Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - bat.2025.300 prononcant fermeture etablissement re
Arrêté - Arrete portant fermeture d un etablissement receva
Arrêté - Arrete de fermeture temporaire dun etablissement r
Arrêté - AP2026 161 Arrete delegation PR
Arrêté - 07.24 Ouvertue dun etablissement recevant du publi
Arrêté - 23 278 A prononçant la fermeture dun établissement
Arrêté - Arrete de fermeture temporaire dun etablissement r
Arrêté - Arrete de fermeture temporaire dun etablissement r
unknown - ap2026 174 parkin de l ange ordre public
Arrêté - pm 2026 42 fermeture des etablissements et aires d
Arrêté - ap2026 058 fermeture dun etablissement recevant du public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - ap2026 058 fermeture dun etablissement recevant du public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
>
LUZARCHES
F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
générale
Liberté
— Égalité
- Fraternité
N°AP2026-058
DEPARTEMENT VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT SARCELLES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°AP2026
-058
CANTON
ARRÊTE
MUNICIPAL
FOSSES
PORTANT
FERMETURE
ADMINISTRATIVE
D'UN
ETABLISSEMENT
COMMUNE
RECEVANT
DU
PUBLIC
POUR
RAISONS
DE
SECURITE
LUZARCHES
Le
Maire
de
la Commune
de
Luzarches,
Le
Maire
de
la commune
de
Luzarches,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2; Vu
le
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.143-1
et
suivants
et
R.143-1
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
relatif
aux
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
relatif
aux
établissements
recevant
du
public
de
5e
catégorie
;
Vu
la visite
inopinée
effectuée
le
12
mars
2026
par
la Sous-commission
départementale
de
sécurité
ERP-IGH
du
Val-d'Oise
concernant
l'établissement
«
Coucou
Paris
»,
restaurant
classé
ERP
type
N
—
5e
catégorie,
situé
8
rue
Saint-Damien
à
Luzarches
;
Vu
le
procès-verbal
de
cette
visite
concluant
à
un
avis
défavorable
à
la poursuite
de
l'activité
de
l'établissement
en
raison
de
nombreuses
non-conformités
de
sécurité,
notamment
celles
concernant
les
dégagements,
l'éclairage
de
sécurité,
l'installation
de
l'équipement
d'alarme,
l'isolement
des
locaux
et
les
aménagements
intérieurs
;
Considérant
que
ces
manquements
sont
susceptibles
de
mettre
gravement
en
danger
la sécurité
du
public
accueilli
dans
l'établissement
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
;
ARRÊTE
Article
1°:
L'établissement
recevant
du
public
«
Coucou
Paris
»,
restaurant
de
type
N
-
5e
catégorie,
situé
8 rue
Saint-Damien
à
Luzarches,
exploité
par
Monsieur
Oktay
DODO,
est
fermé
au
public
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: La
fermeture
administrative
est
maintenue
jusqu'à
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
et
à
la
mise
en
conformité
complète
de
l'établissement
avec
la
réglementation
en
vigueur,
constatée
après
dépôt
d'un
dossier
complet
en
mairie
et
avis
favorable
de
la
Sous-commission
départementale
de
sécurité
ERP-IGH.
Article
3
: Pendant
la durée
de
la fermeture
administrative,
l'accueil
du
public
est
strictement
interdit
dans
l'établissement.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
de
l'établissement,
transmis
à
Monsieur
le
Page
1 sur 2
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à Luzarches
(95270) /
TEL
: 01
30
29
54
54
/ www.luzaf
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
16/03/2026
Appixatron
area
E lrquéte
con
949 A1-095-2195035521-20260316-2026_058-AI v 27 VZARCHES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale
Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
N°AP2026-058
Préfet
du
Val-d'Oise,
transmis
aux
services
de
gendarmerie
pour
contrôle
de
son
application
et
affiché
en
mairie.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
:
{pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
Page
2 sur2
Mairie
de Luzarches
- Place de
la Mairie à Luzarches
(95270) / TEL : 01
30 29 54
54 / www.luzaf
REGU
EN
PREFECTURE
1
le
16/93/2926
Application ane
lequkte
con
39_R1-095-219503521-20260316-2026_058-AI