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Arrêté - n°245 Arrete portant autorisation ODP sur la station des esserts SAS Auben SKI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°245 Arrete portant autorisation ODP sur la station des esserts SAS Auben SKI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
te
MAIRIE
MORILLON
"es"
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
245/2025
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
SUR
LA
STATION
DES
ESSERTS
Le
Maire
de
la commune
de
Morillon,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
le Code
du
commerce,
VU
le Code
de
la santé
publique,
VU
la
décision
n°2024/042
portant
mise
à
jour
des
tarifs
de
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
;
VU
la demande
présentée
en
date
du
11 juillet
2025
par
laquelle
la société
SAS
AUBEN
SKI,
représentée
par
Messieurs
PLU
Aurélien,
Benjamin
et
Dominique,
sollicitent
l'autorisation
d'occuper
l’entreprise
publique
située
devant
les
locaux
de
la gare
d'arrivée
de
la télécabine
de
la TC10
présente
sur
le domaine
public
afin
de
pouvoir
stocker
le
matériel
du
magasin
en
raison
des
travaux
de
la
réhabilitation
de
la
station
des
Esserts ;
|
CONSIDÉRANT
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
des
espaces
publics
des
Esserts
qui
impactent
particulièrement
la zone
de
chalandise
du
commerce
Sport
2000,
dont
notamment
le stockage
de
fatscoot
;
ARRÊTE
Article
1
:
La
société
« SAS
AUBEN
SKI
»
est
autorisée
à
occuper
l'emprise
publique
située
devant
le
local
occupé
par
l'association
Haut-Giffre
Tourisme
adjacent
la
gare
d'arrivée
de
la
télécabine
de
la TC10
présente
sur
le domaine
public,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
B
n°3923,
n°3924
et
n°5163
(comme
indiqué
en
rouge
sur
le
plan
ci-après)
nd
15160]
151618,
Article
2 :
La
présente
autorisation,
personnelle
et
incessible,
est
délivrée
jusqu’au
31
août
2025.
Article
3
:
Par
dérogation
à la décision
municipal
n°2024/042,
la présente
autorisation
est
accordée
à
titre gratuite.
Arrêté
municipal
n°245/2025
Page
1 sur
2 Article
4 :
Article
5 :
Article
6
:
Article
7
:
Article
8
:
Article
9
:
Article
10
:
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Le
demandeur
et
ses
représentants
veillent
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
et
d'entretien
pendant
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration,
dégradation
ou
défaut
d'entretien
constaté,
la
Commune
de
Morillon
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
de
l'occupant.
De
façon
plus
générale,
l'occupant
doit
veiller
à afficher
de
façon
claire
cet
arrêté
en
tout
lieu
concerné
par
celui-ci
et à
le fournir
à toute
personne
lui en
faisant
la demande.
Tout
dommage
ou
fait
résultant
de
l'application
de
cet
arrêté
sera
de
la
responsabilité
unique
de
l’occupant
et
la
responsabilité
de
la commune
ne
saurait
être
recherchée.
La
présente
autorisation
d'occupation
temporaire
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
par
la Commune
de
Morillon,
en
cas
de
non-respect
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Monsieur
le Maire
et
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Samoëns
sont
tous
deux
responsables
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
cet
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Cet
arrêté
notifié
au
bénéficiaire
et
sera
transmis
à
la
sous-préfecture
pour
le
contrôle
de
légalité. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à :
Ÿ
Gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
>
Centre
de
secours
de
Samoëns,
>
Grand
Massif
Domaine
Skiable,
>
La
société
SAS
AUBEN,
>
Les
services
techniques
de
la commune
de
Morillon,
>»
La
Police
Municipale
de
Morillon,
Fait à
Morillon,
le 12
juillet
2025
Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la loi 96-142
du
21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il dispose
d’un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°245/2025
Page
2 sur
2