Procès Verbal - PV du 22 fevrier 2024

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Procès Verbal - PV du 22 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Marcols-les-Eaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 fevrier 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

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REGISTRE DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du Conseil municipal du 22 février 2024

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux du mois de février, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Marcols Les Eaux, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de François BLACHE, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : 14 février 2024

Présents : François BLACHE, Anne-Marie ROUDIL, Lionel VIALLE, Jérôme VIALLE, Claire JOUY, Baptiste BONNET, Sabine VIALLE

Excusés : Marc-Henri BOUCHET, procuration à Lionel VIALLE, Jessica CHANAL procuration à Jérôme VIALLE

Absents : Julien BONNET

Secrétaire de séance : Claire JOUY

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Lecture du compte-rendu du 25 janvier 2024, approbation à l’unanimité

D2024-006/ Signature d’une convention avec la CAPCA pour la gestion des dossiers d’urbanisme

En exercice : 10 ; présents : 7 ; représentés : 2 ; votants : 09 ; pour :09 ; contre 0 ; abstentions : 0

Majorité absolue : 5

Le Maire fait part au conseil municipal de la demande du service instructeur des demandes d’urbanisme de la CAPCA. Actuellement les règles de transfert entre la commune et la CAPCA sont régies par deux conventions, une convention cadre et des conventions particulières, afin de simplifier les échanges il est proposé à la signature une nouvelle convention. Ce processus débute en amont par la signature d’un protocole de transfert.

Après s’être fait présenter les 2 documents, protocole de transfert et nouvelle convention, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de confier le service d’instruction des dossiers d’urbanisme au service mutualisé pour l’instruction des autorisations du droit du sol à la CAPCA et autorise Mr le Maire à signer ces documents, ainsi que tous documents se rapportant au transfert de cette compétence en matière d’urbanisme.

D2024-007/ Conditions de location de la salle des fêtes de Gourjatoux durant la période estivale

En exercice : 10 ; présents : 7 ; représentés : 2 ; votants : 09 ; pour :09 ; contre 0 ; abstentions : 0

Majorité absolue : 5

Le Maire rappelle les termes de la délibération du 26 septembre 2014 qui précise que la location de la salle des fêtes de Gourjatoux est interdite durant les mois de juillet et août. En effet la salle se trouvant à proximité immédiate du terrain de camping il est nécessaire de protéger la quiétude des campeurs durant la période de forte affluence. Il apparaît cependant nécessaire d’apporter des précisions quant à cette interdiction, ilDEPARTEMENT DE L’ARDECHE

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semble important de pouvoir laisser les associations locales utiliser la salle et ses installations en période estivale afin de maintenir leurs activités même en cas d’intempéries.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, maintient l’interdiction de louer la salle des fêtes de Gourjatoux du 1er juillet au 31 août, à l’exception des festivités organisées à la journée et se terminant avant 22h00, et à l’exception des dates des manifestations des associations communales dans le cadre de leurs activités et festivités organisées durant cette période. Les associations sont invitées à faire connaître leurs dates de manifestations le plus en amont possible.

D2024-008/ Numérotation des maisons oubliées lors de l’adressage Numérotation des bâtiments agricoles et bâtiments publics

En exercice : 10 ; présents : 7 ; représentés : 2 ; votants : 09 ; pour :09 ; contre 0 ; abstentions : 0

Majorité absolue : 5

Le Maire rappelle que la dénomination des voies communales et la numérotation des habitations a été mise en place sur la commune par délibération en date du 09 décembre 2019. Cependant il s’avère que certaines habitations ont été oubliées et n’ont pas de numéro. De plus il apparait nécessaire de numéroter certains bâtiments publics ainsi que les bâtiments agricoles siège d’exploitation, notamment afin de faciliter les livraisons et les interventions des services de secours.

Cela représente après inventaire une vingtaine de numéros à créer et à fournir.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal donne son accord à la numérotation des habitations manquantes ainsi qu’à la numérotation des bâtiments publics et bâtiments agricoles, siège d’une exploitation ou d’une entreprise. Le conseil municipal valide également la signature d’un arrêté du maire régissant les modalités de remplacement des plaques, la mairie fournit la première plaque, le remplacement est à la charge du propriétaire, les règles de dimension, de couleur et de graphisme seront régies par l’arrêté municipal. Le conseil municipal autorise le maire à engager les démarches nécessaires et inscrit la dépense équivalente au budget 2024.

D2024-009/ Conditions d’attribution de la maison Saint-Etienne

En exercice : 10 ; présents : 7 ; représentés : 2 ; votants : 09 ; pour :09 ; contre 0 ; abstentions : 0

Majorité absolue : 5

Le maire rappelle que suite à l’acquisition de la maison Saint Etienne à l’euro symbolique, il a été décidé de la mise en vente au prix plancher de 11 000€, l’annonce a été faite par voie d’affichage et diffusion sur le site de la commune. A ce jour, malgré de nombreuses visites il n’y a pas encore eu d’offres fermes déposées en mairie. Cependant, il apparaît nécessaire de fixer les règles d’attribution, il est proposé d’acter l’attribution au plus offrant en respectant le prix plancher de 11 000€ et en cas d’offres équivalentes d’attribuer le bien à la première proposition arrivée en mairie. Les services administratifs sont chargés d’horodater les offres déposées.

La communication va être renforcée et élargie afin de donner plus de visibilité à ce bien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les conditions d’attribution de la maison Saint-Etienne en cas d’offre et limite le délai de dépôt des offres au 1er septembre 2024. Passé cette date la mise en vente et les conditions d’attribution seront réétudiées.DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

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D2024-010/ Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents communaux

En exercice : 10 ; présents : 7 ; représentés : 2 ; votants : 09 ; pour :08 ; contre 0 ; abstentions : 1

Majorité absolue : 5

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712- 13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 08 février 2024 L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit pu- blic) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux. Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établis- sements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les grou- pements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établisse- ment public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ; - Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la pé- riode courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue

au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat

fixé par le décret

Montant fixé par la col-

lectivité ou l’établisse-

ment ou le groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et infé-

rieure ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et infé-

rieure ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et infé-

rieure ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et infé-

rieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et infé-

rieure ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et infé-

rieure ou égale à 39 000 €

300 € 300 €DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

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Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi in- complète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collecti- vité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une seule fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-des- sus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. - de prévoir les crédits correspondants au budget.

D2024-011/ Hausse de la participation employeur à la protection fonctionnelle des agents

En exercice : 10 ; présents : 7 ; représentés : 2 ; votants : 09 ; pour :08 ; contre 0 ; abstentions : 1

Majorité absolue : 5

Le maire expose que par délibération en date du 12 décembre 2013, la commune a fait le choix d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG 07 pour risque « prévoyance » avec la Mutuelle Nationale Territoriale. Par la même délibération il avait été décidé de la participation financière de l’employeur à 5€ par agent et par mois.

Au vu des différentes augmentations du taux de prélèvement sur les dix dernières années, il est proposé de revaloriser la participation employeur à 10€, et le montant versé sera proratisé en fonction du temps de travail des agents.

Le conseil municipal par 08 voix pour et 1 abstention valide la hausse de la participation employeur à 10€ par mois, valide la proratisation au temps de travail des agents et autorise l’inscription des dépense afférentes au budget prévisionnel 2024. L’augmentation entre en vigueur à partir du 1er mars 2024.

Questions diverses

• Recensement de la population : Le recensement est terminé depuis le 17 février, les premières analyses faites laissent apparaître une augmentation notable de laDEPARTEMENT DE L’ARDECHE

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population, ces chiffres définitifs publiés dans l’année seront applicables à compter de 2027

• Campagne de stérilisation des chats : 2 cages trappe ont été commandées, la convention sera renouvelée avec la fondation Brigitte Bardot

• Logo de la commune : le logo actuel utilisé par la commune pourrait être renouvelé, un appel aux enfants, associations et toute personne volontaire va être lancé pour une sélection au début du mois de juin, les modalités à respecter seront diffusées rapidement

• Vélo à assistance électrique : La CAPCA propose à la location des VAE aux élus et personnel des communes membres sur la période hivernal à un tarif préférentiel, après analyse il n’y a pas de candidats

• Zone humide de Gourjatoux et bail agricole de Anthony HART : une convention de pâturages a été établie pour la gestion de la zone humide de Gourjatoux, le locataire actuel devra respecter un cahier des charges pour la partie concernée par la zone humide, une clôture sera installée par la mairie et entretenue par le locataire. Le bail va être modifié en conséquence, la location des terrains va impliquer la signature de 2 documents, la convention de pâturages pour la partie concernée par la zone humide et un bail agricole pour les autres parcelles. Le conseil municipal souhaite que la châtaigneraie soit entretenue de façon exemplaire.

• Plan communal de Sauvegarde : la liste des personnes vulnérables a été établie, la rédaction du document définitif est en cours

• Personnel communal : le contrat de Cécile VIALLE, agent administratif a été renouvelé • Date des prochaines réunions :

- Rencontre avec le propriétaire de la source prospectée et SYDEO le jeudi 07 mars - Rencontre avec Ardèche Habitat pour gestion des logements communaux le 28 mars 2024

- Rencontre avec Mme Dewevre lundi 04 mars

- Commission des finances jeudi 07 mars

- Sictomsed le 28 février à 18h00 au Cheylard

- Prochain conseil municipal le 28 mars à 20h30, vote des comptes administratifs, comptes de gestion, affectation des résultats et budgets prévisionnels pour le budget général et le budget annexe vente de chaleur

La séance est levée à 23h30

Emargements du Maire et du secrétaire de séance du Conseil municipal du 22 février 2024

Le maire, François BLACHE

Le secrétaire de séance, Claire JOUY