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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DELIB 27 09 2019 Cias Convention Mise A Dispo Personnel Petr Pays Guingamp)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d'Action Sociale
Département des Côtes d'Armor
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 26 septembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 26 septembre, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé au siège de Guingamp
Paimpol Agglomération — 11 rue de la trinité à Guingamp - sous la présidence de Mme
Claudine GUILLOU, |
Etaient présents les administrateurs suivants :
CROISSANT Guy - BOUILEOT Lyse - GAYIC Jeannine - GUILLOU Claudine - LE GAOUYAT Samuel
- LE GOFF Yannick - LE MOIGNE Jean-Paul - PRIGENT Christian - VILLECROZE Philippe - - LE
MARECHAL Loïc - LUCAS Emmanuelle - COCGUEN Marie-Jo — LENOEL Annie - HAMON Mary
Annick - PRIGENT Marie-Yannick - LE BLEVENNEC Gilbert- THOMAS Joseph - FRANCOIS Lucien
- LECOEUR Serge - LE BIANIC Yvon - ROUILEE Françoise — GENETAY Stéphanie.
Administrateurs absents :
LARVOR Yannick - POMARES Juan - ALLAIN Catherine - CONNAN Guy
Administrateurs excusés :
CONNAN Josette - GODFROY Brigitte - PARISCOAT — Dominique - LE MARREC François
BERNARD Cinderella
Administrateurs absents ayant donné pouvoir :
Josette Connan ayant donné pouvoir à Samuel LE GAOUVYAT.
En exercice : 32
Présents : 22
Représentés : 1
Date d'envoi des convocations : 17 septembre 2019
M. CRAS, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance, Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
DEL-27-09-2019 CIAS — Convention de mise à disposition du chargé de mission Santé
du PETR du Pays de Guingamp.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale (articles 61à 63);
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux;
Vu la délibération du Comité Syndical du PETR du Pays de Guingamp en date du 1er mars
2017;
Vu la délibération du conseil d'agglomération n°D20190809 approuvant la montée en
puissance du CIAS ;
Considérant que le PETR du Pays de Guingamp et la Communauté d'Agglomération Guingamp-
Paimpol avaient initialement conventionné pour mettre à disposition de l’Agglomération les
moyens humains nécessaires à l’impulsion d’une politique de santé sur son territoire, et, au
vu du contexte local préoccupant, de travailler plus particulièrement sur la démographie médicale.
Par délibération en date du 27 août 2019, l’ Agglomération a acté le souhait de poursuivre et
promouvoir une politique de développement social, et de confier ainsi au CIAS cet axe, qui comprend la politique santé.
À cette fin pour assure une continuité des actions mise œuvre, le PETR s'engage par
convention, après accord de l’intéressée, à mettre à disposition du Centre Intercommunal
d'Action Sociale, une chargée de mission santé, CDI de droit public, à quart-temps.
Cette convention prend effet à compter du 1% Octobre 2019 pour une durée de 3 ans, soit
jusqu'au 30 Septembre 2022. Elle précise les conditions d'emploi et la rémunération de
l'agent.
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale remboursera trimestriellement à Guingamp-
Paimpol Agglomération, le montant de la rémunération de l’agent concerné ainsi que les
cotisations et contributions y afférentes au taux de 25 %.
Lecture entendue et après avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l’unanimité,
- Approuve à l’unanimité la convention de mise à disposition de personnel proposée
par le PETR du Pays de Guingamp. Guingam sPaimpo
AGGLOMÉRATION
- Autorise la Présidente déléguée à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à
ce projet.
Annexe: Convention de mise à disposition du chargé de mission Santé du PETR du Pays de
Guingamp.
La Présidente par délégation,
Claudine GUILLOU
Pour extrait conforme,
Acte rendu exécutoire après envoi
En Sou RAS de Guingamp,
Le.T. A0 Ja4S
Et publication du 3. /40.{ 201 Guingam =sPaimpo
AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d'Action Sociale
Entre
Le PETR du Pays de Guingamp, représentée par son Président, M. LE MOIGNE Yvon,
Président, agissant ès-qualité en vertu d'une délibération du Comité Syndical en date du 1% mars 2017 d'une part,
Et
Le CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération, représenté par sa Vice-présidente, Madame
Claudine GUILLOU agissant ès-qualité en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en date
du 26 septembre 2019 d'autre part,
Le PETR du Pays de Guingamp et la Communauté d'Agglomération Guingamp-Paimpol avaient
initialement. conventionné pour mettre à disposition de l’Agglomération les moyens humains
nécessaires à l'impulsion d’une politique de santé sur son territoire, et, au vu du contexte local
préoccupant, de travailler plus particulièrement sur la démographie médicale,
Par délibération en date du 27 août 2019, l’Agglomération a acté le souhait de poursuivre et
promouvoir une politique de développement social, et de confier ainsi au CIAS cet axe, qui comprend
la politique santé.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale (articles 61 à 63),
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Îl a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - Le PETR du Pays de Guingamp s'engage, après accord de l'intéressée, à mettre à
disposition du CIAS de Guingamp-Paimpol, Mme RABAUD Amélie, CDI de droit
public, chargée de mission santé, à compter du 1° octobre 2019, à quart-temps.
ARTICLE2 - Cette mise à disposition est prononcée pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 - Mme RABAUD Amélie est mise à disposition pour exercer les fonctions de chargée
de mission santé au CIAS de Guingamp-Paimpol, à hauteur de 8h45 par semaine.
ARTICLE 4 - Au vu d'un état annuel de service, le CIAS de Guingamp-Paimpol remboursera au
PETR du Pays de Guingamp la rémunération, les cotisations et contributions afférentes à l'emploi de
i Guingam SPaimpo
AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d'Action Sociale l'agent intéressé au taux de 25%.
L'agent peut être indemnisé par la collectivité d'accueil
des frais et sujétions auxquels il s expose dans l’exercice
de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans celle-ci.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire d’une part, et la rémunération de
l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée à l’agent durant un congé de formation
professionnelle ou une action relevant du droit individuel à la formation d’autre part seront soumis au
même régime de remboursement.
La rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou en cas de maladie
professionnelle, ainsi que la charge de l’allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la
collectivité d’origine.
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11-
L'agent mis à disposition a donné son accord en date du 4 septembre 2019 sur Ja
nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Toute modification d’un des éléments de la convention fera l’objet d’un avenant et
d’un arrêté.
Sur demande de la collectivité d’origine, de l'organisme d’accueil ou de l'agent,
l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, par arrêté peut mettre fin
avant le terme prévu de la mise à disposition, dans ce cas l’agent sera tenu
d'effectuer un préavis de 1 mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition
par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.
L'organisme d'accueil organise les conditions de travail pour le temps attribué. La
collectivité d'origine prend les décisions concernant les congés annuels, congés de
maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle,
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux congés prévues aux 3° à
11° de l’article 57 et 60 sexies de la Loi n°84-53, l'aménagement du temps de travail,
le droit individuel à la formation et le congé de formation professionnelle, le droit
disciplinaire ainsi que la notation.
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de mise à disposition et
sera transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Faità GUINGAMP le Z 6" /a3 [2 o41
Monsieur Le Président du PETR du Madame la Vice-
Pays de Guingamp,
Yvon LE MOIGNE
présidente
du CIAS Guingamp-
Paimpol
Claudine GUILLOU