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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Collectivités territoriales,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 512
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - AVIS -
Approbation d'une convention d'application du contrat de ville territorial pour la commune de Vitrolles
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul —
BRAMOULLE Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre
— CESARI Martine —- CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David -
CORNO Jean-François - DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian
— FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre —- GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-
Pascal — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille — LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël —
MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-
Claude —- MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques —- RAMOND Bernard — SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale —- AMAROUCHE Annie donne
pouvoir à LAFON Henri — BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à
BONTHOUX Odile - DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE
Christian —- FREGEAC Olivier donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude —- GERARD Jacky donne pouvoir à RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS
MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — MALLIE Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEI Roger donne pouvoir à MENF1
Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert —- PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane
— RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul -
SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy - AMIEL Michel - AUGEY Dominique — BORELLI Christian —
CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine — GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel —- NERINI
Nathalie - PEREZ Fabien — PIZOT Roger - PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TALASSINOS Luc - TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Joël MANCEL donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Politique de la ville / Cohésion sociale
H Séance du 29 novembre 2018
04 2 02
# Approbation d'une convention d'application du contrat de ville territorial pour
la commune de Vitrolles
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Développement territorial, logement, centres anciens, contrat de ville
H Séance du 13 Décembre 2018
9096
# Approbation d'une convention d'application du contrat de ville territorial pour
la commune de Vitrolles
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La loi n 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 définit le
nouveau cadre de la politique de la ville qui doit être pris à l'échelon intercommunal. Le contrat de ville
du Territoire du Pays d'Aix a donc été signé le 26 juin 2015 et conclu pour la période 2015-2020 afin
de cibler son intervention sur une géographie prioritaire autour de 8 quartiers.
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substitué de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Conformément à l'article 6-| de la loi n°2014-173 et à l'instruction du 15 octobre 2014 du Ministère de
la ville, de la jeunesse et des sports relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des contrats
de ville, le contrat de ville du Territoire du Pays d'Aix constitue une convention cadre destinée à être
mise en œuvre par des conventions territorialisées par commune afin de prendre en compte les
spécificités de chaque commune, quartier et l'historique des initiatives et dispositifs présents sur ces
territoires. Il définit les orientations et objectifs pour les trois pilliers du contrat de Ville et les
engagements attendus. || est en cela le cadre de référence commun aux 8 quartiers prioritaires pour le
déploiement des actions spécifiques et des politiques de droit commun.
Le Contrat de Ville du Territoire du Pays d'Aix (Livret 1 « Présentation du Contrat de Ville » p.16)
prévoit que sa mise en œuvre s’appuiera sur des conventions complémentaires pouvant être établies
en référence à cette convention cadre . C'est dans cette perspective que le contrat de ville du Territoire
du Pays d'Aix ouvre la voie à la déclinaison des cadres d'action présentés dans le cadre du contrat à
l'échelle des communes concernées par le Contrat, durant les 6 années de sa mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Chaque commune disposant d'un quartier Politique de la Ville peut ainsi soumettre au Comité de
Pilotage du Contrat une proposition de déclinaison territoriale.
> Traduction du principe prévu par le contrat de Ville à l'échelle de la commune de Vitrolles :
Cette possibilité de déclinaison territoriale du contrat de Ville s’est traduite, pour la Commune de
Vitrolles, par une sollicitation de la Métropole en date du 30 août 2018 visant à demander de
poursuivre le travail engagé sur les quartiers prioritaires de la commune et ce jusqu'au 30 juin 2020,
date d'échéance du contrat de ville du Territoire du Pays d'Aix.
La Ville de Vitrolles s'engage, par cette convention d'application territoriale du Contrat de Ville, à
inscrire son intervention en pleine cohérence avec les orientations et objectifs du Contrat et doit
permettre d'apporter de nouvelles précisions opérationnelles.
Pour ce faire, la ville de Vitrolles intervient dans le cadre de la Politique de la Ville sur deux quartiers
définis prioritaires par la dernière réforme et fait de cette Politique de la Ville un instrument majeur
d'intervention en direction des quartiers prioritaires, inscrit dans le cadre de la recherche d'une forte
interconnexion entre les dimensions urbaines, sociales et économiques du développement local.
La mise en place du PRU en 2007, sur le secteur étendu des Pins (Liourat, Petite Garrigue, les Pins,
les Hermès) comme territoire de projet (le périmètre opérationnel ayant été limité au « Cœur de
Projet » dans le cadre du déploiement des financements), a ainsi conduit à l'affirmation d'une stratégie
intégrant projet urbain et cohésion sociale, porté par la Ville et ses partenaires. Ainsi, en lien avec les
vastes opérations de rénovation urbaine dans le cadre de la convention Anru, avec la mobilisation de
crédits de l'Agence, de la CPA, du Conseil Général, de la Ville, de la Région et des bailleurs, le
précédent contrat a visé à mettre en cohérence les interventions portant sur le développement
économique, l'insertion par l’activité économique, l'emploi et la formation, la réussite éducative, la
prévention de la délinquance, la solidarité et la santé et à promouvoir la participation active des
habitants dans la vie des quartiers à travers le développement de la Gestion Urbaine et Sociale de
Proximité. La Ville s'est ainsi inscrite dans plusieurs dispositifs opérationnels, liés à ces thématiques
clefs (STSPD, PLSP, PRE...) permettant une structuration progressive des interventions et le
développement de projets à l'échelle du territoire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2015 B249 du Bureau communautaire de la CPA du 11 juin 2015 relative à
l'approbation du contrat de ville communautaire ;
e La délibération n°2015 A331 du Bureau communautaire de la CPA du 17 décembre 2015
relative à la gouvernance du contrat de ville communautaire ;
Le contrat de ville signé en date du 26 juin 2015 ;
La délibération HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 relative à la délégation de
compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n°FAG 158-3177/17/CM du 14 décembre 2017 relative à l'approbation des
conventions de gestion relatives aux compétences de la commune de Vitrolles.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La convention d'application du contrat de ville territorial pour la commune de Vitrolles.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention d'application du contrat de ville territorial pour la commune de Vitrolles.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention avec la ville de Vitrolles et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour enrêlement,
La Vice-Présidente Déléguée
Habitat, Logement et Politique de la Ville
Arlette FRUCTUS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 AD _—
MARSEILLE Pr PROVENCE Vitrolles
O MN NS vivre ensemble
METROPOLE
CONVENTION D'APPLICATION DU CONTRAT DE VILLE TERRITORIAL
POUR LA COMMUNE DE VITROLLES
Entre
La Métropole-Aix-Marseille-Provence représentée par sa Présidente en exercice, ou son représentant,
régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de la Métropole du , dont le
siège est situé 58 boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE
D'une part,
ET
La Commune de Vitrolles ayant son siège Place de Provence, 13127 Vitrolles, représentée par son
Maire en exercice, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil
municipal du ..............., pour intervenir en cette qualité aux présentes,
D'autre part,
Contexte de l'élaboration de la convention d'application territoriale :
> Prévu dans le cadre du contrat de ville :
Pour rappel, la définition du Contrat de Ville du Territoire du Pays d'Aix repose sur une triple ambition :
e Une affirmation plus forte des enjeux de développement sur les quartiers prioritaires au sein
des politiques publiques territoriales, notamment celles reposant sur le socle des
compétences liées à la transformation et l'intégration des territoires (les transports, le
développement économique, l'habitat et la rénovation urbaine......).
e Le maintien et le renforcement de la logique de proximité dans la mise en œuvre du Contrat
de Ville, en faisant de l'échelle communale l'espace privilégié pour la mise en place des
actions destinées aux habitants et aux quartiers et pour la co-construction des projets avec les
Conseils Citoyens. Au centre de cette ambition, l'affirmation de la fonction municipale dans la
conduite des actions et dispositifs de dimension communale et le soutien à l'ingénierie
communale par le Territoire sont deux principes clefs. Il est en effet attendu dans le cadre de
la mise en œuvre du Contrat que les communes demeurent l'échelon de proximité pour la
relation avec les acteurs de terrain et opérateur, la déclinaison des objectifs du Contrat de
Ville, et le suivi des actions engagées dans le cadre des appels à projets.
e La garantie d’une association des représentants des Conseils Citoyens au suivi, l'évaluation
et l’évolution du Contrat de Ville à l'échelle territoriale
Le schéma de gouvernance décliné dans le contrat de ville doit permettre, tout au long de sa mise en
œuvre :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 e D'assurer les bonnes conditions partenariales relatives au suivi des engagements et de leur
actualisation dans le cadre des programmes annuels d'action ;
e D'affirmer la stratégie métropolitaine en matière de développement territorial, notamment au
regard des projets de transformation urbaine des quartiers dans le cadre des PRU et en application
de la politique métropolitaine de l'habitat et de suivi du peuplement ;
e D'organiser l'ensemble des échanges techniques liés à la mise en place des orientations du
Contrat de Ville, sur les piliers relatifs au cadre de vie et à la rénovation urbaine, à la cohésion
sociale et à l'emploi et au développement économique ;
e De garantir la participation et l'implication des habitants dans la supervision et l'évaluation du
contrat à travers l'assurance de leur participation aux instances idoines ;
e De préparer les conditions d'évaluation du Contrat.
S'inscrivant dans les principes établis par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et
la cohésion urbaine, le contrat de ville du Territoire du Pays d'Aix traduit la stratégie et les
engagements portés par l'ensemble des acteurs signataires en direction des quartiers les plus
défavorisés du territoire. C'est en application de cette réforme que le contrat de ville du TPA cible son
intervention sur une géographie prioritaire redessinée autour de 8 quartiers politique de la Ville.
Le contrat de ville du territoire du pays d'Aix constitue la convention cadre pour l'ensemble des
parties-signataires, définissant les orientations et objectifs pour les trois piliers du contrat de Ville et
les engagements attendus. Il est en cela le cadre de référence commun aux 8 quartiers prioritaires
pour le déploiement des actions spécifiques et des politiques de droit commun.
Il a été décidé que la mise en œuvre de ce dispositif s’appuiera sur des conventions
complémentaires pouvant être établies en référence à cette convention cadre. Il s’agit notamment
des conventions d'application territoriale du Contrat de Ville qui permettent de prendre en compte les
spécificités de chaque commune et de chaque quartier et de l'historique des initiatives et dispositifs
présents sur ces territoires.
C'est dans cette perspective que le contrat de ville du territoire du pays d'Aix ouvre la voie à la
déclinaison des cadres d'action présentés dans le cadre du contrat à l'échelle des communes
concernées par le Contrat, durant les 6 années de sa mise en œuvre.
Chaque commune disposant d'un quartier Politique de la Ville peut ainsi soumettre au Comité de
Pilotage du Contrat une proposition de déclinaison territoriale.
> Traduction du principe prévu par le contrat de Ville à l'échelle de la commune de Vitrolles :
La possibilité laissée aux communes de proposer une déclinaison territoriale du contrat de Ville s'est
traduite, pour la Commune de Vitrolles, par une sollicitation de la Métropole en date du 30 août 2018
visant à demander de poursuivre le travail engagé sur les quartiers prioritaires de la commune et ce
jusqu’au 30 juin 2020, date d'échéance du contrat de ville du Territoire du Pays d'Aix.
La Ville de Vitrolles s'engage, par cette convention d'application territoriale du Contrat de Ville, à
inscrire son intervention en pleine cohérence avec les orientations et objectifs du Contrat et doit
permettre d'apporter de nouvelles précisions opérationnelles.
Pour ce faire, la ville de Vitrolles intervient dans le cadre de la Politique de la Ville sur deux quartiers
définis prioritaires par la dernière réforme et fait de cette Politique de la Ville un instrument majeur
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 d'intervention en direction des quartiers prioritaires, inscrit dans le cadre de la recherche d’une forte
interconnexion entre les dimensions urbaines, sociales et économiques du développement local.
La mise en place du PRU en 2007, sur le secteur étendu des Pins (Liourat, Petite Garrigue, les Pins,
les Hermès) comme territoire de projet (le périmètre opérationnel ayant été limité au « Cœur de
Projet » dans le cadre du déploiement des financements), a ainsi conduit à l'affirmation d'une stratégie
intégrant projet urbain et cohésion sociale, porté par la Ville et ses partenaires. Ainsi, en lien avec les
vastes opérations de rénovation urbaine dans le cadre de la convention Anru, avec la mobilisation de
crédits de l'Agence, de la CPA, du Conseil général, de la Ville, de la Région et des bailleurs, le
précédent contrat a visé à mettre en cohérence les interventions portant sur le développement
économique, l'insertion par l’activité économique, l'emploi et la formation, la réussite éducative, la
prévention de la délinquance, la solidarité et la santé et à promouvoir la participation active des
habitants dans la vie des quartiers à travers le développement de la Gestion Urbaine et Sociale de
Proximité. La Ville s’est ainsi inscrite dans plusieurs dispositifs opérationnels, liés à ces thématiques
clefs (STSPD, PLSP, PRE...) permettant une structuration progressive des interventions et le
développement de projets à l'échelle du territoire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : « champ d'application »
Il est convenu entre les parties que la Commune de Vitrolles poursuivra le travail engagé auprès des
quartiers prioritaires de la Commune, pour la période prévue par la convention, en matière d'animation
et de coordination :
e Des dispositifs contractuels de cohésion sociale,
e Des dispositifs de développement urbain, de développement local et d'insertion économique
et sociale,
e De dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
° De nouveaux dispositifs relatifs aux thématiques transversales ; ainsi qu'en matière de suivi et
d'évaluation des programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Le territoire du Pays d'Aix, à travers sa direction politique de la ville est le pilote du Contrat de ville qui
repose sur 3 piliers qui sont la cohésion sociale, le cadre de vie et la rénovation urbaine, l'emploi et le
développement économique et des priorités transversales que sont la jeunesse, égalité femmes
hommes, la lutte contre les discriminations et la promotion de la citoyenneté et des valeurs de la
République.
Dans ce cadre, l'équipe de la Direction Politique de la Ville est mobilisée et responsabilisée sur deux
missions principales :
e Elle assure la préparation et l'animation de l'ensemble des instances de pilotage politique et
technique du Contrat de Ville à l'échelle du Territoire du Pays d'Aix. Elle engage pour ce faire,
l'ensemble des travaux préparatoires, en association étroite avec les communes et l'Etat,
nécessaires aux démarches d'actualisation du programme d'actions, de suivi et d'évaluation
de l'avancée du Contrat et du déploiement des engagements partenariaux, de préparation de
la programmation liée aux appels à projets et veille à la pleine association des services
métropolitains pour faciliter le pilotage des projets urbains et des démarches associées (CIL,
etc.).
o Elle vise à assurer la mobilisation des directions sectorielles du Territoire dans le cadre de la
mise en œuvre du Contrat, en les associant à l'ensemble des travaux permettant la
déclinaison des orientations du Contrat. La Direction pourra en outre s'assurer de la
mobilisation des services et organismes concourant à la réalisation des travaux d'observation
du territoire (ID20, observatoires mis en place etc.).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Le Territoire du Pays d'Aix s’appuiera sur l'ingénierie de la ville de Vitrolles pour l'animation et la
coordination des compétences précitées.
Dans le cadre du PNRU, la métropole est le maître d'ouvrage du projet de renouvellement urbain. Elle
est à ce titre responsable de la convention et de la maquette financière incluant la participation
financière des partenaires et confiera la conduite d'opérations à la ville de Vitrolles.
La ville de Vitrolles s'engage ainsi à mettre en place une équipe dédiée, est mobilisée et mandatée
sur les missions principales liées à la mise en œuvre du contrat de ville, qu'elle exercera en lien étroit
avec la direction Politique de la Ville du Territoire, à savoir :
> L'animation opérationnelle du contrat de ville du territoire sur les QPV vitrollais
(participation à l'actualisation, au suivi et à l’évaluation du contrat de ville, de son
programme d'actions) :
Dans ce cadre, la ville de Vitrolles sera en charge de :
e La définition et le suivi des fiches actions des quatre piliers (Rénovation Urbaine, cadre de vie,
cohésion sociale, emploi-développement économique, citoyenneté et valeurs de la
République)
e L'animation de proximité en direction des acteurs locaux
e La mise en place et l'animation des groupes de travail autour des thématiques du Contrat
de Ville
e L'instruction et l'analyse qualitative et financière des projets liés à la programmation du
contrat de ville ;
e La préparation de la programmation financière ;
e L'émission des avis techniques conformes de la ville de Vitrolles au comité de pilotage
du contrat de ville ;
e La mise en place du comité technique communal d'analyse de la programmation
financière ;
e La mise en place de comités de suivi d'actions, de rencontres régulières pour
l'accompagnement et le suivi d'actions avec les porteurs de projet retenus dans le cadre de la
programmation annuelle du Contrat de Ville et accompagnement de ces derniers ;
L'élaboration de bilan, évaluation des fiches actions définies dans le cadre du contrat de ville ;
L'évaluation des programmations annuelles se fera de manière continue, sur la base des
indicateurs figurant dans les orientations et objectifs du contrat de ville.
e L'utilisation d'un outil de suivi, élaboré en lien avec la Direction Politique de la Ville du
Territoire, qui sera alimenté chaque année par les bilans des actions transmis par les porteurs
de projet et par l'actualisation de l'observation social des territoires. La production d'éléments
de bilan permettra d'alimenter le rapport annuel politique de la ville et l'évaluation du Contrat
de Ville Territorial. Elle permettra de compléter les objectifs et/ou de recentrer les orientations
et les actions prioritaires déclinées dans le contrat de ville territorial.
e Suivi des programmes d'actions des bailleurs sociaux dans le cadre de la convention
d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en lien avec la GUP ;
e La validation, dans les instances organisées par le Territoire (cotech, copil..), des
programmes d'actions des bailleurs sociaux en lien avec la programmation du contrat de ville.
e La participation à toutes les instances techniques et de pilotage du contrat de ville Territorial.
e L'organisation de réunions ou commissions de travail avec les porteurs de projets, les
habitants et les nouvelles instances citoyennes et avec les directions sectorielles internes et
externes pour une meilleure mobilisation du droit commun.
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 e La coordination, la mise en place et la participation à des projets, dispositifs de
territoire ;
La commune associera à chacune des instances communales, les partenaires signataires (en
particulier les financeurs) du contrat de ville ainsi que les représentants des conseils citoyens et
portera à connaissance du Territoire et des partenaires l'ensemble des éléments bilanciels recueillis
ainsi que leur interprétation.
> L'animation opérationnelle des projets de renouvellement urbain 1 et 2 (participation à
l'élaboration de la convention, coordination, mise en œuvre, suivi du projet et évaluation,
articulation avec le contrat de ville);
Dans ce cadre, la ville de Vitrolles :
e Participera à la définition et l'élaboration des enjeux stratégiques ;
e Contribuera à la rédaction de la convention ;
e Assurera la conduite et le suivi d'opération du programme de renouvellement urbain du
secteur centre ;
e Sera en charge de la mise en place, l'animation et le suivi de la maison de projets
e Participera à toutes les instances techniques et de pilotage du programme de renouvellement
urbain du secteur centre
e Lancera des marchés
> Le renforcement et développement de la proximité avec, en particulier,
l'accompagnement des conseils citoyens (mise en place, appui, suivi et évaluation) ;
Dans ce cadre, la ville de Vitrolles aura en charge :
e La mise en place, le suivi et l'évaluation des conseils citoyens ;
e L'association des conseils citoyens aux différentes instances communales (réunion, groupe
thématique, comité technique communal des financeurs
> L'animation et la coordination des dispositifs territoriaux de sécurité et de prévention de la
délinquance 2015-2017 (définition de la stratégie CLSPD).
Dans ce cadre, la ville de Vitrolles aura en charge :
e Le pilotage et l'animation et coordination du CLSPD, et de la stratégie locale en matière de
prévention de la délinquance
La ville associera le territoire du Pays d'Aix à l'ensemble de ces dispositifs et transmettra l'ensemble
des éléments répondant aux objectifs et suivi du contrat de ville.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Toutes les décisions concernant les quartiers prioritaires de la Ville de Vitrolles seront prises
conjointement par la Direction Politique de la Ville du Territoire du Pays d'Aix et la Ville de Vitrolles
La Métropole s'engage ainsi:
o Ainformer la commune de tous les éléments et décisions liés au pilotage du contrat
de ville
o À inviter la commune à l'ensemble des réunions / comités liés au contrat de
ville
o À tenir compte de l’avis de la commune sur l'ensemble des décisions liées
aux quartiers prioritaires de la commune, aux instances de programmation
du contrat de ville et au programme de rénovation urbaine
o Accompagnera financièrement le programme de renouvellement urbain du
secteur centre tel qu'il sera décliné dans la convention de renouvellement
urbain et suivra le budget afférant
La commune s'engage:
o Ainformer le Territoire de tous les éléments et décisions liés à l'animation du contrat
de ville
o À participer avec la Métropole à la conduite et au suivi des opérations du
programme de renouvellement urbain
o À informer la Métropole de tous les éléments et décisions liés à la
conduite de cette opération notamment dans le domaine de l'urbanisme,
du foncier...
o Arespecter les délais fixés dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de
ville et des conventions qui lui sont liées.
o À allouer une enveloppe financière pour accompagner les associations dans
la mise en place des actions de la programmation de contrat de ville et
suivra le budget afférant
o Accompagnera financièrement le programme de renouvellement urbain du
secteur centre tel qu'il sera décliné dans la convention de renouvellement
urbain et suivra le budget afférant
ARTICLE 2 : « Durée »
La convention de prestation de service est conclue jusqu'au 30 juin 2020, date d'échéance du Contrat
de Ville du territoire du Pays d'Aix, signé le 26 juin 2015.
Dans le cas où le contrat de ville serait prorogé, la présente convention sera reconduite sur la même
durée.
Pour la Commune Pour la Métropole
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_512-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 2018 CT2 512
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - AVIS -
Approbation d'une convention d'application du contrat de ville territorial pour la commune de Vitrolles
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Z
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Ont signé le Président et le membres d Conseil des 4foire présents Maryse JOISSAINS MASINI /
sil / dd |
Signé, leg 7 DEL, 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_512-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018