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Déliberation - 2023 44 cloture regie n°20
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 44 cloture regie n°20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française
Département des Welines
La Celle Saint-Cloud
DECISION MUNICIPALE N° ES 2023.44
78170 CLÔTURE DE LA RÉGIE D'AVANCES N°20
- ENFANCE ET JEUNESSE
Je Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud, Vice-président de Versailles
Grand Parc,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122.22 et R.1617-1 à
R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020, autorisant Monsieur le maire par délégation, à prendre des décisions prévues à l’article L2122.22-7ème du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision municipale n°2002-024 du 23 juillet 2002 portant création d’une régie d’avances auprès du service Enfance/Jeunesse — secteur des activités périscolaires, modifiée par décision municipale n°2017.10 du 6 avril 2017, n°2019.15 du 9 juillet 2019, n°2020.05 du 15 janvier 2020,
Vu l’avis conforme du Comptable Public en date du 11 octobre 2023,
Considérant qu’en raison de l’organisation interne du service, la régie d’avance n°20 Enfance et Jeunesse n’est plus active et qu’à ce titre, elle doit être clôturée,
DECIDE :
Atticle ler: La régie d’avances n°20 Enfance et Jeunesse est clôturée.
Article 2 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur et pourra être contestée auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Notification en sera faite au Comptable Public.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 11 octobre 2023
Le Maire,
Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt en
Préfecture le 16/10/2023
Accusé réception 078-217801265-20231011-
DEC2023-44-AI et de sa publication le 16/1
P/Le Maire,
Par délégation,
AudBÉ{LoR \ Directrice du Pôle Kdministration Générale
Relations aux citoyens
Le DELAPORTE
Vice-président de Versailles Grand Parc