Arrêté - 23 278 A prononçant la fermeture dun établissement recevant du public TEP

Documents similaires

Arrêté - 23 298 A prononçant la réouverture dun établisseme

Arrêté - 23 086 A prononçant louverture provisoire dun étab

Arrêté - 24 274 A prononcant louverture provisoire dun etab

Arrêté - 24 054 A prononcant louverture dun etablissement r

Arrêté - 23 179 A prononçant louverture provisoire dun ERP

Arrêté - bat.2025.300 prononcant fermeture etablissement re

Arrêté - 03 23 2022 Arrete prononcant la fermeture dun Etab

Arrêté - 23 178 A portant prolongation de lautorisation de

Arrêté - ap2026 058 fermeture dun etablissement recevant du

Déliberation - 23 022 D portant attribution dun marché public n°

Arrêté - 23 278 A prononçant la fermeture dun établissement recevant du public TEP Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 23 278 A prononçant la fermeture dun établissement recevant du public TEP)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

‘ Ville de FALAISE Accusé certifié exécutoire :

ARRETE DU MAIRE N°23-278 Nottaton 25112023

PRONONCANT LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES RELATIONS PUBLIQUES

Service Juridique

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.143-3, R.143-23 à R.143-45 ;

VU les textes et normes en vigueur relatifs à l'emploi et à l’utilisation des matériaux et éléments de construction ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

VU l'arrêté du 23 mars 1965 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour les parties existantes non modifiées et réputées

conformes ;

VU l'arrêté du 23 juin 1978 modifié, relatif aux installations ixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau

chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;

VU l'arrêté modifié du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans

les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les

établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

VU les arrêtés des 23 mai 1989 et 10 décembre 2004, modifiés, portant approbation des dispositions particulières du

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de type U ;

VU l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement « Gîte de la Maison de Bubu », sis Rue Victor

Hugo à Falaise (14700), ERP n° E 258 00116 000, de type U, 5è" catégorie, émis par la Commission de Sécurité le 17

octobre 2023, motivé notamment par l'absence de maintenance du SSI, l'absence de vérification de l'électricité, le

registre de sécurité non rigoureux, et la présence de traces de mauvais entretien sur le bâtiment ;

VU le courrier du Préfet du Calvados, en date du 27 octobre 2023, attirant la vigilance des Maires du Calvados, en

matière de respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public, notamment ceux comportant des locaux de sommeil ;

CONSIDERANT que l’analyse du risque démontre le caractère dangereux de l'établissement au regard de la sécurité

incendie ;

CONSIDERANT la mise en demeure adressée à l'exploitant le 6 novembre 2023, de mettre en conformité son

établissement avec les prescriptions relevées par la Commission de Sécurité, dans un délai de 2 semaines j

CONSIDERANT que l'établissement « Gîte de la Maison de Bubu », sis Rue Victor Hugo à Falaise (14700), ERP n° E

258 00116 000, de type U, 5°" catégorie, est un établissement comportant des locaux de sommeil ;

CONSIDERANT que le Maire engage sa responsabilité personnelle en cas de sinistre, s’il décide du maintien

d'ouverture d’un ERP qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission de Sécurité ;

CONSIDERANT qu’une nouvelle visite de sécurité est programmée le 29 novembre 2023 ;

CONSIDERANT que malgré les démarches que l'établissement a pu entreprendre, seule la Commission de Sécurité

peut valablement se positionner sur le maintien ou non du caractère dangereux de l'établissement au regard de la

sécurité incendie ;

ARRETE

ARTICLE 1er -

L'établissement « Gîte de la Maison de Bubu », sis Rue Victor Hugo à Falaise (14700), ERP n° E 258 00116 000, de

type U, 5°" catégorie, sera fermé au public au compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant (par

recommandé avec A/R).

ARTICLE 2 -

Conformément à l’article R.143-45 du Code de la Construction et de l’Habitation, les prescriptions mentionnées dans

le procès-verbal de la Commission de Sécurité du 17 octobre 2023 devront être réalisées, le cas échéant après

déclaration ou autorisation de travaux, à savoir :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

CONSTATATIONS: 1- Absence de maintenance du SSI Accusé certifié exécutoire

2- Absence de vérification de l'électricité Réception par le préfet : 23/11/2023

3- Registre de sécurité non rigoureux NONNESON PAMPNR 4- Bâtiment présentant des traces de mauvais entretien (toitures/planches)

PRESCRIPTIONS PERMANENTES

- Tenir à jour sur le registre de sécurité les formations à la sécurité du personnel et assurer à chacun d’eux, les

actions de formation leur permettant de connaître :

© La conduite à tenir en cas d'incendie ;

La manipulation des moyens de secours,

Le fonctionnement des différents systèmes de sécurité incendie,

Le positionnement des différents moyens d'alerte prévus dans les bâtiments

L'accueil des engins de secours

Le positionnement des points de rassemblement sur le site. Oo

©

©

©

©

- S'assurer en permanence que les matériaux employés pour les revêtements des sols, murs et plafonds ainsi

que le mobilier, répondent aux critères de réaction au feu demandés par les dispositions de l’article PE 13 de

l'arrêté du 22 juin 1990 et articles AM du 25 juin 1980 ;

- Dans le cas contraire procéder sans délai à leur remplacement en conservant le nouveau procès-verbal de

réaction au feu ;

- Limiter le stockage de potentiel calorifique dans les locaux et circulations non prévus à cet effet (art. R123-

13 et R.123-48 du CCH) ;

- A la fermeture de l'établissement, neutraliser l’ensemble des appareillages électriques ne nécessitant pas

une alimentation permanente (art. R123-13 et R123-48 du CCH) ;

- Assurer une vacuité des dégagements, permanente et conforme aux unités de passage demandées par le

règlement de sécurité incendie (art. CO 35, CO 37, et CO 38);

- Veiller à ne pas stocker les containers à déchets le long des façades de l'établissement (art.123-48 du CCH);

- S'assurer en permanence de la vacuité des voies pompiers permettant l'accès aux façades des bâtiments

(art. M.123-4 du CCH);

- Pour les locations de salle, prévoir un cahier des charges précisant aux locataires : le fonctionnement des

éléments de sécurité de la salle, l'emplacement des coupures des énergies équipant la salle et le numéro

d'appel lui permettant de joindre le propriétaire de la salle ou l'astreinte des services techniques de la ville ;

- Cette information doit être officialisée par un document annexé au registre de sécurité (art. MS 46 et 52 — R.123-51 du CCH) ;

- Pour les activités périscolaires : lors des activités périscolaires, l’agent responsable doit être nommément identifié et figurer sur le registre de sécurité (art. M 46 et 52 -R.123-51 du CCH).

ARTICLE 3 —

La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après mise en conformité de l'établissement, une visite

de la Commission de Sécurité, et une autorisation d'ouverture délivrée par arrêté municipal.

ARTICLE 4 —

Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

ARTICLE 5 = Réception par le préfet : 23/11/2023] 4 RAGE Ms SU . à e 4 nn 023 2 Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, une copie sera affichée en mairie et une denis à préfet,

au Directeur Départementale du Service Incendie et Secours, ainsi qu'au Commandant de la Brigade de

Gendarmerie.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le

Le Maire,

Mr Hervé|MA UN”

Annexe : PV de la Commission de Sécurité du 17 octobre 2023

TRANSMIS À LA PREFECTURE DU CALVADOS

& NOTIFIE & AFFICHE LE

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication / notification, et/ou d’un recours contentieux

par courrier adressé au tribunal administratif de Caen, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois

suivant soit la date de sa publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20231122-23-278-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/11/2023]

Notification : 23/11/2023EH

PRÉFET

DU CALVADOS Liberté

Égalité

Fraternité

ETABLISSEMENT :

OBJET :

EXPLOITANT :

COMMUNE :

ADRESSE :

ACTIVITE(S) :

LYPE(s) :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20231122-23-278-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/11/2023]

Notification 23/11/2023 . .

Service Mterministériel de

Défense et de Protection

Civiles

4 Compte rendu

A Constat de Carence

de la.commission de sécurité

de l'arrondissement de CAEN

GÎTE DE LA MAISON DE BUBU

ERP N° E 258 00116 000

VISITE PÉRIODIQUE

M. DEMICHELIS RENE— PRESIDENT ASSOCIATION J'INTERVIENDRAIS"

FALAISE

RUE VICTOR HUGO

ENSEIGNEMENT

USOM CATÉGORIE : SÈME

Le 17 octobre 2023, la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de Caen a procédé à l'examen du rapport du groupe de visite de l'établissement ci-dessus mentionné, en date du 12 octobre 2023.

RÉSUMÉ DE LA RÉUNION :

Vache t 8. brebis ef radis LE. se isolé. prursohnhe.saul.., e.cliponnegs rs 'avec

Elsa rare. den À BAOL DOREAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20231122-23-278-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/11/2023]

Æ E Notification : 23/11/2023

PRÉFET Service interministériel de DU CALVADOS Défense et de Protection Liberté Civiles Égalité

Fraternité

PROCÈS-VERBAL

DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ

DE L'ARRONDISSEMENT DE CAEN

ETABLISSEMENT : GÎTE DE LA MAISON DE BUBU

ERP N° E 258 00116 000

OBET : VISITE PERIODIQUE

EXPLOITANT : M. DEMICHELIS RENE - PRESIDENT ASSOCIATION “J'INTERVIENDRAIS"*

COMMUNE : FALAISE

ADRESSE : RUE VICTOR HUGO

ACTIVITE(S) : ENSEIGNEMENT

IvPE(s) : Usom Caréconrr : ème

Le 17 octobre 2023, la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de Caen a procédé à l'examen du rapport du groupe de visite de l'établissement ci-dessus mentionné, en date du 12 octobre 2023.

En conclusion,

L

EX IL sous-commission émet Un avis : |

COMMISSION DE SECURITE à la poursuite de l'exploitation

ARRONDISSEMENT DE CAEN

AVIS DEFAVORABLE

| _|La sous-commission ne peut se prononcer pour la raison suivante : |

Absence d'un ou plusieurs documents ou Absence d'un ou plusieurs Membres (1)

Document annexe comportant... feuillets et

extrait du compte rendu de réunion joints

() rayer la mention inutileAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20231122-23-278-AR

Accusé certifié exécutoire

Eve inter E/El de LA £ otification : 23/1/2023 Lie

PRÉFET ME 20128 prote. en

DU CALVADOS Civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par: LTN L. BOIVIN

Tél prévention : 02.31.43.40.80

DOCUMENT ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

Qbjet : Sécurité contre les risques d'incendie ét de panique dans les Établissements Recevant du Public. Gîte de la maison à Bubu - FALAISE

Réf.: Visite périodique conformément à l'article R. 123.48 du Code de la Construction et de l'Ha- bitation.

Le 12 octobre 2023, le groupe de visite de la Commission de sécurité de l'Arrondissement de Caen a procédé à la visite de sécurité concernant l'établissement cité en objet.

Etaient présents :

M. LEBAS : adjoint au Maire de la commune de Falaise LTN BOIVIN : préventionniste au S.D.I.S.14

Mme CHIKHOUNE : coordinateur/ psychologue

Mme OULEBSIR : éducatrice spécialisée

4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20231122-23-278-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/11/2023]

Notification : 23/11/2023DESCRI PT ION Réception par le préfet

: 23/11/2023]

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20231122-23-278-AR

Accusé certifié exécutoire

Notification : 23/11/2023

Le présent rapport a pour objet la visite de contrôle afin de suivre l'avis défavorable émis Je 05 août 2020 par la commission de sécurité de l’Arrondissement de Caen.

Entendu la représentante du chef d'établissement confirmer le descriptif, effectif et le suivi des constatations.

Gîte permettant d'accueillir 7 enfants autistes accompagnés par 7 encadrants pendant les va- cances scolaires dans un bâtiment R -1 + 1+ combles possédant une cour accessible via un porche.

S

LKKKKE

KK

LEA

KA

«

Le bâtiment de construction traditionnelle en R+2-1 comprend :

AU sous-sol :

Une cave vide et inaccessible au public

Au rez-de-chaussée :

1 entrée avec un escalier

1 cuisine

1 bureau qui peut servir d'infirmerie

2 sanitaires

1 salle à manger

1 Une buanderie

2 garages

Une chaufferie donnant directement sur l'extérieur avec un petit local réserve

AU 1” étage:

1 vestibule

1 salle de séjour

Des sanitaires

4 chambres où dortoirs

AU 2È"e étage :

Des locaux sous combles inoccupés

CALCUL DE L EFFECTIF

Conformément aux dispositions des articles U 2 et U 49, l'effectif théorique maximal du public admis est déterminé sur la déclaration du chef d'établissement, soit 7 enfants et 7 encadrants.

CLASSEMENT

19)

2°)

3°)

L'établissement, du 2°" groupe et de type U, est à classer en 5°"° catégorie.

Cet établissement relève des textes suivants :

Code de la Construction et de l'Habitation (CCH):

Arrêté du 23 mars 1965 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour les parties existantes non modifiées et réputées conformes ; (Supprimer si inutile)

Arrêtés du 23 mai 1989 et du 10 décembre 2004 modifiés, portant approbation des dispositions particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de

type U;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20231122-23-278-AR

4°) Arrêté du 22 juin 1990 modifié, portant approbation des dispositions compléteme kstaglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour ldnétamissamentsctvant de la 5°" catégorie ; Notification : 23/11/2023

5°} Arrêté du 23 juin 1978 modifié, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimen- tation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;

6°) Des textes et normes en vigueur relatifs à l'emploi et à l'utilisation des matériaux et éléments de construction ;

7°) Des procès-verbaux émanant des différentes commissions.

Le responsable des travaux devra se conformer en tout point aux différents textes susvisés.

EXAMEN DU REGISTRE DE SECURITE ET DES RAPPORTS DE VERIFICATIONS

“Vu le registre de sécurité, à renseigner réglementairement et, portant mention des contrôles techniques suivants :

Vérifications Date Organisme

CHAUFFAGE - 18/07/23

GAZ 11/10/23 PATRICE PLOMBERIE

ELECTRIQUES ;

ECLAIRAGE DE SECURITE NON SE

SSI - ALARME Non faite — pas de contact de

° maintenance

EXTINCTEURS 18/07/23 DESAUTEL

INSTRUCTION DU PER- ; 4 . SONNEL 07/07/21 SSIA/extincteurs/évacuation

CONSTATATIONS

Suite à l'examen du registre de sécurité

18) Absence de maintenance du SSI.

29°) Absence de vérification de l'électricité.

3°) Registre de sécurité non rigoureux.

4°) Bâtiment présentant des traces de mauvias entretien (toitures/planches).

Le groupe de visite propose un avis : DEFAVORABLE

PRESCRIPTIONS PERMANENTES

a) Tenir à jour sur le registre de sécurité les formations à la sécurité du personnel et assurer à chacun d'eux, les actions de formation leur permettant de connaître

- la conduite à tenir en cas d'incendie

- la manipulation des moyens de secours,

- le fonctionnement des différents systèmes de sécurité incendie,

3/6Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20231122-23-278-AR

Accusé certifié exécutoire

-__ le positionnement des différents moyens d'alerte prévus dans | OT Ver 23712023 -__ l'accueil des engins de secours Notification : 23/11/2023 -__ le positionnement des points de rassemblement sur le site

b) S'assurer en permanence que les matériaux employés pour les revêtements des sols, murs et pla- fonds ainsi que le mobilier, répondent aux critères de réaction au feu demandés par les disposi- tions de l'article PE13 de l'arrêté du 22 juin 1990 et articles AM du 25 juin 1980.

C) Dans le cas contraire procéder sans délai à leur remplacement en conservant le nouveau procès verbal de réaction au feu.

d) Limiter le stockage de potentiel calorifique dans les locaux et circulations non prévus à cet effet (art. R123-13 et R.123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation).

€) À la fermeture de l'établissement, neutraliser l'ensemble des appareillages électriques ne nécessi- tant pas une alimentation permanente (art. R.123-13 et R.123-48 du CCH).

ñ Assurer une vacuité des dégagements, permanente et conforme aux unités de passage deman- dées par le règlement de sécurité incendie (art. CO 35, CO 37 et CO 38).

8) Veiller à ne pas stocker les containers à déchets le long des façades de l'établissement (art. R.123- 48 du CCH).

h) S'assurer en permanence de la vacuité des voies pompiers permettant l'accès aux façades des bâ- timents (art M.123-4 du CCH).

i) Pour les locations de salle : Prévoir un cahier des charges précisant aux locataires : le fonctionne- ment des éléments de sécurité de la salle, l'emplacement des moyens d'alerte destiné à mobiliser les secours, l'emplacement des coupures des énergies équipant la salle et le numéro d'appel lui permettant de joindre le propriétaire de la salle ou l’astreinte des services techniques de la ville. j) Cette information doit être officialisée par un document annexé au registre de sécurité (art. MS 46 et 52-R.123-51 du CCH).

k) Pour les activités périscolaires : Lors des activités périscolaires, l'agent responsable doit être nom- mément identifié et figurer sur le registre de sécurité (art. MS 46 et 52 -R.123-51 du CCH).

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

En application du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Coritre l'incendie (RDDECI) du Calvados (Arrêté Préfectoral du 9 février 2017), cet établissement, dépourvu d'un système d'extinc- tion automatique à eau, doit disposer d’un potentiel hydraulique de 120 m°, utilisable en 2 heures (60 m°/h pendant 2 heures), assuré à partir de Points d'Eau Incendie (PEI) conformes aux dispositions du RD- DECI du Calvados et de ses annexes.

Ces points d'eau doivent, en outre, être

‘ Constamment accessibles par voie publique ou privée, permettant la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie (art. R.111-5 du code de l'urbanisme).

Implantés de sorte que tout risque à défendre soit à 200 m, au plus, de l'un d'eux, par des voies uti- lèment praticables aux engins des services de secours. Le complément éventuellement nécessaire doit être situé à moins de 400 mètres par les voies utilisables et la distance est ramenée à 60 mètres pour l'alimentation de chaque colonne sèche.

‘En conformité avec les exigences opérationnelles et validés par le SDIS 14. Le justificatif (validation du PEI ou conformité de DECI) doit être annexé au Registre de Sécurité.

‘Le 1/3 du Potentiel requis doit être délivré sous pression (minimum 60 m°/h).

4/6Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Le potentiel hydraulique demandé sera décliné en un nombre de Point d'Eauurcemdis(Rdd.) adapté à l'accessibilité et à la géométrie du ou des bâtiments à défendre. Réception par le préfet: 23/11/2023} Notification : 23/11/2023

Le Service Prévision des Risques se tient à votre disposition pour vous conseiller

Courriel : deci@sdis14.fr Téléphone : 02 31 43 40 72

Adresse : Service Départemental d'Incendie et de Secours du Calvados

Service Prévision des Risques - 25, Bd Maréchal Juin - BP 55044 -14077 CAEN Cedex 5.

RAPPEL REGLEMENTAIRE

Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers (art. PE 27). Ces plans d'intervention, répondant à la norme NF X 08-070, représentent au minimum le sous-sol, le rez-de- chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement et doivent indiquer, outre les dégage- ments avec indication des différentes ouvertures, les éventuels « espaces d'attente sécurisés » et les cloisonnements principaux, l'emplacement :

des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;

des dispositifs et commandes de sécurité ;

des organes de coupure des fluides et sources d'énergie ;

des moyens d'extinction fixes et d'alarme ; .

des zones de mises en sécurité (zone de transfert horizontal, espaces d'attente sécurisés avec leurs portes de recoupement et si possible la mise en valeur du mur de recoupement de façade à façade); :

e des canalisations et conduits dangereux (dont le risque pour les intervenants ne peut être supprimé par la mise en œuvre des organes de coupures précités: câbles d'installations photovoltaïques, canalisation de gaz, .);

+ et tout autre équipement ou information nécessaire à l'intervention des services de se- COUTrS.

e

+

©

©

Des consignes précises conformes aux normes, constamment mises à jour, affichées sur des sup- ports fixes et inaltérables doivent indiquer (art. PE 27):

e les modalités d'alerte des sapeurs pompiers (& 18);

e les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ;

e la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement ;

e l'accueil et le guidage des sapeurs pompiers.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de préven- tion et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes; ces mesures sont déterminées, compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effet d'un incen- die (art. R.123-43 du CCH).

Lors de chaque visite de la commission de sécurité, le registre de sécurité, les rapports de vérifi- cations techniques réglementaires réalisés par des personnes où organismes agréés, le certificat de conformité électrique, les consignes en cas d'incendie, les justificatifs de maintenance et contrôle com- plet des D.A.F, les certificats d'homologation de laboratoire agréé pour les matériaux autres que tradi- tionnels devront être mis à la disposition des membres de la commission de sécurité (art. R.123-44 et 45 du CCH- articles EL 19, GN 12, GE 2 à 10 du règlement de sécurité).

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L123-1 du Code de la Construction et de l'Habi-Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20231122-23-278-AR

tation. Le dossier permettant de vérifier | formité d jet doi ERA ES USE n. e vérifier la conformité de ce projet doit rente tesetispositipns de l’article R.123-22 du CCH. Ho Notification : 23/11/2023

ARR AA RE

6/6Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20231122-23-278-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/11/2023]

Notification : 23/11/2023