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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 367
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aix-en-Provence - Révision allégée n°1 - Conférence des Maires - Pouvoir au Président du Conseil de Territoire
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — BARRET Guy — BONTHOUX Odile — BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian - CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François —- de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine —- FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc —- GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky —- GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean- Pascal — GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOUVE Mireille - LAFON Henri — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MERCIER Arnaud - MERGER Reine —- MONDOLONI Jean-Claude _ MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —- SERRUS Jean-Pierre _ SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard —- AUGEY Dominique donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —- MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian — CANAL Jean- Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte - FERAUD Jean-Claude — GARELLA Jean-Brice — JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel — MEÏ Roger —- MENFI Jeannot — NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline —- PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — ZERKANI-RAYNAL Karima Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_367-
DE
Date de télétransmission : 19/10/2018
Date de réception préfecture : 19/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
H Séance du 11 octobre 2018
04 5 16
EH Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aix-en-Provence — Révision allégée
n°1 —- Conférence des maires — Pouvoir au Président du Conseil de Territoire
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le contexte métropolitain
Créée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, la Métropole Aix-Marseille-Provence est un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, soumis à un régime juridique dérogatoire aux règles de droit commun, qui s'est substituée, au 1er janvier 2016, à six EPCI existants, à savoir la
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix,
la Communauté d'Agglomération Salon Etang de Berre Durance, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence et de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues (article L.5218-1 du CGCT). Elle regroupe 92
communes, avec une population de 1.850.000 habitants et une superficie de 3150 km°.
Le législateur reconnaît la spécificité de l'organisation spatiale du territoire métropolitain, puisqu'elle est
la seule métropole à être construite à partir de la réunion de plusieurs EPCI préexistants, pour être
ensuite divisée en territoires, afin de tenir compte, selon les termes mêmes de la loi, des “solidarités
géographiques préexistantes" (article L.5218-3 du CGCT).
Dans chaque territoire, il est créé un Conseil de Territoire. Conformément aux dispositions de l'article
L.5218-7 du CGCT, ces Conseils de Territoire peuvent recevoir délégation de certaines compétences
sauf celles qui concernent l'élaboration des schémas mentionnés à ce même article et, notamment, le
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et l'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) ou des documents d'urbanisme en tenant lieu.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_367-
DE
Date de télétransmission : 19/10/2018
Date de réception préfecture : 19/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
En application de l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix
Marseille Provence est compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant
lieu ou de carte communale, au titre du deuxième bloc de compétence de cet article relatif à
l'aménagement de l'espace métropolitain.
A titre transitoire, l'article L. 5218-2, | du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyait toutefois
que jusqu'au 1er janvier 2018, les compétences prévues à l’article L.5217-2, | du même Code qui
n'avaient pas été transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés, continuent d’être exercées par les communes.
Parmi les six anciennes intercommunalités, seule la Communauté urbaine Marseille Provence
Métropole (MPM), anciennement compétente en matière d'urbanisme, a lancé l'élaboration d'un PLUi
avant la création de la Métropole. Cette compétence est transférée à la Métropole et exercée par les
autres territoires depuis le 1er janvier 2018.
L'exercice de la compétence « plan local d'urbanisme »
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) donne à la Métropole Aix-
Marseille-Provence, en matière d'urbanisme, un statut particulier en fixant des compétences propres
au Conseil de la Métropole et aux Conseils de Territoire et en donnant la possibilité de déléguer
certaines compétences aux Conseils de Territoire.
Le Conseil de Territoire assure la préparation et le suivi de l'élaboration et de toute procédure
d'évolution du projet de plan local d'urbanisme.
De plus, le législateur a prévu l'instauration d'un régime transitoire de délégation automatique de
compétences, jusqu’au 31 décembre 2019, du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire, dans
le respect des objectifs et des règles qu'il fixe.
La révision allégée n°1 du PLU de la commune d'Aix en Provence
Il est rappelé que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Aix-en-Provence a été approuvé par délibération
du conseil municipal en date du 23 juillet 2015.
Lors du transfert de la compétence urbanisme, au 1° janvier 2018, une révision allégée n°1 du Plan
Local d'Urbanisme d'Aix-en-Provence était en cours suite à sa prescription par délibération n°DL2016-
503 du conseil municipal du 10 novembre 2016, et la poursuite de cette procédure a été demandée à
la Métropole par délibération n°DL2017-596 du conseil municipal du 13 décembre 2017. Le conseil de
la Métropole a confirmé la poursuite de la procédure par délibération n°URB010-3568/18/CM du 15
février 2018.
Cette révision allégée porte sur les objectifs suivants : l'ajustement de façon ponctuelle de
prescriptions de protection des éléments de paysage, d'éléments de patrimoine, d'espaces boisés
classés ou encore de zones A et N du Plan Local d'Urbanisme.
La procédure de révision allégée est encadrée par les dispositions du Code de l'Urbanisme.
L'article L134-13 du Code de l'Urbanisme prévoit que «le conseil de Territoire est chargé de la
préparation et du suivi de l'élaboration et toute procédure d'évolution du projet de plan local
d'urbanisme. Il prépare les actes de procédure nécessaires ».
Ce même article prévoit qu'« à l'issue de l'enquête publique, réalisée conformément au chapitre II! du
titre Il du livre ler du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et
le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de
territoire aux maires des communes concernées. »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_367-
DE
Date de télétransmission : 19/10/2018
Date de réception préfecture : 19/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ainsi, l'enquête publique portant sur la révision allégée n°1 ayant eu lieu du 22 mai 2018 au 29 juin
2018, il est nécessaire, avant l'approbation la révision allégée n°1, que le Conseil de Territoire
présente les avis, rapport et conclusions de la commission d'enquête au maire d'Aix-en-Provence.
Il convient d'autoriser Madame le Président du Territoire du pays d'Aix à organiser cette réunion.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Les délibérations n°’HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
La délibération n°2017-596 du Conseil Municipal d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2017
donnant son accord pour la poursuite de la procédure de révision allégée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme d'Aix-en-Provence par la Métropole Aix-Marseille-Provence au-delà du 1° janvier
2018 ;
La délibération cadre n°URB001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018
portant répartition des compétences relatives à la révision allégée des documents d'urbanisme
(Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les
Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
La délibération n°URB 010-3568/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018
décidant la poursuite de la procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme d'Aix-
en-Provence ;
La décision n°18000041/13 du 5 avril 2018 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif
de Marseille désignant la commission d'enquête ;
L'arrêté du Vice Président de la Métropole n°18-CT2-017 du 27 avril 2018 portant ouverture et
organisation de l'enquête publique unique portant sur plusieurs procédure d'évolution du Plan
Local d'Urbanisme d’Aix-en-Provence, dont la révision allégée n°1 ;
Le rapport et les conclusions en date du 27 juillet 2018 portant avis favorable de la
commission d'enquête assorti d'une réserve et de deux recommandations sur le projet de
révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aix-en-Provence en vigueur ;
L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 18 septembre
2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_367-
DE
Date de télétransmission : 19/10/2018
Date de réception préfecture : 19/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Considérant
* Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de plan local
d'urbanisme.
+ Que le conseil de Territoire assure la préparation et le suivi de l'élaboration et de toute
procédure d'évolution du projet de plan local d'urbanisme.
* Que l'article L.134-13 du Code de l'Urbanisme prévoit que : « à l'issue de l'enquête publique,
réalisée conformément au chapitre II! du titre I! du livre ler du code de l'environnement, les
avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de
la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes
concernées. »
Délibère
Article unique :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisée à prendre toutes les
mesures nécessaires pour organiser la Conférence des Maires de présentation des avis joints au
dossier, du rapport et des conclusions de la commission d'enquête au maire d'Aix-en-Provence dans le
cadre de la révision allégée n°1 du Plan Local d'urbanisme d'Aix-en-Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_367-
DE
Date de télétransmission : 19/10/2018
Date de réception préfecture : 19/10/2018 2018 _CT2 367
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - Plan Local d'Urbanisme de
la commune d'Aix-en-Provence - Révision allégée n°1 - Conférence des Maires - Pouvoir au Président
du Conseil de Territoire
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 3
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour 68
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
CASTRONOVO Lucien-Alexandre - LENFANT Gaëlle
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
BALDO Edouard
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
PRÉ ERE 2 HE "1e PF
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoir
Maryse JOISSAINS MASINI &
Signé, le 4 5 OCT. 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_367-
DE
Date de télétransmission : 19/10/2018
Date de réception préfecture : 19/10/2018