Déliberation - 04 07 deliberation portant creations et suppressions d emplois

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Déliberation - 04 07 deliberation portant creations et suppressions d emplois Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 04 07 deliberation portant creations et suppressions d emplois)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-HUIT AVRIL (28/04/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 15 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 33

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,

Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT., M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Alexandre CAPOULADE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux.

Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.

07 — 28 avril 2026

7. Délibération portant créations et suppressions d'emplois permanents - Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Luc PORTES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'aux termes du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

La présente délibération a pour objet de procéder à la création et à la suppression de postes au sein de la collectivité, afin de tenir compte des évolutions de carrière des agents et modifie le tableau des effectifs en conséquence.

Dans le cadre des avancements de grade correspondant à des évolutions de fonctions, il convient de créer les emplois correspondant aux nouveaux grades des agents concernés, afin de permettre leur nomination conformément aux dispositions statutaires en vigueur.

I s’agit également de la réorganisation du service des écoles améliorant la lisibilité du temps de travail et une meilleure gestion des agents modifiant le temps de travail de certains postes.

AR Prefecture

082-218201127-20260428-CM20260428_07-DE

Reçu le 04/05/2026Corrélativement, les postes devenus vacants ou sans objet du fait de ces avancements, ainsi que les ajustements nécessaires à la gestion des effectifs, doivent être supprimés. Cette démarche permet de garantir la cohérence du tableau des effectifs avec les besoins réels de la collectivité.

Il est ainsi proposé :

+ La création de dix postes ;

e La suppression de cinq postes ;

+ La mise à jour du tableau des effectifs en conséquence.

Le Comité Social Territorial a été consulté en date du 14 avril 2026.

Monsieur le Maire propose, par conséquent, à l'assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs de la collectivité de la façon suivante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et suivants

relatifs aux emplois publics territoriaux ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.522-1 et suivants

relatifs à la carrière des fonctionnaires ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 avril 2026 ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de créer les emplois correspondant aux avancements de grade qui tiennent compte de l'évolution des missions des agents ;

Considérant la nécessité de supprimer les emplois devenus vacants où sans objet afin de maintenir un tableau des effectifs à jour ;

Monsieur le Maire propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel :

La création de poste suivants :

. Temps de Nombre Nature des fonctions P . ,

: . Grade . travail Date d'effet d'emplois Niveau de recrutement .

hebdomadaire

Attaché principal

1 de conservation Directeur de Médiathèque 35h 01/05/2026

du patrimoine

Adjoint territorial

du patrimoine

principal 2°$"e

classe

Médiathécaire 35h 01/05/2026

AR Prefecture

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Reçu le 04/05/20261 Brigadier-chef Policier municipal 35h 01/05 2026 principal

Adjoint

administratif ; 1 . Agent d'accueil 35h 01/05/2026

principal 1e

classe

Adjoint

1 administratif Chargé de communication 35h 01/05/2026

territorial

5 | Acloint technique Agent des écoles 28h 01/05/2026 territorial

La suppression des poste suivants :

. Temps de

Demers Grade ne ES OROIONS travail Date d'effet d'emplois Niveau de recrutement . hebdomadaire

1 LOS SMIONA! Animateur enfance 15h 01/05/2026 d'animation

1 Gardien brigadier Policier municipal 35h 01/05/2026

Adjoint technique au: + _- h

2 | territorial principal | SNS techniques bâtiment 35h 01/05/2026 et espaces verts de 2eme classe

1 Adjoint territorial RSenI d cel 17h30 01/05/2026

du patrimoine médiathèque

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A 28 voix pour et 5 voix contre (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),

DECIDE la création et la suppression des emplois tels que présentés ci-dessus ;

PRECISE que ces emplois pourront être pourvus par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être occupés par un agent contractuel recruté par voie de contrat pour une durée maximum de 3 ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP.

PRECISE que ces contrats seront renouvelables. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

AR Prefecture

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Reçu le 04/05/2026PRECISE que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de référence précité assortie du régime indemnitaire correspondant.

PRECISE que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement à l'issue d'une procédure de recrutement conclue dans les conditions définies par les dispositions de la partie réglementaire du titre 1Il du livre 3 du Code Général de la Fonction Publique, visant à garantir l’égal accès aux emplois publics.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année 2026.

Pour copie conforme

Moissac, le 30 Avril 2026

Le secrétaire de séance,

Jérôme POUGNAND

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

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Reçu le 04/05/2026