regroupement sur les accès difflclles ou privés (mise en
place par le SYCTOM de conteneurs à clé)
- Particuliers btoseau de 10 L + bac 120 L
Contenants de collecte - Professionnels bioseau de lOL + bac 120 L / 240 L
+ vente par Je SYCTOM de sacs compostab/es (uutlsottor: non obhçatotre}
- Particuliers o-
D'Octobre à Mai C0,5 Fréquence de collecte
o- De Juin a Septembre Cl
- Gros producteurs (Collège) Cl Ill
.... QI
Matériel de collecte 6 bennes br-cornpartrmentees (4 BOM 21 m3, 2 BOM 15 m3) ,¡: - u •QI "'O
o Equipes de collecte 1 chauffeur+ 1 npeur
iii -
- Vidage des BOM au quai de transfert de Chantenay-St-Imbert (Gestion par le SIEEEN)
- Transfert des caissons assuré par le SIEEEN Transfert I traitement
- Traitement Plate-forme de compostage de Rouy (SIEEEN)
: Compétence Traitement transférée au SIEEEN
- Collecte non assurée les jours feries
Autres - Jour de rattrapage communiqué dans le calendrier de collecte (fourni par le SYCTOM)
- Dechets verts non acceptés a la collecte (uniquement les déchets compostables de la maison)
Jours de collecte - Dornes les mercredis des semaines irnparres / tous les mercredis úum à septembre)
2017 - St-Parize-en-Vir~: les vendredis des semaines imparresI tous les vendredis (jum à septembre)
- Porte a porte
Mode de collecte - Mis en place de quelques points de regroupement sur les accès drffrcrles ou privés (mise en
place par le SYCTOM de conteneurs à ele)
Sacs roses de 30 L (pour les particuliers)
- Utilrsatron obligatoire
- Sacs fournis gratuitement par le SYCTOM
- Remise des sacs par les mairies
- Règles de dotation fonction du nombre de personnes vivant au foyer Contenants de collecte
Sacs roses de 100 L (pour les professionnels)
Ill - Utrllsatron obligatoire (sauf accord)
~ ai - Sacs fournis gratuitement par le SYCTOM
:::,
Remise des sacs par le SYCTOM "'O - 'iii
Regle de dotation en fonction de la production de déchets •QI - o:: V, QI
- Particuliers C 0,5 .. Frequence de collecte ,QI
Gros producteurs {College, supermarché, maison de retraite, maine, commerçants) ti.O - Cl n, e •QI
6 bennes bi-compartrmentees (4 BOM 21 m3, 2 BOM 15 m3) :::!!: Matériels de collecte - V, ~ Collecte simultanée des OMR I Collecte Sélective QI
.. :::, "'O 1 chauffeur+ 1 npeur ..
Equipes de collecte - o - 1 chauffeur pour certaines collectes des professionnels
- Vidage des BOM au quai de transfert de Chantenay-St-Imbert (Gestion par le SIEE EN)
- Transfert des caissons assuré par un prestataire Transfert/traitement
- Traitement Incinérateur de Fourchambault (VEOLIA)
: Compétence Traitement transférée au SIEEEN
- Collecte non assurée les jours feries Autres
Jour de rattrapage communique dans le calendrier de collecte (fourni par le SYCTOM) -
Jours de collecte - Dornes les mardis des semaines paires
2017 - St-Parize-en-Vir~ les mardis des semaines paires
1
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C177-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Flux Poste Description
- Porte à porte
Mode de collecte - Mis en place de quelques points de regroupement sur les accès difficiles ou privés (mise en
place par le SYCTOM de conteneurs à clé)
- Sacs Jaunes de 50 L (+ bacs Jaunes 240 L pour les professionnels ou habrtatrons collectives)
Contenants de collecte - Sacs fournis gratuitement par le SYCTOM - Remise des sacs par les mairies
âi' - Regle de dotation 2 a 3 rouleaux par foyer (selon le nombre de personnes vivant au foyer) .... Qj >
Frequence de collecte Particuliers I professionnels C0,5 ~ - o
=- Matériels de collecte - 6 bennes bi-compartrmentées (4 BOM 21 m3, 2 BOM 15 m3) Qj ---+ Collecte simultanée des OMR I Collecte Sélective
'€ - Qj Equipes de collecte 1 chauffeur+ 1 npeur .äj -
"' Qj Vidage des BOM au quai de transfert de Chantenay-St-Imbert (Gestion par le SIEEEN) tl - Qj Transfert des caissons assuré par un prestataire 15 - u Transfert /trartement - Traitement Centre de tri de Fourchambault (Veolia)
: Compétence Traitement transférée au SIEEEN
- Collecte non assurée les Jours fenés Autres
Jour de rattrapage communique dans le calendrier de collecte (fourni par le SYCTOM) -
Jours de collecte - Dornes • les mardis des semaines paires
2017 - St-Panze-en-Vir11. les mardis des semaines paires
Mode de collecte - Apport volontaire
Contenants de collecte - Conteneurs 4 m3 CITEC (préhension krnshofer)
Qj
.. Frequence de collecte C0,5 a CO 25 .. - Qj >
Collecte - Assurée par un prestataire de collecte (Gachon)
Autres - Nettoyage des colonnes assure par le SYCTOM (1 fois par an)
Nombre de Acces autorise sur les 2 déchetteries du SYCTOM
déchetteries - Déchetterie de Chantenay-St-Imbert - Déchetterie de Magny-Cours
Gardiennage - Gardiennage des dechettenes assure en régie par le SYCTOM (1 agent par site)
- Accès gratuit et rlhmrte pour les particuliers
Droit d'accès - Accès payant pour les professionnels (sauf dépôts de cartons, ferraille, huiles, DEEE, piles)
8 €TTC/ m3 et 2 €TTC/kg pour les produits toxiques
- Pour les pa rtrcuhers pass' vert
• Présentation obligatoire du pass' dechettenes au gardien
• Pass' remis gratuitement par les communes
• Transrrussron des remises de Pass' au SYCTOM pour enregistrement (nom, prénom,
Cartes d'accès
adresse, nº du pass')
"' Qj Pour les professionnels pass' orange 'i: - Qj
;: • Présentation obligatoire du pass' dechettenes au gardien Qj .e • Pass' remis gratuitement par le SYCTOM avec transmission d'un formula ire u •Qj • Facturation au trimestre par le SYCTOM o
- Tout-venant, Bois, Déchets verts, Branchages, Gravats, Plâtre, Ferraille, Cartons, DEEE,
Dechets acceptes Produits toxiques, Hulles minerales et alimentaires, Battenes, Plies, Neons, Vêtements,
Radiographres
Dechets refusés
- Pneus, déchets explosifs, déchets radioactifs, déchets arruantés, DASRI, déchets agricoles, les ordures ménagères
Bennes I contenants
- Bennes de 10 ou 30 m3
- Autres caissons/ contenants divers
Transfert des bennes - Evacuation des bennes assurée par un prestataire (Bartin Environnement) - Autres enlèvements assurés par d'autres prestataires (EDIB, Ecosystemes, SAVAC, )
Traitement - Compétence transférée au SIEEEN
2
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C177-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Flux Poste Description
Collecte au porte à porte des papiers admrrustratrfs (confrdentrels ou non,+ archives)
- Fréquence tous les 2 mois
Papiers adrrumstratifs - Contenants de collecte remise de corbeilles de tn + sacs tissus
- Collecte gratuite pour les communes
- Formation pour la gestion des archives orgarusee par le SYCTOM
Mise à drspositron d'un broyeur aux services techniques
Broyage des - Mise à drspositron gratuite
branchages - Formation assurée par le SYCTOM (notamment pour l'entretien du matériel)
- Dates de mise a drsposrtlon a convenir avec le SYCTOM
en
Le SYCTOM propose une collecte payante des encombrants a domicile e o ·.¡:¡ - Inscription auprès du SYCTOM (li Collecte des ~ - Déchets refusés gravats, déchets verts, produits explosifs, amiante, pneus QJ encombrants ..
Collecte assurée par 2 agents avec un camion équipé d'un hayon a. a dormcrle - en
Facturation assurée par le SYCTOM QJ - .. ....,
Tants 13 € le 1•r m3 puis 10 € ies 2•m• et 3eme m3 (hmrté à 3 m3 par enlèvement) :, - <(
Mise en place de conteneurs textiles sur le territoire
Collecte des textiles - Prestataires Le lien (Langeron)
- Collecte gratuite
Mise en place d'une redevance speciale pour les producteurs de plus de 800 Litres de déchets par semaine
- Convention géree par le SYCTOM
Redevance spéciale - Facturation assurée par le SYCTOM - Tanfrcatron basée sur le volume hebdomadaire pour chaque flux, la fréquence de collecte et
le nombre de semaines d'actrvrté
- Nombre assujettis en 2017 2 (Collège le Rrmorln, Ecomarché)
3
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C177-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Le douze Janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en
date du cinq Janvier deux mil dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (Jusqu'à la délibération nº C 17.1
« Election du Président ») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la délibération nºC.17.2). Elle s'est déroulée à la salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCEDU 12 JANVIER2017
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
AUROUER Alain BORDE
Alain DENIZOT, Eliane Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
HUGUET, Gilbert Danielle DEMURE, Jean-Mane LESAGE, AVERMES
LARTIGAU, Jean-Pierre Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
METHENIER TABUTIN, Mane-Thérèse GOBIN, Catherine
BAGNEUX Yves VENIAT MOULINS TABOURNEAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BESSAY-SUR-ALLIER Jean-Michel LAROCHE BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
BESSON Frédéric VERDIER Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir
de la déhbératron nº C.17.5), Jean-Michel
BRESNAY Alain CHERVIER MOREAU, Ludovic BRAZY
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLIER Jean-Luc MOSNIER N EUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON
CHEMILLY Alain DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON
CHEVAGNES Phrhppe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD
CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de SAINT-LEOPARDIN- Norbert BRUNOL CONTENSON D'A UGY
DORNES Max CHAUSSIN SAINT-MARTIN-DES-LAIS Alain VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAINT-PARIZE-EN-VIRY Michel MARMIN (Jusqu'à la déhbération nºC.17.4)
GARNAT-SUR-ENGIEVRE Joel LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noel PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Daniel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de TREVOL Marie-Thérèse JACQUARD CHATELPERRON
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLENEUVE-SUR-ALLIER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
LUSIGNY André JARDIN Brigitte DAM ERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
MARIGNY Philippe PRUGNEAU YZEURE LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
MONTBEUGNY Guy CHARMETANT Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique
TOUSSAINT
MONTILLY Phrhppe TOURET
I SECRETAIRE DE SEANCE : LUDOVIC BRAZY
ONT DONNE POUVOIR :
W1ll1am BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOURNEAU, Madeleine BETIAUX à
Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-LOUIS GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert
NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RON DEPIERRE à Cécile de BREUVAND
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARMIN à Max CHAUSSIN (à partir de la déhbération nº C.17.5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (Jusqu'à la
déhbératron nº C 17.4) Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C178-DE Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.8
MOULINS COMMUNAUTE
Direction Administration Générale et Ressources
Pôle juridique
Réf: AC
Compétence obligatoire "Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés"
adhésion au SICTOMNord Allier
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectrvrtés Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération
«Moulins communauté», de la Communauté de Communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et de la Communauté de
Communes « Pays de Chevagnesen Sologne, sourbonnarse» étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées
dans le département de la Nièvre, au t" janvier 2017,
Vu la crrcularre préfectorale nº61/2016 du 24 novembre 2016 relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères dans
le cadre des fusions d'mtercommunahtés au r" Janvier 2017,
Vu la convention de gestion transitoire du service public de collecte et de traitement des déchets en date du 01/01/2017 signé
par Monsieur CHAMIGNON, président conformément aux drsposttions de l'article L 5211-41-3 §V du code général des
collectivrtés territoriales,
Vu les statuts du SICTOMNord Allier,
Considérant que Jusqu'au 31 décembre 2016 :
• La communauté d'agglomération Moulins Communauté exerçait la compétence « élimination et valorisation des
déchets des ménages et assrrmlés » pour 26 communes (compétence optionnelle); elle est adhérente du SICTOM
NORDALLIER;
• la Communauté de Communes « du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnarse » exerçait la compétence «
éhmmatron et valorisation des déchets de ménages et assimilés» pour ses 8 communes (compétence optionnelle); elle est adhérente du SICTOMNORDALLIER;
• la Communauté de Communes « du Pays de Lévisen Bocage Bourbonnais » exerçait la compétence « élrminatron et
valorisation des déchets de ménages et assimilés » pour ses 8 communes (compétence optionnelle); adhérente
du SICTOM NORDALLIER pour les communes de Couzon et Saint-Léopardin-ci'Augy et du SIROM du secteur de Lurcy
Lévis pour les communes de umoise, Neure, Lurcy-Lévis,Le Veurdre, Château-Sur-Allier et Pouzy-Mésangy;
• les communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry étaient membres de la communauté de communes « Sologne
Bourbonnais Nivemats » qui exerçait la compétence optionnelle « élimination et valorisation des déchets de ménages
et assrrmlés » et était adhérente à ce titre du SYCTOMde Saint-Pierre-Le-Moûtier.
Considérant que conformément à la 101 nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(« 101 NOTRe»), qui renforce les compétences obligatoires des communautés d'agglomération (Article 66 modrñant l'article
L5216-5 du CGCT), la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés devient une compétence
obligatoire des Communautés d'Agglomération à partir du ler Janvier 2017.
Considérant que l'exercice de cette compétence obhgatoire par Moulins Communauté étendue a pour conséquence que les
anciennes intercommunalités sont, par l'effet de la 101, retirées des syndicats au ler Janvier 2017.
Considérant que par l'effet de la 101 également, les communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry sont retirées de la communauté
de communes« Sologne Bourbonnais Nrvernais ».
Considérant que la communauté d'agglomération étendue issue de l'arrêté préfectoral nº3185/2016 des ler et 5 décembre
2016 a pour projet d'adhérer au SICTOM NORD ALLIER dès 2017 pour l'intégralité de son nouveau territoire, soit les 44
communes. Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C178-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 d'approuver l'adhésion de MOULINS COMMUNAUTE au SICTOM NORD ALLIER pour la gestion de sa compétence
obhgatorre « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assrmrlés » pour l'entièreté des 44 communes
du territoire communautaire.
MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que cependant, cette adhésion impose que la communauté d'agglomération étendue qui n'existe en droit qu'à
compter du ler Janvier 2017, mette en œuvre la procédure d'adhésion prévue à l'article L5211-18 du CGCT (délibération du
Conseil Communautaire - déhbération du Comité Syndical et délibérations des membres) qui s'étalera sur plusieurs mois.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
Pour extrait conforme,
Le Président
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pierre-André PÉRISSOL
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C178-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Le douze Janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en
date du cinq janvier deux mil dix-sept La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (Jusqu'à la déhbératron nº C.17.1
« Election du Président ») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la déhbération nºC.17.2). Elle s'est déroulée à la
salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCEDU 12 JANVIER2017
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
AUROUER Alam BORDE
Alam DENIZOT, Eliane Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
HUGUET, Gilbert Danielle DEMURE, Jean-Mane LESAGE, AVERMES
LARTIGAU, Jean-Pierre Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
METHENIER TABUTIN, Mane-Thérèse GOBIN, Catherine
BAGNEUX Yves VENIAT MOULINS TABOU RN EAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BESSAY-SUR-ALLIER Jean-Michel LAROCHE BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
BESSON Frédéric VERDIER Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir
de la déhbération nº C.17.5), Jean-Michel
BRESNAY Alam CHERVIER MOREAU, Ludovic BRAZY
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLIER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON
CHEMILLY Alain DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON
CHEVAGNES Phrhppe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD
CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de SAINT-LEOPARDIN- Norbert BRUNOL CONTENSON D'A UGY
DORNES Max CHAUSSIN SAINT-MARTIN-DES-LAIS Alam VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAI NT-PARIZE-EN-VI RY Michel MARMIN (jusqu'à la délibération nºC.17.4)
GARNAT-SUR-ENG I EVRE Joel LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noel PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Daniel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de TREVOL Marie-Thérèse JACQUARD CHATELPERRON
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLEN E UVE-SUR-ALLI ER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
LUSIGNY André JARDIN Brigitte DAM ERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
MARIGNY Philippe PRUGNEAU YZEURE LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
MONTBEUGNY Guy CHARM ETANT Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique
TOUSSAINT
MONTILLY Philippe TOURET
I SECRETAIRE DE SEANCE : LUDOVIC BRAZY
ONT DONNE POUVOIR :
W1ll1am BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOURNEAU, Madeleine BETIAUX à
Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-Louis GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert
NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RON DEPIERRE à Cécile de BREUVAND.
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARM IN à Max CHAUSSIN (à partir de la déhbération nº C.17.5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (Jusqu'à la
délibération nº C 17.4) Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C179-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Institution et perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des 44 communes
membres de Moulins communauté au ler janvier 2017
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE NºC.17.9
Direction Administration Générale et Ressources
Direction des finances
Réf: KL
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts
Vu l'arrêté préfectoral du 8 Juin 2016 portant projet de périmètre de Moulins Communauté, à compter du I" Janvier 2017
Vu la IOI nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répubhque I« 101 NOTRe»
Vu les statuts de la Communauté d' Agglomération de Moulins,
Considérant que l'arrêté préfectoral du 8 Juin 2016 portant projet de périmètre prévoit, à compter du t" janvier 2017,
l'extension de Moulins Communauté à la Communauté de Communes« du Pays de Chevagnesen Sologne Bourbonnalse », à la
Communauté de Communes« du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et par l'intégration des communes de Dornes et Saint
Parize-en-Viry, retirées de la communauté de communes« Sologne Bourbonnais Nivernars » et situées dans le Département de
la Nièvre
Considérant que conformément à la 101 n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(« 101 NOTRe»), qui renforce les compétences obligatoires des communautés d'agglomération (Article 66 modifiant l'article
L5216-5 du CGCT), la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés devient une compétence
obligatoire des Communautés d'Agglomératron à partir du ler janvier 2017.
Considérant que conformément au 3ème alinéa du 1 du li de l'article 1639 A bis du CGI, les EPCI à fiscalité propre qui
bénéficient du transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent prendre les déhbérations instituant la TEOM Jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert.
Considérant que dans la mesure où l'arrêté préfectoral relatif au périmètre déftrutif de Moulins Communauté étendue n'est pas
intervenu à la date du 15 octobre 2016, li peut être fait apphcation de cette dtsposttion dérogatoire prévue au 3ème alinéa du 1
du li de l'article 1639 A bis du CGI pour instituer la TEOM à compter de l'année 2017 sur l'intégralité du territoire du nouvelle
EPCI soit sur les 44 communes nouvellement membres,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
Pour extrait conforme,
Le Président
décide d'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter de l'année 2017, sur la
totalité du territoire de Moulins Communauté étendue soit sur les 44 communes concernées,
charge Monsieur le président de notifier cette décrsion aux services préfectoraux et aux services des Directions
Départementales des Finances Publiques de I'Allier et de la Nièvre.
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Pierre-André PÉRISSOL
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C179-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Le douze Janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en
date du cinq Janvier deux mil dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (jusqu'à la déltbératron nº C.17.1
« Election du Président») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la délibération nºC 17.2). Elle s'est déroulée à la salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCEDU 12 JANVIER2017
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
AUROUER Alain BORDE
Alain DENIZOT, Eliane Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
HUGUET, Gilbert Danielle DEMURE, Jean-Marie LESAGE, AVERMES
LARTIGAU, Jean-Pierre Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
METHENIER TABUTIN, Mane-Thérèse GOBIN, Catherine
BAGNEUX Yves VENIAT MOULINS TABOU RN EAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BESSAY-SUR-ALLIER Jean-Michel LAROCHE BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
BESSON Frédéric VERDIER Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir
de la délibération n" C.17 5), Jean-Michel
BRESNAY Alain CHERVIER MOREAU, Ludovic BRAZY
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLI ER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON
CHEMILLY Alain DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON
CHEVAGNES Philippe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD
CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de SAINT-LEOPARDIN- Norbert BRUNOL CONTENSON D'AUGY
DORNES Max CHAUSSIN SAINT-MARTIN-DES-LAIS Alain VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAINT-PARIZE-EN-VIRY Michel MARMIN (Jusqu'à la déhbératron nºC.17.4)
GARNAT-SUR-ENGIEVRE Joel LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noel PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Darnel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de TREVOL Mane-Thérèse JACQUARD CHATELPERRON
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLENEUVE-SUR-ALLIER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
LUSIGNY André JARDIN Brigitte DAM ERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
MARIGNY Phihppe PRUGNEAU YZEURE LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
MONTBEUGNY Guy CHARM ETANT Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique TOUSSAINT
MONTILLY Philippe TOURET
I SECRETAIRE DE SEANCE : LUDOVIC BRAZY
ONT DONNE POUVOIR :
W1ll1am BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOURNEAU, Madeleine BETIAUX à
Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-LOUIS GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert
NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RON DEPIERRE à Cécile de BRE UVAND.
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARM IN à Max CHAUSSIN (à partir de la délibération n" C.17.5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (Jusqu'à la
délibération nº C 17.4) Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C1710-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Définition des zones de services et coefficients correspondants
sur le territoire des 44 communes membres de Moulins Communauté
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.10
Direction Administration Générale et Ressources
Direction des finances
Réf: KL
Le Conseil Communautaire, sur présentationde Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectrvités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts
Vu l'arrêté préfectoral du 8 Juin 2016 portant proJet de périmètre de Moulins Communauté, à compter du t" Janvier 2017
Vu la 101 nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(« 101 NOTRe»
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomératron de Moulins,
Considérant que l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant projet de périmètre prévoit, à compter du t" Janvier 2017,
l'extension de Moulins Communauté à la Communauté de Communes« du Pays de Chevagnesen Sologne Bourbonnarse », à la
Communauté de Communes « du Paysde Lévis en Bocage Bourbonnais » et par l'mtégration des communes de Dornes et Samt
Parlze-en-Vrrv, retirées de la communauté de communes « Sologne Bourbonnais Nivemats » et situées dans le Département de
la Nièvre
Considérant que conformément à la 101 nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(« 101 NOTRe»[, qui renforce les compétences obhgatorres des communautés d'agglomération (Article 66 modtfiant l'article L5216-5 du CGCT), la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés devient une compétence obligatoire des Communautés d'Agglomération à partir du ler Janvier 2017.
Considérant que conformément au 3ème alinéa du 1 du li de l'article 1639 A bis du CGI, les EPCI à fiscalrté propre qui
bénéftcrent du transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent prendre les délibérations instituant la TEOM Jusqu'au 15 Janvier de l'année qui suit celle du transfert
Considérant que dans la mesure où l'arrêté préfectoral relatif au périmètre défmrtrf de Moulins Communauté étendue n'est pas
intervenu à la date du 15 octobre 2016, 11 peut être fait application de cette disposrtron dérogatoire prévue au 3ème alinéa du 1
du li de l'article 1639 A bis du CGI pour instituer la TEOM à compter de l'année 2017 sur l'intégralité du territoire du nouvelle
EPCI soit sur les 44 communes nouvellement membres,
Considérant que dans le cadre de l'mstitutron de la TEOM sur l'mtégralité de son territoire au t" Janvier 2017, Moulins
Communauté doit également définir les zones de service pour les 44 communes membres conformément au tableau par
commune joint en annexe et fixer les coefficients correspondants aux dites zones définis ci-dessous :
Collecte Traditionnelle
Zone C0,5 = 1 passageen collecte traditionnelle 1 fois tous les 15 Jours 0,5
Zone Cl= 1 passageen collecte traditionnelle par semaine 0,57
Zone Cl,5 = 1 passageen collecte traditionnelle par semaine en biodéchets et 1 passagetous 0,64
les 15 Jours en ordures ménagères/ collecte sélective
Zone C2 = 2 passagesen collecte tradttionnelle par semaine 0,71
Zone C3 = 3 passagesen collecte traditrcnnelle par semaine 0,92
Zone C4 = 4 passagesen collecte tradrtronnelle par semaine 1
Collecte à bras latéral
Zone C0,5 = 1 passageen collecte à bras latéral 1 fois tous les 15 Jours 0,4
Zone Cl= 1 passageen collecte à bras latéral par semaine 0,46
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C1710-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Décide de définir les zones de services pour les 44 communes membres de Moulins Communauté à compter du ler
Janvier 2017 conformément au tableau Joint en annexe;
MOULINS COMMUNAUTE
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:
Approuve les coefficients correspondants aux dites zones tels que définis dans le tableau ci-dessous :
Collecte Traditionnelle
Zone C0,5 = 1 passageen collecte traditionnelle 1 fois tous les 15 Jours 0,5
Zone Cl = 1 passageen collecte tradrtronnelle par semaine 0,57
Zone Cl,5 = 1 passageen collecte tradrtronnelle par semaine en biodéchets et 1 passagetous 0,64
les 15 Jours en ordures ménagères/ collecte sélective
Zone C2 = 2 passagesen collecte tradrtronnelle par semaine 0,71
Zone C3 = 3 passagesen collecte tradrtronnelle par semaine 0,92
Zone C4 = 4 passagesen collecte traditionnelle par semaine 1
Collecte à bras latéral
Zone C0,5 = 1 passageen collecte à bras latéral 1 fors tous les 15 Jours 0,4
Zone Cl= 1 passageen collecte à bras latéral par semaine 0,46
Charge Monsieur le président de notifier cette décrsion aux services préfectoraux et aux services des Drrections
Départementales des Finances Publiques de I'Allier et de la Nièvre.
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président
Pierre-André PÉRISSOL
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C1710-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 COMMUNES MEMBRES DE MOULINS COMMUNAUTE ET ADHERENTES AU SICTOM NORD-ALLIER - 2017
' collecte traditionnelle : .« collecte à bras latéral N° COMMUNES ' C=O,S C=l C=! C=l,5 C=2 C=3 C=4 I C=O,S C=l C=2 C=3 C=4 ~ef 12mois 12mois 8mols 4mois 12 mols 12mols 12 mois ! 12 mols 12mois 12mols 12 m'ois 12mois
Communes de la Communauté d'Agglomération de Moulins è ~ '
'ef
1 AUBIGNY I X -
' 2 AUROUER X X ¡ - 3 AVERMES X X ! -
I 4 BAGNEUX X X 5 BESSAY SUR ALLIER X 6 BESSON X ¡ X 7 BRESNAY X ! X 8 BRESSOLLES X
' X I 9 CHAPEAU X
I X 10 CHÂTEAU SUR ALLIER X X 11 CHEMILLY X
l X 12 CHEVAGNES X X X I 13 CHEZY X X
I 14 COULANDON X I 15 COUZON X X
' X X I 16 DORNES X X X
I
17 GANNAY SUR LOIRE X X X
18 GARNAT SUR ENGIEVRE X X
19 GENNETINES X X
' I 20 GOUISE ! X 21 LA CHAPELLE AUX CHASSES X
I X 22 LE VEURDRE X X 23 LIMOISE X X I I
24 LURCY LEVIS X X
' I 25 LUSIGNY X ' X
I 26 MARIGNY X X 27 MONTBEUGNY X X X I 28 MONTILLY ! X 29 MOULINS X X I 30 NEUILLY LE REAL X I X
' 31 NEURE X X I ' 32 NEUVY X X
l 33 PARAY LE FRESIL X X X I 34 POUZY MESANGY X X
' I 35 SAINT ENNEMOND X !
' SAINT LEOPARDIN D'AUGY I 36 X X ' X 37 SAINT MARTIN DES LAIS
l X X 38 SAINT PARIZE EN VIRY X X X I 39 SOUVIGNY X X
l X X 40 THIEL SUR ACOLIN X X I 41 TOULON SUR ALLIER X X !
42 TREVOL X
I 43 VILLENEUVE SUR ALLIER X X X I ! 44 YZEURE X X X
'
Page 1
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C1710-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Le douze janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en
date du cinq Janvier deux mil dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (Jusqu'à la déhbératron nº C.17.1
« Election du Président ») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la délibération nºC.17.2). Elle s'est déroulée à la salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCEDU 12 JANVIER2017
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
AUROUER Alam BORDE
Alam DENIZOT, Eliane Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
HUGUET, Gilbert Danielle DEMURE, Jean-Marie LESAGE, AVERMES
LARTIGAU, Jean-Pierre Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
METHENIER TABUTIN, Mane-Thérèse GOBIN, Catherine
BAGNEUX Yves VENIAT MOULINS TABOURNEAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BESSAY-SUR-ALLIER Jean-Michel LAROCHE BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
BESSON Frédéric VERDIER Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir de la délibération nº C.17.5), Jean-Michel
BRESNAY Alain CHERVIER MOREAU, Ludovic BRAZY
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLI ER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON
CHEMILLY Alain DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON
CHEVAGNES Philippe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD
CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de SAINT-LEOPARDIN- Norbert BRUNOL CONTENSON D'AU GY
DORNES Max CHAUSSIN SAI NT-MARTIN-DES-LAIS Alam VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAINT-PARIZE-EN-VIRY Michel MARMIN (jusqu'à la délibération nºC.17.4)
GARNAT-SUR-ENGIEVRE Joel LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noel PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Daniel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de TREVOL Marie-Thérèse JACQUARD CHATELPERRON
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLENEUVE-SUR-ALLI ER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
LUSIGNY André JARDIN Brigitte DAM ERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
MARIGNY Phrhppe PRUGNEAU YZEURE LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
MONTBEUGNY Guy CHARM ETANT Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique TOUSSAINT
MONTILLY Phihppe TOURET
SECRETAIRE DE SEANCE : LUDOVIC BRAZY
ONT DONNE POUVOIR :
William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOURNEAU, Madeleine BETIAUX à
Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-LOUIS GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert
NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RON DEPIERRE à Cécile de BREUVAND.
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARM IN à Max CHAUSSIN (à partir de la délibération n" C.17.5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (Jusqu'à la
déhbératron nº C.17.4) Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Exonérations des établissements collectés
sur le territoire des 44 communes membres de Moulins Communauté au ler janvier 2017
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE NºC.17.11
Direction Administration Générale et Ressources
Direction des finances
Réf: KL
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectrvités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts
Vu l'arrêté préfectoral du 8 Juin 2016 portant projet de périmètre de Moulins Communauté, à compter du t" Janvier 2017
Vu la 101 nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répubhque I« loi NOTRe»
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Considérant que l'arrêté préfectoral du 8 Juin 2016 portant projet de périmètre prévoit, à compter du 1°' Janvier 2017,
l'extension de Moulins Communauté à la Communauté de Communes « du Pays de Chevagnesen Sologne Bourbonnarse », à la
Communauté de Communes« du Pays de Lévisen Bocage Bourbonnais» et par l'intégration des communes de Dornes et Saint
Parize-en-Vrrv, retirées de la communauté de communes« Sologne Bourbonnais Nivemats » et situées dans le Département de
la Nièvre.
Considérant que conformément à la 101 n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle orgarusation territoriale de la République
[« 101 NOTRe»), qui renforce les compétences obhgatoires des communautés d'agglomération (Article 66 modtfiant l'article L5216-5 du CGCT), la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés devient une compétence obligatoire des Communautés d'Agglomération à partir du ler janvier 2017.
Considérant que conformément au 3ème alinéa du 1 du li de l'article 1639 A bis du CGI, les EPCI à fiscahté propre qui
bénéficrent du transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent prendre les déhbératrons msntuant la TEOM Jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert.
Considérant que dans la mesure où l'arrêté préfectoral relatif au périmètre définitif de Moulins Communauté étendue n'est pas
intervenu à la date du 15 octobre 2016, il peut être fait apphcation de cette disposltron dérogatoire prévue au 3ème alinéa du 1
du li de l'article 1639 A bis du CGI pour instituer la TEOM à compter de l'année 2017 sur l'intégralité du territoire du nouvelle
EPCI soit sur les 44 communes nouvellement membres,
Considérant que dans le cadre de l'mstrtutron de la TEOM sur l'intégralité de son territoire au 1°' Janvier 2017, Moulins
Communauté a défini les zones de service pour les 44 communes membres ainsi que les coefficients correspondants c1
rapportant,
Considérant par ailleurs, que depuis de nombreuses années, le SICTOMNord Allier a fait le choix d'exonérer les redevables qui
justment d'une collecte par une société agréée et qui n'utilisent pas le service de la collectrvité,
Considérant que Moulins Communauté souhaite poursuivre cette pohtrque sur le territoire de ses 44 communes et fixe ainsi la
liste des établissements exonérés de TEOM telle que annexée à la présente délibération,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire,à l'unanimité :
Approuve la liste des établissements exonérés de TEOM sur le périmètre des 44 communes membres de Moulins
Communauté au 1°' janvier 2017 telle qu'annexée à la présente délrbératron.
Charge Monsieur le président de notrfier cette décision aux services préfectoraux et aux services des Directions
Départementales des Finances Publiques de I'Allier et de la Nièvre.
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Président
Pierre-André PÉRISSOL
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C1711-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 EXONERATIONS POUR L'ANNEE 2017 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1521-111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS li
COMMUNES ETABLISSEMENTS
BURGER KING ZAC Les Portes de I Allier
CENTRE LECLERC ZAC Les Portes de l'Allier
CHAPIER SA Chemin des Groltlers I Chemin des gravettes
DECATHLON Les Portes de I Ailler
ETS DESAMAIS La Couasse
ETS DESAMAIS La Malson Neuve
ETS DESAMAIS Les Condrlaux
AVERMES GARAGE MERCEDES SA AUVITY ZA Cap Nord RD 707 route de Paris
GRAND GARAGE PARIS LYON BONY AUTOMOBILES 80 Route de Pans - RN 7 Avermes
GARAGE NORAUTO ZAC Les Portes de l'Allier
MANITOWOC Rue Jean Baptiste Gaby
MENUISERIE ROY 3 chemine des Groltlers
MOULINS POIDS LOURDS RN7 Avermes
RENAULT TRUCKS BOURGOGNES AS Les Ouches RN7
SARL MOUL MAGASIN NOZ 14 Route de paris
/
'
CHÂTEAU DALLIER Domaine Forestier de Saint-Augustin lleu-drt Samt Augustin
Mairie
Socrate ADATER Le Bourg
{ '
' J
CHEVAGNES CECA France La tuilerie - SCI ARCHAEL Propnetaire
Ab:V ø,¡¡,-~¿ ,..,_ ~~ ? ' /
LIMOISE Auberge des Ormes Rue des Ormes
Gite DARLENCOURT Gerard - Rue des Ormes
Les Ferronniers - Plan de Foire
Mairie
Poney pour tous La Charbonniere
/ / { ?
' ,fa
LURCY LEVIS Agence imrnobtllere Rue du Caprt Lafond
ATAC Ste MAZAGRAN Route de Pouzy
Auberge Bourbonnalse Place de la liberte
AUGER SARL 33 bis Rue du Docteur Vinatier
Auto Ecole 13, Rue du Caprt Lafond
BAUDIN SARL Zone industrielle
Beauté Nature 43, Boulevard Gambetta
Bou langene - 61, Boulevard Gambetta
Boulangerie DERACHE Rue du Caprt Lafond
BOURDIER SARL Le Vernal
Bureau de tabac 2, Rue du Docteur Vmatter
Cab met dentaire Saudi ne
Cab met d lnftrmleres 6, Rue Bara Viala
Cabinet Medical Dr FLOREA Rue Bara Viala
Cafe de l'Univers Place de la liberte
Chambres d hôtes M WILKINSON John - Font Aubin
Charcuterie FERRIER Place de la Republique
Château de France - Seguin
Cl POSTE SAS - 35002 RENNES CEDEX
College Andre Boutry Rue des Ecoles
Croc Notes - Rue du Caprt Lafond
Electrlcrte JUGY Marc- 8 Route de Bloux
Electrlcrte LASSAUZE 3 Rue des Ecoles
Electrtcite PLAISANT Boulevard Gambetta
Epicerie - Boulevard Gambetta
Galerie dart Mme Brochard 1, Rue du Ca pit Lafond
Les Meubles Campagnards Rue Jean Jaures
Mairie
Marbrerie funeratre 29 Boulevard Gambetta
Menuiserie MICHARD Zone industrielle
Salon de coiffure 9, Place de la Liberte
SICA BB Rue de Paulat
SOPAGEMA Circuit Automobiles - Route de Pouzy
Vetennalres HERMAN Route de Pouzy
,,¿ø:?f!!Jr ' { r
SARL ROTAT Z I le Tureau
LUSIGNY
GARAGE LECOMTE Le Tureau
95
MONTBEUGNY SICAGIEB Montedoux
e -. { " .,, --"'«- { {
CARREFOUR Route de Lyon
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C1711-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 CENTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE· 10 AV du General de Gaulle
CON FO RAMA 161 Route de Lyon
HANDVIE LECANTE 27 Avenue d Orvilliers
MOULINS PEUGEOT COGNET SA 175 Route de Lyon
SARL BUFFACIENDA • BUFFALO Rue Bad VIibei
SARL FLU NCH Route de Lyon
SARL TONNERRE ENTREPRISE 18 Route de Clermont
SAS SIMONIE BRICOMARCHE 21 Avenue du Général de Gaulle
's,
~ J . J çef fi r ' ph< ' NEUILLY LE REAL SARL LABEYRIE ZA LES GAMBADES
' . . ç NEURE Gîte M CHAMBERS John Montvrin
Mairie
. ef ¢ ,;,, / fo £ POUZY MESANGY DAU MIN Entreprise Le Bourg
Electrlclte VALCOURT Les Amonrns
Maine
SCI de la Fontaine SARL Gall bert CLARET La Côte Pelouse
' J '. s-: £ e .
SOUVIGNY LAN DRIERE ATELIER DE MENUISERIE 49 Rue de la Verrerie
THIEL SUR ACOLIN ETS MILLARD PHILIPPE· Les Loges de Creuse
.. . . ~ .r: . . r CCI AERODROME DE MOULINS· MONTBEUGNY Les Carats" DAF SOVE CA ZAC des Gris Centre Routier DEMELOC ZAC Les Gris TOULON SUR ALLIER SODEM BUT Fromenteau SA BARRAT AUTOMOBILES ZAC Le Larry
Ste HASSENFORDER le beau rosier'
Ste PROQUINTER 'les carats
. ~~·~;¡;;¡¡¡' Úb.0%¥-~
TREVOL FERMETURE MODERNE 17 route de Dornes
··~ ... ~ .. fi JP LE VEURDRE Boucherie BONY 2, Rue Monnet Boulangerie M Leger - Rue d'Alller Cabinet medical Place Henri Barbusse
Cabinet d mfirmleres Place Henn Barbusse
Cafe Le Point du Jour 33, Rue de Bourbon
Cafe de l'Union 7 rue Monnet
Centre Voirie 1, Rue de Samt Mayeul
Cl POSTE SAS Rue de Bourbon
Corff Edith Place Henri Barbusse
Gîte - LEGER Nicole - Rue du Vignoble
Gîte - RONCHES E Jacky 38, Rue de Bourbon
Hôtel du Pont Neuf Faubourg de Lorette
LAMOUSSIERE Entreprise - Rue Tours des Murs
Mairie
Ostheophathe GERACI Lisa 1 Place Henn Barbusse
Pharmacie RAVAUD Valerie -1, Place de l'Eglise
Petit Casino Rue Monnet
¿
. ' .. ~~,;eef.S:ø/;fø-fo-0% r o/4'~ .$ ___....-- #__,. ~-4:§'-><~
YZEURE
CARREFOUR MARKET Route de Montbeugny
CARROSSERIE SILVANO 19 Rue Jacquart 82 route de Lyon
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Route de Gennetines
CERP LORRAINE Parc de la Mothe
ERD F G R D F 27 - 29 Rue de !'Arsenal
ETS FLEURY 15 rue de !'Arsenal
ETS ROUCHY ZA de Moulins Sud
ETS THEVEN ET Rue Ampere
GR D F Rancy
GRAND FRAIS 03400 YZEURE
GSBdD (13e BS Mat) Rue des Epoux Contoux
YZEURE MAGASIN NOZ Parc de la Mothe Rue des Epoux Contoux
M BRICOLAGE -170 A route de Lyon
PG D I S ZA Michelet Le petit Godet
POINT P Rue du semmarre
SARL VERNET GARAGE 63 Route de Bourgogne - 54 route de Bourgogne
SC I PAULINE· SCA CENTRE LECLERC 10 rue col bert
SARL LEPERE 9 Rue de I Arsenal
TRANSGOURMET 8 Rue Jacques Coeur
TRANSPORT BOURRAT Rue des Cheminots SCITOPENOT
ZOLPAN ZA Michelet
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C1711-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 EXONERATIONS POUR L'ANNEE 2017 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L-2333-78 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - ETABLISSEMENTS PRIVES ET
PUBLICS
MAIRIE
Centre Technique
Cimeuere
Groupe scolaire F Revere!
Groupe scolaire J Moulin
Multi-Accueil
Salle lsléa
Salle Municipale
Stade de Foot
Tennis
ALDI MARCHE SARL
AUX FINS PALAIS
BEST DRIVE
CENTRAKOR
DYNAMIQUE HOTEL MANAGEMENT (HOTEL BALLADINS)
ENJOY BOWLING
EURL DOUX DOUX LAVAGE (Elephant Bleu)
GARAGE CITROEN LE PRE VERT - SAS DUBOIS DALLOIS
GARAGE INCORVAIA COQUELET
GARAGE NISSAN
HOTEL GRILL CAMPANILE
HOTEL RESTAURANT ALYZIA
IFI 03
IMPRIMERIE GRANJEAN
LA VESDINOISE - CEREA
LIDLSNC
PARC DES EXPOSITIONS - Moulins Communaute
SAS PLANETE FOOT
SCI ALGC IMMO- ENTREPRISE DU BATIMENT
SOGEPAT - COUP DE PATES
Avenue du hult Mai
15 Chemin des Grottrers
Rue Alphonse Daudet
Rue de la Republique
Avenue des Isles
Place Claude Wormser
Avenue des Isles
Avenue du huit Mai
Avenue des Isles
Avenue des Isles
Route de Pans
Z A La Couasse - Champ Michel
Route de Paris
AVERMES 24 route de pans
Route de Pans
Chemin des Maisons Neuves
53 Route de Pans
Route Nationale 7
Chemin des Grorhers
128 Route de Pans
Route Nationale 7 - Champfeu
Route Nationale 7 - Parc de la couasse
11 Route de Pans
45 Route de Paris
Route de Pans
Lieu dit la Rlgolee
Avenue des Isles
69 Route de Paris
Zone Artisanale La ngolee
Route de Dornes
MAIRIE -Atehers 9 Route de Lyon
Cimetrère 4-6 rue de l'église
BESSAY SUR ALLIER Ecole Publique 6 Place Claude Mlnistron Salle des Sports 8 Rue Gare
Salle Polyvalente Rue Bicentenaire
Stade municipal 12 Rue Rene Fallet
MAIRIE Le Bourg
Cimetière D34
BESSON Ecole Publique Maternelle 1 Rue Bel Air Ecole Publique Primaire 21 Place de la Mame
Salle Polyvalente 6 Rue Boltms
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C1711-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 19 route de Saint Pourcain
BRESNAY
MAIRIE
Ecole
route de souviqny
Crrnetrere Route de Besson
MAIRIE 5 Place de l'église
Cantine 13 rue des Ecoles
Clrnenere 0227
BRESSOLLES Ecole Primaire 3 rue des Ecoles
Salle Polyvalente 1 rue Montée
Ateliers Municipaux Rue Montée
CLAAS RESEAU AGRICOLE 1 Rue du Pré Tureau
MAIRIE Le Bourg
Cimetière Route de Besson
CHEMILLY Ecole I Cantine Route de Besson
Salle polyvalente Place de l'egilse
Stade Les cailloux
MAIRIE Route Nationale 779
Cl metiere La Maison Rouge
CHEVAGNES Ecole Primaire publique 2 rue des Ecoles Salle Polyvalente Route Nationale 779
Stade / lnstallaüons sportives Route de Paray
COULANDON
Ecole - Cantine - Salle Polyvalente Le Bourg - Rue des Rameaux
INSTITUT EMILE GUILLAUMIN
MAIRIE Place du Bourg
Halte nautique Le Port des Vanneaux
Cunetrere 24 rue Saint Martin
AUBERGE SAINT MARTIN Le Bourg
HOTEL LE CHALET - Le Montegut Restaurant le Montégut
GANNAY SUR LOIRE
4 Rue de la Maine MAIRIE
25 route de declze Cimetière
Ecole Primaire Publique 2 Rue Maine
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C1711-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 LUSIGNY
MONTBEUGNY
MAIRIE Rue de la Maine
Clmetlere Route de Thiel
Ecole Maternelle 72 Avenue de la Rénovation
École Primaire
Salle Polyvalente I Cantine
MAXIMARCHE - SARL P3J
MAIRIE 45 rue Agriculture
1~C:..:l:..::mccecct1èccr_ce 1RUe Pavillon
¡cE:::c:..:o:.:.:le:....:.._P:.:.:rlm'-=a"'lre=----- -=C-"'a:.:.:nt"'-ln'-=e'----------------------l 1 rue Ecoles
1_S_a_ll_e_P_o~lyv~a_le_n_te 1 Rue Agriculture
1_C_l_R_C_U_IT_D_U'---BO~U'---'R_BO"-'---'N'---'NA'---'l'""S 1Aérodrome ELM LEBLANC - Pour lateforme lo rsn ue ROBERT BOSCH Lo I arc - Rue Desamare
MONTILLY
MOULINS
MAIRIE Palee de la Maine
Crrneuere Le Bourg
Ecole Primaire Publique I Cantine 2 Place de la Mame
Salie Polyvalente Place de la Mame
MAIRIE - HOTEL DE VILLE 12 Place de l'hôtel de ville
Adrrurustratit Sesame 1/3 Rue Berthelot
Archives Municipales 41 Rue des Potiers
Camping Municipal Chemin de Halage
Centre Associatn Et Syndical 93 Rue de Pans
Centre Technique 23 Rue Taguin
Cirnetrère Rue du repos
Ecole des Coquelicots Rue des charnpms
Ecole Jean Mace 23 Rue des Durantats
Ecole Maternelle Arc En Ciel 69 Rue Henn Barbusse
Ecole Maternelle Françoise Dolto 17 Rue des Grèves
Ecole Maternelle La Comete 4 Rue des Chartreux
Ecole Maternelle Les Capucines Allée des Pyracanthas
Ecole Maternelle Les Gateaux 50 Avenue du General de Gaulle
Ecole Maternelle Les Mariniers 1 Rue des Ormes
Ecole Maternelle Les Mimosas Rue des Platanes
Ecole Primaire Alam Fournier 16 Rue des Chartreux
Ecole Primaire Des Champins 57 Rue Henri Barbusse
Ecole Primaire Des Gâteaux 50 Avenue du Général de Gaulle
Ecole Primaire Du Jeu De Paume 5 Rue des Greves
École Primaire François Truffaut 23 Rue des Greves
École Primaire Jean Moulin 25 Rue LOUIS Blanc
Ecole Primaire Rives D'Aiiier Rue des Platanes
Local Boulodrome Rue Felix Mathé
Maison des Associations Impasse dteudonné Costes
Palais Des Sports Rue Félix Mathe
Plaine Des Loisirs Les Champins Boulevard de Nomazy
Satellite De Restauration Des Chartreux 16 Rue des Chartreux
Satellite De Restauration Marcel Pagnol 23 Rue Delorme
ADREA MUTUELLE 11 Rue Marcellin Desboutms
ALPHA NUMERIQUE Rue de Bad Vtldel - Zone de l'étoile
AU FOURNIL DE MOULIN'S Place d'allier
CPAM Place Marechal de Lattre de Tassigny
CAT DE MOULINS 93 Route de Paris
CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL 54 Boulevard iedru rollin
CENTRE ESPACE CULTUREL 34 Rue des Bouchers
CENTRE NATIONAL DE COSTUME DE SCENE Route de Montilly
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 COLLEGE ANNE DE BEAUJEU 26 Rue du Hult Mal
COLLEGE CHARLES PEGUY 2 Rue pape Carpentier
COLLEGE EMILE GUILLAUMIN Avenue du Professeur Etienne Sorrel
COLLEGE LYCEE SAINT BENOIT - FONDATION DE LA SALLE 4 Rue Achlle Roche - 24 Place Garibaldi
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER Avenue Victor Hugo
Bureau Départemental de la Qualite de l'eau Zone de l'étoile
Hôtel du Departement 1 Avenue victor Hugo
UTS Route de Montilly
CROIX ROUGE FRANCAISE I R F S S A Rue du Lycée - Rue du vert Galant
CUISINE CENTRALE Avenue du Genéral de Gaulle
DD FIP 9 Avenue Victor Hugo
DIRECCTE (Direction Regionale des Entreprises de la Concurrence, de la consomn Rue de la Fraternite
DON CAMILLO Rue des 6 frères
ESPE- INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES Rue des Geais
EURL CHEMINEES PHILIPPE 111 Route de Paris
ETSAUSSERT Rue Taqum
ETS GILLET Route de Pans
GARE SNCF Rue Philippe Thomas
GENDARMERIE NATIONALE (atelier) 118 Route de Pans
GENDARMERIE NATIONALE CERCLE MIXTE 118 Route de Pans
GROU PAMA 20 Avenue Meunier
HIPPOPOTAMUS Rue Marcellin Desboutms
HOTEL DE PARIS - SARL SOGHESTEL INVESTISSEMENT 21 Route de Pans - 15 rue du Lycée
HOTEL DE POLICE 2 Cours Vincent d'lndy
HOTEL DU PARC 31 Avenue du Genéral Leclerc
HOTEL PREMIUM NORD EST - HOTEL IBIS 153 Route de lyon
HOTEL IBIS STYLE SOGHESTELIERE MOULINS 9 Place Jean Moulin
IME LA CLARTE 41 Rue de Decize
INDYSAS Angle du Cours d'lndy
INDYSAS 131 Route de Lyon
INSTITUT PASTEUR DE LILLE Zone de l'etoile
INSTITUT UNIVERSITAIRE TECHNOLOGIQUE Zone de l'etorle
INTERS PORT Zone de l'étoile
J DL SA Rue Jean Baron
LA GLORIA Rue de Wagram
LA POSTE (Direction Départementale) - 03 Boulevard Ledru Rollin
LA POSTE (Moulins R P) - 63 Place Jean Moulin
LABORATOIRE MAYMAT Rue du Four - Rue des Bouchers
L'AUTHENTICITE MOULINOISE - Pour La Patatene Rue Marcellin Desboutms
LE MOULIN DE LA GALETTE Place de la Liberte - Rue des Halles
LIDL 69 - 73 Route de Lyon
LUCKY PANDA WOK Zone de l'étoile
LYCEE THEODORE DE BANVILLE Cours de Bercy
MAISON DE RETAITE ERMITAGE Rue de la Motte
MAISON DE RETRAITE ST FRANCOIS Rue du Cerf Volant
MONCEAU FLEURS 131 Route de Lyon
MONOPRIX Place d'ailler
MOULINDIS (Leader Price) Cours de Bercy
MOULINS COMMUNAUTE Place Maréchal de Lattre de Tassigny
MOULINS Ecole De Musique Place Marechal de Lattre de Tassigny
Stade Athletrsrne Allée des Soupirs
Centre Aqualudlque l.'Ohve Rue Félix Mathe
Médiathèque De Moulins Place Maréchal de Lattre de Tassigny
MOULINS FLEURS 34 - 36 Rue de la Fleche
MSA 20 Avenue Meunier
ORPEA Rue de la Fraterrute
PATA PAIN Place d'Allier
PFG MARBRERIE MORETTI Route de pans
POLYCLINIQUE ST ODILON Rue Etienne Sorrel
PREFECTURE DE L'ALLIER 2 Rue Michel de l'hospltal
RESTAURANT ADMINISTRATIF Rue Regnaudin
RESTAURANT DES COURS Cours Jean Jaurès
SA MOULINS DISTRIBUTION (lntermarché) Route de Montilly
SANI THERMIQUE Rue des Garceaux
SARL C BA G H Le Clos de Bourgogne Rue de Bourgogne
SARL CAGNES FLEURS Rue Datas
SARL JML LES MEUBLES LEOTY 19-25 Avenue de la Libération
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Date de réception préfecture : 13/01/2017 SARL LE VALENTINO Place d'Alller
SAS LES CINEMAS DE MOULINS 16 Rue Marcellin Desboutlns
SAS THIERRY TRAITEUR Place d'allier
SAS THIERRY TRAITEUR- LABORATOIRE - LE CLOS DES SAVEURS Route de Bourgogne
SCOP SARL ALUMETAL 53 Rue du repos
Sl CABA Centre Commercial les Champins
SOCIETE COFEL Y GDF - SUEZ Route de Lyon
TEREVA Zone de l'etoile
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Rue de Pans
UNION IMMOBILIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 9 - 11 Rue Achile Roche
VILLARS ACCUEIL Rue de Villars
VILLAVERDE 1 Rue de Bad Vilbel
11 Rue Denis Papin YESS ELECTRIQUE
N EUILL Y LE REAL
2 Place de la Mame MAIRIE
Cimetière Les Gambades
Ateliers Municipaux Zone Artisanale Les Gambades
Ecole Publique Maternelle 1 Place Champ de Foire
Ecole Publique Primaire de la Sonnante 17 Place Mairie
Salle Polyvalente Henne Baron - Cantine 2 Place Champ de Foire
Stade Hubert Tu raud Route de Gouise
NEUVY
SAINT LEOPARDIN D'AUGY
SOUVIGNY
Le Bourg MAIRIE
Cimetière Route de corgenay
Ecole I Cantine Le Bourg
Gymnase rue des Ecoles
Salle Polyvalente Le Bourg
CENTRE DE LOISIRS LES MOUNINES (Maine de Moulins) Les Mounmes
MAIRIE I Ecole Le Bourg
Ci metiere Le Bourg
Multiple/ Poste Le Bourg
Salle Polyvalente - Ecole - Cantine Scolaire
MAISON FAMILIALE RURALE
MAIRIE 1 place Henri coque
Cimetrere Route de Marigny
Ecole Maternelle du val de Queune 16 Route de Moulins
Ecole Primaire du Commandant Cousteau 34 rue Verrerie
Ecole Primaire Publique 3 Rue Verrerie
Restaurant Scolaire Place Charles De Gaulle
Salle Polyvalente 18 Route de Moulins
Stade Municipal Guy Arnefaux Route de Montluçon
ALLIANCE PASTORALE Route de Cosne
AUBERGE DES TILLEULS Place Saint Eloi
LA POSTE (Bureau de Souvigny) - 63 Route de Montluçon
LAVAGE DE LAINES DE SOUVIGNY- LAROUE SAS 1 Rue de la Gare
SA SOCIETE SODIMAGE - lntermarché Contact 10 Route de cosne
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Date de réception préfecture : 13/01/2017 THIEL SUR ACOLIN
TOULON SUR ALLIER
MAIRIE 14 Rue Grande
Cantine Gardene Route de Moulins
Cimetière Le Bourg
Ecole du Marronnier 16 Grane Rue
Ecole du Péage Route de Moulins
MAIRIE 1 ter Rue Maine
Cimetière Rue de la Mairie
Ecole Rue ecoles
Salle de la Vivert 8 rue Mame
Salle Polyvalente 1 bis Rue Maine
Services techniques Le colombier
Stade rue du stade
AU TOP DU ROULIER Les Gris
CENTRE ROUTIER (Moulins Communauté) Les Gns
CHAMPION CARAVANES Les Bernachets
CREDIT AGRICOLE Fromenteau
J MC AUTOS Le Grand Chemin
SA GALAXIE HOTEL BB ZAC Les Gns
SOCIETE MUL TISERVICES AUTOMATES ZAC Les Gris
TREVOL
VILLENEUVE SUR ALLIER
YZEURE
MAIRIE 5 Route de Moulins
Crrnetrere route de Dornes
Atelier Technique Rue du Four a chaux
Ateliers Municipaux 11 Route de Dornes
Ecole Publique Maternelle 7 route de Moulins
Ecole Publique Primaire 5 Rue Denis Gadat
Groupe scolaire Rene Fallet I Cantine Route de Moulins
Salle des Associations 6 Rue Denis Gadat
Salle des Fêtes 2 Route de Moulins
Salle Omnisports I Stade 1 Rue du Stade
I M E CLAIREJOIE
MAIRIE 57 Route de Pans
Ctrnetrere Route de Moulins
Ecole Maternelle 2 Rue Gare
Ecole Primaire Mixte 57 Route de Pans
Salle Multimedia - Salle Polyvalente - Restaurant Scolaire Rue Presbytère
Stade Murucrpal - Salle Socio-culturelle Le Fouillon
HOTEL RESTAURANT LA CHAUMIERE
MAIRIE 3 Place Jules Ferry
Accueil des Bataillots Les Bataillots
Accueil extra scolaire Place Bendorf
Accueil extra scolaire maternelle des cladets 2 rue albert Londres
Centre Culturel Yzeurespace Route de Montbeugny
Cimetière Rue du repos
Cuisine Centrale Jacques Prévert Rue de la Font Saint Maritn
Domaine des Ozières Chemin des Ozleres
Ecole Élementalre Ampère 25 Rue Ampère
Ecole elementatre des Cladets 4 Rue Albert Londres
École élementalre Jules Ferry 25 place Jules Ferry
Ecole Elémentaire Maternelle Louise Michel - Bibhotheque 20 Rue Bergeron Vebret
Ecole Jacques Prévert 7 Rue de la Font Saint Martin
Ecole Jules Ferry Place Jules Ferry
Ecole Maternelle des batarllots 7 rue claude Bernard
Ecole Maternelle Louise Michel 22 rue Bergeron Vébret
Gymnase de Bellevue Rue Jean Vidal
Salle de Mlllepertuis Rue de M11iepertu1s
Salle des Ozleres Chemin des Ozieres
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Date de réception préfecture : 13/01/2017 Services Techniques 32 Rue des Tullenes
Stade de Bellecombe 18 rue verdun
Stade de Bellevue Rue Jean Vidal
Stade de Millepertuis
Stade du Haut Barneux Rue du Haut Barrleux
ACORAN Parc de la Mothe
ALDI Route de Bourgogne
AU PETIT BOUCHON Rue Bergeron Vébret
BRINK'S Parc de la Mothe
CD FI P (hotel des Impôts) Rue Aristide Briand
CELIO Route de Lyon
CENTRE DE GESTION 4 Rue Marle Laurencin
CENTRE DE TRI - LA POSTE 11 Rue Colbert
CENTRE PENITENTIAIRE Les Godets
CEREALE 1 9 Bis Rue Mane Laurencin
CHÂTEAU DE BELLEVUE Rue Aristide Briand
CHÂTEAU DU PARC Le Parc
COLLEGE FRANCOIS VILLON 3 Rue de la Baigneuse
COMPLEXE DE LA RAQUETTE Zone de Millepertuis
COPROPRIETE MAISON DU BATIMENT 35 Rue de Bellecroix
CYCL'ESPACE FONDARD SCI FONDARD Route de lyon
DDCSPP Rue Aristide Briand
DDT 51 Boulevard Saint Exupery
ETS LAURENT 20 Rue Nicolas Rambourg
EURL DOUX DOUX LAVAGE- ELEPHANT BLEU Route de Lyon
EUROVIA Rue Colbert
FLEURS ET SENTEURS 2 Route de Lyon
FRANS BONHOMME 9 BIS Rue colbert
HOTEL FORMULE 1 Le Petit Godet
JENNYFER Route de Lyon
LA POSTE (Bureau d'Yzeure) - 63 Place Bendorf
LE FERRY Place Jules Ferry
LYCEE JEAN MONNET Rue du Repos
MACIF 7 Rue Colbert
MAISON DE RETRAITE LA GLORIETTE 8 Rue de Bellecroix
MILLARD FROID 13 et 15 Rue Ampère
YZEURE MODE CITY Route de lyon
MOULINS COMMUNAUTE Rue Nicolas Rambourg
Salle de la Raquette Millepertuis
MOULINS MOBILITÉ----- RATP TRANSDEV 4 Rue Jacquart
MOULINS MOBILITE----- RATP TRANSDEV 20 Rue des Epoux contoux
PROXI magasin Centre Commercial les Pouzeux
QUICK243 Route de Lyon - zone cap sud
R G PUBLICITE Rue Nicolas Rambourg
RESTAURANT ADMINISTRATIF Rue Jean Vidal
ROBERT BOSH Usine de Moulins 176 Route de Lyon
TAPE A L'ŒIL Route de Lyon
S A S AQUARELIA Yzeure 23 Rue rose valland
S A S COTE BOULANGE - Boulangerie Mane Blachere Rue de Millepertuis
SAS VETIR MAGASIN GEMO Lotissement le Petit Danube
S D I S de l'Allier Rue Jacques Cœur - Rue de l'Arsenal
SCABB Z I MOULINS SUD
SDE03 Les Sapins
SOCIETE BOURBONNAISE DE VEHICULES ET DE SERVICES ZI de Rancy
TRANSPORT BOURRAT LOGISTIC SYSTEM 11 Rue Jacquard Cœur
TRANSPORTS MOULINOIS 4 Rue Nicolas Rambourg
VIS'S Route de Lyon
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Date de réception préfecture : 13/01/2017 Le douze Janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en
date du cinq Janvier deux mil dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (Jusqu'à la délibération n" C 17.1
« Election du Présrdent ») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la délibération nºC.17.2) Elle s'est déroulée à la salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou representés 79
SEANCEDU 12 JANVIER2017
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
AUROUER Alam BORDE
Alam DENIZOT, Eliane Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
HUGUET, Gilbert Danielle DEMURE, Jean-Mane LESAGE, AVERMES
LARTIGAU, Jean-Pierre Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
METHENIER TABUTIN, Mane-Thérèse GOBIN, Catherine
BAGNEUX Yves VENIAT MOULINS TABOU RN EAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BESSAY-SUR-ALLI ER Jean-Michel LAROCHE BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
BESSON Frédéric VERDIER Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir
de la délibération nº C.17.5), Jean-Michel
BRESNAY Alam CHERVIER MOREAU, Ludovic BRAZY
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLI ER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON
CHEMILLY Alam DESSERT NEURE Jean-Claude CHAM I GNON
CHEVAGNES Phrhppe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD
CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de SAINT-LEOPARDIN- Norbert BRUNOL CONTENSON D'AU GY
DORNES Max CHAUSSIN SAINT-MARTIN-DES-LAIS Alam VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAI NT-PARIZE-EN-VI RY Michel MARMIN (Jusqu'à la délibération nºC.17.4)
GARNAT-SUR-ENGIEVRE Joel LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noel PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Daniel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLI ER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de TREVOL Mane-Thérèse JACQUARD CHATELPERRON
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLEN E UVE-SUR-ALLI ER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
LUSIGNY André JARDIN Brigitte DAM ERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
MARIGNY Philippe PRUGNEAU YZEURE LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
MONTBEUGNY Guy CHARM ETANT Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique
TOUSSAINT
MONTILLY Philippe TOURET
I SECRETAIRE DE SEANCE: LUDOVIC BRAZY
ONT DONNE POUVOIR :
W1ll1am BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOU RN EAU, Madeleine BETIAUX à
Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-Louis GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert
NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RON DEPIERRE à Cécile de BREUVAND.
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARMIN à Max CHAUSSIN (à partir de la déhbération nº C.17.5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (Jusqu'à la
délibération nº C.17.4) Détermination des conditions tarifaires pour la redevance prévue pour les déchets d'activité économique assimilables aux
déchets des ménages sur le territoire des 44 communes membres de MOULINS COMMUNAUTE au ler janvier 2017 - Avenant
nºl à la convention de gestion transitoire du service public de collecte et traitement des déchets
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.12
Direction Administration Générale et Ressources
Direction des finances
Réf: KL
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts
Vu l'arrêté préfectoral du 8 Juin 2016 portant projet de périmètre de Moulins Communauté, à compter du ler janvier 2017
Vu la loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répubhque I« 101 NOTRe»
Vu les statuts de la Communauté d' Agglomération de Moulins,
Considérant que l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant projet de périmètre prévoit, à compter du ler janvier 2017,
l'extension de Moulins Communauté à la Communauté de Communes« du Pays de Chevagnesen Sologne Bourbonnaise », à la
Communauté de Communes« du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et par l'intégration des communes de Dornes et Saint
Parize-en-Viry, retirées de la communauté de communes « Sologne Bourbonnais Nivemats » et situées dans le Département de
la Nièvre.
Considérant que conformément à la IOI nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
[« 101 NOTRe»), qui renforce les compétences obligatoires des communautés d'agglomération (Article 66 medmant l'article L5216-5 du CGCT), la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés devient une compétence obligatoire des Communautés d'Agglomération à partir du ler janvier 2017.
Considérant que conformément au 3ème alinéa du 1 du li de l'article 1639 A bis du CGI, les EPCI à ftscalrté propre qui
bénéficient du transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT par un arrêté préfectoral pris postérieurement au
15 octobre d'une année peuvent prendre les délibérations instituant la TEOM Jusqu'au 15 Janvier de l'année qui suit celle du
transfert.
Considérant que dans la mesure où l'arrêté préfectoral relatif au périmètre défmrttf de Moulins Communauté étendue n'est pas
intervenu à la date du 15 octobre 2016, 11 peut être fait application de cette drsposition dérogatoire prévue au 3ème alinéa du 1
du li de l'article 1639 A bis du CGI pour instituer la TEOM à compter de l'année 2017 sur l'intégralité du territoire du nouvelle
EPCI sort sur les 44 communes nouvellement membres,
Considérant que dans le cadre de l'mstrtution de la TEOM sur l'intégralité de son territoire au ler Janvier 2017, Moulins
Communauté a défini les zones de service pour les 44 communes membres ainsi que les coefficients correspondants c1
rapportant,
Considérant que s'agissant de la redevance spéciale, Moulins Communauté étant retirée au 31 décembre 2016 du SICTOMNord
Allier, il revient au nouvel EPCI d'en fixer les condrtions tarifaires, d'en assurer le recouvrement par une contractuahsatron avec
l'ensemble des redevables du territoire et d'en reverser le produit au SICTOMqui assure la prestation.
Considérant que compte tenu qu'il s'agit en I' espèce d'une période transitorre et qu'à terme, le recouvrement sera de nouveau
assuré par le SICTOMNord Allier, compte tenu que Moulins Communauté, nouvel EPCI, ne dispose pas de temps suffisant pour
contractualiser dès janvier 2017 avec l'ensemble des redevables alors que la contractualisation existe d'ores et déjà entre le
SICTOMNord Allier et les redevables de la redevance spéciale, il est entendu que le nouvel EPCI fixe les conditions tarifaires de
la redevance spéciale et confie au SICTOMNord Allier par voie d'avenant à la convention quadripartite le recouvrement de la
dite redevance.
Considérant qu'il est donc proposé d'instituer à compter du ler janvier 2017 sur l'ensemble du territoire de Moulins
Communauté comprenant 44 communes les tarifs de redevance spéciale comme suit:
o Pour les déchets non ménagers:
./ 0,0255 €/litre net de taxe pour l'enlèvement des déchets produits par les producteurs des déchets non ménagers
présentant un volume supérieur à 340 litres par passage. Pour extrait conforme,
Le Président
o Pour les produits recyclables :
./ 0,0150 €/hors taxe/litre pour les enlèvements sélectifs de produits recyclables à partir de 340 litres par passage
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
Fixe les tarifs de la redevance spéciale sur le territoire des 44 communes membres de Moulins Communauté à compter
du ler janvier 2017 comme suit:
o Pour les déchets non ménagers :
./ 0,0255 €/litre net de taxe pour l'enlèvement des déchets produits par les producteurs des déchets non ménagers présentant un volume supérieur à 340 litres par passage.
o Pour les produits recyclables :
./ 0,0150 €/hors taxe/litre pour les enlèvements sélectifs de produits recyclables à partir de 340 litres par passage
Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant nºl à la convention quadripartite c1 annexée permettant au SICTOM
Nord Allier de recouvrer en lieu et place de Moulins Communauté la redevance spéciale;
Charge Monsieur le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services des Directions
Départementales des Finances Publiques de I'Allier et de la Nièvre.
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Pierre-André PÉRISSOL Mrl1 iii n~
ommunaute
l
1
AVENANT Nº1 A LA CONVENTION DE GESTION
TRANSITOIRE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET
TRAITEMENT DES DECHETS
AVENANT Nº1 Ci-après dénommée MOULINS COMMUNAUTE
Entre
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, établissement public de coopération
intercommunale dont le siège administratif est à MOULINS (Allier) 8, place du Maréchal de
Lattre de Tassigny, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 200 071140,
Ledit établissement représenté par son Président, dument habilité par délibération du
12/01/2017
Et
Le Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères NORD ALLIER,
Représentée par Monsieur Didier PINET, en qualité de Président, dument habilité par
délibération du
Ci-après dénommé SICTOM NORD ALLIER
Et
2
Le Syndicat de ramassage des ordures ménagères du secteur de LURCY LEVIS,
Représenté par Monsieur Patrick BERTRAND, en qualité de Président, dument habilité par
délibération du
Ci-après dénommé SIROM du secteur de LURCY LEVIS
Et
Le Syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint Pierre le Moutier,
Représenté par Monsieur RIGAUD, en qualité de Président, dument habilité par délibération
du
Ci-après dénommé SYCTOM SAINT PIERRE LE MOUTIER
AVENANT Nº1 PREAMBULE
L'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant projet de périmètre prévoit, à compter du ler
janvier 2017, l'extension de Moulins Communauté à la Communauté de Communes « du
Pays de Chevagnesen Sologne Bourbonnaise », à la Communauté de Communes « du Pays
de Lévis en Bocage Bourbonnais » et par l'intégration des communes de Dornes et Saint
Parize-en-Viry, retirées de la communauté de communes « Sologne Bourbonnais Nivernais »
et situées dans le Département de la Nièvre.
Conformément à la loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (« loi NOTRe»), qui renforce les compétences obligatoires des
communautés d'agglomération (Article 66 modifiant l'article L5216-5 du CGCT), la
compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés devient
une compétence obligatoire des Communautés d'Agglomération à partir du ler janvier
2017.
L'exercice de cette compétence obligatoire par la Communauté d'agglomération de Moulins
étendue a pour conséquence que les anciennes intercommunalités seront, par l'effet de la
loi, retirées des syndicats auxquelles elles adhéraient.
MOULINSCOMMUNAUTEa décidé d'adhérer au seul SICTOMNORD ALLIER dès 2017 pour
l'intégralité de son nouveau territoire, soit les 44 communes.
Cependant, cette adhésion impose la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2017, de la
procédure d'adhésion prévue à l'article L5211-18 du CGCT (délibération du Conseil
Communautaire - délibération du Comité Syndical et délibérations des membres) qui
s'étalera sur plusieurs mois.
Les acteurs concernés par la collecte et l'élimination des déchets sont convenus de
régulariser entre eux une convention, pour assurer la continuité de l'exécution du service
public de collecte et de traitement des déchets pendant une période transitoire, soit entre la
création de La communauté d'agglomération étendue au ler janvier 2017 et jusqu'à son
adhésion au SICTOMNORD ALLIER et la mise en place effective du service selon les nouvelles
modalités à déterminer par le SICTOMNORD ALLIER au ler janvier 2018.
Outre la continuité du service, cette convention provisoire a pour effet d'éviter un transfert
immédiat puis un dé transfert des moyens et du personnel, de ne pas modifier
immédiatement les organisations en place connues des usagers (notamment périodicités,
types et modalités de collectes et traitement), de préciser la prise en compte des incidences
financières de l'organisation transitoire.
Afin de préciser les modalités de recouvrement de la redevance prévue pour les déchets
d'activité économique assimilablesaux déchets des ménages, il est nécessairede compléter,
par voie d'avenant, cette convention signée le ler janvier 2017.
3
AVENANT Nºl En effet, conformément au 3ème alinéa du 1 du li de l'article 1639 A bis du CGI, les EPCI à
fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du
CGCT par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent
prendre les délibérations instituant la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du
transfert.
Dans la mesure où l'arrêté préfectoral relatif au périmètre définitif de Moulins Communauté
étendue n'est pas intervenu à la date du 15 octobre 2016, il peut être fait application de
cette disposition dérogatoire prévue au 3ème alinéa du 1 du li de l'article 1639 A bis du CGI
pour instituer la TEOM à compter de l'année 2017 sur l'intégralité du territoire du nouvelle
EPCI soit sur les 44 communes nouvellement membres.
Dans le cadre de l'institution de la TEOM sur l'intégralité de son territoire au ler janvier
2017, Moulins Communauté a défini les zones de service pour les 44 communes membres
ainsi que les coefficients ci rapportant. Par ailleurs, la liste des établissements exonérés de
TEOM a également été établie.
Concernant la redevance prévue pour les déchets d'activité économique assimilables aux
déchets des ménages, Moulins Communauté étant retirée au 31 décembre 2016 du SICTOM
Nord Allier, du SIROM du secteur de LURCY LEVIS et du SYCTOM de SAINT PIERRE LE
MOUTIER, il revient au nouvel EPCI d'en fixer les conditions tarifaires, d'en assurer le
recouvrement par une contractualisation avec l'ensemble des redevables du territoire et
d'en reverser le produit aux syndicats concernés.
Cependant:
compte tenu qu'il s'agit en l'espèce d'une période transitoire et qu'à terme, le
recouvrement sera assuré par le SICTOM Nord Allier pour l'ensemble des 44
communes,
compte tenu que Moulins Communauté, nouvel EPCI, ne dispose pas de temps
suffisant pour contractualiser dès janvier 2017 avec l'ensemble des redevables alors
que la contractualisation existe d'ores et déjà entre le SICTOM Nord Allier, le
SYCTOM de SAINT PIERRE LE MOUTIER et le SIROM du secteur de LURCY LEVIS et les
redevables de la redevance prévue pour les déchets d'activité économique
assimilables aux déchets des ménages,
il est entendu que le nouvel EPCI fixe les conditions tarifaires de cette redevance sur le
territoire de chaque structure prestataire de service et confie au SICTOM Nord Allier, au
SYCTOM de SAINT PIERRE LE MOUTIER et au SIROM du secteur de LURCY LEVIS par voie
d'avenant à la convention quadripartite le recouvrement de ladite redevance.
4
ARTICLE 1-0BJET DE L'AVENANT
L'objet du présent avenant est d'insérer dans l'article 4 de la convention de gestion
transitoire du service public de collecte et traitement des déchets un article 4.4 « Modalités
de recouvrement de la redevance prévue pour les déchets d'activité économique
assimilables aux déchets des ménages» rédigé ainsi :
AVENANT Nº1 Pour permettre le recouvrement de la redevance auprès des redevables, une convention
devant déterminée la nature des obligations entre l'organisme qui collecte et chaque
redevable doit être établie.
Une facture à chaque redevable est alors émise.
Article 4.4 - Modalité de recouvrement de la redevance prévue pour les déchets d'activité
économique assimilables aux déchets des ménages.
Moulins Communauté fixe les tarifs de cette redevance à appliquer sur:
- le territoire des 36 communes membres de la NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION à compter du ler janvier 2017 collectées par le SICTOM NORD ALLIER,
- le territoire des 6 communes membres de la NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION à compter du 1er janvier 2017 collectées par le SIROM du secteur de
LURCY LEVIS dans le cadre de la convention de gestion de service avec le SICTOM NORD
ALLIER,
le territoire des 2 communes membres de la NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION à compter du 1er janvier 2017 collectées par le SYCTOM de SAINT
PIERRE LE MOUTIER dans le cadre de la convention de gestion de service avec le SICTOM
NORD ALLIER.
Compte tenu que la continuité du service public doit être assurée dès le 1er janvier 2017 et
que les modalités de recouvrement de la redevance doivent également être opérationnelles
dès le ler janvier 2017,
Compte tenu que le SICTOM Nord Allier, le SIROM du secteur de LURCY LEVIS et le SYCTOM
de SAINT PIERRE LE MOUTIER ont d'ores et déjà contractualisé avec l'ensemble des
redevables,
Moulins Communauté décide de confier la facturation et le recouvrement de la redevance
prévue pour les déchets d'activité économique assimilables aux déchets des ménages au
SICTOM Nord Allier, au SIROM du secteur de LURCY LEVIS et au SYCTOM de SAINT PIERRE LE
MOUTIER, chacun pour le territoire qui le concerne.
5
ARTICLE 2- ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT
Le présent avenant est établi sur la même durée que la convention quadripartite et prend
effet dès le ler janvier 2017.
ARTICLE 3 - AUTRES TERMES DE LA CONVENTION
Les autres termes de la convention restent inchangés.
AVENANT Nºl Pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS,
A Moulins, le
Le Président
Pour le Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères NORD ALLIER,
Le Président
Pour le Syndicat de ramassage des ordures ménagères du secteur de LURCY LEVIS,
Le Président
Pour le Syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint Pierre le
Moutier,
Le Président
Fait en quatre exemplaires originaux dont un pour être conservé par chacune des parties
6
AVENANT Nº1 MOULINS COMMUNAUTE ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION Nº C.17.12 TELETRANSMISE LE 13/01/2017
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCE DU 12 JANVIER 2017
Le douze Janvier deux mii dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en
date du cinq Janvier deux mil dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (Jusqu'à la déhbération nº C.17.1
« Election du Préstdent ») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la délibération nºC.17.2). Elle s'est déroulée à la
salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
AUROUER Alain BORDE
Alain DENIZOT, Eliane Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
HUGUET, Gilbert Danielle DEMURE, Jean-Mane LESAGE, AVERMES
LARTIGAU, Jean-Pierre Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
METHENIER TABUTIN, Mane-Thérèse GOBIN, Catherine
BAGNEUX Yves VENIAT MOULINS TABOURNEAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BESSAY-SUR-ALLIER Jean-Michel LAROCHE BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
BESSON Frédéric VERDIER Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir
de la délibération nº C.17.5), Jean-Michel
BRESNAY Alain CHERVIER MOREAU, Ludovic BRAZY
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLI ER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON
CHEMILLY Alain DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON
CHEVAGNES Philippe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD
CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de SAINT-LEOPARDIN- Norbert BRUNOL CONTENSON D'AUGY
DORNES Max CHAUSSIN SAINT-MARTIN-DES-LAIS Alain VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAINT-PARIZE-EN-VIRY Michel MARMIN (Jusqu'à la déhbératron nºC.17.4)
GARNAT-SUR-ENGIEVRE Joel LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noel PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Darnel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de TREVOL Mane-Thérèse JACQUARD CHATELPERRON
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLENEUVE-SUR-ALLIER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
LUSIGNY André JARDIN Brigitte DAM ERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
MARIGNY Phtlippe PRUGNEAU YZEURE LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
MONTBEUGNY Guy CHARM ETANT Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique
TOUSSAINT
MONTILLY Phrhppe TOURET
I SECRETAIRE DE SEANCE : LUDOVIC BRAZY
ONT DONNE POUVOIR :
Wrlharn BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOU RN EAU, Madeleine BETIAUX à Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-LOUIS GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RON DEPIERRE à Cécile de BREUVAND. ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARM IN à Max CHAUSSIN (à partir de la délrbératron n" C.17.5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (Jusqu'à la
délibération n" C.17.4) Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C-17-12-DE
Date de télétransmission : 17/01/2017
Date de réception préfecture : 17/01/2017 Détermination des conditions tarifaires pour la redevance prévue pour les déchets d'activité économique assimilables aux
déchets des ménages sur le territoire des 44 communes membres de MOULINS COMMUNAUTE au ler janvier 2017 - Avenant
nºl à la convention de gestion transitoire du service public de collecte et traitement des déchets
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION Nº C.17.12
TELETRANSMISE LE 13/01/2017
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.12
Direction Administration Générale et Ressources
Direction des finances
Réf: KL
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectrvrtés Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts
Vu l'arrêté préfectoral du 8 Juin 2016 portant projet de périmètre de Moulins Communauté, à compter du 1•' janvier 2017
Vu la 101 n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répubhque I« 101 NOTRe»
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 Juin 2016 portant projet de périmètre prévoyant, à compter du 1•' Janvier 2017, l'extension de
Moulins Communauté à la Communauté de Communes« du Pays de Chevagnesen Sologne Bourbonnarse », à la Communauté
de Communes« du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et par l'intégration des communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry,
retirées de la communauté de communes« Sologne Bourbonnais Nivernais » et situées dans le Département de la Nièvre
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération
«Moulins communauté», de la Communauté de Communes« Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et de la Communauté de
Communes « Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnarse» étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées
dans le département de la Nièvre, au 1•' Janvier 2017,
Vu la circulaire préfectorale nº61/2016 du 24 novembre 2016 relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères dans
le cadre des fusions d'rntercommunalrtés au 1•' Janvier 2017,
Vu la délibération nºC.17.9 du 12 Janvier 2017 relative à l'rnstrtunon et la perception de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères sur le territoire des 44 communes membres de Moulins communauté au ler Janvier 2017,
Vu la déhbération nºC.17.10 du 12 janvier 2017 relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et à la défuution
des zones de services et des coefficients correspondants sur le territoire des 44 communes membres de Moulins Communauté,
Vu la déhbératron nºC.17 11 du 12 Janvier 2017 relative à la taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et aux
exonérations des établissements collectés sur le territoire des 44 communes membres de Moulins Communauté au ler Janvier
2017,
Considérant que conformément à la 101 n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
( « 101 N OTRe » ), qui renforce les compétences obligatoires des communautés d'agglomération (Article 66 modrfiant l'article L5216-5 du CGCT), la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés devient une compétence obhgatoire des Communautés d' Agglomération à partir du ler Janvier 2017.
Considérant que conformément au 3ème alinéa du 1 du li de l'article 1639 A bis du CGI, les EPCI à fiscalrté propre qui
bénéficrent du transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent prendre les délibérations instituant la TEOM jusqu'au 15 Janvier de l'année qui suit celle du transfert.
Considérant que dans la mesure où l'arrêté préfectoral relatif au périmètre défmrttf de Moulins Communauté étendue n'est pas
intervenu à la date du 15 octobre 2016, 11 peut être fait application de cette drsposrtron dérogatoire prévue au 3ème alinéa du 1
du li de l'article 1639 A bis du CGI pour instituer la TEOM à compter de l'année 2017 sur l'intégralité du territoire du nouvelle
EPCI sort sur les 44 communes nouvellement membres.
Considérant que dans le cadre de l'instrtunon de la TEOM sur l'intégralité de son territoire au t" Janvier 2017, Moulins
Communauté a défini les zones de service pour les 44 communes membres ainsi que les coefficients c1 rapportant. Par ailleurs,
la liste des établissements exonérés de TEOM a également été établit
Considérant que concernant la redevance prévue pour les déchets d'activrté économique assimilables aux déchets des ménages,
Moulins Communauté étant retirée au 31 décembre 2016 du SICTOMNord Allier, du SIROM du secteur de LURCY LEVIS et du
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C-17-12-DE
Date de télétransmission : 17/01/2017
Date de réception préfecture : 17/01/2017 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION Nº C.17,12
TELETRANSMISE LE 13/01/2017
SYCTOMde SAINTPIERRE LE MOUTIER,11 revient au nouvel EPCI d'en fixer les condrtrons tarifaires, d'en assurer le recouvrement
par une contractualisation avec l'ensemble des redevables du territoire et d'en reverser le produit aux syndicats concernés
Considérant que cependant :
compte tenu qu'il s'agit en I' espèce d'une période transitorre et qu'à terme, le recouvrement sera de nouveau assuré
par le SICTOMNord Allier pour l'ensemble des 44 communes,
compte tenu que Moulins Communauté, nouvel EPCI, ne dispose pas de temps suffisant pour contractualiser dès
Janvier 2017 avec l'ensemble des redevables alors que la contractualisation existe d'ores et déjà entre le SICTOMNord Allier, le
SYCTOMde SAINTPIERRE LE MOUTIERet le SIROMdu secteur de LURCY LEVIS et les redevables de la redevance spéciale prévue
pour les déchets d'acnvité économique assrrrulables aux déchets des ménages,
li est entendu que le nouvel EPCI fixe les condrtions tarifaires de cette redevance spéciale sur le territoire de chaque structure prestataire de service et confie au SICTOMNord Allier, au SYCTOMde SAINT PIERRE LE MOUTIERet au SIROM du secteur de LURCY LEVIS par voie d'avenant à la convention quadripartite le recouvrement de la dite redevance. li est donc proposé d'instituer à compter du t" Janvier 2017 les tarifs de la redevance prévue pour les déchets d'activrté économique assirrulables aux déchets des ménages comme suit:
1) Sur le territoire des 36 communes membres de la NOUVELLECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONcollectées par le
SICTOMNORDALLIER
o Pour les déchets non ménagers :
./ 0,0255 €/litre net de taxe pour l'enlèvement des déchets produits par les producteurs des déchets non ménagers
présentant un volume supérieur à 340 litres par passage.
o Pour les produits recyclables :
./ 0,0150 €/hors taxe/litre pour les enlèvements sélectifs de produits recyclables à partir de 340 litres par passage
2) Sur le territoire des 6 communes membres de la NOUVELLECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONcollectées par le
SIROMdu secteur de LURCY LEVIS dans le cadre de la convention de gestion de service avec le SICTOMNORDALLIER
./ 62,90 €/an pour un ramassage/semaine (petit artisan, commerce, gîte rural, chambres d'hôtes)
./ 130,10 €/an pour un ramassage/semaine (commerce moyen ou artisan)
./ 192,60 €/an pour un ramassage/semaine (grand commerce, grand artisan)
./ 403,20 €/an pour un ramassage/semaine (gros artisan)
./ 629,60 € an pour un ramassage/semaine (pour une usine)
Etant entendu :
que les collectivités publiques seront calculées par rapport à la fréquence de ramassage, au nombre de personnes
ainsi qu'au prorata du nombre de semaines collectées
que les artisans, gros producteurs, organismes privés (du type de la Piste Automobile de Lurcy-Lévis) seront
calculés sur la base du tarif usine correspondant à l'enlèvement d'un conteneur de 1100 litres par semaine (à savoir
629,60 € x par le nombre de conteneurs de 1100 litres collectés par semaine
que les professions libérales seront calculées sur la base du tarif des commerces, selon leur importance (ex:
médecin seul = tarif d'un petit commerce; cabinet médical = tarif d'un grand commerce)
que les personnes qui exploitent des gîtes ruraux seront calculés sur la base d'un petit commerce à condrtron qu'ils
soient classés« Gîtes de France » et ne constituent pas l'habrtatron principale ou secondaire du propriétaire
Tarifs appliqués à tous les producteurs de déchets non ménagers présentant un volume supérieur à 800 litres par
semaine (tous flux confondus) :
o Pour les déchets non ménagers :
./ 0,0233€/litre net de taxe pour l'enlèvement des déchets produits par les producteurs des déchets non ménagers
(fréquence : Cl)
3) Sur le territoire des 2 communes membres de la NOUVELLECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONcollectées par le
SYCTOMde SAINT PIERRE LE MOUTIER dans le cadre de la convention de gestion de service avec le SICTOM NORD
ALLIER
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C-17-12-DE
Date de télétransmission : 17/01/2017
Date de réception préfecture : 17/01/2017 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION Nº C.17.12
TELETRANSMISE LE 13/01/2017
o Pour les produits recyclables :
./ 0,0116 €/hors taxe/litre pour les enlèvements sélectifs de produits recyclables (fréquence: C0,5)
o Pour les biodéchets :
./ 0,0175 €/hors taxe/litre pour les enlèvements de biodéchets (fréquence: Cl)
./ 0,0122 €/hors taxe/litre pour les enlèvements de biodéchets (fréquence: C0,5)
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
Fixe les tarifs de la redevance spéciale sur le territoire des 44 communes membres de Moulins Communauté à compter
du t" Janvier 2017 comme suit:
o Pour les déchets non ménagers :
./ 0,0255 €/litre net de taxe pour l'enlèvement des déchets produits par les producteurs des déchets non ménagers
présentant un volume supérieur à 340 litres par passage
o Pour les produits recyclables :
./ 0,0150 €/hors taxe/litre pour les enlèvements sélectifs de produits recyclables à partir de 340 litres par passage
Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant nº1 à la convention quadripartite c1 annexée permettant au SICTOM
Nord Allier de recouvrer en lieu et place de Moulins Communauté la redevance spéciale;
Charge Monsieur le président de notrfrer cette décisron aux services préfectoraux et aux services des Drrections
Départementales des FinancesPubliques de I'Allrer et de la Nièvre.
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président
Pierre-André PÉRISSOL
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C-17-12-DE
Date de télétransmission : 17/01/2017
Date de réception préfecture : 17/01/2017 l\llru 1lin~
ornrnunaute
AVENANT Nº1 A LA CONVENTION DE GESTION
TRANSITOIRE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE
TRAITEMENT DES DECHETS
1
AVENANT Nº1 Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C-17-12-DE Date de télétransmission : 17/01/2017 Date de réception préfecture : 17/01/2017 Entre
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, établissement public de coopération
intercommunale dont le siège administratif est à MOULINS (Allier) 8, place du Maréchal de
Lattre de Tassigny, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 200 071140,
Ledit établissement représenté par son Président, dument habilité par délibération du
12/01/2017
Ci-après dénommée MOULINS COMMUNAUTE
Et
Le Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères NORD ALLIER,
Représentée par Monsieur Didier PINET, en qualité de Président, dument habilité par
délibération du
Ci-après dénommé SICTOM NORD ALLIER
Et
Le Syndicat de ramassage des ordures ménagères du secteur de LURCY LEVIS,
Représenté par Monsieur Patrick BERTRAND, en qualité de Président, dument habilité par
délibération du
Ci-après dénommé SIROM du secteur de LURCY LEVIS
Et
Le Syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint Pierre le Moutier,
Représenté par Monsieur RIGAUD, en qualité de Président, dument habilité par délibération
du
2
Ci-après dénommé SYCTOM SAINT PIERRE LE MOUTIER
AVENANT Nº1 Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C-17-12-DE Date de télétransmission : 17/01/2017 Date de réception préfecture : 17/01/2017 PREAMBULE
L'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant projet de périmètre prévoit, à compter du ler
janvier 2017, l'extension de Moulins Communauté à la Communauté de Communes « du
Pays de Chevagnesen Sologne Bourbonnaise », à la Communauté de Communes « du Pays
de Lévis en Bocage Bourbonnais » et par l'intégration des communes de Dornes et Saint
Parize-en-Viry, retirées de la communauté de communes « Sologne Bourbonnais Nivernais»
et situées dans le Département de la Nièvre.
Conformément à la loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ( « loi NOTRe» ), qui renforce les compétences obligatoires des
communautés d'agglomération (Article 66 modifiant l'article L5216-5 du CGCT), la
compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés devient
une compétence obligatoire des Communautés d'Agglomération à partir du ler janvier
2017.
L'exercice de cette compétence obligatoire par la Communauté d'agglomération de Moulins
étendue a pour conséquence que les anciennes intercommunalités seront, par l'effet de la
loi, retirées des syndicats auxquelles elles adhéraient.
MOULINSCOMMUNAUTEa décidé d'adhérer au seul SICTOMNORD ALLIER dès 2017 pour
l'intégralité de son nouveau territoire, soit les 44 communes.
Cependant, cette adhésion impose la mise en œuvre, à compter du ler janvier 2017, de la
procédure d'adhésion prévue à l'article L5211-18 du CGCT (délibération du Conseil
Communautaire - délibération du Comité Syndical et délibérations des membres) qui
s'étalera sur plusieurs mois.
Les acteurs concernés par la collecte et l'élimination des déchets sont convenus de
régulariser entre eux une convention, pour assurer la continuité de l'exécution du service
public de collecte et de traitement des déchets pendant une période transitoire, soit entre la
création de La communauté d'agglomération étendue au ler janvier 2017 et jusqu'à son
adhésion au SICTOMNORD ALLIER et la mise en place effective du service selon les nouvelles
modalités à déterminer par le SICTOMNORD ALLIER au ler janvier 2018.
Outre la continuité du service, cette convention provisoire a pour effet d'éviter un transfert
immédiat puis un dé transfert des moyens et du personnel, de ne pas modifier
immédiatement les organisations en place connues des usagers (notamment périodicités,
types et modalités de collectes et traitement), de préciser la prise en compte des incidences
financières de l'organisation transitoire.
Afin de préciser les modalités de recouvrement de la redevance prévue pour les déchets
d'activité économique assimilables aux déchets des ménages, il est nécessairede compléter,
par voie d'avenant, cette convention signée le ler janvier 2017.
3
AVENANT Nº1 Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C-17-12-DE Date de télétransmission : 17/01/2017 Date de réception préfecture : 17/01/2017 En effet, conformément au 3ème alinéa du 1 du li de l'article 1639 A bis du CGI, les EPCI à
fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du
CGCT par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent
prendre les délibérations instituant la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du
transfert.
Dans la mesure où l'arrêté préfectoral relatif au périmètre définitif de Moulins Communauté
étendue n'est pas intervenu à la date du 15 octobre 2016, il peut être fait application de
cette disposition dérogatoire prévue au 3ème alinéa du 1 du li de l'article 1639 A bis du CGI
pour instituer la TEOM à compter de l'année 2017 sur l'intégralité du territoire du nouvelle
EPCI soit sur les 44 communes nouvellement membres.
Dans le cadre de l'institution de la TEOM sur l'intégralité de son territoire au ler janvier
2017, Moulins Communauté a défini les zones de service pour les 44 communes membres
ainsi que les coefficients ci rapportant. Par ailleurs, la liste des établissements exonérés de
TEOM a également été établie.
Concernant la redevance prévue pour les déchets d'activité économique assimilables aux
déchets des ménages, Moulins Communauté étant retirée au 31 décembre 2016 du SICTOM
Nord Allier, du SIROM du secteur de LURCY LEVIS et du SYCTOM de SAINT PIERRE LE
MOUTIER, il revient au nouvel EPCI d'en fixer les conditions tarifaires, d'en assurer le
recouvrement par une contractualisation avec l'ensemble des redevables du territoire et
d'en reverser le produit aux syndicats concernés.
Cependant:
compte tenu qu'il s'agit en l'espèce d'une période transitoire et qu'à terme, le
recouvrement sera assuré par le SICTOM Nord Allier pour l'ensemble des 44
communes,
compte tenu que Moulins Communauté, nouvel EPCI, ne dispose pas de temps
suffisant pour contractualiser dès janvier 2017 avec l'ensemble des redevables alors
que la contractualisation existe d'ores et déjà entre le SICTOM Nord Allier, le
SYCTOM de SAINT PIERRE LE MOUTIER et le SIROM du secteur de LURCY LEVIS et les
redevables de la redevance prévue pour les déchets d'activité économique
assimilables aux déchets des ménages,
il est entendu que le nouvel EPCI fixe les conditions tarifaires de cette redevance sur le
territoire de chaque structure prestataire de service et confie au SICTOM Nord Allier, au
SYCTOM de SAINT PIERRE LE MOUTIER et au SIROM du secteur de LURCY LEVIS par voie
d'avenant à la convention quadripartite le recouvrement de ladite redevance.
4
ARTICLE 1-0BJET DE L'AVENANT
L'objet du présent avenant est d'insérer dans l'article 4 de la convention de gestion
transitoire du service public de collecte et traitement des déchets un article 4.4 « Modalités
de recouvrement de la redevance prévue pour les déchets d'activité économique
assimilables aux déchets des ménages» rédigé ainsi :
AVENANT Nº1 Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C-17-12-DE Date de télétransmission : 17/01/2017 Date de réception préfecture : 17/01/2017 Pour permettre le recouvrement de la redevance auprès des redevables, une convention
devant déterminée la nature des obligations entre l'organisme qui collecte et chaque
redevable doit être établie.
Une facture à chaque redevable est alors émise.
Article 4.4 - Modalité de recouvrement de la redevance prévue pour les déchets d'activité
économique assimilables aux déchets des ménages.
Moulins Communauté fixe les tarifs de cette redevance à appliquer sur:
- le territoire des 36 communes membres de la NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION à compter du I'" janvier 2017 collectées par le SICTOM NORD ALLIER,
- le territoire des 6 communes membres de la NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION à compter du I'" janvier 2017 collectées par le SIROM du secteur de
LURCY LEVIS dans le cadre de la convention de gestion de service avec le SICTOM NORD
ALLIER,
- le territoire des 2 communes membres de la NOUVELLE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION à compter du 1er janvier 2017 collectées par le SYCTOM de SAINT
PIERRE LE MOUTIER dans le cadre de la convention de gestion de service avec le SICTOM
NORD ALLIER.
Compte tenu que la continuité du service public doit être assurée dès le 1er janvier 2017 et
que les modalités de recouvrement de la redevance doivent également être opérationnelles
dès le 1er janvier 2017,
Compte tenu que le SICTOM Nord Allier, le SIROM du secteur de LURCY LEVIS et le SYCTOM
de SAINT PIERRE LE MOUTIER ont d'ores et déjà contractualisé avec l'ensemble des
redevables,
Moulins Communauté décide de confier la facturation et le recouvrement de la redevance
prévue pour les déchets d'activité économique assimilables aux déchets des ménages au
SICTOM Nord Allier, au SIROM du secteur de LURCY LEVIS et au SYCTOM de SAINT PIERRE LE
MOUTIER, chacun pour le territoire qui le concerne.
5
ARTICLE 2- ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT
Le présent avenant est établi sur la même durée que la convention quadripartite et prend
effet dès le 1er janvier 2017.
ARTICLE 3 - AUTRES TERMES DE LA CONVENTION
Les autres termes de la convention restent inchangés.
AVENANT Nº1 Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C-17-12-DE Date de télétransmission : 17/01/2017 Date de réception préfecture : 17/01/2017 Pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS,
A Moulins, le
Le Président
Pour le Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères NORD ALLIER,
Le Président
Pour le Syndicat de ramassage des ordures ménagères du secteur de LURCY LEVIS,
Le Président
Pour le Syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint Pierre le
Moutier,
Le Président
6
Fait en quatre exemplaires originaux dont un pour être conservé par chacune des parties
AVENANT Nºl Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C-17-12-DE Date de télétransmission : 17/01/2017 Date de réception préfecture : 17/01/2017 Le douze Janvier deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président par interim, Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON, en
date du cinq Janvier deux mil dix-sept. La séance a été présidée par Monsieur CHAMIGNON (Jusqu'à la déhbération nº C.17.1
« Election du Présrdent ») puis par Monsieur Pierre-André PÉRISSOL (à partir de la délibération nºC.17.2). Elle s'est déroulée à la salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moul ms, Commune siège de Moulins Communauté.
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCEDU 12 JANVIER2017
ETAIENT PRESENTS
AUBIGNY Etienne RICHET
AUROUER Alam BORDE
Alam DENIZOT, Eliane Christian PLACE, Pierre-André PÉRISSOL,
HUGUET, Gilbert Danielle DEMURE, Jean-Mane LESAGE, AVERMES
LARTIGAU, Jean-Pierre Dominique LEGRAND, Jacques LAHAYE, Nicole
METHENIER TABUTIN, Mane-Thérèse GOBIN, Catherine
BAGNEUX Yves VENIAT MOULINS TABOURNEAU, Stefan LUNTE, Cécile de
BESSAY-SUR-ALLIER Jean-Michel LAROCHE BREUVAND, Johnny KARI, Nathalie MARTINS,
BESSON Frédéric VERDIER Annie CHARMANT, Yannick MONNET (à partir de la délibération nº C.17.5), Jean-Michel
BRESNAY Alain CHERVIER MOREAU, Ludovic BRAZY
BRESSOLLES René MARTIN
CHAPEAU Pierre BRENON
CHATEAU-SUR-ALLIER Jean-Luc MOSNIER NEUILLY-LE-REAL Françoise de CHACATON
CHEMILLY Alam DESSERT NEURE Jean-Claude CHAMIGNON
CHEVAGNES Philippe CHARRIER PARAY-LE-FRESIL Gérard RENAUD
CHEZY Michel BORDE POUZY-MESANGY Nicolas THOLLET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET SAINT-ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE
COUZON Christophe de SAINT-LEOPARDIN- Norbert BRUNOL CONTENSON D'A UGY
DORNES Max CHAUSSIN SAI NT-MARTIN-DES-LAIS Alain VENDANGE
GANNAY-SUR-LOIRE Bernadette DEVEAU SAINT-PARIZE-EN-VIRY Michel MARMIN (Jusqu'à la déhbératron nºC 17.4)
GARNAT-SUR-ENG I EVRE Joel LAMOUCHE SOUVIGNY Jean-Claude ALBUCHER
GENNETINES Noël PRUGNAUD THIEL-SUR-ACOLIN Darnel MARCHAND
GOUISE Annick DELIGEARD TOULON-SUR-ALLIER Guillaume MARGELIDON
LE VEURDRE Ghislain COLLAS de TREVOL Mane-Thérèse JACQUARD CHATELPERRON
LIMOISE Danièle THIERIOT VILLENEUVE-SUR-ALLIER Dominique DESFORGES-DESAMIN
LURCY-LEVIS Claude VANNEAU, Jean- Pierre BRUNEAUD Jacques CABANNE, Jean-Michel BOURGEOT,
LUSIGNY André JARDIN Brigitte DAMERT, Pascale FOUCAULT, Jérôme
MARIGNY Phrhppe PRUGNEAU YZEURE LABONNE, Odile LAINÉ, Gilbert NOUHAUD,
MONTBEUGNY Guy CHARMETANT Pascal PERRIN, Michel SAMZUN, Monique
TOUSSAINT
MONTILLY Philippe TOURET
SECRETAIRE DE SEANCE : LUDOVIC BRAZY
ONT DONNE POUVOIR :
Wrlham BEAUDOUIN a donné pouvoir à Danielle DEMURE, Békéddha BENZOHRA à Catherine TABOU RN EAU, Madeleine BETIAUX à
Annick DELIGEARD, Jennifer CREUSEVAUT à Pascale FOUCAULT, Jean-LOUIS GUY à Pascal PERRIN, Isabelle LASMAYOUS à Gilbert
NOUHAUD, Lionel OLIVIER à Jérôme LABONNE, Bernadette RON DEPIERRE à Cécile de BREUVAND.
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Michel MARM IN à Max CHAUSSIN (à partir de la déhbération nº C.17 5), Yannick MONNET à Jacques CABANNE (Jusqu'à la
déltbératron nº C.17.4) Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C1713-DE Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.13
MOULINS COMMUNAUTE
Direction Administration Générale et Ressources
Service: Affaires Juridiques
Réf AC
Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.1.1.D) : Création
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectrvrtés Terntonales et notamment l'article L1414-2,
Vu le Code Général des Impôts (CGI),
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomératron«
Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et de la communauté de
communes « Pays de Chevagnes en Sologne, sourbonnarse» étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées
dans le département de la Nièvre,
Vu le courrier de la Direction Départementale des finances publiques de l'Allier en date du 5 janvier 2017 reçu le 9 Janvier 2017
concernant la création de la cornrmssion intercommunale des Impôts Directs (C.1.1.D.),
Considérant que le 1 de l'article 1650 A modrfré du Code Général des Impôts (CGI) a rendu obligatoire la création, pour les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale levant la ftscalrté professionnelle uruque, d'une Comrmsston
Intercommunale des Impôts Directs (C.1.1.D.).
La création de l'EPCI MOULINS COMMUNAUTE, issu de la fusion, au t" Janvier 2017, de la communauté d'agglomération de
MOULINS, des communautés de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et « Pays de Chevagnes en Sologne,
Bourbonnarse » et des communes de Dornes et de Saint-Parize-En-Viry, implique la création d'une nouvelle CllD.
Considérant que cette commission se substitue aux commissions intercommunales des impôts directs des anciens EPCI
fusionnés et aux cornrrussrons communales des impôts directs (CCID) des communes nivernaises membres du nouvel EPCI, en ce
qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.
A ce titre:
elle partterpe à la désignation des locaux types à retenir pour I' évaluation par comparaison des locaux commerciaux et
biens divers assimilés (article 1504 CGI)
elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l'adrnmrstratron fiscale (article 1505
CGI)
elle partterpe à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.
Considérant que les articles 346 à 346 Bde l'annexe Ill du CGI, mstitués par le décret nº2009-303 du 18 mars 2009, précisent les
modalités de fonctionnement de la nouvelle CllD et de désignation de ses membres.
Considérant que cette désignation doit mterverur dans les deux mois à compter de l'mstallatron de l'organe délibérant du
nouvel EPCI.
Considérant que le Conseil Communautaire doit, sur proposttren des communes membres, dresser une liste composée des
noms de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires {dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de Moulms
Communauté) et de 20 autres personnes susceptibles de devenir cornmrssarres suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du
périmètre de Moulms Communauté).
Considérant que ces personnes doivent remplir les condrtions édictées au 3ème alméa du 1 de l'article 1650 du CGI :
être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Uruon européenne
être âgés d'au moms 25 ans,
Jouir de leurs droits civils,
être familiarisés avec les circonstances locales,
De plus, elles doivent être mscntes aux rôles des rmpositions directes locales de Moulms Communauté ou des communes
membres.
Considérant que la CllD est composée de 11 membres :
le Président de Mouims Communauté (ou un vrce-présrdent délégué) qui en assure la présidence,
et dix commrssarres,
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C1713-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que la nomination des commissaires est établie par Madame I'Administratrice Générale des Finances publiques à
partir de la liste des 40 noms établie par le Conseil Communautaire.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser la création de la Comrrusston Intercommunale des Impôts Directs sur le périmètre de Moulins Communauté, pour
la durée du mandat,
- d'autoriser M. le Président à solhetter les communes membres de Moulins Communauté afin qu'elles proposent des noms de
personnes susceptibles de figurer sur la liste des membres potentiels, de la soumettre au Conseil Communautaire et de la
transmettre Madame I'Administratrice Générale des Financespubliques.
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président
Pierre-André PÉRISSOL
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C1713-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 • Libert,! • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQ.UE FRANÇAISE - 9 U.:t 2017 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCESPUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCESPUBLIQUES De l'ALLIER
Pôle GESTION FISCALE
Division des particuliers
9, AVENUEVICTOR HUGO
BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
AFFAIRE SUIVIE PAR , ERIC 80NITHON
TéLEPHONE 0470484705
TELECOPIE 0470444057
ddfip03@dgfipfinances gouv fr
M. Jean-claude CHAMIGNON
Président de MOULINS COMMUNAUTE
8 Place Maréchal de Lattre de Tassigny
BP 1625
03000 MOULINS
Monsieur le Président,
Le 1 de l'article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit la création d'une commission intercommunale des impôts directs (CllD) pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonles C (sans qu'il soit nécessaire pour l'EPCI de prendre une délibération emportant création de la CllD).
La création de l'EPCI MOULINS COMMUNAUTE, issu de la fusion, au 111' janvier 2017, de la communauté d'agglomération de MOULINS, des communautés de communes « Pays de Chevagnes» et « Pays de Lévis», et des communes de Dornes et Saint Parize, implique la création d'une nouvelle CllD.
Cette commission se substitue aux commissions intercommunales des impôts directs des anciens EPCI fusionnés et aux commissions communales des impôts directs des communes nivernaises membres du nouvel EPCI, en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.
les articles 346 à 346 Bde l'annexe Ill au CGI, institués par le décret n" 2009-303 du 18 mars 2009, précisent les modalités de fonctionnement de la nouvelle CllD et de désignation de ses membres.
Cette désignation doit intervenir dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant du nouvel EPCI.
Aussi convient-il, dès aujourd'hui, de procéder à la constitution de cette commission.
Aux termes de l'article 1650 A du CGI, la CllD comprend, outre le président de l'EPCI - ou son adjoint délégué - qui en assure la présidence, dix commissaires.
-~ MlNIST:i!.llE DES :FINANCES ET DES COMl'TBS l"IJULICS Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C1713-DE Date de télétransmission : 13/01/2017 Date de réception préfecture : 13/01/2017 Liberté • /JŒalltd • Fraterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par mes soins sur une liste de contribuables,en nombredouble, dressée par l'organe délibérantde l'EPCI, sur propositionde ses communesmembres.
Je vous remercie de m'adresser, le plus rapidement possible, cette liste de propositions comportant vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants, en vous priant de veiller à ce que les uns et les autres remplissentles conditionsrequises. L'adressedes commissairesproposéssera indiquéesur la liste transmise.Vous trouverez,pour ce faire, un tableau en annexe 1.
Vous voudrez bien joindre, à l'appui de ce tableau, la copie de la délibération du conseil communautaireétablissantla liste de propositiondes commissairestitulaires et suppléants
Afin d'éviter toute distorsion dans la représentation de vos administrés, je vous suggère de faire figurer les personnes que vous retiendrez, groupées selon leur commune de résidence et la catégorie des contribuables qu'elles sont appelées à représenter.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
j
L'Adminlstratrice Général
~- MlNlSTÍ!llE JlES FINANCES l!'l uns COMl'Tl!S l'Q.BLICS Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170112-C1713-DE Date de télétransmission : 13/01/2017 Date de réception préfecture : 13/01/2017 -,
BJI Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
• Conditions à remplir par les commissaires
Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nanonauté française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux de l'EPCI ou des communes membres, être farrullansés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
+ Conditions touchant à la constitution de la commission
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales Une représentation équihbrée des communes membres de l'EPCI doit, autant que possible, être recherchée Un comrrnssaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors du territoire de l'EPCI.
La délibération par laquelle l'EPCI dresse la liste des personnes proposées en tant que commissaires porte la mention suivante · « Conformément à l'article 1650 A du CG/, la présente liste a été éiebue sur proposition des communes membres de f'EPCI ».
+ Désignation d'office des commissaires
Le décret n°2009~303 du 18 mars 2009 précise qu'à défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article 1650 A du CGI, les membres de la commission sont désignés d'office par le directeur départemental I régional des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée à l'organe délibérant de l'EPCI. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas quarante noms dont quatre domlcihés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les condinons exigées
~ MlNlSTÎIRE DES l'JNANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C1713-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 MOULINS COMMUNAUTE LISTE DES COMMISSAIRES TITULAIRES
ANNEXE 1 PROPOSITION DE LISTE DE COMMISSAIRES
.. _...,...
PROFESSIONS NATURE DES NOM ADRESSE IMPOTS PAYES
DANS L'EPCI
(1) (2)
1
2
3
4
5
6
>---
7
8
9 dornknllés sur le territoire de l'EPCI
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
Obligatoirement
20 dormcillé en dehors du territoire
de l'EPCI Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C1713-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017 MOULINS COMMUNAUTE LISTE DES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
PROFESSIONS NATURE DES NOM ADRESSE IMPOTS PAYES
DANS L'EPCI
·- (1) (2)
1
2
3
,___
4
5
6
7
8
9 dorruclüés sur le territoire de l'EPCI
10
11
12
13
14
15
16 ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~
17
18
19
Obligatoirement
20 dorrucillé en dehors du territoire
de l'EPCI
·--
I
I
I I
( 1) toutes les catégories de contribuables doivent être représentées
(2) Préciser s'il s'agit de la taxe foncière des propriétés bâties
taxe foncière des propriétés non bâties
taxe d'habitation
taxe professionnelle
~F.B.
- F.N B
~T.H.
-T.P.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170112-C1713-DE
Date de télétransmission : 13/01/2017
Date de réception préfecture : 13/01/2017