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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 149 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 149 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-149
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2023-10-02-00006 - 2023-78 décision délégation signature Nelly
LIEGEON (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-10-20-00006 - Arrêté dérogation au repos dominical DÉCATHLON
(4 pages) Page 7
25-2023-10-24-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant refus de
modification de certaines prescriptions applicables à une installation
classée pour la protection de l'environnement soumise au régime de la
déclaration (rubrique 2230-2) (4 pages) Page 12
25-2023-10-24-00006 - DDETSPP - SPAE - FRUITIERE D'ORCHAMPS VENNES -
AP portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de
l'arrêté ministériel du 5/12/2016 relatif aux prescriptions applicables aux
ICPE soumise à déclaration sous les rubriques n°2230 (6 pages) Page 17
25-2023-10-24-00004 - DDETSPP - SPAE - GAEC DU BERMONT AP portant
mise en demeure de respecter les prescriptions générales applicables à une
ICPE soumise à déclaration (rubrique n°2101-2-c) (4 pages) Page 24
25-2023-10-24-00005 - DDETSPP-SPAE- ROMANZINI SAS - AP portant
enregistrement d'une ICPE (8 pages) Page 29
25-2023-10-23-00002 - DDETSPP25/SES - Arrêté fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales dans le département du Doubs (6 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2023-10-25-00002 - Dérogation pour l'utilisation de pneus à ou cloutés
crampons (4 pages) Page 45
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2023-10-24-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes pour la société FAIVRE RAMPANT sur la
commune de Fournets Luisans. (8 pages) Page 50
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2023-10-20-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE
(17 pages) Page 59
Préfecture du Doubs /
25-2023-10-24-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES ARMAILLIS à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovine
contre la prédation du loup (canis lupus) (7 pages) Page 77
2 25-2023-10-22-00002 - Arrêté autorisant M. Alain PILLOUD à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
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la commission départementale consultative des gens du voyage (5 pages) Page 92
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type rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 98
25-2023-10-19-00008 - Arrêté relatif absences vice-président de la CLAS (2
pages) Page 102
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L 142-4 du Code de l'Urbanisme -arrête (2 pages) Page 105
25-2023-10-19-00007 - Délégation de signature MA Montbéliard octobre
2023 (2 pages) Page 108
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2023-10-22-00001 - AP survol RECTIMO année 2024 (8 pages) Page 111
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
25-2023-10-25-00003 - Modification de l'arrêté portant agrément à
l'association Formation Nationale des Taxis Indépendants (2 pages) Page 120
3 Centre Hospitalier de Novillars
25-2023-10-02-00006
2023-78 décision délégation signature Nelly
LIEGEON
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-10-02-00006 - 2023-78 décision délégation signature Nelly LIEGEON 4 (9) GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N° 2023-78
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NELLY LIEGEON
CADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARS
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L’ENCADREMENT
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu la décision n° 2023-1199 du 7/09/2023 portant nomination de Madame Nelly LIEGEON, en qualité de cadre de santé à compter du 5/09/2023 ;
Vu les nécessités de service ;
Décide pour le CH de Novillars :
Article“ : Délégation de signature est donnée à Madame Nelly LIEGEON, cadre de santé au CH de Nosvillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
____ personnel de l'établissement. _
- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
- Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d’un agent en dehors de l'établissement (ex. urgences CHU)
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOUIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAS ROLLE
120 Pcuste Hationale 4 rue du Dr Charcot 9,rue Hervi lesnrenoud 10, rue la Fayette Ehpsd Atex 5 Msrquiset &P 100 >5220 Nowillar CS 50012 CS 61432 40,rue de la Gare >? } FROM . gs 39108 Dole Cedex a 39107 Dole Codes 25007 Bessnçon Codex 25620 Marnirotie âg 4 rs" tél. 03 84 82 97 97 tét 03 81 6158 (9 tét Q3 64 82 20 76 tél 03 81 63 G8 70 té 03 81 55 95 00
eve chebura fr we chnenillars fr nv ctanes fr waves dhepsra fr www.chpsd-mamiolle con
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-10-02-00006 - 2023-78 décision délégation signature Nelly LIEGEON 5 Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
L'attribution de la délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la délégation.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour information au Conseil de Surveillance de l'établissement à l'occasion d’une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 02 octobre 2023
Le Directeur du GPMS Doûübs-
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Nelly LIEGEON
*
Décision transmise pour information à :
- Trésorier des Ets Hospitaliers
- RAA
- Gestion Electronique Documentaire (GED)
- Panneau affichage
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
O4$ SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAMS ROLLE 120 Route Hationslo A rue du Dr Charcot 9,rue Hersi jesnrensud 1 rue ls Fayette Ehpsd Alex Marquiset GP 100 25220 Nowlllars CS 50912 CS 61432 40 rue de le Gare 39108 Dole Codex : ru 19167 Dole Codex 25007 Besançon Codex 25620 Mavirolle tél.03 84 #2 97 97 tél. 03 81 60 58 09 tél 03 84 82 20 76 tél. 03 81 63 08 70 tél 03 81 55 95 00 vevew.chspurs. fr wvwch-noviiars fr vw otanes. fr wave sh -eprones fa vevre chpad-maribrofle com
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-10-02-00006 - 2023-78 décision délégation signature Nelly LIEGEON 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-10-20-00006
Arrêté dérogation au repos dominical
DÉCATHLON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-20-00006 - Arrêté dérogation au repos dominical DÉCATHLON 7 EH
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DU DOUBS et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU la demande reçue le 17 mai 2023 de DECATHLON Besançon, 3 rue André Breton,25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant le dimanche 19
novembre 2023, afin de procéder à des travaux de modernisation et de changement complet du plan de masse du magasin en dehors des heures d'ouverture au public;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-03-00013 du 3 juillet 2023 portant refus de dérogation au repos dominical;
VU le recours gracieux de Décathlon reçu le 9 octobre 2023 et les nouveaux éléments présentés lors d'un rendez-vous organisé à la DDETSPP;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique Bourgogne Franche-Comté de DECATHLON en date du 29 juin 2023;
VU les consultations réglementaires effectuées;
VU l'avis favorable émis parle maire de la commune de Besançon en date du 16 octobre 2023;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires et les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu à la consultation ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par un projet inédit, que seuls 15 magasins, dont celui de Besançon, ont été retenus sur l'ensemble des magasins de France pour un projet de grande ampleur ;
CONSIDERANT que ce projet fait l’objet d'un investissement conséquent du niveau national;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-20-00006 - Arrêté dérogation au repos dominical DÉCATHLON 8 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que les travaux entrepris par la société DECATHLON nécessitent d’avoir lieu lorsque la clientèle est absente afin de garantir sa sécurité ;
CONSIDERANT que la possibilité de travailler le dimanche pour les salariés permettrait de fermer le magasin au public, un seul jour, le lundi 20 novembre 2023, au lieu de deux jours les lundi 20 novembre et mardi 21 novembre 2023;
CONSIDERANT, que les salariés reçoivent une part variable en fonction du chiffre d'affaires du magasin et. que, d’après les projections financières de la Société DECATHLON, la fermeture du
magasin le mardi 21 novembre 2023 entrainerait une telle perte de chiffre d' affaires qu'elle impacterait fortement la rémunération des salariés pour novembre 2023;
CONSIDERANT que la demande concerne 100 salariés dont 55 collaborateurs du magasin de Décathlon, répartis en deux équipes, dont les horaires seront les suivants:
« Equipe 1: 8h00-12h00 puis 13h00-19h00
+ _ Equipe 2 : 8h00-13h00 puis 14h00-19h00
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d'entreprise en date du 8 décembre 2016, qui prévoit:
e Une majoration de salairé de 100 %
°__ Un repos compensateur d'une journée entière qui sera accordé dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé
e Une prise en charge des frais de garde d'enfants
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
ARRÊTE
j :
Article 1* : L'autorisation sollicitée par l'entreprise DECATHLON, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi à 55 salariés volontaires de travailler le dimanche 19 novembre 2023;
Article 2 : Une demande de dérogation au repos dominical devra être déposée par les autres magasins DECATHLON, dont les collaborateurs sont volontaires pour travailler dans le magasin de Besançon le dimanche 19 novembre 2023;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 25043 BESANCON CEDEX
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-20-00006 - Arrêté dérogation au repos dominical DÉCATHLON 9 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3: Les prestataires intervenants qui n'ont pas d'autorisation de faire travailler leurs salariés le dimanche devront également déposer une demande de dérogation au repos dominical afin de pouvoir intervenir dans le magasin DECATHLON de Besançon:
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du. Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Besançon. le 2 0 GOT. 2023
Le Préfet d Dpubs
/
f
f
Jean-François COLOMBET
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-20-00006 - Arrêté dérogation au repos dominical DÉCATHLON 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-20-00006 - Arrêté dérogation au repos dominical DÉCATHLON 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-10-24-00003
DDETSPP - SPAE - Arrêté portant refus de
modification de certaines prescriptions
applicables à une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise au
régime de la déclaration (rubrique 2230-2)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant refus de modification de certaines prescriptions applicables à une installation classée pour la protection de 12 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS 1 , e ; pe e, 7 Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Faernité et de la protection des populations
Arrêté n°
portant refus de modification de certaines prescriptions applicablesà une installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de la déclaration (rubrique 2230-2)
FRUITIERE DE FLANGEBOUCHE -— LA SOMMETTE
21 rue Maréchal Leclerc
25390 Flangebouche
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre premier du livre V de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'environnement et notamment les articles R'512-47 à R 512-52 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le. décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François):
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2230;
Vu l'arrêté du Premier ministre et de ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1% avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-10-25-00012 du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-08-01-00005 du 1“ août 2023. portant subdélégation de signature ;
Vu la télédéclaration effectuée le 10 juillet 2023 pour une capacité maximale journalière de 30 000 litres ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant refus de modification de certaines prescriptions applicables à une installation classée pour la protection de 13 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu la demande de dérogation aux distances déposées par la Fromagerie de Flangebouge - La Sommette le 10 juillet 2023 par courriel;
VU le courrier de demande d'avis du tiers impacté du 31 juillet 2023 ;
Vu le courrier de demande d'avis du conseil municipal du 31 juillet 2023 ;
Vu le courriel du 8 septembre 2023 de la mairie de Flangebouche transmettant l'avis du conseil municipal (séance du 31 août 2023),
Vu la réponse du tiers impacté datant du 05 août 2025;
Vu le courrier de transmission du projet d'arrêté préfectoral portant refus de modification de certaines prescriptions applicables à une installation classée pour la protection de l'environnement soumise au régime de la déclaration (rubrique 2230-2) du 20/09/2023 reçu le 22/09/2023 par l'exploitant, informant l'exploitant des mesures prises à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté susvisé ;
Considérant la réponse négative du tiers impacté ;
Considérant les nuisances décrités par le tiers.
- nuisances sonores : bruit de ventilateur, de la génératrice, des travaux
- nuisances sanitaires: odeurs de la station d'épuration, présence de mouches vertes et de moustiques
- nuisances électriques : baisse de tension approuvé par EDF dû aux travaux occasionnés
Considérant que l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé et notamment l'article suivant:
Article 2.1 « règles d'implantation : l'installation et implantée et maintenue à une distance d'au moins 5 mètres des limites de l'établissement »
Considérant que la distance de 5 mètres vis-à-vis des tiers n'est pas respecté ;
Considérant que l'exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration peut solliciter la modification de certaines des prescriptions générales applicables à son exploitation au titre de l’articlé R 512-52 du Code de l'environnement ;
Considérant que la fromagerie a fait une demande de dérogation aux distances en date du 10 juillet 2023 ;
Considérant que lors de l'instruction de cette demande de modification l'avis du conseil municipal a été sollicité et que cet avis est défavorable aux motifs suivants :
« habitation à moins de 5 mètres »
Considérant que les courriers reçus par la mairie ont été transmis par courrier du 13 juin 2023 à l'inspection des installations classées et que ceux-ci démontrent des nuisances ;
5 Voie Gisèle Halimi
BP.91705
25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant refus de modification de certaines prescriptions applicables à une installation classée pour la protection de 14 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant qu'au vu de ces éléments la modification sollicitée, à savoir le non-respect des règles d'implantation, ne garantit pas la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard de la distance existante de 2 mètres entre le tiers le plus proche et la fromagerie, aucune prescription spéciale ne peut être proposée pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'un projet d'arrêté préfectoral a été transmis le 22 septembre 2023 ;
Considérant que l'exploitant n’a pas émis d'observations:
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1°’: REJET DE LA DEMANDE DE DÉROGATION
La demande de dérogation de la fruitière de Flangebouche la Sommette, localisée au 21 rue Maréchal Leclerc, 25390 FLANGEBOUCHE est rejetée. À cet effet, l’entreprise est tenue de respecter la distance minimale de plus de 5 mètres entre les habitations des tiers et la fromagerie.
Article 2 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 :
- par l’entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Fruitière de Flangebouche la Sommette par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant refus de modification de certaines prescriptions applicables à une installation classée pour la protection de 15 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de FLANGEBOUCHE.
Fait à BESANÇON, le 24 octobre 2023,
Pour le Préfet
Pour la directrice départementale,
et par délégation,
Le chef de service
François B ARD
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant refus de modification de certaines prescriptions applicables à une installation classée pour la protection de 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-10-24-00006
DDETSPP - SPAE - FRUITIERE D'ORCHAMPS
VENNES - AP portant mise en demeure de
respecter les prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 5/12/2016 relatif aux prescriptions
applicables aux ICPE soumise à déclaration sous
les rubriques n°2230
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00006 - DDETSPP - SPAE - FRUITIERE D'ORCHAMPS VENNES - AP portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel 17 PRÉFET 2 Direction départementale
ie de l'emploi, du travail, des solidarités Éealiée et de la protection des populations
Arrêté N°
Portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous les rubriques n° 2230
FRUITIERE D'ORCHAMPS VENNES
COOPERATIVE DES MONT DE JOUX
3 RUE DU CHÊNE
25390 ORCHAMPS VENNES
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-2, L. 512-8 à 21:
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration dont la rubrique n° 2230;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2022-10-25-00012 du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-01-00005 du 01 août 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu le chiffre d'affaires de la société de la coopérative des Monts de Joux localisé à Bannans, site mère (36 rue Laurent Troutet 25560 BANNANS) de 2021 de 8482400 publié sur le site société.com (consulté le 03/07/23) : |
Vu l'inspection réalisée 16 mai 2023 et le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant le 31 août 2023 directement dans la boite à lettre du site d’ Orchamps Vennes, la lettre recommandée avec accusé de réception ayant été retournée ;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00006 - DDETSPP - SPAE - FRUITIERE D'ORCHAMPS VENNES - AP portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel 18 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le courriel de transmission, confirmant la remise du pli, du projet de mise en demeure en date du 1% septembre 2023, informant l'entreprise du délai pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observation par la COOPERATIVE DES MONTS DE JOUX par l'inspection des installations classées suite à la transmission du projet de mise en demeure ;
Considérant que lors de l'inspection du 16 mai 2023 les inspecteurs ont constaté une production de 29 000 litres de lait transformés et un volume annuel de 9 800 000 litres de lait transformés ;
Considérant que la nomenclature des installations classées indique pour la rubrique 2230 « Traitement et transformation du lait ou dés produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement et des rubriques 3642 ou 3643» un régime de déclaration pour une « capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou litres équivalent- lait », « supérieure à 7000 1/j, mais inférieure ou égaleà 70 0001/j » ;
Considérant que l'entreprise n'a pas réalisé de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et fonctionne sans titre ;
Considérant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé et notamment les articles suivants:
+ Article 211 « Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
- Article 5.9 «L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5 soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui perméttant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées. Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 est effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m°fi. »
Considérant que lors de l'inspection du 16 mai 2023, un certain nombre de bidons de produits dangereux pour l'environnement ne sont pas sur bac de rétention;
Considérant que lors de l'inspection du 16 mai 2023, il a été constaté que la dernière autosurveillance date de début mai 2019 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1717 et L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la fruitière d'Orchamps-Vennes - Coopérative des Monts de Joux de réaliser une déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement à titre de régularisation et respecter les prescriptions des articles susvisés ;
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BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00006 - DDETSPP - SPAE - FRUITIERE D'ORCHAMPS VENNES - AP portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel 19 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.5111 du code de l'environnement, notamment la commodité du voisinage, la salubrité publique, la sécurité et la protection de la nature et de l’environnement et qu'en conséquence il convient d'y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ;
Considérant qu'en cas de non-respect des points de la mise en demeure, au vu des manquements à l'environnement du fait de l'absence de déclaration ICPE permettant la non- réalisation de contrôle selon une fréquence par l'inspection des installations classées, une astreinte est envisagée ;
Considérant que le site d'Orchamps Vennes est indiqué comme étant un site secondaire de l'entreprise COOPERATIVE DES MONTS DE JOUX à Bannans et que l'administration et la direction du site d'Orchamps Vennes sont faits sur le site mère de BANNANS.
Considérant que le site des Mont de Joux de Bannans est un site soumis à autorisation ICPE et que la structure possède plusieurs sites secondaires. L'entreprise connaît donc la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu'en l'absence de données du chiffre d'affaires de ce site, le chiffre d’affaires du site mère comprend celui-ci;
Considérant que le site mère possède une société à responsabilité limitée nommé SARL des Monts de Joux pour la gestion de ces différents sites et que le chiffre d'affaires était de 8482 400 euros en 2021 (site société.com consulté le 03/07/23) ;
Considérant qu’à la fin du délai imparti par le présent arrêté préfectoral de mise en demeure, l'autorité administrative compétente pourra ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1500 euros ;
Considérant qu'un montant de 1,3 % des revenus journaliers de l'entreprise est une charge économique raisonnable et correspond aux inconvénients et dangers pour la protection de l'environnement (23239 euros par jour de chiffre d'affaires (8482400 euros /365 jours), 1,3%=302 euros);
Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans;
Considérant que l'entreprise potentiellement sanctionnée par l’astreinte est informée de la publication envisagée pour le présent acte suite à la transmission du projet d'arrêté, à savoir 2 mois sur le site internet des services de l’État dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
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25043 BESANCON CEDEX 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00006 - DDETSPP - SPAE - FRUITIERE D'ORCHAMPS VENNES - AP portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel 20 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de là protection des populations
ARRETE
Article 1°: OBJET
La fruitière d'Orchamps-Vennes - Coopérative Mont de Joux est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté, sur le site d'exploitation 3 rue du chêne, 25390 ORCHAMPS-VENNES :
1) Administratif
*- dans un délai de 2 semaines : réaliser la déclaration au titre des installations classées à titre de régularisation.
2) Respect de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016
+ Dans un délai d’un mois : disposer des bacs de rétention pour les produits dangereux en quantité suffisante et installer les produits dangereux de l’entreprise dessus.
+ Dans un délai de 2 mois: réaliser un bilan des effluents sur 24H par un organisme agréé de l'environnement comprenant au minimum l'étude des paramètres suivants :
+ DCO en flux et en concentration
+ DBOS en flux et en concentration
+ MEST en flux et en concentration
+. Volume total des effluents sur les 24 heures
+ PH et Température
Les résultats de ses analyses sont à transmettre à mon service à l'adresse mail suivante : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr.
Article 2 : SANCTIONS- ASTREINTE
Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement et notamment d'une astreinte administrative. L'entreprise sera rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 302 euros (trois cent deux euros) jusqu'au respect de la mise en demeure précisée à l'article 1. |
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
D'autres sanctions, prises par nouvel arrêté, prévues à l'article L171-8 du Code de l'Environnement pourront être envisagées.
Article 3 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 :.
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BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00006 - DDETSPP - SPAE - FRUITIERE D'ORCHAMPS VENNES - AP portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel 21 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- par l'entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été
notifié ;
A
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la fruitière d'Orchamps-Vennes- Coopérative Mont de Joux par courrier transmis avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, le chef du centre de prestations comptable mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée. Une copie est également adressée au maire d'ORCHAMPS- VENNES.
Fait à BESANÇON le 24 octobre 2023
Pour le Préfet
Pour la directrice départementale,
et par délégation,
Le chef de service,
Françoi BREZARD
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00006 - DDETSPP - SPAE - FRUITIERE D'ORCHAMPS VENNES - AP portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00006 - DDETSPP - SPAE - FRUITIERE D'ORCHAMPS VENNES - AP portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-10-24-00004
DDETSPP - SPAE - GAEC DU BERMONT AP
portant mise en demeure de respecter les
prescriptions générales applicables à une ICPE
soumise à déclaration (rubrique n°2101-2-c)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00004 - DDETSPP - SPAE - GAEC DU BERMONT AP portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales applicables à une ICPE soumise à 24 PRÉRER, as Direction départementale bent de l'emploi, du travail, des solidarités Heat et de la protection des populations
Arrêté N°
Portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales applicables à une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration (rubrique n°2101-2-c)
GAEC DU BERMONT
Ebey
25380 BELLEHERBE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 1721;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET Jean- François :
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement dont la rubrique n° 2101-2-c
Vu l'arrêté du Premier ministre et de ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubsà compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-10-25-00012 du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-08-01-00005 du 1° août 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la plainte du 15 mars 2023 :
‘Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi.
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00004 - DDETSPP - SPAE - GAEC DU BERMONT AP portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales applicables à une ICPE soumise à 25 | Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu la fiche de contrôle de l‘OFB Dossier n° OF20230322-44 suite aux constats du 22/03/2023 ;
Vu l'inspection réalisée le 01 juin 2023 et le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant le 24 juillet 2023;
Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure en date du 24 juillet 2023, informant l’entreprise du délai pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observation du GAEC BERMONT par l'inspection des installations classées suite à la transmission du projet de mise en demeure ;
Considérant que GAEC BERMONT doit du fait d'être une installation classée pour la protection de l'environnement respecter l'arrêté ministériel correspondant à son activité à savoir l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé :
Considérant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé et notamment les articles suivants qui disposent : |
-__ Article 1.5 « L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui-sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 571-1 du code de l'environnement. »
- Article 3.31 « Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage. » « Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel » « Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les équipements de stockage des lisiers et effluents liquides construits après le 7 février 2005 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats. »
+ 3.3.2. Collecte des eaux de pluie « Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier. »
Considérant que lors de la visite du 1° juin 2023, les inspecteurs de l'environnement ont constaté :
+ __L’absence de déclaration d'incident
+ Un écoulement des effluents dans le milieu dû à une mauvaise gestion des effluents
+ Une fosse à lisier non couverte, non signalée et non sécurisée
+ L'absence de chéneaux de toitures entraînant un mélange des eaux pluviales aux effluents présents sur les aires d'exercice
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00004 - DDETSPP - SPAE - GAEC DU BERMONT AP portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales applicables à une ICPE soumise à 26 Direction départémentale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel susvisé ; :
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le GAEC BERMONT de respecter les prescriptions des articles précités de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, la salubrité publique, la sécurité et la protection de la nature et de l’environnement et qu'en conséquence il convient d'y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
ARRETE
Article 1°’ : OBJET
Le GAËEC BERMONT est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté, sur le site d'exploitation LIEU DIT EBEY, 25380 BELLEHERBE :
- dans un délai d’un mois : réaliser une déclaration d’accident/incident concernant les fuites dans le milieu (lié à la mauvaise gestion des effluents);
* dans un délai de 2 mois: Transmettre un échéancier de programmation des travaux de la fumière. Les travaux visant à empêcher le déversement d'effluents sont à réaliser dans les 6 mois à compter de la date de signature de la mise en demeure. Toute prorogation pour raisons techniques de ce délai devra faire l'objet d'une validation par le service des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- dans un délai d'un mois : signaler et sécuriser la fosse à lisier non couverte ;
*- dans un délai de 2 mois: mettre en place des chéneaux sur les toitures afin d'éviter le déversement des eaux de pluie sur les aires d'exercice.
Article 2 : SANCTIONS
Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l'article L: 171-7 et 8 du Code de l'Environnement.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00004 - DDETSPP - SPAE - GAEC DU BERMONT AP portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales applicables à une ICPE soumise à 27 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à GAEC BERMONT par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Article 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la mairie de BELLEHERBE.
Fait à BESANÇON le 24 octobre 2023,
Pour le Préfet
Pour la directrice départementale,
et par délégation,
Le chef de service,
François BREZARD
5 voie Gisèle Halimi
‘BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00004 - DDETSPP - SPAE - GAEC DU BERMONT AP portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales applicables à une ICPE soumise à 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-10-24-00005
DDETSPP-SPAE- ROMANZINI SAS - AP portant
enregistrement d'une ICPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00005 - DDETSPP-SPAE- ROMANZINI SAS - AP portant enregistrement d'une ICPE 29 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS , C'ÉPArTTEMEN TAN
Dé de l'emploi, du travail, des solidarités
feat et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l’environnement
ROMANZINI SAS
26 Faubourg d'Arlin
25560 LA RIVIERE DRUGEON
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-71 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales. Interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET Jean- François ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-10-25-00012 du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-01-00005 du 01 août 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé par la société ROMANZINI SAS le 03 juillet 2014 et jugé non recevable en date du 15 juillet 2014 par le service instructeur :
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé par la société ROMANZINI SAS le 10 mars 2015 et dont une demande de compléments a été adressée au pétitionnaire le 30 avril 2015:
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 1/8
}
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00005 - DDETSPP-SPAE- ROMANZINI SAS - AP portant enregistrement d'une ICPE 30 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le nouveau dossier de demande d'enregistrement déposé par la société ROMANZINI SAS le 26 juin 2018 suite aux demandes de compléments successives ;
Vu la demande de compléments adressée au pétitionnaire le 12 avril 2019, restée sans réponse;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure signé le 9 octobre 2020 demandant à la société ROMANZINI SAS de déposer un dossier de demande d'enregistrement recevable;
Vu le dossier déposé le 10 novembre 2020 par la société ROMANZINI SAS dont le siège social est au 26 Faubourg d'Arlin pour l'enregistrement d'installations de préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale (transformation d’escargots) (rubriques n°22211 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de La Rivière Drugeon et pour l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 17 mai 2021 et le 14 juin 2021;
Vu la consultation des conseils municipaux des communes de La Rivière Drugeon et Bouverans entre le 19 avril et le 29 juin 2021;
Vu la délibération du conseil municipal de La Rivière Drugeon en date du 26 juin 2021;
Vu l'absence de délibération de la commune de Bouverans;
Vu le rapport de fin d'instruction du 01/09/2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 7 septembre 2023 en application de l'article R181-45 du code de l’environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 septembre 2023;
Considérant que la demande d' enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffità garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511 du code de l'environnement;
Considérant que les circonstances locales d'implantation et de construction des bâtiments depuis 1921 sur ce site nécessitent les prescriptions particulières visées au Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ; |
Considérant que les demandes exprimées par la société Romanzini SAS, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 23/03/2072 (article 51, articles 111 , 11.2 et 13) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des chapitres 1.4 et 21 du présent arrêté ;
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BP 91705
25043 BESANCON CEDEX ar &
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00005 - DDETSPP-SPAE- ROMANZINI SAS - AP portant enregistrement d'une ICPE 31 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe II de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autrés projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclureà la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine;
Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé hors ZNIEFF et zone Natura 2000;
Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y à pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs:
ARRÊTE
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 111 : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société ROMANZINI SAS représentée par M.ROMANZINI Olivier, Président Directeur Général (SIRET 63282047800014) dont le siège social est situé au 26 Faubourg d'Arlin 25560 LA RIVIERE DRUGEON, faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705 | 25043 BESANCON CEDEX 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00005 - DDETSPP-SPAE- ROMANZINI SAS - AP portant enregistrement d'une ICPE 32 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de LA RIVIERE DRUGEON, à l'adresse au 26 Faubourg d'Arlin 25560 LA RIVIERE DRUGEON. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois.ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du.code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées -
Libellé simplifié de - ; Rubrique e # CE PRE: Nature de l'installation ] er Vof
ICPE a UbrIqUue Quantité / volume autorisé | Régime
Élaboration de produits à
Préparation ou | base de chairs et coquilles n conservation de d'escargots :
produits ts préparé
alimentaires 7 ESCATBOTS PTÉPATÉS, | TL. ni . . 2 ‘6 tonnes de produits entrant/ 2221-1 d'origine animale- - escargots appertisés . E la quantité de jour au maximum
quantité c - plats cuisinés produits entrant
étant supérieure à - spécialités diverses
4t/)j (grenouilles cuisinées,
coquillages, terrines...)
Régime : E (Enregistrement)
Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :
3 Quantité
NU er mt ee ‘ Nature de D/ Libellé simplifié de la rubrique 2 : ] volume
Rubrique I vr l'installation autorisé DC (activité) è ma (avec (bien détailler)
unité)
Emploi de gaz à effet de serre en quantité 2 installations 1185-2-a | DC POSE Baz 4 ETES de serre en q na 450 kg supérieure à 300 kg. frigorifiques
combustion- Lorsque l'installation utilise de gaz de
2910-A2 | pc pétrole liquéfié et si la puissance thermique Chaudière 14 MW nominale est supérieure ou égale à 1 MW mais
inférieure à 20MW
Stockage de gaz inflammable liquéfié en réservoirs
4718-2-b | DC | manufacturés- quantité totale supérieure ou égale | 3 cuves de propane | 105t à 6 t mais inférieure à 50t '
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BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 418
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
D: déclaration; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.51211 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles adresse
LA RIVIERE section AC n°7, 48, 91, 100 et 101 et
DRUGEON section Zi n°155 26 Faubourg d'Arlin
Les installations mentionnées à l'article 1.21 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant accompagnant sa demande du 05/11/2020. 4
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.41 Prescriptions des actes antérieures
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées.
ARTICLE 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ __ arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux installations relevant du régimé de. l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale);
+ arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910;
+ arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mai 2005 relatif aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 4718.
ARTICLE 1.4.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions 4 En référence à la demande de l'exploitant (article R:512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions des articles :
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et de la protection des populations
+ 51 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale);
+ 111 et 11.2 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation où conservation de produits alimentaires d'origine animale) ;
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
CHAPITRE 1.5 Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant les dispositions des articles R512- 46-25 à R512-46-29 du code de l'environnement applicables aux installations soumises à l'enregistrement.
En application de l'arrêté R512-74, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet, lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans.
Titre 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 21. Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 211. Aménagement de l’article 51 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012
En lieu et place des dispositions de l'article 51 de l'arrêté ministériel, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Du côté des tiers, une interdiction de stationner dans une bande de 10 m (équivalent d'un mur coupe feu 2h) est mise en place. Un accord écrit est établi avec le propriétaire.
ARTICLE 21.2. Aménagement des articles 111, 11.2 et 13 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012
En lieu et place des dispositions des articles 111 , 11.2 et 13 de l'arrêté ministériel, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
> l'implantation d'une réserve incendie d'un volume de 120m3 sur site sous forme de bâche souple. Le besoin en eau est évalué à 240m3/h disponibles pendant 2 heures. Ce besoin devant être couvert à 50% à une distance maximale de 400m et le reste des 50% restants pouvant être trouvés jusqu'à 800m maximum ;
> Les dispositifs d'évacuation naturelle: des fumées et de la chaleur composant le dispositif de désenfumage doivent répondre aux exigences techniques de l'arrêté du 23/03/2012 - article 13. La surface utile d'évacuation ne pouvant être inférieure à 2%. Les dispositifs de commandes doivent être ramenées vers les issues ;
= le volume du dispositif de rétention des eaux répandues accidentellement est de 770 m3, ce qui correspond au réseau d'eaux pluviales obturé, les quais et les vides sanitaires du bâtiment.
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
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25043 BESANCON CEDEX GIE
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 31. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. Délais et voies de recours
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codé de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevablesà déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 3.3. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de La Rivière Drugeon et peut y être consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de La Rivière Drugeon pendant une durée minimale d'un mois; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins des maires;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX +18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00005 - DDETSPP-SPAE- ROMANZINI SAS - AP portant enregistrement d'une ICPE 36 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 3.4. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du DOUBS, la Directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du DOUBS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée au Maire de La Rivière Drugeon et à la société ROMANZINI SAS. |
Fait à Besançon le 24 octobre 2023,
Pour le préfet,
Pour la directrice départementale
et par délégation,
Le chef de service
François BREZARD
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705 .
25043 BESANCON CEDEX GIE,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-24-00005 - DDETSPP-SPAE- ROMANZINI SAS - AP portant enregistrement d'une ICPE 37 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-10-23-00002
DDETSPP25/SES - Arrêté fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales dans le département du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-23-00002 - DDETSPP25/SES - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 38 PRÉFET. Direction départementale
D DONES de l'emploi, du travail, des solidarités
Évalite . et de la protection des populations
Service Emploi et Solidarités
Affaire suivie par : Éline TARION
Mèl : eline.tarion@doubs. gouv.fr
Tel : 03.39.59.57.44 / 06.70.48.80.45
Arrêté n°
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux presta-
tions familiales dans le département du Doubs.
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 471-2 et L 474-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridiqué des majeurs, notamment ses ar-
ticles 44 et 45 :.
VU l'arrêté n°25-2021-12-20-00017 du 20 décembre 2021 fixant la liste des mandatäires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-10-25-00012 du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Annie
TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Doubs ; -
CONSIDÉRANT le changement d'adresse du siège social de l'ATMP par décision de l'Assemblée Générale du 14
janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT le changement de dénomination de la Mutualité Française Bourguignonne par décision de l'As-
semblée Générale du 23 juin 2022 et de sa nouvelle adresse :
CONSIDÉRANT la convention de mise à disposition entre le Centre de Long Séjour de Bellevaux et le Centre dé
Soins et d'Hébergement Jacques Weinman et Madame Christelle VIENOT du 2 mai 2023 .
CONSIDÉRANT la demande de retrait de la liste formulée par Madame Anne-Marie ZISSLER le 17 septembre
2023,
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n°25-2021-12-20-0017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délé- gués aux prestations familiales dans le département du Doubs est abrogé.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
1/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-23-00002 - DDETSPP25/SES - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 39 Direction départementale
de lemploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2
La liste dés personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma-
jeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre
de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Doubs :
1° Tribunal Judiciaire de Besançon :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs domiciliée 7 rue du Lycée 25300 PONTARLIER,
- Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard domiciliée 10 avenue Léon Blum 25200 MONTBÉ- LIARD, :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs — VYV3 Bourgogne domicilié 17C rue du Alain Savary 25000 BESANÇON,
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN- ÇON..
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Monsieur MOREAU Martial domicilié 2 rue de la Chapelle 70190 LE CORDONNET,
Madame MOREAU Valérie domiciliée 2 rue dé la Chapelle 70190 LE CORDONNET,
Monsieur ROUX Jérémie domicilié batiment C 12 rue de Franche-Comté 25480 ECOLE-VALENTIN,
Madame SANCEY Lydie domiciliée 26 rue du moulin 70150 ETUZ,
Madame SARRIEUX Christelle domiciliée Cours Leprince-Ringuet 25200 MONTBELIARD,
Madame SCHWEITZER Murielle domiciliée 37 rue Buraco 25300 DOUBS.
3) Personnes physiques exerçant en quälité de préposé d'établissement :
Madame DEBOUCHE Sandra, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur Charcot 25220 NOVILLARS,
— Madame GALLET Nathalie, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur Charcot 25220 NOVILLARS,
— Madame SOLEYMANI-PERTUSIER Alexandrine, préposée de l'Établissement Solidarité Doubs Handicap, 10 rue Lafayette 25007 BESANCON,
— Madame VIENOT Christelle, préposée du Centre de long séjour de Bellevaux, 29 quai de Strasbourg 25000 BESANCON et préposée du Centre de soins Jacques Weinman, rue des Cerisiers 25720 AVANNE AVENEY.
2° Tribunal Judiciaire de Montbéliard :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
2/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-23-00002 - DDETSPP25/SES - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 40 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
‘et de la protection des populations
— Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard domiciliée 10 avenue Léon Blum 25200 MONTBÉ- LIARD, |
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs — VYV3 Bourgogne domicilié 17C rue du Alain Savary 25000 BESANÇON,
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF) domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BE- SANÇON.
| 2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
— Monsieur MOREAU Martial domicilié 2 rüe de la Chapelle 70190 LE CORDONNET,
— Madame SANCEY Lydie domiciliée 26 rue du moulin 70150 ETUZ,
- Madame SARRIEUX Christelle domiciliée Cours Leprince-Ringuet 25200 MONTBELIARD.
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
= Madame GAFFURI Émilie, préposée de l'Hôpital Nord Franche-Comté, 100 route de Moval 90015 BELFORT,
— Madame PETITJEAN Marie-Laure, préposée de l'Association Hospitalière de Franche-Comté, rue Perchot 70160 SAINT-REMY.
3° Tribunal de proximité de Pontarlier
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs domiciliée 7 rue du Lycée 25300 PONTARLIER ,
— Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard domiciliée 10 avenue Léon Blum 25200 MONTBÉ- LIARD,
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs — VYV3 Bourgogne domicilié 17C rue du
Alain Savary 25000 BESANÇON,
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN-
sen 2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
— Monsieur MOREAU Martial domicilié 2 rue de la Chapelle 70190 LE CORDONNET,
— Madame SANCEY Lydie domiciliée 26 rue du moulin 70150 ETUZ,
— Madame SARRIEUX Christelle domiciliée Cours Leprinée-Ringuet 25200 MONTBELIARD,
- Madame SCHMEITZER Murielle domiciliée 37 rue Buraco 25300 DOUBS.
3) Personne physique exerçant en qualité de préposé d'établissement :
— Madame SURDEY Laurence, préposée du Centre Hospitalier, 2 faubourg Saint Etienne 25300 PONTARLIER.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
3/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-23-00002 - DDETSPP25/SES - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 41 | Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma- jeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Doubs :
4° Tribunal Judiciaire de Besançon :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs— VYV3 Bourgogne domicilié 17C rue du Alain Savary 25000 BESANÇON,
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN- CON.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement : Néant
2° Tribunal Judiciaire de Montbéliard :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs — VYV3 Bourgogne domicilié 17C rue du Alain Savary 25000 BESANÇON,
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN- CON.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : Néant
3° Tribunal de proximité de Pontarlier :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs — VYV3 Bourgogne domicilié 17C rue du ‘Alain Savary 25000 BESANÇON,
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN- ÇON.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement : Néant
Article 4
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations fami- liales est ainsi établie pour le département du Doubs:
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
4/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-23-00002 - DDETSPP25/SES - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 42 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1° Tribunal Judiciaire de Besançon
1} Personnes morales gestionnaires de services :
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN- CON. £ Ü ,5 4 1 3 $ ‘ + . _ « = . «
2) ‘Persotinés physiques exerçant à titre individuel : Néant
2° Tribunal Judiciaire de Montbéliard
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN- CON.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
Article 5
Une copie du présent arrêté est notifiée :
- aux intéressés-ées ; |
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Besançon, - au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard - au juge des contentieux de la protection de Besançon,
- au juge des contentieux de la protection de Montbéliard,
-‘au juge des contentieux de la protection de Pontarlier,
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Besançon,
- AU juge des enfants du tribunal judiciaire de Montbéliard.
1
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Doubs, soit hiérar-
chique auprès du Ministère des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification: Un re-
cours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, également dans un délai de deux mois à compter de la-notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Haiimi
25043 BESANÇON Cedex
5/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-23-00002 - DDETSPP25/SES - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 43 __ Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 8.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est char- .gée de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 2 3 OCT. 2023
Pour le Préfet,
‘La Directrice départementale,
_ Jura
Annie FOUROLLE
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
6/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-23-00002 - DDETSPP25/SES - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 44 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-10-25-00002
Dérogation pour l'utilisation de pneus à ou
cloutés crampons
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-10-25-00002 - Dérogation pour l'utilisation de pneus à ou cloutés crampons 45 PRÉFET Lc Direction départementale
Literté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés
Vu le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu l'arrêté modifié du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-09-29-00013 du 29/09/2023 portant délégation de signature à M.Benoît Fabbri, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2023-10-03-00001 du 03/10/2023 portant subdélégation de signature générale de M.Benoît Fabbri à ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 12 Octobre 2023 de COVED à Chatillon-le-Duc ;
Considérant les routes empruntées par les véhicules de cette entreprise pour la collecte des ordures ménagères et pour assurer la sécurité des personnels ainsi que celle des usagers ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter du 1er novembre 2023 jusqu'au 31 mars 2024 (art. 7 de l'arrêté du 18 juillet 1985), lorsque les conditions atmosphériques l’exigent, l'entreprise COVED — Immeuble de l'Etang - Chemin de l'étang - 25870 CHATILLON-LE-DUC est autorisée à faire circuler les véhicules de types bennes à ordures ménagères (BOM), bomettes, benettes, immatriculées : BZ-680-ZE / CA-139-CS / CA-347-H]J / CB-142-DH / CB-753-EL / EB-014-CE / EL-624-XG / EL-881- XL / EP-912-JQ / EV-913-VV / EW-384-TG / FG-471-YX / FH-796-SX } FG-851-ZH / FG-012-YL / GH-142-VX/ GP-491-AF dans le Haut Doubs et principalement sur les communes suivantes (y compris les écarts): secteur ARC SOUS CICON [ AVOUDREY / secteur BONNETAGE }/ BOUJAILLES / BREY-ET-MAISONS DU-BOIS / CHAPELLE-DES-BOIS / CHATELBLANC / CHAUX- NEUVE / ETALANS / EVILLIERS / FLANGEBOUCHE / FOURCATIER-ET-MAISON NEUVE Î FOURNETS-LUISANS / FRASNE / FUANS / GELLIN / GIGOT / GILLEY / GRANDCOMBE CHATELEU / GRANDCOMBE DES BOIS / GUYANS-VENNES / JOUGNE }/ secteur LAVAL LE PRIEURE / secteur LA CHENALOTTE / LA PLANEE / LABERGEMENT-SAINTE-MARIE }/ LES COMBES / LES FINS / secteur LES FONTENELLES / LES GRANGETTES / LES GRAS }/ LES
HOPITAUX NEUFS / LES HOPITAUX VIEUX / LES PREMIERS SAPINS / LE BELIEU } LE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-10-25-00002 - Dérogation pour l'utilisation de pneus à ou cloutés crampons 46 Direction départementale
des territoires du Doubs
CROUZET / LE LUHIER / LE RUSSEY / LES FOURGS / LES PONTETS / LES VILLEDIEU / LEVIER /
LONGEVILLES MONT D'OR / LORAY / MALBUISSON / MALPAS / METABIEF }/
MONTBELIARDOT / MONTBENOIT / MONTLEBON / MONTEPRREUX / MORTEAU / MOUTHE /
ORCHAMPS-VENNES /.OYE-ET-PALLET / PETITE-CHAUX / PLAIMBOIS DU MIROIR / PLAIMBOIS-VENNES / RECULFOZ / REMORAY-BOUJEONS / ROCHEJEAN / RONDEFONTAINE / SAINT-ANTOINE / SAINT GORGON }/ secteur SAINT JULIEN DU RUSSEY / SAINT POINT LAC / SARRAGEOIS / TOUILLON-ET-LOUTELET / une partie de VALDAHON / secteur de VAUX ET
CHANTEGRUE / VAL D'USIERS / VILLERS LE LAC / secteur VILLE DU PONT et les communes (y compris les écarts) de la communauté de communes du pays de SANCEY/BELLEHERBE et
de la communauté de communes du pays des PORTES DU HAUT-DOUBS.
Article 2 : Les dispositifs inamovibles destinés aux véhicules bénéficiant de dérogations doivent répondre aux conditions suivantes :
. diamètre de la collerette au plus égal à 8 mm,
. diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
. distance minimale d’axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,
. poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
*. dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
«le nombre de crampons doit être compris entre 100 et 300 par pneumatique,
«ilne doit y avoir aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement,
. l'équipement concernera les roues de l’essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur. Sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées.
Ces véhicules doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 18 juillet 1985.
La vitesse est limitée à 60 km/h pour ces véhicules.
Article 3: En aucun cas, les véhicules ne devront circuler avec des pneus équipés de
crampons en période de barrières de dégel.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-10-25-00002 - Dérogation pour l'utilisation de pneus à ou cloutés crampons 47 Direction départementale
des territoires du Doubs
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : M. le Préfet du Doubs, M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le directeur départemental des territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à COVED - immeuble de l'étang - chemin de l'étang 25870 CHATILLON-LE-DUC et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
départemental des territoires, par subdélégation, la
responsable du service Coordination, Sécurité,
Conseil aux Territoires
Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 8/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-10-25-00002 - Dérogation pour l'utilisation de pneus à ou cloutés crampons 48 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-10-25-00002 - Dérogation pour l'utilisation de pneus à ou cloutés crampons 49 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-10-24-00001
Arrêté portant enregistrement d'une installation
de stockage de déchets inertes pour la société
FAIVRE RAMPANT sur la commune de Fournets
Luisans.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-24-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes pour la société FAIVRE RAMPANT sur la commune de Fournets Luisans. 50 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement
Rarnité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 OCT. 2023
portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes pour la société FAIVRE RAMPANT CARRIERES sur la commune de Fournets Luisans
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe Il! de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 2014 365-0029 autorisant la société FAIVRE RAMPANT CARRIERES à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Fournets-Luisans ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-0002 du 13 juillet 2023 portant GEIÉSAUON.E de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-24-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes pour la société FAIVRE RAMPANT sur la commune de Fournets Luisans. 51 Vu la demande présentée en date du 16 novembre 2022 et complétée le 5 juin 2023 par la société FAIVRE RAMPANT CARRIERES en vue d'obtenir le renouvellement et l'extension de la l'installation de stockage de déchets inertes (rubrique 2760-3) située sur le territoire de la commune de FOURNETS-LUISANS ;
Vu la décision du 17 mai 2023 suite à l'examen au cas par cas ne soumettant pas le projet de renouvellement et d'extension de l’ISDI de Fournets-Luisansà évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2023-07-17-001 du 17 juillet 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement à pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 21 août et le 19 Septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune du Bélieu dans sa séance du 14 septembre 2023;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de Fournets Luisans, Fuans et Les Fins consultés entre le 21 août et le 4 octobre 2023 ;
Vu l'avis du maire de Fournets-Luisans sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 13 octobre 2023 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des’ prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, après l'arrêt définitif de l'installation, reboisé avec une vocation forestière ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à _ l'annexe Il! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages où travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques du projet :
* que le projet n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine;
* que le projet consiste en l'extension et au renouvellement de l’ISDI située sur le territoire de la commune de Fournets-Luisans ;
+ que l'extension est située en milieu forestier ayant fait l'objet d'une coupe rase sanitaire à blanc ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation du projet :
+ que le projet est situé sur des parcelles voisines à la carrière également exploitée par la société FAIVRE RAMPANT ;
2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-24-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes pour la société FAIVRE RAMPANT sur la commune de Fournets Luisans. 52 * que le projet est situé en dehors de tout zonage d'intérêt écologique : la zone Natura 2000 la plus proche, identifiée « Vallée du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs »
se trouvant à environ 3,8 km;
* que le projet est situé en dehors de périmètre de protection de captages
d'alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet :
«que le projet n'est pas à l'origine d'émissions aqueuses, ni d'émissions atmosphériques importantes ;
* que seuls des déchets inertes seront acceptés sur le site ;
+ le caractère très limité du risque de pollution accidentelle du sous-sol karstique au regard notamment de la nature des activités exercées sur le site et des mesures mises
‘en place;
CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone
CONSIDÉRANT par ailleurs l'absence d'aménagements sollicités par le pétitionnaire- dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
TITRE ler - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 111 : Exploitant
Les installations de la société FAIVRE RAMPANT CARRIÈRES (SIRET 45404841400014) dont le siège social est situé 2 Route Le Bas de la Chaux - 25500 LES FINS, faisant l'objet de la demande susvisée du 16 novembre 2022 et complétée le 5 juin 2023, sont enregistrées. Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de FOURNETS LUISANS, selon le parcellaire présenté à l’article 1.2.3. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-24-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes pour la société FAIVRE RAMPANT sur la commune de Fournets Luisans. 53 ARTICLE 11.2. Durée
Conformément à l’article R.512-46-21, l'enregistrement est prononcé pour une durée de 16 ans incluant la remise en état du site.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
; ; : Régime = I lar Anh à " : Rubrique HIbEIÉ ge vorique Caractéristiques de l'installation (activité) |
Installation de E
stockage de déchets,
2760-3 à l'exclusion des|installation de stockage de déchets inertes.
installations Capacité totale de stockage : 728 000 m£.
mentionnées à la
rubrique 2720
Régime : E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.3. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Surface
D 198 pour partie 2ha 20a
D 182 1ha 26a 70ca
FOURNETS LUISANS |
D 271 pour partie 2ha 56a 5S0Oca
D 275 85a 80ca
La superficie totale de l'installation est de 6ha 89a.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
4/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-24-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes pour la société FAIVRE RAMPANT sur la commune de Fournets Luisans. 54 CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables.
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, afin de créer une parcelle forestière entièrement reboisée.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
«l'arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
+ l'arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées
ARTICLE 1.5.2. Volume, quantité annuelle admissible et nature des déchets acceptés
Le volume maximal de déchets inertes stockés pendant la durée d'exploitation est de 728 000 m* (1 310 000 tonnes).
La quantité de déchets inertes annuelle admissible est de 85 000t en moyenne et de
100 000 t au maximum.
La cote maximale de stockage des déchets est de 1013 m NGF.
Les déchets admissibles sont les déchets listés dans le tableau suivant :
Code déchet Description Restrictions
Terres et cailloux ne contenant pas |A l'exclusion de la terre végétale, de substance dangereuse de la tourbe et des terres et
cailloux provenant de sites
contaminés
17 05 04
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-24-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes pour la société FAIVRE RAMPANT sur la commune de Fournets Luisans. 55 TITRE 2 — Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 21. Notification et Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société FAIVRE RAMPANT.
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Fournets Luisans et peut y être consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Fournets Luisans pendant une durée minimale d'un mois; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs ; | 3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ; 4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 2.2. Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-24-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes pour la société FAIVRE RAMPANT sur la commune de Fournets Luisans. 56 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la pu blication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 2.3. Exécution
‘ Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé l'Inspection des Installations Classées pour la protection de l’environnement, le maire de Fournets Luisans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,
re Préfet,
ccÉtaire G#léral, Le
hilippe PORTAL
7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-24-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes pour la société FAIVRE RAMPANT sur la commune de Fournets Luisans. 57 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-24-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes pour la société FAIVRE RAMPANT sur la commune de Fournets Luisans. 58 Maison d'arrêt de Besançon
25-2023-10-20-00004
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-10-20-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 59 E : : Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d’Arrêt de Besançon
A Besançon,
Le 20 octobre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu FRACSO,
Directeur Adjoint à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DELECOLLE,
Directeur Technique à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à compter du 01/11/2023 à Monsieur
Azdine GARROUCHE, Chef de détention par intérim à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-10-20-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 60 Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MIVELLE,
Lieutenant Pénitentiaireà la Maison d'Arrêt de. Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnéeà Monsieur Antoine BAVAY,
Premier Surveillantà la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier
Surveillant à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Première
Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY,
Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin
FENNENBERGER, Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel GARCIA,
Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,
Première Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-10-20-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 61 Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle MOYA, Première
Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julian PINGAT,
surveillant faisant fonction de Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel |‘ établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
_ Le chef d'établissement,
Kamel LAGHOUEG
Le prrécteur Adjei
Matthieu FRAC
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-10-20-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 76 Préfecture du Doubs
25-2023-10-24-00002
Arrêté autorisant le GAEC DES ARMAILLIS à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovine contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-24-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES ARMAILLIS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovine contre la prédation du loup (canis lupus) 77 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant Jonathan GUYON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté n°25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
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Préfecture du Doubs - 25-2023-10-24-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES ARMAILLIS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovine contre la prédation du loup (canis lupus) 78 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu la demande en date du 6 octobre 2023 par laquelle GUYON Jonathan, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'analyse technico-économique produite par la chambre inter-départementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 6 octobre 2023 et ayant entraîné la perte d'une génisse ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation, attribués au loup, recensés en 2022 dans le département du Doubs, ayant touché 57 victimes, notamment à proximité de la zone de présence permanente du loup, dénommée ZPP du Risoux ;
Considérant que l'analyse technico-économique conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant 5 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours,
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-24-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES ARMAILLIS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovine contre la prédation du loup (canis lupus) 79 Direction départementale
des territoires du Doubs
l'article 8, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ; Un modèle de mandat est fourni en annexe 1,
+ les intervenants listés ci-dessus devront vérifier, auprès de leur compagnie d'assurance, qu'ils sont couverts pour l'activité de tir de loup,
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenan!s de louveterie habilités du département du Doubs ou par les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Sarrageois
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse. Pour les tirs de nuit, chaque opération doit être effectuée par deux intervenants ; le bénéficiaire peut faire appel aux lieutenants de louveterie habilités du Doubs.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : + provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB, aux chasseurs ayant suivi une formation spécifique par la brigade mobile d'intervention de l'OFB et opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB..
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-24-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES ARMAILLIS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovine contre la prédation du loup (canis lupus) 80 Direction départementale
des territoires du Doubs
bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet (DDT) et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus .
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le Commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
1n24
à Besançon, le 0 6 OCT. 202:
8 bis, rue Charles Nodier J |
25035 BESANÇON Cedex 416 ean-François COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-24-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES ARMAILLIS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovine contre la prédation du loup (canis lupus) 81 Annexe 1
Modèle de mandat
Je soussigné (Prénom et nom du mandataire) :
demeurant à :
n°
et rue
code postal
et commune
tel
courriel
représentant l'exploitation agricole dénommée (GAEC, EARL, .….):
mandate les personnes titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours dont la liste suit pour mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de mon troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
Formé par la
brigade mobile
N° d'intervention
N°Permis de Validation de l'OFB
NOM PRÉNOM chasser annuelle (oui/non)
Lors de leurs interventions, les tireurs devront être porteurs d'une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de tirs de défense simple et du présent mandat qu'ils devront tenir à disposition des agents chargés des missions de police.
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-24-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES ARMAILLIS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovine contre la prédation du loup (canis lupus) 82 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention.
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot concerné
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (1 seul tireur par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-24-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES ARMAILLIS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovine contre la prédation du loup (canis lupus) 83 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Egalité
Fraternité
Formulaire de demande de dérogation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple d'un troupeau contre la prédation du loup
Je soussigné (Prénom et nom) :
.GUÜYAN... Sema EE ER REC EN SNS RaNNRareunln nm ner aa SERGE
demeurant à :
n° etrue |_Fad sut code postal et commune | Pa 140 \ PT.
tes | O6 Et 139065
courriel
représentant l'exploitation agricole dénommée (GAEC, EARL, …}:
CUMON: Las msrscrasnécrecrnes sosesreraneternées essence rennes renéseeneereseree
liste des communes sur lesquelles le troupeau est susceptible de pâturer pendant la saison :
. Lan . A D .… 4 nn nn nn nn mn nm nnnnnn ne
cocher lales cases souhaitée(s)
| | Déclare,
que des mesures de protection de mon troupeau sont mises en œuvre.
IX! Sollicite,
une dérogation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de mon troupeau contre la prédation du loup en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
ik Mandate,
les personnes titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours dont la liste suit pour mettre en œuvre les tirs de défense simple en vue de la défense de mon troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
| N°Permis N° Validation
NOM PRÉNOM de chasser ‘annuelle
-
Fait à …Leanagseaf À le @E/AOLL1013
(signature)
2
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-24-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES ARMAILLIS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovine contre la prédation du loup (canis lupus) 84 Préfecture du Doubs
25-2023-10-22-00002
Arrêté autorisant M. Alain PILLOUD à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-22-00002 - Arrêté autorisant M. Alain PILLOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 85 PRÉFET Direction départementale
PARPOSES des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N° Autorisant M. Alain PILLOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté n°25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-1 3-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-22-00002 - Arrêté autorisant M. Alain PILLOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 86 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu la demande en date du 21 octobre 2023 par laquelle M. Alain PILLOUD, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'analyse technico-économique produite par la chambre inter-départementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 21 octobre 2023 et ayant entraîné la perte d’un jeune bovin ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation, attribués au loup, recensés en 2022 dans le département du Doubs, ayant touché 57 victimes, notamment à proximité de la zone de présence permanente du loup, dénommée ZPP du Risoux ;
Considérant que l'analyse technico-économique conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant 5 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÈTE
Article 1°: Le bénéficiaire ést autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours,
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 8, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ; Un
8 bis, rue Charies Nodier.
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-22-00002 - Arrêté autorisant M. Alain PILLOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 87 Direction départementale
des territoires du Doubs
modèle de mandat est fourni en annexe 1,
+ les intervenants listés ci-dessus devront vérifier, auprès de leur compagnie d'assurance, qu'ils sont couverts pour l’activité de tir de loup, |
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs ou par les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur-proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
+ Les Hôpitaux-Neufs
+ Les Hôpitaux-Vieux
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse. Pour les tirs de nuit, chaque opération doit être effectuée par deux intervenants ; le bénéficiaire peut faire appel aux lieutenants de louveterie habilités du Doubs.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311- 2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB, aux chasseurs ayant suivi une formation spécifique par la brigade mobile d'intervention de l'OFB et opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. .
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : + les nom et prénom(s) du déteriteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* Ja date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s’il a pu-être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr} les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-22-00002 - Arrêté autorisant M. Alain PILLOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 88 Préfecture du Doubs - 25-2023-10-22-00002 - Arrêté autorisant M. Alain PILLOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 89 Annexe 1
Modèle de mandat
Je soussigné (Prénom et nom du mandataire) :
nn nn nn nn ne nn nn en nm mm nn ann nn nm mmm nan nn nn en nna nn nanantene men meesonnns nant ner tres nnnnesnenennnm restes rene sus
demeurant à :
n°
et rue
code postal
et commune
tel
courriel
représentant l'exploitation agricole dénommée (GAEC, EARL, ...):
mandate les personnes titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours dont la liste suit pour mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de mon troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
Formé par la
brigade mobile
N° d'intervention
‘ N°Permis de Validation de l'OFB
NOM ‘ [PRÉNOM ch lannuelle (ouiÿnon) Î
Lors de leurs interventions, les tireurs devront être porteurs d’une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de tirs de défense simple et du présent mandat qu'ils devront tenir à disposition des agents chargés des missions de police.
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-22-00002 - Arrêté autorisant M. Alain PILLOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 90 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-n
sous 24h après chaque intervention.
Date et heures
re-foret@ doubs.gouv.fr
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération.
Lot concerné
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (1 seul tireur par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur) °
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-22-00002 - Arrêté autorisant M. Alain PILLOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 91 Préfecture du Doubs
25-2023-10-19-00006
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-19-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 92 PRÉFET Direction départementale
DUDOUES de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité et de la protection des populations du Doubs
Fraternité
Arrêté N°
du
Fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, et notamment son article 1° paragraphe IV;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage modifié par le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-14-001 du 14 septembre 2017 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage modifié par l'arrêté n 2023-01-23-00068 en date du 23 janvier 2023 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ,
VU les désignations faites par les collectivités et les propositions des organismes ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Composition de la commission
La commission départementale consultative des gens du voyage, présidée conjointement par le
Préfet et la Présidente du Conseil départemental du Doubs, est composée ainsi qu'il suit :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-19-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 93 Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs
1. Représentants de l'État :
M. le Préfet du Doubs ou son représentant,
° M.Ile Directeur de la Direction départementale des Territoires ou son représentant,
° M. Ie Directeur des Services académiques du Doubs ou son représentant,
Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations du Doubs,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant.
2. Représentants du Département du Doubs :
Madame Jacqueline CUENOT-STALDER, Vice-Présidente en charge de l'Habitat et du Logement
représente madame la Présidente du Conseil Départementale du Doubs
Titulaires Suppléants
Mme MAILLARD Valérie M MAIRE DU POSET Thierry
M VIVOT Romuald M VERNIER Thierry
M BEAUDREY Bruno M METHOT Christian
Mme CHOUX Monique M CHARLET Damien
3. Représentants des communes :
Titulaires Suppléants
M ROTA Arnaud, Maire d'Arbouans M HOCQUET Jean-Pierre, Maire de Mandeure
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-19-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 94 Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs
4, Représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mmé MOLLIER Dominique, Vice-Présidente de
la communauté de communes de Morteau
Monsieur VILLEMAIN Franck, Président de la
communauté de communes du Pays de Maîche
Monsieur BLAISON René, Conseiller
communautaire de la communauté urbaine
Grand Besançon Metropole
Monsieur ROUTHIER Pascal, Vice Président de
la communauté urbaine Grand Besançon
Métropole
{Monsieur GENRE Patrick, Président de la
communauté de communes du Grand Pontarlier
Madame HERARD Bénédicte, Vice Présidente
de la communauté de communes du Grand
Pontarlier
Monsieur PAUTHIER Jean-Luc, Vice Président
de la communauté de communes du Doubs
Baumois
Monsieur HIRTZEL Martial, Vice Président de la
communauté de communes des Portes du Haut-
Doubs
5. Personnalités représentatives des gens du voyage :
5.a. Pour l'A.S.N.LT. :
Titulaires Suppléants
Monsieur Sandro TSCHUDI Monsieur FERRET Alfred
5.b. Pour l'Association franc-comtoise des gens du voyage — GADJE :
Titulaires Suppléants
Monsieur R.GEHIN Bernard Monsieur ADOLPHE Octave
Monsieur VAUCHIER Damien Madame MULLER Paquita
Monsieur BOISSON Paul Madame DETEY-PRETOT Jocelyne
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-19-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 95 Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs
5.c. Pour JULIENNE JAVEL :
Titulaires : Suppléants
Madame Laure PAVEAU Monsieur LEGAY Julien
6. Représentants de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs :
Deux représentants de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs
Article 2 : Missions de la commission
Les membres de la commission consultative des gens du voyage du Doubs sont associés à l'élaboration du schéma pour l’accueil et l'habitat des gens du voyage. La commission émet un avis avant l'approbation et la publication du schéma départemental et avant ses éventuelles modifications.
La commission est associée aux travaux de suivi du schéma départemental et établit annuellement un bilan de son application.
Article 3 : Fonctionnement de la commission
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à initiative de l’un d'eux, ou sur demande du tiers de ses membres.
Elle siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, l'avis ou la proposition est
réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans un délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que. soit le nombre de ses membres présents.
Elle peut entendre quiconque lui paraît pouvoir apporter un éclairage utile sur un point inscrit à l'ordre du jour de l’une de ses réunions.
La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma.
La commission peut également créer un ou des groupes de travail thématiques qui peuvent porter sur un où plusieurs domaines de compétence sou sur un territoire déterminé.
Ce comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité représentative des gens du voyage désigné à l’article 1 du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-19-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 96 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs
Article 4 : Durée du mandat des membres
Le mandat des membres de la commission est de six ans et peut être renouvelé. Il prend fin si son
titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5: L'arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 sus-cité est abrogé. Le présent arrêté est valable pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte.
Article 6 : Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, des Solidarités, du Travail et de la Protection des Populations du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le > G | À o| £De3
Le Prféf
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-19-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 97 Préfecture du Doubs
25-2023-10-25-00001
Arrêté portant interdiction d’une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-25-00001 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 98 PRÈFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2023-10-25-00001
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 2T1-
27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du jeudi 26 octobre 2023 - 15h00 au lundi 30 octobre 2023 - 12h00;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél: -ublic: doubs. 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-25-00001 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 99 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du jeudi 26 octobre 2023 - 15h00 au lundi 30 octobre 2023 - 12h00.
ARTICLE 2:
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du jeudi 26 octobre 2023 - 15h00 au lundi 30 octobre 2023 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.
Fait à Besançon, le 7 5 (CT, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétai énéral, (
[ *
Philippe PORTAL
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Mél : 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-25-00001 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 100 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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Tél : 03 81 25 190 00
Mél : gref-crdre-public: doubs. 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-25-00001 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 101 Préfecture du Doubs
25-2023-10-19-00008
Arrêté relatif absences vice-président de la CLAS
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-19-00008 - Arrêté relatif absences vice-président de la CLAS 102 PRÈFET Secrétariat Général Commun Départemental
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Relatif aux autorisations d’absence accordées au vice-président de la
Commission Locale d’Action Sociale du Département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la
fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels
de l’État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant la création de comités sociaux d’administration de la
police nationale ; :
Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 8 mars 1993 relatif aux autorisations d’absence des
présidents des commissions locales d’action sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant composition et répartition des sièges des représentants des
personnels au sein de la commission locale d’action sociale du département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 fixant la liste nominative des représentants de l’administration
et des membres désignés par les différentes organisations syndicales à la commission locale d’action sociale du département du Doubs ;
Vu le résultat de l’élection du vice-président de la commission locale d’action sociale organisée le 11 septembre 2023 ;
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-19-00008 - Arrêté relatif absences vice-président de la CLAS 103 ARRÊTE
Article 1°
Des autorisations d’absence sont accordées à M. Emmanuel PIN en qualité de vice-président de la
commission locale d’action sociale du département du Doubs.
Article 2-
La durée des autorisations d'absence accordées à M. Emmanuel PIN est égale à 26 jours par trimestre.
Le reliquat d’un trimestre n’est pas reconductible sur le trimestre suivant.
Article 3
Ces autorisations d’absence sont destinées à permettre au vice-président d’assurer toutes les missions
que requiert sa fonction, notamment :
* vice-président des séances plénières et du bureau de la commission locale d’action sociale,
+ la participation aux séances de travail des commissions d’étude et la préparation de l’ensemble des
travaux de ces commissions et du bureau de la commission locale d’action sociale,
° le suivi des travaux de ces instances.
Article 4
La durée des autorisations d’absence accordées à M. Emmanuel PIN est valable jusqu’à la fin du
mandat des membres de la commission d’action sociale.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de la sécurité publique du
Doubs sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le : 9 OCT. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétäirg Génére
Phil P RTAL
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-19-00008 - Arrêté relatif absences vice-président de la CLAS 104 Préfecture du Doubs
25-2023-10-20-00005
Commune de LES FONTENELLES - dérogation
article
L 142-4 du Code de l'Urbanisme -arrête
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-20-00005 - Commune de LES FONTENELLES - dérogation article L 142-4 du Code de l'Urbanisme -arrête 105 PRÉFET Direction dépa rtementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de dérogation à l'article L142-4 du Code de l'Urbanisme
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L142-4, L142-5 et suivants ;
Vu le décret du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ; :
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs, sous-préfet de Besançon ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal des Fontenelles du 2 mai 2018 prescrivant
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme sur le territoire communal;
Vu la demande de dérogation à l'article L142-4 du Code de l'urbanisme sollicitée par la commune des Fontenelles et reçue le 19 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable du PNR du Doubs Horloger, porteur du schéma de cohérence
territoriale (SCoT) du Pays Horloger du 1er septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 5 octobre 2023 ;
Considérant que, en application de l’article L142-5 du même Code, le préfet peut, après avis de la CDPENAF et de l'établissement public chargé de l‘élaboration du SCoT, donner son accord pour déroger au principe d'urbanisation limitée, en permettant à une commune d'ouvrir à l'urbanisation des secteurs non constructibles ;
Considérant que la commune sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée en vue d’urbaniser trois secteurs :
*__2 secteurs en zone UE d’une surface totale de 1,81 ha (secteurs déjà construits pour
les équipements d'assainissement ainsi que pour le stade et les équipements de
loisirs) :
* la zone Aua, pour la partie située en dehors du périmètre constructible de la carte
communale, soit 0,75 ha.
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-20-00005 - Commune de LES FONTENELLES - dérogation article L 142-4 du Code de l'Urbanisme -arrête 106 Considérant que cette urbanisation ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne nuit pas à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune des Fontenelles au titre de l’article L142-5 du Code de l'urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: La commune des Fontenelles est autorisée à urbaniser trois secteurs :
* 2 secteurs en zone UE d’une surface totale de 1,81 ha (secteurs déjà construits pour
les équipements d'assainissement ainsi que pour le stade et les équipements de
loisirs) ;
*__|a zone Aua, pour la partie située en dehors du périmètre constructible de la carte
communale, soit 0,75 ha.
Article 2 : Là présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune des Fontenelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 2 0 OCT. 2023
Le préfet,
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-20-00005 - Commune de LES FONTENELLES - dérogation article L 142-4 du Code de l'Urbanisme -arrête 107 Préfecture du Doubs
25-2023-10-19-00007
Délégation de signature MA Montbéliard octobre
2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-19-00007 - Délégation de signature MA Montbéliard octobre 2023 108 E = Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
DIJON
A Montbéliard
Le 19 octobre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Monsieur Michaël SANCHEZ chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montbéliard.
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le décret N°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l'administration pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5;
Vu l'article L221-1 du code des relations entre le public et l'administration, alinéa 2;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° juin 2021 nommant Monsieur SANCHEZ
Michaël en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montbéliard.
Décide de donner, pour les décisions suivantes, délégation de signature à:
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic QUIROT,
adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montbéliard, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice NOURDIN,
appartenant au corps de commandement, Capitaine, chef de détention à la maison d'arrêt de
Montbéliard, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-19-00007 - Délégation de signature MA Montbéliard octobre 2023 109 Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CORBERAND,
appartenant au corps d'application et d'encadrement, Major, adjoint au chef de détention,
responsable ELSP/Détention à la maison d'arrêt de Montbéliard, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan AUGUSTO),
appartenant au corps d'application et d'encadrement, 1°" Surveillant, responsable de la
détention à la maison d'arrêt de Montbéliard, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume GIBOULET,
appartenant au corps d'application et d'encadrement, 1° Surveillant, responsable
Infra/Sécurité/Détention à la maison d'arrêt de Montbéliard, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège à la Préfecture de Besançon et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Michaël SANCHEZ
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-19-00007 - Délégation de signature MA Montbéliard octobre 2023 110 Préfecture du Doubs
25-2023-10-22-00001
AP survol RECTIMO année 2024
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-22-00001 - AP survol RECTIMO année 2024 111 Œ : Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU DOUBS Pôle Polices Administratives Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° RAA
accordant Une autorisation de survol du département du Doubs
pour la société RECTIMO à Aix les Bains pour des opérations
de surveillance et d'observations aériennes.
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no-
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D.133-10 à D.133-14:
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 :
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli- coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica-
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 du Code de |’ Aviation Ci- vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA.5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
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Tél : 03 81 25 10 93
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 177
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-22-00001 - AP survol RECTIMO année 2024 112 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro- gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François);
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date 9 octobre 2023 de la société RECTIMO AT. sise aéroport de Chambéry- Aix les Bains 73420 Viviers du lac, en vue d'être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d'effectuer des opérations de surveillance et d'observations et photographies aériennes au
moyen d'aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 12 octobre 2023 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 16 octobre 2023 par le directeur de la sécurité de l'aviation ci- vile nord-est ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la société RECTIMO AT. sise aéroport de Chambéry-Aix les Bains 73420 Viviers du lac, est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs à compter du 8 dé- cembre 2023 et pour une période de deux ans, afin d'effectuer des opérations de surveillance, photographies et d'observations aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol, au-des- sus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes du département au moyen d'aéronefs, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l'instruction DGAC du 4 octobre 2006.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l'ar- ticle D133,10 et suivants du Code de l'Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l'espace aérien.
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Préfecture du Doubs - 25-2023-10-22-00001 - AP survol RECTIMO année 2024 113 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 3: les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat médical et qualifications, notamment d'une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d’aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour chaque vol où chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront être respectés.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2072 ;
- application de l'article R.131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'at- terrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
- là présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi- gences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé- dures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
8 bis, rue Charles Nodier
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direction des sécurités
pôle polices administratives
- de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation gé- nérale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » - 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
si dérogation en VFR de nuit
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à
pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hau- teur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges per- mettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées où va- lidées par la France.
Le certificat médical est de classe 1 (sauf ballons- classe 2).
Ils sont titulaires d’une déclaration de niveau compétence (DNC).
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direction des sécurités
pôle polices administratives
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) où par l'Etat d'immatriculation de l'appareil à
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères-multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui per- mettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli- té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements péniten- tiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra- phiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.6224-1 du code des transports et aux articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traite- ment des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de
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l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données re-
cueillies depuis Un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'ana- lyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploita- tion. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à HA l'adresse suivante : htto://uwnn aroieie souv.fr/notifierincident.
ARTICLE 6 : L'ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d'exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur. La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l'aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pêle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
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direction des sécurités
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L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est - CS 60003 Entzheim -— 67 836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu - B.P. 55095 - 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Une copie conforme sera adressée à :
e Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
e M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
. M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs ° M. le directeur départemental de la sécurité publique
° M. Mathieu BRAESCH, représentant la société RECTIMO AT.
Besançon, le 2 2 OCT, 2072
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
BAAEA
Saadia TAMELIKECHT
F
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Modification de l'arrêté portant agrément à
l'association Formation Nationale des Taxis
Indépendants
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-25-00003 - Modification de l'arrêté portant agrément à l'association Formation Nationale des Taxis Indépendants 120 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des libertés Du JOUE Bureau de la Réglementation Générale et des Elections Égalité | Missions de proximité Fraternité
ARRETE MODIFICATIF N° 25-2023-
modifiant l'arrêté portant agrément à l'association Formation Nationale
des Taxis Indépendants pour la formation continue et initiale des conducteurs de taxi
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles R3120-8-2 et 3120-9;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi :
Vu le décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel
des conducteurs de taxis ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs, ;
Vu l'arrêté n°25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de
taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur;
Vu l'arrêté n° 25-2021-03-01-001 du 1° mars 2021 portant agrément à l'association Formation nationale des taxis indépendants pour assurer la formation continue, initiale et de mobilité des conducteurs de taxi;
Vu les statuts modifiés de l'association en date du 29 août 2023 présentant Monsieur Chris- tian IACONO représentant légal de FNTI en lieu et place de Monsieur Jean-Claude FRAN- CON ; |
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Tél : 03 81 25 10 00 1/2
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Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Missions de proximité
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1er - L'article 2 de l'arrêté du 1° mars 2021 est modifié comme suit :
Le représentant légal de l'organisme de formation est Monsieur Christian IACONO, pré- sident de l'association Formation Nationale des Taxis Indépendants.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 2S/\0/808$
Le Préfet,
8 bis, rue Charles Nodier
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