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Arrêté - bat.2025.300 prononcant fermeture etablissement recevant du public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - bat.2025.300 prononcant fermeture etablissement recevant du public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
MONTMORENCY
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Service Bâtiments
ARRETE DU MAIRE N° 2025-300
PRONONCANT LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Le Maire :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.221 2-2 et suivants,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.122-3, L.122-5, L.141-1 et
suivants, L.143-3 et R.143-39,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.211-1 et suivants,
Vu les articles R.421-1 et 5 du Code de justice administrative,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 identifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées,
Vu la visite de Commission Communale de sécurité en date du 17/12/2025 de l'établissement situé 8 place Roger
Levanneur à Montmorency, dénommé le DISQUE BLEU,
Vu l'absence d’un système de sécurité incendie de catégorie A, celui-ci étant hors service,
Vu l'absence d’une surveillance permanente du tableau de signalisation ou report d’alarme conformément à
l'article PO3,
Vu l'avis défavorable de la commission communale de sécurité en date du 17/12/2025,
Vu la mise en demeure de réaliser les travaux de réparation du système de sécurité incendie sous 48 heures en
date du 18/12/2025,
Considérant que la nuit, la surveillance n'est pas assurée par un personnel éveillé qui pourrait lancer le signal d'évacuation dès la constatation de fumée ou d'un début incendie,
Considérant l’absence de fonctionnement du système de sécurité incendie permettrait à un feu de se développer
et de se propager, sans que l'alarme d'évacuation puisse être donnée,
Considérant que l'isolement incomplet des portes encloisonnant l’escalier permettrait la propagation rapide des fumées à l’ensemble des niveaux rendant l’évacuation des occupants impossible par cet unique escalier,
Considérant le risque que les sept occupants se retrouvent piégés dans leur chambre est important,
Considérant que l'accès à la façade, rendu difficile par l'implantation d'une véranda au droit de celle-ci, retarderait une évacuation des occupants par l'extérieur, Considérant le risque très probable de découvrir des victimes en cas d’incendie en laissant cet établissement sans équipement d’alarme et sur un temps assez long,
Considérant que les travaux de réparation du système de sécurité incendie n’ont pas été mis en œuvre sous le délai des 48 heures imposés dans le cadre de la mise en demeure,
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé « DISQUE BLEU », sis 8 place Roger Levanneur à Montmorency (95160), classé en type TPO sons la référence : E428.00053 est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l’ exploitant pour la partie hôtel de l'établissement (type O).
Article 2 : En cas de non-exécution de la présente décision de fermeture de l’établissement à compter de sa notification, l’exploitant sera redevable d’une astreinte de 250 € par jour de retard jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à l’exécution complète des travaux de mise en conformité requise. Cette astreinte sera liquidée par arrêté.
Article 3 : Les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal de la commission de sécurité du 18/12/2025 devront être réalisées.
Article 4 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après autorisation d’ouverture (par arrêté municipal) délivrée à la suite d’une nouvelle visite par la commission de sécurité compétente qui aura constaté la remise en sécurité de l'établissement.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le chef de service de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le registre des arrêtés et notifié à l’intéressé.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sarcelles,
- Monsieur le Commissaire de Police territorialement compétente.
Transmis en S/Pref. Le : 2 2 DEC. 2075
Publié le : 2 2 DEC. 2045
Affiché le :
Notifié le : | A | LU
Montmorency le :
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Nic@a» HU
Montmorency, le do là ]
AT
ission,
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise da ns un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire L'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
soit :
O À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; PNeux mois après l’introtruction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité
toriale pendant ce délai.