Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 005 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 005 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 005 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2023-005

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023Sommaire

Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans /

25-2023-01-02-00003 - 23.07 MAJ délégation de signature Fabienne

DETOUILLON le 02.01.2023 (2 pages) Page 3

25-2023-01-02-00004 - 23.08 MAJ délégation de signature Eric

BLANCHEMANCHE le 02.01.2023 (2 pages) Page 6

25-2023-01-02-00005 - 23.09 MAJ délégation de signature Dominique

FAIVRE le 02.01.2023 (1 page) Page 9

25-2023-01-02-00006 - 23.10 MAJ délégation de signature Allison DEBUCHY

le 02.01.2023 (2 pages) Page 11

Préfecture du Doubs /

25-2023-01-12-00004 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la

Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 1er

janvier 2023 (2 pages) Page 14

25-2023-01-11-00001 - Arrêté de nomination des CSA de la MA Montbéliard

(2 pages) Page 17

25-2023-01-13-00004 - DS DirEst interim 2023 (6 pages) Page 20

Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de

l'Appui Territorial

25-2023-01-12-00003 - Décision favorable CDAC du Doubs du 10/01/2023 à

la demande d'AEC de la SA Immobilière européenne des Mousquetaires

(Bricomarché - Les Fins) (8 pages) Page 27

Sous-Préfecture de Montbéliard /

25-2022-12-27-00040 - Arrêté portant sur la reconnaissance d'aptitude

technique de M. Abdenbi SAIN en tant que garde-pêche particulier (2

pages) Page 36

2Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans

25-2023-01-02-00003

23.07 MAJ délégation de signature Fabienne

DETOUILLON le 02.01.2023

Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-01-02-00003 - 23.07 MAJ délégation de signature Fabienne DETOUILLON le 02.01.2023 3[entre Hospitalier

fie

Haute-Comté CENTRE HOSPITALIER

ORNANS

N/Ref: DIRECTION OV/JL/MGB N°23.07

Délégation de signature à Mme Fabienne DETOUILLON

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-

Louis d'Ornans.

VU - la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,

VU - les décrets N°92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 Août 1992 relatifs à la délégation de

signature des Directeurs des Établissements de Santé,

— la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute-Comté et

le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1° janvier 2017,

VU — l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Mr VOLLE Directeur du

Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,

VU — l’arrêté du CNG en date du 19 décembre 2022 nommant Mme LOISEAU en qualité de directrice

adjointe au centre hospitalier intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, aux centres

hospitaliers d’Ornans et de Morteau et à l'EHPAD Saint Joseph à Flangebouche (Doubs),

ARRETE

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DETOUILLON, Responsable des services

Ressources-Humaines et Affaires Générales du Centre Hospitalier Saint-Louis, à l’effet de signer,

dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues :

« Pour tous les actes entrant dans ses attributions liées aux ressources humaines, aux affaires générales et

aux finances en cas d’absence ou empêchement du Directeur ou Directeur délégué au site, tous document

relatifs à la gestion des affaires courantes »

1) En matière de gestion des personnels (y compris ceux sous son autorité) :

a) Tous les actes administratifs et décisions administratives relatives à la carrière et aux

absences des agents

b) Les contrats de travail à durée déterminée

c) Les ordres de mission temporaires,

d) Les conventions de formation,

e} L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique,

f} L'organisation générale du travail de ces services

g) Les conventions de stage le cas échéant,

9. RUE des Vergers BP284 25290 ORNANS Æ 03816? 46.00 03.81.82.47.00 af: secrefariat.direction@ch-ornans.fr

Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-01-02-00003 - 23.07 MAJ délégation de signature Fabienne DETOUILLON le 02.01.2023 42)

3)

Les attestations pôle-emploi et les certificats de travail,

Les attestations employeurs diverses (salaires versés, présence, jours travaillés, versement

SET, UJSS, historiques d’absence...)

Signature des autorisations spéciales d’absences syndicales

Attestations de prise en charge CNP, demandes de contrôles d'arrêt maladie

Courriers de saisine du comité médical et de la commission de réforme,

Les courriers d’assignation,

Les Accusés réception d'avis à tiers détenteur

Les convocations aux visites médicales

Les courriers administratifs simples excluant un potentiel caractère de contentieux

En matière d'exécution du budget :

a) Les pièces justificatives des dépenses relatives aux frais de déplacement du personnel

du Centre Hospitalier Saint-Louis

b) Les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de formation,

c) Les pièces justificatives des dépenses et des recettes relatives à l'exécution du budget :

- Bordereaux journal des mandats

- _Bordereaux journal des titres de recettes

- Les factures de travaux

d) Le mandatement de la paie

e) Les certificats administratifs

En matière de durée :

La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être

retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses

fonctions.

4) En matière d'obligations :

Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si

besoin est, et de rendre compte à la direction.

5) En matière de communication :

La présente décision de délégation de signature sera communiquée par

5, Rue des Vergers

- Une remise du document à l'intéressé,

- Une transmission du document au receveur de l'hôpital,

- Une publication au recueil des actes administratifs,

___ Une information faite au conseil de Surveillance et Directoire de l'Hôpital,

Fait à Ornans, le 2 janvier 2023

Vu pour acceptation,

Fabienne DETOUILLON Juliette LOISEAU

Directrice déléguéé AY

2 08.81.62.47.00 f: secretariat.direction@ch-ornans.fr

Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-01-02-00003 - 23.07 MAJ délégation de signature Fabienne DETOUILLON le 02.01.2023 5Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans

25-2023-01-02-00004

23.08 MAJ délégation de signature Eric

BLANCHEMANCHE le 02.01.2023

Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-01-02-00004 - 23.08 MAJ délégation de signature Eric BLANCHEMANCHE le 02.01.2023 6DRE” À |

Centre Hospitalier

Intercommunal

Haute-Comté

CENTRE HOSPITALIER

N/Ref: DIRECTION OV/JL/MGB N°23.08

Décision de Délégation de signature à M. Eric BLANCHEMANCHE.

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans.

VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,

VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la délégation de signature des Directeurs des Établissements de Santé,

VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute- Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1° janvier 2017,

VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,

VU l'arrêté du CNG en date du 19 décembre 2022 nommant Mme LOISEAU en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, aux centres hospitaliers d'Ornans et de Morteau et à l'EHPAD Saint Joseph à Flangebouche (Doubs),

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Eric BLANCHEMANCHE, Cadre Supérieur de Santé, responsable des services de soins du centre hospitalier Saint Louis, à l'effet de signer dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues.

1) en matière d'administration générale et de gestion des services de soins

a) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < à 1000€

b) Les autorisations d'utilisation de véhicule personnel des agents

c) Les conventions de stage

d) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique.

e) L'organisation et la supervision de l’organisation générale du travail des services de soins

f) Signature des autorisations spéciales d’absences syndicales

9. Rue des Vergers BP 29 265 299 ORNANS 2 03.81.6246.00 & 03.81.62.47.00 M secretariat direction@ch-arnans.fr

ORNANS ——

Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-01-02-00004 - 23.08 MAJ délégation de signature Eric BLANCHEMANCHE le 02.01.2023 75. Rue des Vergers BP29 25290 ORNANS

2} en matière d'exécution du budget

Les pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué aux services de soins.

3) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement

a) La participation au projet d'établissement dans toutes ses composantes

b) La mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes aux services placés sous son autorité

c) Les modifications éventuelles du règlement de fonctionnement afférent aux services placés sous son autorité

d) Les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent aux services du pôle sanitaire

e}) La préparation de l'évaluation interne et la certification pour ce qui concerne les

services qu'il dirige

f) La garantie de la mise en œuvre des projets thérapeutiques des patients des services qu’il dirige

g) Les actes relatifs à la prise en charge des patients: courriers, notes, documents à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.

h) La veille de la qualité du service rendu aux patients dans l'esprit du projet

d'établissement: la veille de l'exercice du droit des résidents dans le service qu'il

dirige.

)_ La présidence de ta CSIRMT et les sous-commissions en dépendant.

4) en matière de durée

La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.

5) en matière d'obligations

Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin est, et de rendre compte à la direction.

6) en matière de communication

La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :

- une remise du document à l'intéressé,

___ une transmission du document au receveur de l'hôpital

- une publication au Recueil des Actes Administratifs

une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l'hôpital

Fait à Ornans, le 2 janvier 2023

Vu pour acceptation,

|

2 HU

Eric BLANCHER NGHE |

Cadre Supérieur de Santé

1, 45,64.62.47.00 ") secretariat.direction@ch-ornans.fr

Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-01-02-00004 - 23.08 MAJ délégation de signature Eric BLANCHEMANCHE le 02.01.2023 8Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans

25-2023-01-02-00005

23.09 MAJ délégation de signature Dominique

FAIVRE le 02.01.2023

Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-01-02-00005 - 23.09 MAJ délégation de signature Dominique FAIVRE le 02.01.2023 9ES V

Centre Hospitalier

|hrrormuna

aute COM CENTRE HOSPITALIER

N/Ref

— ORNANS —

: DIRECTION OV/IL/MGB N° 23.09

Délégation de signature à M. Dominique FAIVRE

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier

Saint-Louis d'Ornans.

VU - {a loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,

VU - les décrets N°92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 Août 1992 relatifs à la délégation

de signature des Directeurs des Établissements de Santé,

VU -— ia convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute-

Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d’Ornans, prenant effet au 1° janvier 2017,

VU -— l'arrêté du CNG en date du 19 décembre 2022 nommant Mme LOISEAU en qualité de

directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal de Haute Comté à Pontarlier,

aux centres hospitaliers d’'Ornans et de Morteau et à l'EHPAD Saint Joseph à

Flangebouche (Doubs),

DECIDE

ARTICLE 1 : Pour le Centre Hospitalier Saint Louis d'Ornans, délégation est donnée à:

Ÿ Monsieur FAIVRE Dominique, Responsable du Système d'Information à l'effet de

signer en mon nom :

Tous les documents relatifs à la gestion du Système d’Information,

Toute commande relative à l'exécution des marchés

ARTICLE 2 : La présente délégation de signature prendra effet à la présente date de la

décision. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le

bénéficiaire cessera ses fonctions.

Fait à Ornans, le 2 janvier 2023

Vu pour acceptation,

Dominique FAIVRE,

Responsable Système Informatio

Rue des Vergers BP29 26296 ORNANS Æ 03.81.62.46.00 #& 03.81.62.47.00 secrétariat direction@ch-ornans.fr

Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-01-02-00005 - 23.09 MAJ délégation de signature Dominique FAIVRE le 02.01.2023 10Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans

25-2023-01-02-00006

23.10 MAJ délégation de signature Allison

DEBUCHY le 02.01.2023

Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-01-02-00006 - 23.10 MAJ délégation de signature Allison DEBUCHY le 02.01.2023 11Centre Fe

Intercommunal

Haute-Comté KE

CENTRE HOSPITALIER

ORNANS

N/Ref: DIRECTION OVYJJL/MGB N°23.10

Décision de Délégation de signature à Mme Allison DEBUCHY.

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans.

VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,

VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la

délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,

VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute- Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1% janvier 2017,

VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,

VU larrêté du CNG en date du 19 décembre 2022 nommant Mme LOISEAU en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, aux centres hospitaliers d'Ornans et de Morteau et à l'EHPAD Saint Joseph à Flangebouche (Doubs),

ARRETE

Délégation de signature est donnée à Madame Allison DEBUCHY, IDEC SSIAD du Centre Hospitalier Saint Louis, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues.

1) en matière d'administration générale et de gestion du personnel du pôle SSIAD dans la limite du budget attribué (ligne budgétaire...) :

a) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < 500€

b) Les autorisations d'utilisation de véhicule personnel des agents

c) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique.

d) L'organisation générale du travail du SSIAD

e) Signature des autorisations spéciales d’absences syndicales

5. Rue des Vergers BP28 25 289 ORNANS 03.81.62.46.00 ; 03.81.62.47.00 M secretariat direction@ch-ornans.fr

Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-01-02-00006 - 23.10 MAJ délégation de signature Allison DEBUCHY le 02.01.2023 122) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement

a) Les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent aux services SSIAD

b) La préparation de l'évaluation interne et externe pour ce qui concerne les services qu'il dirige

c) La garantie de la mise en œuvre des projets individualisés des patients des services qu’il dirige

d) Les actes relatifs à la prise en charge des patients: courriers, notes, documents à

destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.

e) La veille de la qualité du service rendu dans l'esprit du projet d'établissement : la veille

de l'exercice du droit des patients dans le service qu'il dirige.

3) en matière de durée

La présente décision prend effet au 2 janvier 2023. Elle peut être retirée à tout moment et

prendra obligatoirement fin lorsque la bénéficiaire cessera ses fonctions.

4) en matière d’obligations

Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin est, et de rendre compte à la direction.

5) en matière de communication

La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :

Vu pour acceptation,

Allison DEBUCHY

IDEC SSIAD

une remise du document à l'intéressé,

une transmission du document au receveur de Fhôpital

une publication au recueil des actes administratifs

une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l'hôpital

Fait à Ornans, le 2 janvier 2023

Juliette LOISEAU

5. Hue des Vergers BP 20 25200 ORNANS 33.81.62.46.0( El .62.47.00 secretariat. direction@ch-ornans.fr

Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2023-01-02-00006 - 23.10 MAJ délégation de signature Allison DEBUCHY le 02.01.2023 13Préfecture du Doubs

25-2023-01-12-00004

Arrêté accordant la médaille de bronze de la

Jeunesse, des Sports et de l'Engagement

Associatif - Promotion du 1er janvier 2023

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-12-00004 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 1er janvier 2023 14PRÉFET SERVICE DÉPARTEMENTAL

DU DOUBS . À LA JEUNESSE

Liberté À L'ENGAGEMENT

Ésalité ET AUX SPORTS Fraternité

Arrêté N°

ACCORDANT LA MÉDAILLE DE BRONZE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF

Promotion du 1°’ janvier 2023

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif

aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

VU l'instruction ministérielle n°2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de

l'engagement associatif ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;

VU l'avis de la commission des médailles en date du 24 novembre 2022 ;

ARRÊTE

Article 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux

personnes dont les noms suivent :

Madame GERY Michèle née ANGUÉ

6, chemin de castaillanax

25770 FRANOIS

Vice-présidente et animatrice bénévole du club de l'amitié de Franois/Serre-les-Sapins.

Madame HENRIET Françoise née MARGUET

5, rue des Cotards

25800 ETRAY

Organisatrice bénévole de compétitions nationales de Tchoukball à Valdahon.

Monsieur BADET Dominique

17, rue Champ Plain

25300 DOUBS

Moniteur national de secourisme et agent de sécurité bénévole au stade Paule Robbe à Pontarlier.

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

26, avenue de l'Observatoire — 25030 BESANÇON CEDEX

Tél. : 03.81.65.48.50

1/2

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-12-00004 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 1er janvier 2023 15Monsieur BAULIER Yves

25, rue des Malpommiers

25800 VALDAHON

Vice-président du Football Club de Valdahon/Vercel.

Monsieur BESSON Philipppe

22, rue Claude Sautet

25300 PONTARLIER

Dirigeant bénévole des vétérans du Club Athlétique Pontarlier Foot.

Monsieur BESSOT Léon

28, rue Notre Dame

25800 VALDAHON

Président de l'association « La Vaillante » de Valdahon.

Monsieur LAZIC Jovan

6, rue de la Velle

25150 DAMBELIN

Président de l'Association Sportive Football de Dambelin.

Monsieur NONNOTTE Guy

3, route de Maîche

25660 MORRE

Président, dirigeant et membre du comité du Football Club Valdahon-Vercel.

Monsieur PHILIPPE Roland

22, rue Beau Séjour

25620 TREPOT

Président de la Fédération des Musées du Doubs sur le département.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besan-

çon — 30 Rue Charles Nodier — 25044 Besançon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-

tion. « Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr ».

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-

fecture du Doubs.

Jean-François COLOMBET

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

26, avenue de l'Observatoire — 25030 BESANÇON CEDEX

Tél. : 03.81.65.48.50 2/2

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-12-00004 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 1er janvier 2023 16Préfecture du Doubs

25-2023-01-11-00001

Arrêté de nomination des CSA de la MA

Montbéliard

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-11-00001 - Arrêté de nomination des CSA de la MA Montbéliard 17RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 11 janvier 2023

portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la maison d’arrêt de Montbéliard

Le chef d’établissement,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,

Arrête :

Article 1er

Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la maison d’arrêt de Montbéliard les personnes suivantes :

ORGANISATIONS

SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

CGT THOMAS Cyrille MONCHALIN Eric

FO AUGUSTO Gaëtan CORBERAND Thierry

UFAP CECCHETTO Christophe MANTION Philippe

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-11-00001 - Arrêté de nomination des CSA de la MA Montbéliard 18Article 2

Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Article 3

Le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait le 11 janvier 2023.

Le chef d’établissement,

SANCHEZ Michaël

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-11-00001 - Arrêté de nomination des CSA de la MA Montbéliard 19Préfecture du Doubs

25-2023-01-13-00004

DS DirEst interim 2023

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-13-00004 - DS DirEst interim 2023 20PRÉFET

DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature à Monsieur Thierry RUBECK,

directeur interdépartemental des routes — Est, par intérim,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la voirie routière :

VU le code de la route ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure civile ;

VU le code civil :

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié, notamment par le décret n°

2010 du 16 février 2010 ;

VU le décret N° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets ;

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-13-00004 - DS DirEst interim 2023 21VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET Jean-François ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2022 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des

Territoires chargeant M. Thierry RUBECK des fonctions de directeur interdépartemental des routes Est, par intérim, à compter du 15 janvier 2023 ;

VU l'arrêté SGARE n°2021/790 du 13 décembre 2021 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers

portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979

relative à l'occupation du domaine public routier national :

VU la circulaire du Ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales n° 00159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régime des délégations de signature des préfets ;

VU la circulaire du Ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales n° 00159 du 5 mars

2008 relative à la modification du régime des délégations de signature des préfets ;

CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;

CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;

CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;

CONSIDERANT que les modalités de présentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une

habilitation administrative ;

CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives

impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Doubs, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry RUBECK, directeur interdépartemental des routes — Est, par intérim, à l'effet de

signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :

2/6

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-13-00004 - DS DirEst interim 2023 22Code | Nature des délégations | Textes de

référence

| À - Police de la circulation

|

| Mesures d'ordre général

A1 EH Interdiction et réglementation de lacirculation à l'occasion de travaux Art. R 41 1-5 et | R

routiers. | 411-9duCDR ;

| A.2 | Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux)

A3 | Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du

Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en code de la voirie

| agglomération. routière a. a ———_—_—_———

7 —— ES |

| Circulation sur les autoroutes

ln RE En —_

| A.4 | Sans objet dans le Doubs

| A5 | Sans objet dans le Doubs |

A.6 | Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, Art. R 432-7 du | aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies CDR

express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel

| de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises privée.

|

Signalisation |

- - ] _ |

A.7 | Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est | Art. R 411-7 du organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation CDR

| spécifique.

A.8 | Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et | Art. R 418-3 du | organisme sans but lucratif. CDR

A9 | Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du

| Stationnement et de service. CDR

| Mesures portant sur les routes classées

| à grande circulation

|__| _— | A.10

Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation | Art. R411-4 du

3/6

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-13-00004 - DS DirEst interim 2023 23Avis sur arrêtés du maire pris en application de l' alinéa 2 de l'arti 2 de l'article R 411-

circulation.

8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande |

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts- Pollution

ns |

CDR |

Art. R411-8 du | CDR |

Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.

Réglementation de la circulation sur les ponts.

B.1

B - Police de la conservation du domaine public

et répression de la publicité

Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route.

Art. R 411-20 du

CDR

Art. R 422-4 du

CDR

Art. L 116-1 ets.

du code voirie

routière, et L.130-4

code route.

Arrêté du

15/02/1963

Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR

C - Gestion du domaine public routier national

Permissions de voirie. — Code du domaine

de l'Etat - Article

R53 |

Permission de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique

- les ouvrages de transport et distribution de gaz

- les ouvrages de télécommunication

- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.

Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.

4/6

Code de la voirie |

routière — Articles |

L113.2 à L113.7 et:

R113.2 à R113.11,

Circ. N° 80 du

24/12/66 , Circ. N°

69-11 du 21/01/69

Circ. N° 51 du

09/10/68

Circ. TP N° 46 du

05/06/56 - N° 45 du 27/03/58 , Circ.

| interministérielle N° 71-

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-13-00004 - DS DirEst interim 2023 24CA

traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées

industrielles.

C.5 | Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes,

de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.

ve _ , Le ue , | Délivrance,

renouvellement et retrait des autorisations d emprunt ou de |

79 du 26/07/71etN° |

71-85 du 26/08/71, |!

Circ. TP N° 62 du

06/05/54 - N° 5 du

12/01/55 - N° 66 du

24/08/60 - N° 60 du

27/06/61 , Circ. N° 69-

113 du 06/11/69, Circ.

N°5 du 12/01/55, Circ.

N°86 du 12/12/60

Circ. N° 50 du

09/10/68

Code de la voirie

routière — Article

| | R122.5

C.6 | Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 |

et Arrêté du

| 23/12/70

C.7 | Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes | Code de la voirie | nationales routière — Articles | L112.1 à L 112.7 et | R112.1 à R112.3

C.8 | Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non | Décret N°56.1425 | concédé par une ligne électrique aérienne. du 27/12/56 , Circ. |

N°81-13 du

| 20/02/81 | co | Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. N°91- 01 du 21/01/91 , Circ.

| N°2001-17 du 05/03/01

| C.10 | Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers. |

C.11 | Avis Sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour

les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

"

|

C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement | des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux public,

des défauts d'entretien et des accidents de la circulation.

Art.8 arr. 4 mai

2006 |

Article 2044et | suivants du code

civil | À

C.13 | Autorisation d'entreprendre les travaux.

|

|

D — Représentation devant les juridictions

D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au

nom de l’État devant les juridictions

5/6

civiles, pénales et administratives sous | administrative,

arrêté préfectoral pris en

application de la circulaire

modifiée n°79-99 du 16

octobre 1979 relative à |

l'occupation du domaine !

public routier national

Code de justice

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-13-00004 - DS DirEst interim 2023 25| réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris | code de procédure | ceux liés aux mesures d'expertise civile et code de | procédure pénale

D.2 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de Code de justice contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administrative, administratifs code de procédure

| civile et code de procédure pénale

D.3 | Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, Code de justice cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des administrative, intérêts défendus par l’Etat et toutes productions avant clôture d'instruction | code de procédure civile et code de

procédure pénale

D.4 Mémoires en défense de l’État, présentation d’observations orales et | Code de justice signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administrative administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics | Art. 2044 ets. du placés sous la responsabilité de la DIR-Est. | Code civil

ARTICLE 2 : Monsieur Thierry RUBECK peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique pris au nom du préfet, dont il adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Direction de la

coordination interministérielle et des collectivités territoriales — Bureau de la Coordination, de l'environnement et des enquêtes publiques), à chaque changement de responsables concernés et qui

sera publié au recueil des actes administratifs du département.

ARTICLE 3: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 25-2021-12-28-00002 du 28 décembre 2021 du préfet du Doubs portant délégation de signature en faveur de Monsieur Erwan

LEBRIS, directeur interdépartemental des routes — Est, et prend effet à compter du 15 janvier 2025.

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et Monsieur le directeur

interdépartemental des routes — Est, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, pour

information.

BESANCON, le Ÿ 3 JAN, 2923

Len ee Lolo BET

/ /

6/6

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-13-00004 - DS DirEst interim 2023 26Préfecture du Doubs

25-2023-01-12-00003

Décision favorable CDAC du Doubs du

10/01/2023 à la demande d'AEC de la SA

Immobilière européenne des Mousquetaires

(Bricomarché - Les Fins)

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-12-00003 - Décision favorable CDAC du Doubs du 10/01/2023 à la demande d'AEC de la SA Immobilière européenne des Mousquetaires (Bricomarché - Les Fins) 27E 1

PRÉFET Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Liberté

Égalité

Fraternité

Avis n° du 192 JAN. 2073

de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 10 janvier 2023 sous la présidence de M. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier représentant M. le Préfet du Doubs, chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 29 août 2022, déposée en mairie de Les Fins par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES, sise 1 allée des Mousquetaires - Parc de Tréville - 91078 BONDOUFLE, avec demande de permis de construire n° PC 02524022R0008, pour l'extension d'un ensemble commercial situé 2 rue du Pré des Combes 25500 LES FINS, ‘passant sa surface de vente avant projet de 7 368 m? à 8 801 m° après projet, par démolition-reconstruction-extension d'un magasin à l' enseigne BRICOMARCHÉ d'une surface de vente avant projet de 1 600 m° et 3 033 m° après projet (+ 1 433 m°)

. Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 ;

VU l'arrêté préfectoral . n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié fixant la composition de la CDAC du Doubs;

VU les arrêtés préfectoraux n° .25-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 et n°25-2022-06-30-00007 du 30 juin 2022, modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 précité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-21-00002 du 21 décembre 2022 fixant la composition de la CDAC du Doubs du 10 janvier 2023 ; .

VU la demande de permis de:construire déposée par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et enregistrée le 10 août 2022 en mairie de LES FINS sous le n° PC 02524022R0008;

VU la demande d'AEC reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 29 août 2022 déposée par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES pour l'extension d'un ensemble commercial situé 2 rue du Pré des Combes 25500 LES FINS, passant sa surface de vente avant projet de 7 368 m? à 8 801 m? après projet, par démolition- ot he EL extension d'un magasin à l'enseigne BRICOMARCHÉ d'une surface de venté avant projet de 1 600 m° et 3 033 m° après projet (+ 1433 m°);

VU le dépôt du dossier d'AEC antérieur au 15 octobre 2022 et ne nécessitant donc pas la présentation. d'un avis conforme en application de l’article L752-6 du Code de commerce;

VU les éléments complémentaires à la demande d'AEC apportés au dossier par le pétitionnaire et reçus le 21 novembre 2022 au secrétariat de la CDAC du Doubs ;

VU le dossier d'AEC réputé complet le 21novembre 2022, enregistré à cette date sous le n° P046462522, et le courriel du 7 décembre 2022 de notification de cet enregistrement au pétitionnaire ;

VU le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental des territoires du

Doubs;

VU le compte-rendu de la réunion du 10 janvier 2023:

Vu le résultat des votes exprimés à l'unanimité avec 8 voix POUR par les 8 membres présents à cette séance ; :

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-12-00003 - Décision favorable CDAC du Doubs du 10/01/2023 à la demande d'AEC de la SA Immobilière européenne des Mousquetaires (Bricomarché - Les Fins) 28Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

CONSIDÉRANT :

+ que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection. des consommateurs au regard des critères d'évaluation listés à l’article L752-6 du Code de commerce susvisé :

- que le projet porte sur l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial d'une surface passant de 7 368 m°? avant projet à 8 801 m°? après projet, par extension de 1 433 m° du magasin Bricomarché, tout en diminuant les surfaces imperméabilisées ;

+ que le projet respecte le plan local d'urbanisme de la commune LES FINS ;

. que le projet se situe en zone UX, destinée à accueillir des industries, du commerce, de l'artisanat, des bureaux, des entrepôts, des dépôts et activités diverses ainsi que des équipement publics et ouvrages techniques nécessaires. au service public ; ainsi qu'en zone N pour la partie Est du projet et dont l'utilisation sera inchangée ;

+ que le projet respecte les orientations locales de développement urbain, puisqu'il s'étend sur son propre terrain dans une zone dédiée au commerce ;

- que le projet se situe à proximité immédiate d'un lotissement de la commune et de la centralité de Morteau ;

+ qu'iln'y a pas de modificätion des aménagements urbains ou de la desserte à prévoir;

. que les densités commerciales du secteur du bricolage et des matériaux sont en-deça de la moyenne, et que la clientèle suisse ne pèse que très peu sur ce type de produits ;

«qu'il n'y a pas de surface commerciale adaptée à ce type de projet en centre-ville ;

+ que le projet aura pour effet de renforcer l'offre en | Pricorage grâce à l'extension du magasin de la zone commerciale de Morteau-Les Fins ;.

+ que le projet s'insère dans le tissu urbain, composé. au Sud d'habitations et à l'Ouest de magasins; il est à l'échelle des différentes enseignes présentes'et permet la mise aux normes d'un magasin vétuste ; un parking sera aménagé entre la route du Pré des Combes et le nouveau bâtiment, aménageant un retrait par rapport à l'existant et créant un espace de respiration et de visibilité ;

+ que la zone de chalandise, qui regroupe 40 communes, a-été dimenñsionnée en considérant les habitudes d'achat de la clientèle du magasin Bricomarché existant, sur la base d'un temps de trajet en voiture de 25 minutes et en tenant compte de la barrière psychologique que représente la frontière suisse ainsi que de la présence d'autres magasins de bricolage et de matériaux au sein et en dehors de la zone de chalandise ;

+ que quatre autres magasins de bricolage et de matériaux sont situés au sein de la zone de chalandise (Mr Bricolage, Big Mat, Tout Faire Matériaux et Point P}; en dehors de la zone de chalandise, des magasins similaires se trouvent à Pontarlier, Vaidahon et Maîche;

* que l'analyse d' impact présente bien les données de la population de la zone et son évolution sur 10 ans; celle-ci a augmenté de 13,9 % ;

que les principaux pôles d'activités commerciales au sein de la zone de chalandise se situent à Morteau (zone du Mondey, où se situe le projet) et au Russey ; en dehors de celle-ci, ce sont Pontarlier, Valdahon et Maîche, situés à un peu plus de 30 minutes de route, qui attirent les populations ;

+ qu'il n'y a actuellement pas d'ORT sur le secteur; les communes de Morteau et Le Russey adhèrent au programme Petite Ville de Demain ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/4

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-12-00003 - Décision favorable CDAC du Doubs du 10/01/2023 à la demande d'AEC de la SA Immobilière européenne des Mousquetaires (Bricomarché - Les Fins) 29Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

. que le projet prend place sur une parcelle entièrement anthropisée au sein .de l'ensemble commercial ; son aménagement est revu entièrement à travers la démolition et reconstruction du bâtiment;

+ qu'il n'y a pas de vacance commerciale aux Fins et à Villers-le-Lac; les autres communes disposent de très peu de cellules ;

. + que les friches commercialés et industrielles sont présentées dans l'analyse d'impact mais le projet s implantant sur son propre terrain, il n'a pas vocation à déménager;

+ quele magasin emploie actuellement 9 personnes et prévoit l' embauche de cinq ETP ; LS + que le bâtiment actuel, datant de 1987, sera démoli pour laisser place à un bâtiment aux

normes actuelles, permettant une large amélioration des consommations énergétiques et de la pollution engendrée; le nouveau bâtiment permettra de réduire de 60 % les déperditionis thermiques du magasin actuel et affiche un Bbio inférieur de 11% au Bbiomax ;

. que 763 m? de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture afin d'assurer 58 % de la consommation du magasin, soit 30 % de sa surface; les éclairages seront de type LED ; une pompe à chaleur assurera le chauffage et la climatisation des locaux à la place du système gaz en place; le magasin est équipé d'une GTC (Gestion Technique Centralisée) qui assurera le contrôle des consommations du bâtiment; ainsi, une réduction de la moitié des gaz à effet de serre est attendue ;

+ que les eaux pluviales seront redirigées vers deux bassins de rétention d'un volume total de. 328 m°, avant rejet dans la Tanche, et par infiltration; une cuve de récupération des eaux de pluie: de 20 m3 sera également installée pour l' arrosage des espaces verts ;

- que le parking existant de 60 places sera supprimé et 84 places perméables seront créées, dont 5 munies d'une borne de recharge pour véhicule électrique et 17 précâblées ;

- que l’ensemble du projet n'imperméabilisera que 58 % du terrain contre 77 % auparavant ;

+ quele pétitionnaire prévoit de planter 11 arbres de haute tige ; les espaces verts représentent 1 961 m°, dont 100 m° sur le parking;

+ que le projet, de secteur non alimentaire, ne produira pas de nuisance olfactives ;

+ que les nuisances sonores sont réduites de par son implantation en zone commerciale; les” livraisons se font moteur éteint ;

. que les éclairages sont gérés par horloge crépusculaire et éteints en dehors des heures d'ouverture ;

+ que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du Code de commerce ;

Article 1° : La CDAC du Doubs émet un avis favorable à la demande d'AEC, avec permis de construire n° PC 02524022R0008, déposée en mairie de Les Fins par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES, sise-1 alléé des Mousquetaires - Parc de Tréville- 91078 BONDOUFLE, avec demande de permis de construire n° PC 02524022R0008, pour l'extension d'un ensemble commercial situé 2 ue du Pré des Combes 25500 LES FINS, passant sa surface de vente avant projet de 7 368 m°? à 8 801 m° après projet, par démolition-reconstruction-extension d'Un magasin à l'enseigne BRICOMARCHÉ d'une surface de vente avant projet de1 600 m° et 3 033 m? après projet (+1 433 m’).

8 bis rue Charles Nodier .

25035 BESANÇON Cedex 3/4

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-12-00003 - Décision favorable CDAC du Doubs du 10/01/2023 à la demande d'AEC de la SA Immobilière européenne des Mousquetaires (Bricomarché - Les Fins) 30Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

3

Le vote se décompose comme suit :

Ont voté favorablement :

Élisabeth REDOUTEY, Maire de la commune LES FINS

Christelle VUILLEMIN, Conseillère éommunautaire en charge du développement

économique, de l'Artisanat, de l'Emploi et de l'insertion, représentant M. le Président de la communauté de commune du Val de Morteau (CCVM)

Serge RUTKOWSKI, représentant Mme la Présidente du Conseil départemental du Doubs

* Marc TIROLE, Maire de Dampierre-Les-Bois, représentant les maires du Doubs

François CUCHEROUSSET, Président de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs, représentant les intercommunalités du Doubs .

- Valérie CHARTIER, architecte urbaniste, personne qualifiée en matière d'aménagement du territoire :

Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de service DIREN, retraité, personne qualifiée

en matière de développement durable

. Marcel COTTINY, union départementale des associations familiales du Doubs (UDAF 25),

Personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

Parmi les membres de la CDAC, étaient excusés ou absents :

Le/la représentant(e) du Conseil départemental du Doubs invité en l'absence de SCOT applicable sur la commune de LES FINS

Mme la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son(sa)

représentant(e)

- Michel HAON, conseil départemental. des associations familiales laïques (CDAFAL), personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

* Christophe CHAMBON, personne qualifiée représentant la Chambre d'agriculture du Doubs, sans droit de vote

Article 2: En application de l’article R752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionné à l’article R752-44 de ce même code est joint au présent avis favorable. :

Cet avis sera :

notifié par le préfet au demandeur ;

le projet nécessitant un permis de construire, notifié à la commune de LES FINS;

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs :

- publié dans l'Est Républicain et La Terre de Chez Nous, deux journaux diffusés dans le

département du Doubs.

Article 3 : Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du code de commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d'un. mois, au secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - TELEDOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.

Pour le préfet

Le us de Pontarlier

en

D. ONIMUS

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex | 4/4

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-12-00003 - Décision favorable CDAC du Doubs du 10/01/2023 à la demande d'AEC de la SA Immobilière européenne des Mousquetaires (Bricomarché - Les Fins) 31+ Égalité «+ Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE pu Douss

cie totale du lieu d'implantation (en

107, 109 références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) | Avant Nombre de A

et de sortie (S) du | projet Nombre de S

site Nombre de A/S | 2 (1 clients et 1 livraison

(cf. b, c et d du 2°| Après _ Nombre de A

du I de l’article projet Nombre de S

R. 752-6 Nombre de A/S | 2 (1 clients et 1 livraison)

Superficie du terrain consacrée aux | 1961 m° maintenus, soit Espaces verts et vettsl(en 23 % d’ verts.

surfaces

perméables

(cfb du 2° et d du — L ji Autres surfaces non Après projet, 1639 m° de surface perméable : 84 4° du I de l'article |. DR . ah . R 752-6 imperméabilisées : places de stationnement (942 m°) et voies d’accès en

‘ “6) m? et matériaux / pr utilisés enrobé drainant pour 697 m°

Autres surfaces végétalisées

l S, s), en

Panneaux photovoltaïques : 763 m° en toiture du bricomarché / m? et localisation autoconsommation

Energies

renouvelables liennes (nombre et localisation)

(cf.b du 4° de

l'article R. 752-6) |Autres procédés (m? / nombre et

localisation) et observations

uelles :-

Cuve de récupération d’eau de toiture de 20m3 (arrosage espaces verts)

Abri vélo 10 places

Autres éléments.

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par 17 places parking pré-cablées en sus des 5 places équipées de bornes de recharge la commission - | : —= 9 enseignes en secteur 2 incluses dans l’ensemble commercial dont 8 listées en annexe page 3

ones So AVIS OÙ d’une surface de vente > 300 m° et l°’ ONZ de 299 m° sa décision

11 arbres de hautes tiges à planter

Pompe à chaleur air/air et dispositif de free cooling — éclairage led

Création de 5 ETP conduisant à un total de 14 ETP après projet

1/3

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-12-00003 - Décision favorable CDAC du Doubs du 10/01/2023 à la demande d'AEC de la SA Immobilière européenne des Mousquetaires (Bricomarché - Les Fins) 32Surface de vente (SV) totale

Surface de vente Avant | Nombre 8 (cf. a, b, d'ou e du 1° ‘ot Magasins :

. du I de l’article PrOJET | de SV SV/magasin (cf annexe page3) > 2 R.752-6) = +00m Secteur (1 ou 2) (cf annexe page3

‘| secteurs d’activité -Surface de vente (SV) totale 8 801 m°

(cf. a, b, d'et e du 1° |

du I de l'article Après Magasins DE :

R.752-6) projet |qe SV . SV/magasin” (cf annexe page 3) > 300m? JHER Secteur (1 ou 2) (cf annexe page 3

Total 60

Électriques/hybrides | 0

PES Nombre Co-voiturage| 0 projet |de places

Auto-partage| Ù

Hacité d

Capacité de Perméables | 0 stationnement |

(cf. g 1° du T de Total 84 l’article R.752-6)

Électriques/hybrides | 5

Apres Note Co-voiturage! 0 projet |de places

Auto-partage| 0

Perméables

Avant 0

Nombre de pistes | projet

de ravitaillement | Après o

projet

Emprise au sol Avant 0

affectée au retrait | projet

des marchandises | Après o

(en m°) projet

© Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m° , ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détaille des xx magasins d’une SV > 300 m? ».

4 Cf. (2)

2/3

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-12-00003 - Décision favorable CDAC du Doubs du 10/01/2023 à la demande d'AEC de la SA Immobilière européenne des Mousquetaires (Bricomarché - Les Fins) 33ANNEXE au TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS DE LA CDAC du 10 janvier 2023

pour l’extension d’un ensemble commercial par démolition et extension

d’un magasin Bricomarché 25500 LES FINS

Pétitionnaire : IMMO MOUSQUETAIRES et SAS CRISLOR (articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code du commerce}

Surface de vente (SV) totale 7 368 m°

Brico- | Inter-

marché | sport

Act la

Fnac | Darty | Norauto | Kiabi [Orchestra Mode | Nombre

Surface de | Avant .

vente | projet an SV/magasin | 1600 | 1563 | 893 | 570 | 400 | 999 | 518 526 (cf. a, b, doue > 2 ‘du 1° du I de 2 300m

: er Secteur (1 ou 2) 2 2 2 2 2 2 2 2

Et. |

secteurs Surface de vente (SV) totale 8 801 m° |

d'activité TT: 1 T | — | (cf. a, b, dete Nombre pre Duiee, Fnac | Darty | Norauto | Kiabi [Orchestra Act la du 1° du I de. marché | sport Mode l'article Après

R752-6) | projet ae | SVimagasin' | 3033 | 1563 | 893 | 570 | 400 | 999 | S18 | 526 > 300m°

Secteur (1 ou 2) 2 2 2 2 2 2 2 Z

3/3

Préfecture du Doubs - 25-2023-01-12-00003 - Décision favorable CDAC du Doubs du 10/01/2023 à la demande d'AEC de la SA Immobilière européenne des Mousquetaires (Bricomarché - Les Fins) 34Préfecture du Doubs - 25-2023-01-12-00003 - Décision favorable CDAC du Doubs du 10/01/2023 à la demande d'AEC de la SA Immobilière européenne des Mousquetaires (Bricomarché - Les Fins) 35Sous-Préfecture de Montbéliard

25-2022-12-27-00040

Arrêté portant sur la reconnaissance d'aptitude

technique de M. Abdenbi SAIN en tant que

garde-pêche particulier

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-12-27-00040 - Arrêté portant sur la reconnaissance d'aptitude technique de M. Abdenbi SAIN en tant que garde-pêche particulier 36PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard

D AODES Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant sur la reconnaissance d'aptitude technique de M. Abdenbi SAIN

en tant que garde-pêche particulier

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 :

Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :

Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte

d'agrément ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet du Doubs ;

Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Montbéliard :

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard :

Vu la demande présentée par M. Abdenbi SAIN en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;

VU les éléments de cette demande attestant que M. Abdenbi SAIN a suivi la formation requise comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde particulier) et le module 3 (police de la pêche) :

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbéliard :

ARRETE

Article 1”: M. Abdenbi SAIN, né le 18 octobre 1987 à MONTBELIARD (25), est reconnu

techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.

Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet où d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.

43 avenue du Maréchal Joffre

25204 MONTBÉLIARD cedex

Tél : 03 70 07 61 00

sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-12-27-00040 - Arrêté portant sur la reconnaissance d'aptitude technique de M. Abdenbi SAIN en tant que garde-pêche particulier 37Sous-préfecture de Montbéliard

Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4: Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Abdenbi SAIN et publié au recueil des actes administratifs.

Montbéliard, le 27 décembre 2022

Le Sous-Préfet,

Pour le Sous-Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

lt Patrick RABASQUINHO

43 avenue du Maréchal Joffre

25204 MONTBELIARD Cedex 2/2

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-12-27-00040 - Arrêté portant sur la reconnaissance d'aptitude technique de M. Abdenbi SAIN en tant que garde-pêche particulier 38