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Déliberation - 05 07 deliberation portant creation d une formation specialisee fixation nombre representants au sein du cst
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 05 07 deliberation portant creation d une formation specialisee fixation nombre representants au sein du cst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
___
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
19
mai
(19/05/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
13
mai,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints, Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Marie-Line
DESCAMPS,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
DUPONT,
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Robert
DUPARC,
M.
Jean-
Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
:
Mme
Danièle
SCHATTEL
(représentée
par
Madame
Pierrette
ESQUIEU),
M.
Robert
POMAREDE
(représenté
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Mme
Danièle
PAPUGA
(représentée
par
Monsieur
Pierre
PUCHOUAU),
Mme
Laureen
GONZALEZ
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
: M.
Bernard
MOUILLERAC,
Conseiller
Municipal.
Madame
DESCAMPS
est
nommée
secrétaire
de
séance.
07
—
19
mai
2022
7.
Délibération
portant
création
d’une
formation
spécialisée,
fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel,
institution
du
paritarisme
et décision
du
recueil
de
l’avis
des
représentants
des
collectivités
et
établissements
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
commun
entre
la
Commune
de
Moissac
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Moissac
Rapporteur
: M.
PORTES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
modifiée
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
32,
Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
au
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
AR
Prefecture
082-218201127-20220519-CM20220519_07-DE Reçu
le 24/05/2022
Publié
le
24/05/2022 Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
12
mai
2022
soit
plus
de
6
mois
avant
la
date
du
scrutin.
Considérant
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
et
contrats
aidés
au
er
janvier
2022
: -
Commune
de
Moissac
=
235
agents,
-
__C.C.AS.
de
Moissac
=
65
agents,
permettent
la
création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun.
Considérant
qu'une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
est
instituée
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
public
employant
au
moins
200
agents.
Monsieur
le
Maire
propose
la
création
d'une
formation
spécialisée,
la
fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel,
l'institution
du
paritarisme
et
la
décision
du
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
et
de
son
établissement
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
commune
de
Moissac
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Moissac.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
de
créer
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
au
regard
des
risques
professionnels
particuliers
au
sein
de
la
collectivité.
FIXE
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
cinq
et
de
fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
suppléant
au
sein
de
la
formation
spécialisée
à
cinq.
DECIDE
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaire
et
suppléant.
DECIDE,
le
recueil,
par
le comité
social
territorial,
de
l'avis
des
représentants
de
la collectivité.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
23
mai
2022
É Romain
LOPEZ
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220519-CM20220519_07-DE Reçu
le 24/05/2022
Publié
le
24/05/2022