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unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - cr Sommaire Valide
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Aménagement du territoire,
CC Moulins L
ommumautse
Ensemble, construisons notre avenir
Direction Administration et Ressources
ALM
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 DECEMBRE 2020
Le dix décembre deux mille vingt, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation et sous la présidence du président, Monsieur Pierre-André
PÉRISSOL, en date du trois décembre deux mille vingt et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PERISSOL
(délibérations n°C.20.175 à n°C.20.178 et n°C.20.184 à C.20.235) et de Monsieur Jean-Michel LAROCHE, deuxième Vice-
Président, (délibérations n°C.20.179 à C.20.183) au Parc des Expositions de Moulins Communauté à AVERMES, commune
membre de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : M. PERISSOL Pierre-André,
Vice-Présidents: Mme DELIGEARD Annick, M. LAROCHE Jean-Michel, Mme TABUTIN Nicole (présente à partir de la
délibération n°C.20.178), M. PRUGNAUD Noël, Mme LASMAYOUS Isabelle (présente à partir de la délibération
n°C.20.181), M. BOISMENU Philippe, Mme JACQUARD Marie-Thérèse, M. LAMOUCHE Joël, M. ALBOUY Jean-Luc, M.
VERDIER Frédéric; M. BOURGEOT Jean-Michel, M. BARBARIN Michel ;
Membres du bureau: M. MARTIN René, Mme HUGUET Eliane, M. LUCOT Yannick, M. LABONNE Jérôme, M.
MARGELIDON Guillaume, M. TOURET Philippe; M. MOSNIER Jean-Luc (présent jusqu’à la délibération n°C.20.182),
Mme BARILLET Carine, M. BRENON Pierre; Mme MAURICE Aline, M. CHAMIGNON Jean-Claude, Mme DE BREUVAND
Cécile, Mme GARAPON Marie-Luce, Monsieur BAUDOIN Hervé, Mme AURAMBOUT-SOULIER Martine, M. DESFORGES-
DESAMIN Dominique, Mme BARRETO Maria
Délégués titulaires :
M. RICHET Etienne, M. DENIZOT Alain, M. BARRE lean-Damien, M. CHERVIER Alain, Mme SIRET Josiane, M.CHARRIER
Philippe, M. FAIVRE-DUBOZ Xavier, M. GRIFFET Jean-Michel, M. GAUTHIER Jean-Luc, M. FLAMAND Denis (présent de la
délibération C.20.175 à C.20.193 et à la délibération C.20.210), M. PRUGNEAU Philippe, M. CHARMETANT Guy (présent
de la délibération C.20.175 à C.20.193 et à la délibération C.20.210), M. GEFFRAY Mathieu (présent à partir de la
délibération n°C.20.181), M. FIKRY Marwane; M.KARI Johnny {présent à partir de la délibération n°C.20.181); Mme
LEGRAND Dominique, Mme MARTIN Bernadette, M. Jean-Michel MOREAU; Mme CHARMANT Annie, M. JACQUET
Damien, M. LUNTE Stefan, M. MONNET Yannick ; Mme ROBERT Emilie ; Mme MARION Odile; M. VIRLOGEUX Alain,
Mme PEROT-CLAVEL Lydie, M. BRUNOL Norbert, M. BRUNOT Jean-Marc, M. MARCHAND Daniel ; M. PERRIN Pascal, M.
CHANY Yves ; Mme KEBOUR Anne {présente à partir de la délibération n°C.20.178) ; M. NANCEY Bruno, Mme PLANCHE
Laëtitia, M. DEVAUX Guillaume ;
Délégués suppléants avec voix délibérative : Yves LENOIR, suppléant d'Alain BORDE ; Jocelyne GIRARDET, suppléante
de Stéphanie BEL
ONT DONNE POUVOIR :
Mme Nicole TABUTIN à Guillaume MARGELIDON jusqu’à la délibération n°C.20.177 ; Mme Isabelle LASMAYOUS à
Marie-Luce GARAPON jusqu'à la délibération n°C.20.180; Mme THIERIOT Danièle à Jean-Claude CHAMIGNON; M.
CARPENTIER Julien à Noël PRUGNAUD; M. DE CONTENSON Christophe à Jean-Claude CHAMIGNON; M. Patrick
COMBEMOREL à Annick DELIGEARD ; M. GEFFRAY Mathieu à Joël LAMOUCHE jusqu’à la délibération n°C.20.180 ; Mme.
CORTEGGIANI Camille à Bernadette MARTIN et ne donne pas pouvoir pour la délibération n°C.20.189; M. KARI Johnny
à Yannick LUCOT jusqu’à la délibération n°C.20.180; Mme. MARTINS Nathalie à Annick DELIGEARD; Mme. NAVEAU
Célina à Philippe BOISMENU ; M. LARRIERE-SEYS François à Emilie ROBERT; Mme. KEBOUR Anne à Laëtitia PLANCHE
jusqu’à la délibération n°C.20.177);
ETAIENT EXCUSES
MJARDIN André ; Mme. RIBIER Véronique; Bastien JAYOT; Véronique LAFORET; Denis FLAMAND à partir de la
délibération n°C.20.194 :
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE :
Jean-Luc MOSNIER à Philippe TOURET à partir de la délibération n°C.20.183 ; Guy CHARMETANT à Stefan LUNTE à partir
de la délibération n°C.20.194 :
SECRETAIRE DE SEANCE :
Marwane FIKRY MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 10 décembre 2020
— ADMINISTRATION GENERALE :
C.20.175 Installation d'un nouveau conseiller communautaire
Le rapporteur entendu, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
= prend acte que Monsieur Jean-Michel MOREAU devient nouveau conseiller communautaire.
Monsieur Jean-Michel MOREAU est immédiatement installé.
{C.20.176 Attribution du nom de Samuel PATY à la médiathèque communautaire de Moulins L
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- De donner le nom de Samuel Paty à la Médiathèque de Moulins communauté
C.20.177 Election d'un autre membre du bureau
Considérant la candidature de Bernadette MARTIN pour le siège de membre du Bureau Communautaire :
Considérant que chaque conseiller communautaire est alors invité à déposer dans l’urne son enveloppe
contenant un bulletin de vote,
Après avoir procédé aux opérations de vote,
I apparaît les résultats suivants :
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 79
Nombre de Conseillers Communautaires n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre d'enveloppes trouvées dans l’urne : 75
Nombre de bulletins : 75
Nombre d’enveloppes vides : O0
Nombre de bulletins blancs et nuls : 11
Suffrages exprimés : 64
Majorité absolue : 33
Madame Bernadette MARTIN a obtenu 61 voix.
Monsieur Jean-Michel MOREAU a obtenu 3 voix.
Madame Bernadette MARTIN a été proclamé 21ème autre membre du Bureau et immédiatement installée.
— RESSOURCES HUMAINES :
C.20.178 Fixation des indemnités de fonction accordées aux élus
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- Indique que l'enveloppe indemnitaire globale maximale est calculée comme suit :
110 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique +
44% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique x 12 vice-présidents
- Abroge la délibération n°C.20.112 du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative à la fixation
des indemnités de fonction accordées aux élus
- _ Adopte le régime des indemnités de fonction des membres du Conseil Communautaire tel que
figurant dans le tableau ci-dessous : MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 10 décembre 2020
Proposition de taux Indemnité brute mensuelle
| applicable en % du correspondante (simulation
montant du traitement sur la base de la valeur du Nombre . . o
Fonction de mensuel | point d'indice au ler février
postes correspondant à 2017 et d'un indice brut
l'indice brut terminal terminal de l'échelle
de l'échelle indiciaire indiciaire de la fonction
de la fonction publique publique égal à 1027)
Président 1 43,29 1 683,72
Vice-présidents 12 24,03 934,62
Conseillers délégués 21 0,63 374,55 |
| Membres du bureau
Précise que l’ensemble de ces dispositions prend effet :
e Le 16 juillet 2020 pour le Président, les Vice-Présidents et les conseillers communautaires
délégués élus lors de la réunion du 15 juillet 2020
e Le 31 juillet pour les conseillers communautaires délégués élus lors de la réunion du conseil
communautaire du 30 juillet 2020
e A compter de la date à laquelle l'arrêté lui donnant délégation devient exécutoire, pour le
conseiller délégué membre du bureau élu au Conseil communautaire du 10 décembre 2020
- Indique que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la
valeur du point d'indice des fonctionnaires.
- Adopte le tableau ci-dessous récapitulant l'ensemble des indemnités allouées.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Moulins Communauté.
- TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES
AUX MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fonction Nom Pourcentage
43,29 % de l'indice brut
Président M. PERISSOL | terminal de la fonction
publique
1°" Vice-Président Mme DELIGEARD
2ème Vice-Président M. LAROCHE
3°re Vice-Président Mme TABUTIN
aère Vice-Président M. PRUGNAUD
5ère Vice-Président Mme LASMAYOUS
6ème Vice-Président M. BOISMENU 24,03 % de l'indice brut
= terminal de la fonction me \ fire. £ci 7°" Vice-Président Mme JACQUARD publique
gère Vice-Président M. LAMOUCHE
gème \/ice-Président M. ALBOUY
10°" Vice-Président M. VERDIER
1197 Vice-Président M. BOURGEOT
12ème Vice-Président M. BARBARIN
Conseiller délégué M: MARTIN _____! 9,63 % de lindice brut
Membre Mme THIERIOT terminal de la fonction
du bureau M. JARDIN publique
3 MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 10 décembre 2020
Mme HUGUET En
M. LUCOT L -
M. LABONNE |
M. MARGELIDON |
M. TOURET
M. MOSNIER
M. CARPENTIER
Mme BARILLET
M. BRENON
Mme MAURICE
M. CHAMIGNON
Mme de BREUVAND
Mme GARAPON
M. BAUDOIN
Mme AURAMBOUT-SOULIER
M. DESFORGES-DESAMIN L
Mme BARRETO
Mme. MARTIN Bernadette
— FINANCES:
C.20.179 Zone d'activités de l’Etoile-Saint Odilon - Bilan financier au 31/12/2018 - Soide de l’opération |
Annick DELIGEARD, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND), Pierre-André PERISSOL, Noël PRUGNAUD, René MARTIN et
Yannick MONNET, administrateurs d'EVOLEA, ne prennent pas part au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
D’approuver le bilan réel de l'opération d'aménagement de la zone de l’Etoile/St Odilon à Moulins au
31/12/2018
C.20.180 Zone d'activités des Petits Vernats à Avermes - Approbation du bilan financier de l’opération au
31/12/2018
Annick DELIGEARD, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, Pierre-André PERISSOL, Noël PRUGNAUD, René MARTIN et
Yannick MONNET, administrateurs d'EVOLEA, ne prennent pas part au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- D’approuver le bilan réel de l'opération d'aménagement de la zone des Petits Vernats à Avermes
au 31/12/2018, tel qu’arrêté au 30/11/2018.
C.20. 181 Programme de Rénovation Urbaine Moulins Sud - Yzeure le Plessis - Bilan financier au 31/12/2018
- Solde de l'opération
Annick DELIGEARD, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, Pierre-André PERISSOL, Noël PRUGNAUD, René MARTIN et
Yannick MONNET, administrateurs d'EVOLEA, ne prennent pas part au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à Funanimité: MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 10 décembre 2020
D'approuver le bilan réel du Programme de Rénovation Urbaine Moulins Sud - Yzeure le Plessis au
31/12/2018 tel qu'arrêté au 30/07/2018.
— DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
C.20. 182 LOGIPARC 03 - Présentation du CRAC 2019
Pierre-André PERISSOL quitte la salle et ne prend pas part au débat au vote.
Annick DELIGEARD, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, Noël PRUGNAUD, René MARTIN et Yannick MONNET,
administrateurs d’'EVOLEA, ne prennent pas part au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
De prendre acte du compte rendu annuel à la collectivité établi au 31 décembre 2019 par EVOLEA,
concessionnaire du LOGIPARCO3,
- FINANCES:
C.20.183 Liquidation de Moulins Habitat Office Public de l'Habitat - Approbation du rapport du liquidateur |
Pierre-André PERISSOL quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote.
Annick DELIGEARD, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, Noël PRUGNAUD, René MARTIN et Yannick
MONNET, administrateurs d'EVOLEA, ne prennent pas part au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
d'approuver le compte financier et le rapport du liquidateur de l'office public de habitat « Moulins
Habitat » au titre de l'exercice 2019,
[ C.20.184 Clôture du budget annexe du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) _{
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
D’approuver la clôture du budget annexe du RAM au 31 décembre 2020
| C.20.185 Budget Primitif 2020 : Décision Modificative N°2 |
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue
( 8 ABSTENTIONS) :
- d'approuver les modifications de dépenses et recettes (DM n°2) à apporter au budget principal et au
budget annexe Multiservices de Bresnay de 2020. MOULINS COMMUNAUTE
Tableau de synthèse :
Conseil Communautaire
Séance du 10 décembre 2020
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
2041412/020/101 Subventions d'équipement versées aux 40 000,00
communes
2031/815/162 |Frais d'études - 50 000,00
2188/815/162 |Autres immobilisations corporelles 50 000,00
2313/311/102 |Constructions - 1 800,00
2313/413/113 |Constructions 1 800,00
20422/824/169 Subventions d'équipement versées aux 3 460,00
personnes privées
24022/90/101 Subventions d'équipement versées aux 4 330,00
personnes privées
20422/80/173 Subventions d'équipement versées aux 100 000,00 204122/90/173 Subventions d'équipement versées aux 45 000,00 personnes privées personnes privées
2313/824/153 |Constructions 650 000,00 1321/824/153 |Subventions d'investissement reçues de l'Etat 189 583,00
1323/824/154 Subwæntions d'investissement reçues du 158 699,85 département
13241/824/155 Subventions d'investissement reçues des 81 250,00 communes
021/01 Virement de la section de fonctionnement 323 267,15
TOTAL! 797 790,00 TOTAL] 797 790,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Redevances pour concessions, 1/9 , _ 651/95 brevets. 2 000,00
6238/95 Publicité, publications diverses - 2 000,00
6574191 Subventions de fonctionnement aux - 4330.00
associations
023/01 Virement à la section d'investissement | 323 257,15
TOTAL! 318 927,15 TOTAL -
Budget annexe Multiservices de Bresnay
Il est effectué un virement de crédits en dépenses de fonctionnement.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL -
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
63513/94 | Autres impôts locaux 285,00
6541/94 |Créances admises en non valeur - 285,00
TOTAL - TOTAL © MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 10 décembre 2020
| C.20.186 Durée d'amortissement des biens renouvelables
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- D’approuver les durées d'amortissement ci-après retenues en fonction de la nature des biens, à compter de
l'exercice d'acquisition 2021, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes :
Immobilisations incorporelles
202 | Frais d'élaboration, de modifications et de révision des documents d'urbanisme 10 ans
203xx | Frais d’études, de recherche et de développement et frais d'insertion 5 ans
204xx1 | Subvention (biens mobiliers, matériel et études) Sans
204xx2 | Subvention (bâtiments et installations) 30 ans
204xx3 | Subvention (projets d’infrastructures d'intérêt national) 40 ans
2046 | Attribution de compensation 30 ans
2051 | Logiciels 3 ans
Immobilisations corporelles
2121 | Plantations 10 ans
2128 | Autres agencements et aménagements terrains 15 ans
2152 | Installation de voirie 15 ans
2153 | Installations à caractère spécifique 50 ans
21531 | Réseaux d'adduction d’eau 50 ans
21532 | Réseaux d'assainissement 50 ans
2154 | Matériel industriel 10 ans
2156 | Matériel spécifique d'exploitation 10 ans
21568 | Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
21571 | Matériel roulant 8 ans
21578 | Matériels, outillages et équipements 10 ans
21578 | Matériel et mobilier urbain 10 ans
2158 | Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans
2182 | Véhicules industriels, camions et mini bus 8 ans
2182 | Voitures 7 ans
2182 | Equipements de garage et atelier 5 ans
2183 | Matériel de bureau et informatique 5 ans
2183 | Matériel de sonorisation 5ans
2184 | Mobilier 10 ans
2188 | Matériel divers 5 ans
2188 | Equipement sportif 8 ans
2188 | Equipement urbain 20 ans
2188 | Instruments de musique 10 ans
2188 | Mobilier 10 ans
C.20.187 Autorisation d'utilisation des crédits d'investissement avant le vote du BP 2020
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
|
- d'autoriser Monsieur le Président ou tout représentant à mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du montant égal ou inférieur au quart des crédits d’investissement 2020, hors dépenses liées à la dette
et hors crédits d'investissement inscrits dans les autorisations de programme MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 10 décembre 2020
| C.20.188 DSC 2020 Répartition entre les communes
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité :
- de fixer le montant global de la dotation de solidarité communautaire à 706 775€ pour l’année 2020,
- de poursuivre le lissage sur 10 ans de la dotation de solidarité afin de ne pas faire varier de manière
trop importante les montants de DSC octroyés à chaque commune,
- de déterminer la DSC cible à atteindre au terme de la période de lissage, actualisée en 2020, comme
suit :
Attribution par critère (euros)
Population Potentiel Bases Revenu DSC cible brutes
Communes DGF fiscal CFE €
25,5% 25,5% 44% 5% | 100%
1 | Aubigny 457 592 | 66 5 135 | 6 250
Aurouer 1 127 1 528 361 1 216 4232
Avermes 10 659 6 352 73 298 - 90 309
Bagneux go1 1265 163 1 045 3 364
Bessay s/Allier 3 602 2 912 4 900 - 11 414
Besson 2 109 2 472 665 -| 5 246
Bresnay 1 061 1355 418 | 208 3 042
Bressolles 3 019 3 406 1717 - 8 142 |
Chapeau 643 716 123 - 1482
Chapelle aux Chasses 585 689 114 | 1 248 2 636
Château sur
Allier 580 7393 25 348 1 692
Chemilly 1717 | 2 217 264 - 4198
Chevagnes 1 803 1510 | 797 - 4 110
Chezy 656 540 2855 - 4 051
Coulandon 1 882 2 310 705 - 4 897
Couzon 849 1053 | 351 2585 4 838
Dornes 3 879 5 036 1493 1 492 | 11 900
Gannay sur Loire 1 132 1 224 532 - 2 888
Garnat sur 1 926 2 574 538 1 500 6538 Engièvre
Gennetines 1 809 2 281 652 - 4 742
Gouise | 604 683 199 385 1871 MOULINS COMMUNAUTE
178
Conseil Communautaire
Séance du 10 décembre 2020
Limoise 544 769 2 934 4 425
Lurcy Lévis 5 324 | 4 763 8 512 1177 19 776
Lusigny 4 621 4 867 4717 - 14 205
Marigny 565 604 228 - 1397
Montbeugny 1835 2 467 1 803 620 | 6 725 |
Montilly 1388 1863 280 - 3531
. 56 Moulins 53 883 277 79 299 705 190 254
Neuilly le Réal 4 007 4 803 2 136 - 10 946
Neure 538 768 | 152 1857 3315
Neuvy | 4 799 6 247 1 896 - 12 942 | Paray le Frésil | 1127 1414 287 763 3 591
|
Pouzy Mésangy 1205 1511 303 3312 | 6 331
Saint Ennemond 1725 2019 | 296 1177 5 217
Saint Léopardin 1 129 1 455 156 3 173 5 913 d'AUgY
Saint Martin des | Lais 345 297 933 - 1575
Saint Parize en | Viry 423 560 58 961 2 002
Souvigny 5 024 5 834 5 605 551 17 014
Thiel sur Acolin 3 066 3 097 5056 1574 12 793
Toulon s/ Allier 3 092 2 223 12 433 - 17 748
Trevol 4472 5213 1495 | - 11 180
Veurdre 1341 1135 899 272 3 647
Mileneuwves/ 2 859 3 788 1 187 1 008 8 842 Allier 26 Yzeure 35 926 800 92 836 | - 155 562
180 180 TOTAL 228 | 228 310 981 35 338 706 775
- D’adopter la répartition de la dotation de solidarité communautaire 2020 entre les communes
conformément au tableau ci-dessous
DSC 2020 (en Communes
€) |
Aubigny 8 928
Aurouer 2 815
Avermes 101 620 MOULINS COMMUNAUTE
Bagneux
Bessay s/Allier
Besson
Bresnay
Bressolles
Chapeau
Chapelle aux
Chasses
Château sur Allier
Chemilly
Chevagnes
Chezy
Coulandon
Couzon
Dornes
Gannay sur Loire
Garnat sur
Engièvre
Gennetines
Gouise
Limoise
Lurcy Lévis
Lusigny
Marigny
Montbeugny
Montilly
Moulins
Neuilly le Réal
Neure
Neuvy
Paray le Frésil
Pouzy Mésangy
Saint Ennemond
Saint Léopardin
d'Augy
Saint Martin des
Lais
Saint Parize en
Viry
Souvigny
Thiel sur Acolin
Toulon s/ Allier
3 118
18 259
2782
3 728
4 394
4 522
1363
1407
2 347
4135
2359
3351
3 313
10 797
2 660
4 791
2573
2 846
5 681
20 680
13 183
1329
5 304
1 868
181 534
7 972
2 202
6 846
2555
4 689
6916
5 373
1 544
4261
13 689
11 125
16 715
10
Conseil Communautaire
Séance du 10 décembre 2020 MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire
Séance du 10 décembre 2020
Trevol 6 144
Veurdre 5 973
Villeneuve s/ Allier 6 286
Yzeure 182 798
TOTAL 706 775
C.20.189 Attribution d’un fonds de concours à la Ville de Moulins en tant que membre du Centre National
du Costume de Scène et de la Scénographie, établissement Public de Coopération Culturelle
Pierre-André PERISSOL et Bernadette MARTIN ne prennent pas part au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- De verser sur l’exercice 2021 un fonds de concours de 40 000 € à la Ville de Moulins en tant que
membre fondateur du CNCSS, afin de lui permettre de financer ses opérations de développement.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
_C.20.190 Tarifs de la redevance assainissement pour 2021
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- De fixer les tarifs de redevance assainissement à compter du 1° janvier 2021 conformément au tableau
annexé à la délibération,
- D'appliquer le taux de TVA en vigueur sur le tarif de la redevance, compte tenu de l’assujettissement du
budget annexe Assainissement à la TVA.
| C.20.191 Convention entre Moulins Communauté et la Ville de Moulins de renoncement au reversement de |
| recettes issues des forfaits post-stationnement institués par la Ville de Moulins - Année 2021
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
-__ d'approuver la convention pour l’année 2021 à intervenir entre la Ville de Moulins et Moulins
Communauté relative au renoncement au reversement de recettes issues des forfaits post-
stationnement institués par la Ville de Moulins,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention jointe en annexe,
C.20.192 Compétence eau - Tarifs de vente de l’eau et des prestations associées pour 2021
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- de fixer les tarifs de vente de l’eau, des fournitures et des prestations associés pour l’année 2021 de la
manière suivante :
1/ Tarifs applicables aux usagers de Moulins :
Prix du m3 | 0.70€HT
Abonnement annuel : |
- Compteur @ 15 à 20 | 36.01€ HT
- Compteur 9 30 44.68 € HT
- Compteur g 40 50.44 € HT
- Compteur 9 50 à 80 113.22 € HT
- Compteur @ 100 et au-delà 170.30 € HT
11 MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 10 décembre 2020
A ces tarifs, s'ajoutent la redevance pollution au profit de l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne, la redevance de
soutien d’Etiage Loire et Allier au profit de l'Etablissement Public Loire et la redevance au SMEA (Syndicat
Mixte des Eaux de l’Allier) ainsi que la TVA calculée au taux en vigueur
2/ Tarifs applicables aux usagers d’Yzeure :
U | Prix du m3 | {prix de base + cout réseau)
| | - Particuliers :
De 0 à 70 m3/an | 0.4318 + 0.9355 = 1.3673 €
> 70 m3 HT
- Industriels (> 6000 m3/an) 0.4318 + 0.9997 = 1.4315 €
- Administrations HT
- Compteurs ville Yzeure 0.4318 + 0.9997 = 1.4315 €
HT
0.4318 + 0.9997 = 1.4315 €
HT
0.4318 + 0.9355 = 13673 €
HT
| Abonnement U | 0.00 € HT ]
A ces tarifs, s'ajoutent la redevance pollution au profit de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, la redevance de
soutien d’Etiage Loire et Allier au profit de l'Etablissement Public Loire et la redevance au SMEA (Syndicat
Mixte des Eaux de l'Allier) ainsi que la TVA calculée au taux en vigueur.
3/ Vente d’eau en gros aux syndicats d’eau
|_ Prix du m3 | 0.5356€HT |
A ce tarif, s’ajoute la TVA calculée au taux en vigueur.
4/ Tarifs des fournitures et des prestations du service de l’eau en annexe de la délibération.
| C.20.193 Remboursement de frais à Moulins Communauté par le SIAEP Rive Droite Allier
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d'approuver la convention de remboursement de dépenses à Moulins Communauté par le S.I.A.E.P. Rive
Droite Allier,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention
- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
12 MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 10 décembre 2020
C.20.210 LOGIPARC 03- RECALIBRAGE DE LA RD12- Participation financière de Moulins Communauté -
| convention attributive de subvention
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue
{ 6 VOIX CONTRE) :
- D’approuver la convention tripartite attributive de subvention,
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- De préciser que la somme de 500 000 euros a été inscrite au budget de l’exercice 2020
- RESSOURCES HUMAINES :
| C.20.194 Octroi d'une indemnité de mobilité à des agents communautaires
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- _ D'octroyer une indemnité de mobilité de 400 € bruts à chacun des cinq agents répondant aux critères
d'éligibilité fixés par le décret n°2015-933 du 30 juillet 2015, indemnité qui sera versée au mois de
décembre 2020.
- De demander le remboursement de cette indemnité, au cas où les agents quitteraient volontairement
leur travail avant le 31 décembre 2020.
C.20.195 Personnel communautaire : modification du tableau des effectifs
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
De créer :
© 1 poste permanent d’administrateur à temps complet
1 poste permanent à temps complet sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint
1 poste permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à 5/20èmes
1 poste permanent de rédacteur principal de 2°"° classe à temps complet
1 poste permanent d’adjoint du patrimoine à temps complet
1 poste temporaire d’adjoint du patrimoine à 28/35èmes
1 poste temporaire de rédacteur à temps complet
1 poste temporaire de technicien à temps complet
1 poste temporaire d'agent maîtrise à temps complet O0
O0
0
0
O0
©
0
0
D’inscrire les budgets nécessaires au budget communautaire
[ C.20.196 Mise en place du télétravail
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- de valider la mise en place du télétravail pour les agents de Moulins Communauté, selon les modalités
définies dans la Charte du Télétravail.
| C.20.197 Présentation du rapport égalité hommes / femmes E
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes.
13 MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 10 décembre 2020
— ADMINISTRATION GENERALE :
| C.20.198 Pacte de gouvernance — débat et délibération sur le principe
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- D'acter la tenue d’un débat sur le principe de l'élaboration d’un pacte de gouvernance
- D'approuver l'élaboration d'un pacte de gouvernance dont la rédaction sera confiée à une
commission spécifique « organisation institutionnelle » représentative des spécificités des territoires
et des sensibilités politiques; le projet fera l’objet d’une approbation finale par le conseil
communautaire
| C.20.199 Conseil de développement - création, conditions et modalités de consultation
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
e De mettre en place le conseil de développement de Moulins Communauté intégrant des membres actifs de la
société civile à l'échelle du territoire de Moulins Communauté, les conseillers communautaires ne peuvent être membres du conseil de développement
e De confier la définition des modalités de composition et de fonctionnement du conseil de développement à la
commission spécifique « organisation institutionnelle » ; les modalités de fonctionnement proposées feront
l’objet d'une approbation par le futur conseil de développement,
e De décider que Moulins Communauté veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de
fonctionnement et que les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées,
e De confier au président de Moulins Communauté le rôle de désignation des représentants du territoire de
Moulins Communauté devant siéger au sein de son conseil de développement ; les maires seront sollicités pour
proposer des candidatures au sein du conseil de développement,
e D'’autoriser le Président ou son représentant délégué à mettre en place toutes les procédures et à signer tout
document nécessaire à la mise en place du conseil de développement selon les modalités définies.
| C.20.200 Création d'une conférence des maires
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
e De créer une conférence des maires,
e De confier la définition des modalités de composition et de fonctionnement de la conférence des
maires à la commission spécifique « organisation institutionnelle »,
e D’autoriser le Président ou son représentant délégué à mettre en place toutes les procédures et à
signer tout document nécessaire à la mise en place de la conférence des maires.
| C.20.235 Création d'une commission spéciale "Organisation institutionnelle" et composition
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- D'approuver la création d’une commission spécifique « organisation institutionnelle »
- De fixer le nombre de membres de cette commission à 10, le Président étant membre de droit,
- De ne pas procéder au scrutin secret à ces nominations,
- De désigner Noël PRUGNAUD, Yannick MONNET, Jérôme LABONNE, Alain DENIZOT, Jean-Luc
GAUTHIER, Annick DELIGEARD, Cécile DE BREUVAND, Nicole TABUTIN et Carine BARILLET en qualité
de membres de la commission « organisation institutionnelle »,
14 MOULINS COMMUNAUTE
| C.20.201 Adoption du règlement intérieur du Conseil Communautaire
Conseil Communautaire
Séance du 10 décembre 2020
Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue
(4 VOIX CONTRE) :
- D'adopter le règlement intérieur du Conseil Communautaire.
C.20.202 Commissions thématiques — Modification de la composition des commissions
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- De modifier le nombre des membres de commissions de la manière suivante :
a 5 us Nombre de Commissions Thématiques
ne membres
Transport et Mobilité 18
Assainissement, Eau, GEMAPI 15
Développement économique, commercial et Enseignement supérieur 21
Développement durable et Transition écologique 16
Finances, Administration générale, Politiques contractuelles et Personnel 23
Santé, Solidarité, Politique de la Ville Co _ 16 | Aménagement, Ruralité, Urbanisme et Habitat 39 Attractivité du territoire, Tourisme, Pays d’art et d'histoire, Grands événements, 21 patrimoine L dE
| Grands travaux, Equipements sportifs et culturels 23
- De ne pas procéder au scrutin secret aux nominations pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions,
- de prendre lecture de la composition des commissions conformément au tableau annexé à la
délibération.
C.20.203 Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) - modification de la composition
| — abrogation de la délibération n°20.33 du 30 juillet 2020
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d’abroger la délibération n° C.20.33 du 30 juillet 2020 relative à la création et à la composition de la
commission consultative des services publics locaux,
- le président de Moulins Communauté ou son représentant
- 5 conseillers communautaires membres titulaires et 5 suppléants
- 3 représentants des associations et organismes locaux suivants :
m Chambre de Commerce et d'Industrie de Moulins-Vichy
# Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Allier
5 U.F.C Allier (Union Fédérale des Consommateurs
l'article L.1413-1 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
de ne pas procéder à ces nominations au scrutin secret,
Laëtitia PLANCHE en qualité de membres titulaires de la CCSPL.
15
de saisir les associations et organismes locaux afin qu'ils désignent leur représentant
de fixer la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux comme suit :
d’autoriser la saisine directe de cette commission par le Président, conformément aux dispositions de
de désigner Maria BARRETO, Jean-Michel BOURGEOT, Philippe BOISMENU, Marie-Thérèse JACQUARD et MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire
Séance du 10 décembre 2020
- de désigner Yannick MONNET, Jean-Luc ALBOUY, Yannick LUCOT, Joël LAMOUCHE et Daniel MARCHAND en
qualité de membres suppléants de la CCSPL.
C.20.204 Groupement de commandes pour les assurances - désignation du membre de la commission
| d'appel d'offres pour siéger à la commission du groupement de commandes
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- de ne pas procéder à ces nominations au scrutin secret,
- De désigner Noël PRUGNAUD en qualité de représentant titulaire de la Commission D'appel d'offres de
Moulins Communauté au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes,
- De désigner Jean-Michel LAROCHE en qualité de représentant suppléant de la Commission d’appel d'offres
de Moulins Communauté au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,
| C.20.205 TREVOL - Inscription au dispositif de reconquête des Centres-Villes et des Centres Bourgs
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- De donner un avis favorable à ce projet qui contribuera in fine à l’amélioration de l’attractivité de la
Commune de Trévol.
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et
pouvant aider la Commune de Trévol dans sa démarche.
— FINANCES :
C.20.206 Délégation de service public pour l'exploîtation du parc des expositions - rapport d'activités du
| délégataire pour l'année 2018
Cécile DE BREUVAND, Bernadette MARTIN, Dominique LEGRAND, Philippe BOISMENU et Johnny KARI ne
prennent pas part au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- De prendre acte du bilan d'activité et des résultats financiers du Parc des expositions des Isles dont la gestion
est déléguée à l'association ILEVENTS pour l’année 2018.
— DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
C.20.207 Délégation de service public pour l'exploitation du parc des expositions - rapport d'activités du |
délégataire pour l'année 2019
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- De prendre acte du bilan d'activité et des résultats financiers du Parc des expositions des isles dont la gestion
est déléguée à la société Jeanne & Louis Productions pour l’année 2019 ainsi que des perspectives revues
pour l’année 2020 liées à la crise sanitaire actuelle.
C.20.208 Convention de partenariat relative à la mise en place d'actions de soutien à l'entreprenariat et aux |
entreprises fragilisées par la crise économique, entre Moulins Communauté et la CMA Allier
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- D'approuver la Convention de Partenariat relative à la mise en place d'actions de soutien à
l’entreprenariat et aux entreprises fragilisées par la crise économique entre Moulins Communauté et
la Chambre des métiers et de l'artisanat de l’Allier,
16 MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire
Séance du 10 décembre 2020
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- D'inscrire les sommes afférentes au budget.
[ C.20.209 Prorogation du fonds d'urgence de Moulins Communauté jusqu'au 30 juin 2021
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- De proroger le dépôt des dossiers dans le cadre du Fonds d'urgence Moulins Communauté
- D’approuver la modification de l’article 4 du règlement afférant au Fonds d'urgence Moulins
Communauté dont la nouvelle rédaction est la suivante :
« Les entreprises seront identifiées et orientées par Moulins Communauté en lien avec les consulaires et autres
fédérations professionnelles, opérateurs gestionnaires du fonds « Région Unie ».
Seules les demandes déposées avant le 30 juin 2021 pourront bénéficier de l’aide du « Fonds d’urgence Moulins
Communauté » en cas d'éligibilité. La date du 30 juin 2021 pourra être prorogée au besoin.
Cette aide n’est possible que par délégation du Conseil Régional Rhône Alpes Auvergne à Moulins
Communauté. Ce règlement sera donc approuvé par les instances du Conseil Régional.
Les subventions ne pourront être versées que dans la limite de l’enveloppe portée à la connaissance du Conseil
Régional. »
- D'inscrire les crédits aux exercices budgétaires nécessaires.
C.20.234 Avenant n°1 à la convention de participation au "Fonds Région Unie" pour le territoire de l'Allier
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- De prolonger la date d'échéance de mobilisation des crédits du fonds Région Unie au 30 juin 2021,
- D’'approuver les évolutions de l’aide n°2 « avances remboursables — micro entreprises et
associations »,
- D'approuver l'avenant n°1 à la convention de participation au fonds « Région Unie » et d'autoriser
Monsieur le Président ou son représentant à le signer
AMENAGEMENT / URBANISME / HABITAT / TRAVAUX :
| C.20.211 LOGIPARC 03 : Mise à disposition de parcelles à des exploitants agricoles - Renouvellement des
commodats
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- De consentir un commodat au profit des exploitants agricoles,
- D'approuver les conventions de mises à disposition de parcelles situées hors du périmètre de la ZAC à
conclure avec :
- EARL LA TURNE - BESSAY-SUR-ALLIER (M. SIRET Fabrice)
- GAEC GUERS - lieu-dit LA PLAINE - 03230 CHEZY
- GAEC PRADEILLES - lieu-dit LES PIOTS — 03400 TOULON SUR ALLIER
- GAEC des DIOUX - Lieu-dit les Dioux — 03340 MONTBEUGNY (M. BOUCHER)
- D’approuver la convention de mise à disposition d’une parcelles situées dans le périmètre de la ZAC à
conclure avec le GAEC PRADEILLES
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
17 MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire
Séance du 10 décembre 2020
| C.20.212 Cession du multi-services situé sur la commune de Bresnay - 1 place de la Fontaine {parcelle AA 2) |
Alain CHERVIER ne prend pas part au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d’abroger la délibération communautaire n°C.18.30 du 2 mars 2018 relative à la cession de l’auberge de
Bresnay au profit de Mme et M Giraud,
- d'approuver la cession de l’auberge de Bresnay à la commune de Bresnay,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que tout document se
rapportant à ce dossier.
- Ilest précisé que les frais d’acte sont à la charge des acquéreurs.
- CONTRAT DE RURALITE :
C.20.213 Contrat de ruralité : convention financière annuelle 2020
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- d'approuver la convention financière annuelle 2020 et son annexe 1;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document
se rapportant à ce dossier.
C.20.214 Attribution des fonds de concours aux communes rurales
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver l'attribution des fonds de concours tel qu’indiquée dans le tableau ci-dessous :
Date de | Commune | Anné Fonds de | la . Objet de la es de Cout total | Fonds de
Maitre 2 on : concours % # demand | ! demande réalis | du projet HT En" concours
d'ouvrage : sollicité un e | ation | attribué =
24/01/20 | Aurouer église toiture de | 629 33 034,00 4955,10 | 5 4955,10 15,00
Travaux 20.0
26/08/20 | Bagneux d'amélioration 2020 23 375,50 4 675,00 0 4 675,00 20,00
énergetique a
25/09/20 | Besson Maison de Santé | 620 | 55474500 | 15000,00 | 2,70 | 15 000,00 2,70 pluridisciplinaire
Travaux de |
30/09/20 | Chapeau restauration de | 2021 233 695,00 10 054,00 | 4,30 | 10 054,00 4,30
l’intérieur de l’église
Travaux |
d'aménagement
Garnat sur bâtiments 2020 20,0
23/09/20 . communal - 31 362,22 6272,44 ’ 6272,44 20,00 Engièvre .. 0 (vestiaire, wc pmr, | 2021
locai vie adjoints
techniques)
Aménagement de | 2020
30/09/20 | Gouise l'espace de loisirs et - 44 564,24 1 350,00 | 3,00 1 350,00 3,00
de sports 2021
Construction d’un 138
09/07/19 | Le Veurdre équipement multi- | 2019 69 404,00 9 577,75 0 9 577,75 13,80
sports city-stade
07/09/20 | Limoise Extension de la salle | 36,3 | 15500000 | 23250,00 | 4° | 23250,00 15,00 socio-culturelle 0
Travaux de 114
13/08/20 | Lusigny restauration des | 2020 87 714,00 10 000,00 10 000,00 11,40
_.. installations |
18 MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire
Séance du 10 décembre 2020
a Ï sportives de la!
Maurance | |
Réfection des | M 20,0 : 26/03/20 | Montbeugny *! 2 2020 13 945,00 2 789,00 ? 2 231,20 16,00 | huisseries de l’école | 0 _ | __| Éclairage des | 2020 20.0
15/09/20 | Neuvy terrains de - 32 731,12 6 546,00 r | 6546,00 20,00
_ _pétanque 2021
Travaux d'isolation
sur la salle des fêtes,
Saint de maçonnerie sur 20,0
22/06/20 bâtiments 2020 92 452,69 18 490,53 18 490,53 20,00 Ennemond 0
communaux et
acquisitions
| matériels |
| Regroupement des 2021 | 11/09/20 | Thiel sur Acolin *°8"0"P - | 1012000,00 | 40000,00 | 4,00 | 40 000,00 4,00
écoles
L | L _____| 2022 2 380 152 402,02
Totaux 182,27€ | 152 959,82
** Conformément au règlement intérieur, il est appliqué une minoration de 20% pour les communes sur lesquelles
Moulins communauté dispose d'équipements dans le cadre de Zone d'activité économique, zone générant du foncier.
- D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette
démarche.
Ilest précisé que les crédits sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.
- POLITIQUES CONTRACTUELLES :
C.20.215 Avenant au contrat de territoire
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:
- D'approuver l'avenant n°3 au Contrat de Territoire 2017-2020 avec le Département de l'Allier;
- D’approuver les opérations et leurs plans de financement figurant dans les fiches-actions,
- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant et tout autre document se référant
à ce dossier ;
- D’autoriser Monsieur le Président à mener toutes les démarches pour demander et percevoir les subventions inscrites dans ce contrat.
- TOURISME :
C.20.216 Organisation de la mise en lumière de bâtiments du territoire communautaire : conventions et
avenant
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue :
1 VOIX CONTRE (M. BOURGEOT) et 9 ABSTENTIONS (MM. LABONNE, NANCEY, LUNTE, CHARMETANT ;
MMES GARAPON, LAMAYOUS, PLANCHE, KEBOUR et SIRET) :
- D'approuver les conventions de partenariat relatives à l’organisation de la mise en lumière de monuments
emblématiques du territoire communautaire et détaillées ci-après :
o L’avenant à la convention tripartite entre le Département de l'Allier, Moulins Communauté
et la Ville de Moulins relative à la réalisation d’un spectacle de lumières sur le château des
ducs de Bourbon à Moulins
© La convention entre Moulins Communauté et la Ville de Moulins pour l’organisation de
l'évènement hivernal « Moulins entre en Scène » sur le territoire communautaire,
© La convention entre Moulins Communauté et la Ville de Souvigny pour l’organisation de
l'évènement hivernal « Moulins entre en Scène » sur le territoire communautaire,
19 MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire
Séance du 10 décembre 2020
= D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions.
- D'inscrire les crédits nécessaires aux exercices budgétaires concernés.
C.20.217 Installation de panneaux de signalisation d'animation culturelle et touristique : accord de principe
pour des panneaux jumelés "Souvigny, site clunisien"
Michel BARBARIN ne prend pas part au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d'approuver le principe d’un projet de financement de panneaux de signalisation d'animation culturelle sur
PA71 portant la mention « Souvigny Site Clunisien » conjointement avec le Département et la commune
concernée.
- FINANCES:
C.20.218 Office de tourisme de Moulins et sa région: approbation de l'avenant n°5 à la convention d'objectifs
entre l'office de tourisme et Moulins Communauté
Philippe BOISMENU, Michel BARBARIN, Philippe PRUGNEAU, Philippe TOURET, François LARRIERE-SEYS,
Frédéric VERDIER, Annie CHARMANT, Annick DELIGEARD, Carine BARILLET, Bernadette MARTIN et Martine
AURAMBOUT-SOULIER ne prennent pas part au vote,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d'approuver l'avenant n°5 à la convention d'objectifs liant la Communauté d'Agglomération de Moulins et
l'Office de Tourisme de Moulins et sa région, qui prévoit dans son article 2 :
« Dans le cadre de la mise en place d’actions contre les effets économiques de l'épidémie de COVID-19 et dans
une optique de relance de l’activité économique, Moulins Communauté attribue à l'Office de Tourisme une
subvention exceptionnelle et complémentaire de 10 000 € pour l’opération « Chèques solidarité restos » ».
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant n°5 et tout document afférent
à ce dossier ;
= d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice concerné.
C.20.219 Convention d'objectifs entre Moulins Communauté et l'Office de tourisme de Moulins et sa région
Philippe BOISMENU, Michel BARBARIN, Philippe PRUGNEAU, Philippe TOURET, François LARRIÈRE-SEYS, Frédéric
VERDIER, Annie CHARMANT, Annick DELIGEARD, Carine BARILLET, Bernadette MARTIN et Martine AURAMBOUT-
SOULIER ne prennent pas part au vote,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d'approuver la convention d'objectifs liant la Communauté d'Agglomération de Moulins et l'Office de
Tourisme de Moulins et sa région ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tout document afférent
à ce dossier ;
- d'autoriser le versement des subventions à l’Office de Tourisme de Moulins et sa région ;
- D'inscrire les crédits au budget de l’exercice donné
- POLITIQUE DE LA VILLE :
20 MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 10 décembre 2020
C.20.220 Fonds de participation des habitants - Approbation des membres du comité consultatif et
modification du règlement intérieur —- abrogation de la délibération N°C.20.138 du 30 juillet 2020
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l‘unanimité :
- d’abroger la délibération N°C.20.138 du 30 juillet 2020,
- de désigner les membres suivants du Comité Consultatif pour la période du 30 juillet 2020 au 31 juillet 2021
7 membres de droit
Membres titulaires Membres suppléants
Ville de Moulins Mme Liliane EYRAUD Mme Nathalie MARTINS
Ville d’Yzeure Mme Isabelle LASMAYOUS Mme Laëtitia PLANCHE
Ville d’Avermes Mme Eliane HUGUET M. Vincent BONNEAU
Conseil Départemental Mme Nicole TABUTIN M. Jean LAURENT
Moulins Communauté M. André JARDIN Mme Véronique RIBIER
Chef de Projet Politique de la Ville Chargé de missions
Co-financeurs 1 représentant
11 membres actifs désignés pour un an par les Maires des 3 communes
MOULINS | 1 représentant des 3 associations des quartiers sud Régie Moulins Sud
Viltaïs
Association Mosaïque
1 représentant d’une association des Chartreux Club de l’Age d'Or
1 représentant d’une association de Bourgogne FIT Le Tremplin
1 représentant d’une association des Gâteaux Association Mayotte Moulinoise
1 représentant de 2 Associations du Plessis / Bellecombe Coup de Pouce aux Devoirs
Amicale CGL Le Plessis
1 représentant d’une association de Plaine Bodin CNL Plaine Bodin
AVERMES | 1 représentant d’une association de Pré Bercy Amicale du Pré Bercy CNL 03
1 représentant d’une association de Chambonnage Amicale CNL du Chambonnage
- d’acter la modification du règlement intérieur,
- SANTE / SOLIDARITE :
C.20.221 Réflexion sur la mise en place d'une mutuelle communautaire
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- De valider l'intérêt communautaire de cette démarche de mise en place d'une mutuelle
communautaire,
- De constituer un groupe de réflexion avec des élus désignés pour représenter Moulins Communauté
au sein du CIAS et ce afin de partager les attentes de chacun en la matière,
- ECOLE DE MUSIQUE :
C.20.222 ECM - Tarifs école de musique année scolaire 2020/2021 - Modification
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d'appliquer pour l'année scolaire 2020/2021, les droits d'inscription et les frais d’études applicables à l'Ecole de Musique
Communautaire, selon la grille et les modalités définies,
- de prévoir pour l’année scolaire 2020/2021, la possibilité d'effectuer des remboursements des droits d'inscription et des
frais d’études applicables à l’École de Musique Communautaire, et que les remboursements s’effectueront comme suit :
© pour les droits d'inscription : remboursement des frais de l'élève au prorata mensuel du montant total de
34€/année scolaire (sachant qu’une année scolaire compte 9 mois de fonctionnement, soit 4€/mois de
fonctionnement, arrondit à l'euro le plus proche) et en fonction de la durée de non activité de l’École,
21 MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 10 décembre 2020
© pour les frais d’études: remboursement des frais de l'élève qui est inscrit au sein de l’École de Musique, hors
location d’instrument, au prorata mensuel du montant annuel des frais d'études selon la grille jointe (sachant qu’une année scolaire compte 9 mois de fonctionnement) et en fonction de la durée de non activité de l’École,
- de prévoir les crédits nécessaires aux remboursements sur les exercices concernés,
- EQUIPEMENTS SPORTIFS :
C.20.223 Centre aqualudique : Tarification à compter du 1er janvier 2021
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d'approuver la nouvelle grille tarifaire du centre aqualudique et applicable à compter du 1°’ janvier 2021,
- d’abroger les délibérations n° C.10.187, C.11.84 et C.18.196 relatives à la tarification du centre
aqualudique
- TRANSPORTS :
C.20.224 Convention d'encaissement et de reversement de recettes pour le compte de tiers pour la vente
du titre intermodal TER+Aléo sur le site de vente par internet Oùra.com
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention d'encaissement et de
reversement de recettes pour le compte de tiers avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Kéolis Moulins.
- SIG:
C.20.225 C.R.A.I.G. (Centre Régional Auvergnat de l'Information Géographique) - Convention financière
2021 - 2023
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- De valider le montant de 11916 euros par an correspondant à la participation de Moulins
Communauté au Centre Régional Auvergnat-Rhône-Alpes de l'Information Géographique pour la
période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
- d'approuver la convention de partenariat pour la mise en œuvre du Centre régional Auvergne-Rhône-
Alpes de l'Information Géographique (CRAIG) - Convention financière 2121-2023,
- d’Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
Ilest précisé que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice concerné.
- ENVIRONNEMENT :
C.20.226 Itinéraires randonnée pédestre - Avenant financier 2020 à la convention d’entretien au titre du
PDESI
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- D'approuver le projet d’avenant financier 2020 à la convention d'entretien des itinéraires de randonnée
pédestre au titre du PDESI avec le Département de l’Allier,
- D'autoriser M. le Président ou son représentant à signer ledit avenant financier avec le Département de
l'Allier pour l’année 2020.
C.20.227 Approbation de la convention de coopération pour la préservation et la valorisation du patrimoine
naturel entre Moulins Communauté et le Conservatoire d’espaces naturels de l’Allier
22 MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire
Séance du 10 décembre 2020
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue
( 1 ABSTENTION) :
- D’approuver la convention de coopération pour la préservation et la valorisation du patrimoine naturel entre
Moulins Communauté et le CEN Allier,
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- De donner délégation au Président, pour la durée de son mandat, pour l'approbation et la signature des
conventions opérationnelles d'application spécifiques, sous réserve du vote des crédits au budget, et de
décider que cette délégation pourra faire l’objet d’une subdélégation aux Vice-Présidents ; conformément à
l’article L.5211-10 du CGCT, le Président rendra compte des approbations et signatures de conventions
opérationnelles d'application spécifiques exercées par délégation lors de la réunion du Conseil
Communautaire.
EAU:
| C.20.228 Règlement du service public de distribution de l'eau potable - Modification |
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
-__ d'approuver la nouvelle version du règlement du service de distribution d'eau potable applicable à
compter du 1er janvier 2021.
| C.20.229 Convention de vente d'eau au SIVOM Rive Gauche
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d’approuver la convention de vente d’eau au SIVOM « Rive Gauche Allier »,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes
nécessaires.
| C.20.230 Convention de vente d'eau au SIVOM Sologne Bourbonnaise
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d'approuver la convention de vente d’eau au SIVOM « Sologne Bourbonnaise »,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes
nécessaires.
C.20.231 Adhésion de Moulins Communauté au Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier |
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- D’adhérer au syndicat mixte des eaux de l'Allier pour les communes de Moulins et d’Yzeure
23 MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 10 décembre 2020
- ASSAINISSEMENT :
C.20.232 BESSAY-SUR-ALLIER - Réhabilitation des branchements au réseau public - Convention de mandat
avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- D’approuver la convention de mandat avec l'agence de l’eau Loire-Bretagne relative à l'attribution et
au versement des aides destinées au déraccordement des eaux pluviales du réseau d'assainissement,
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tous les
documents nécessaires.
C.20.233 Redevance de dépotage des matières de vidange
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- de fixer le montant applicable à partir du 1er janvier 2021 de la redevance pour dépotage de matières
de vidange à la station d'épuration des Isles à 22 €/m° H.T., décomposé comme suit :
e part de la communauté d'agglomération : 53,5%
e part de l'exploitant : 46,5%
- _ d'approuver les modalités d'actualisation de cette redevance prévues par le cahier des charges du
marché d'exploitation des stations d'épuration, des postes de refoulement et des ouvrages annexes,
- _ d'abroger la délibération n° C.15.169 du 14 décembre 2015.
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