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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - pv ca Cias 2019 11 14 VO
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - pv ca Cias 2019 11 14 VO)
Thèmes du document : Santé, Budget, Investissement et développement économique,
Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d’Action Sociale
Page 1
Département des Côtes d’Armor
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS
SEANCE DU 14 novembre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 14 novembre, le Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé au siège de Guingamp- Paimpol Agglomération - 11 rue de la Trinité 22200 GUINGAMP - sous la présidence de Mme Claudine GUILLOU.
Etaient présents les administrateurs suivants :
GUILLOU Claudine - PRIGENT Marie-Yannick - GODFROY Brigitte - PRIGENT Christian - LE MOIGNE Jean-Paul - BOUILLOT Lyse - LE GOFF Yannick - COCGUEN Marie-Jo - LE BIANIC Yvon – ROBERT Didier - CROISSANT Guy - FRANCOIS Lucien - LE BLEVENNEC Gilbert - LUCAS Emmanuelle - GENETAY Stéphanie - THOMAS Joseph - VILLECROZE Philippe - GAYIC Jeannine - HAMON Maryannick - LE MARREC François - LECOEUR Serge - GEORGELIN Dominique -
Administrateurs excusés :
PARISCOAT Dominique - CONNAN Guy - LE MARECHAL Loïc - LE GAOUYAT Samuel
Administrateurs absents :
BERNARD Cinderella - LARVOR Yannick - POMARES Juan - ALLAIN Catherine - LENOEL Annie - ROUILLE Françoise.
Administrateur absent ayant donné pouvoir :
Monsieur Samuel LE GAOUYAT ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe VILLECROZE.
En exercice : 32
Présents : 22
Absents : 10
Représentés : 1
Date d’envoi des convocations : 7 novembre 2019
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance.
La Vice-présidente remercie les administrateurs présents. Elle procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
1. Approbation du PV du Conseil d’Administration du 17 octobre 2019.
Le Conseil d’Administration approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2019. Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d’Action Sociale
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2. CIAS
Analyse des Besoins Sociaux : Validation des fiches action.
Le 20 juin 2019, le Conseil d’Administration a pris acte des problématiques sociales identifiées sur le territoire de l’Agglomération.
Après une présentation détaillée (cf. fiches jointes), il est proposé aux administrateurs de valider le mode opératoire à mettre en œuvre pour l’exercice 2020, suite aux premières conclusions de l’Analyse des Besoins Sociaux.
Le Conseil d’Administration se prononce favorablement sur les fiches actions présentées par thématique. Ces fiches feront l’objet d’une inscription dans le Rapport d’Orientation Budgétaire.
Arrêt du portage de repas de Pontrieux.
Pour simplifier le circuit administratif et pour réduire les coûts de gestion, le CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération ne souhaite plus gérer le « Service de portage de repas à domicile » sur le secteur de Pontrieux.
Suites aux échanges avec l’ASAD GOELO-TRIEUX, l’association a décidé de reprendre cette activité (cf. courrier joint) et de valider le montant proposé pour l’actif.
Avant de prendre part au vote sur cette question, des administrateurs indiquent que, le 12 novembre dernier, le Conseil d’Agglomération a délibéré en lieu et place du CIAS, gestionnaire du service à Pontrieux.
La Présidente par délégation signale que cette délibération a été élaborée, sur les conseils d’un cabinet juridique, pour sécuriser toutes les décisions ayant trait à l’arrêt et à la reprise des différents services concernés.
Suite à ces échanges, pour mettre fin à ce service et pour assurer le transfert vers l’ASAD Goëlo Trieux, le Conseil d’Administration, par 17 voix pour et 6 absentions : Approuve l’arrêt de la gestion par le CIAS du service de portage de repas à domicile sur le secteur de Pontrieux au 1er janvier 2020 ;
Autorise la signature d’un avenant à la convention liant le CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération, le Comité Cantonal d’Entraide de Pontrieux et l’EHPAD « Résidence Les Magnolias » de Pontrieux;
Autorise le Président ou son représentant à signer tout acte en lien avec la cessation de cette intervention.
Autorise le Président ou son représentant à céder les véhicules et le petit matériel servant aux tournées pour un montant de 12 000 euros. Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d’Action Sociale
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DOB 2020.
Le projet de budget 2020 est la traduction du transfert de compétences et de missions ainsi que de l’arrêt du service portage. Ces changements induisent un transfert de charges et de produits.
Il doit se matérialiser par une subvention annuelle de fonctionnement versée par l’agglomération, permettant au CIAS d’assurer son fonctionnement ainsi que les compétences et missions transférées.
Après avoir pris connaissance du Rapport ci-joint (cf. annexe 3), le Conseil d’Administration prend acte du Débat sur les Orientations Budgétaires 2020 pour le CIAS.
Validation du Cahier des Charges « Développement d’une offre numérique de proximité ».
Les services et les élus de l’Agglomération et des Communes sont régulièrement alertés par la population et les associations à propos des accès au numérique et plus spécialement sur la dématérialisation des actes administratifs.
Pour prendre le relais du dispositif mis en place avec l’Association Microtel, le CIAS souhaite développer une offre de proximité au bénéfice des personnes en difficultés face aux nouveaux outils numériques sous la forme d’un marché public dont le cahier des charges se présente de la manière suivante :
Les candidat(e)s devront répondre à une offre conçue autour de la prise en main et de la maitrise du matériel informatique, de l’usage des appareils mobiles, d’une approche des réseaux sociaux, d’une découverte d’Internet et des services en ligne des administrations françaises, le tout se déclinant tel que :
1. Une aide personnalisée pour un soutien dans les démarches administratives dématérialisées.
2. Une initiation aux outils numériques.
Selon un calendrier prévisionnel : 1 intervention (journée complète) par mois sur des sites non pourvus en dehors des périodes de vacances scolaires.
Les séances seront en accès libre et gratuit. Le candidat ne pourra pas se rémunérer auprès des personnes intéressées. Il devra assurer la promotion du dispositif mis en place.
La Commission Permanente propose que le candidat retenu puisse garantir la probité des intervenants et la sécurité des usagers.
Le Conseil d’Administration valide le cahier des charges « Développement d’une offre de
proximité au bénéfice des personnes en difficultés face aux nouveaux outils numériques »
avec les modifications proposées en séance. Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d’Action Sociale
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3. EHPAD :
Décision modificative n°2/2019
Afin d’équilibrer le budget 2019, tant en recettes qu’en dépenses, une décision modificative a été présentée pour rééquilibrer les différentes lignes budgétaires déficitaires, conformément au tableau joint à l’annexe 3.
A l’unanimité, le Conseil d’Administration autorise la Décision Modificative n°2/2019 et autorise la Présidente à modifier le budget 2019.
Validation Contrat groupe
Dans le cadre du renouvellement du contrat Groupe SOFAXIS via le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, une analyse a été effectuée sur les données d’absentéisme de 2017 et 2018.
Au regard des données présentées et commentées en séance (cf. annexe 4), le Conseil d’Administration :
- Valide l’adhésion au contrat groupe du groupe SOFAXIS garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux. - Opte pour la variante n° 2 dont le montant de la cotisation annuelle 2020 s’élève à 95 797,29 €.
- Autorise la présidente par délégation à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
DRH - CDI – Contrat d’Infirmière Diplômée d’Etat Coordinatrice
Un Agent a été recruté sur le poste d’Infirmière Diplômée d’Etat Coordinatrice (IDEC) sous contrats à durée déterminée du 10 Février 2014 au 31 Janvier 2020.
La durée totale de ses contrats ayant atteint la durée maximale de 6 ans, il convient d’accorder à cet agent, donnant entière satisfaction, un Contrat à Durée Indéterminée à compter 1er Février 2020.
Le Conseil d’Administration valide cette proposition à l’unanimité et autorise la modification du tableau des effectifs en conséquence.
Retrait de la Délibération 22-09-2019 - versement de la prime ICPE aux agents administratifs titulaires.
Le 26 septembre, le Conseil d’Administration a délibéré favorablement pour le versement d’une prime ICPE aux agents administratifs titulaires de l’EHPAD.
Le Contrôle de Légalité indique que le versement de cette prime ICPE n’est pas légal. Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d’Action Sociale
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Le Conseil d’Administration entérine, à l’unanimité, le retrait de la délibération 22-09-2019 - versement de la prime ICPE aux agents administratifs titulaires.
Renouvellement contrat de téléphonie
En 2014, l’Ehpad s’est équipé d’un système d’appel malade permettant aux résidents d’appeler les Aides-soignantes. Ce système a été couplé d’un logiciel de traçabilité et de gestion des appels.
Lors de cette mise en place, un contrat d’équipement et de maintenance avec KS TELECOM a été signé pour une durée de 63 mois.
Celui-ci arrivant à terme, dans le cadre de son renouvellement, une négociation avec KS TELECOM a permis d’intégrer de nouvelles prestations :
• Renouvellement complet du parc de téléphones fixes
• Intégration de la téléphonie mobile et remplacement du matériel AVAYA • Réactualisation du contrat de maintenance (remplacement onduleur et Switch) • Remplacement du forfait actuel CORIOLIS en illimité pour les appels vers des mobiles permettant de limiter les surcoûts liés à ces appels.
Le nouveau contrat prendrait effet au 1er janvier 2020 pour une durée identique de 63 mois et engendrerait une baisse des coûts d’abonnement.
Le Conseil d’Administration adopte cette proposition et autorise la Présidente par délégation à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
4. Questions diverses :
Demande de financement de la Maison de l’Argoat pour le lancement d’un projet de ressourcerie.
L’Association Maison de l’Argoat est une association d’insertion intervenant sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération. Elle dispose d’un atelier d’adaptation à la vie active qui travaille à récupérer et réparer du petit matériel. Elle est en capacité de monter en compétence sur cette activité.
Afin d’éprouver le modèle économique et tester cette activité, l’association envisage, dès cette fin d’année, de louer un local pour y vendre le matériel déjà en stock. Le projet, à plus long terme, serait d’ouvrir une ressourcerie sur le territoire avec une mission confiée à un professionnel chargé de développement.
L’association a délibéré pour prendre en charge sur ses fonds propres une partie du coût de la location du local mais n’est pas en mesure de tout financer. Dès lors, elle sollicite le CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération sur un financement de 6 000 €.
Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, propose une subvention au profit de la Maison de
l’Argoat, sous réserve de crédits disponibles, pour financer à hauteur de 6 000 €, le projet
de lancement d’une ressourcerie sur le territoire de l ‘Agglomération. Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Fiche action n°1 - Politique Sante
Pre -
e Ls partiopetion 3 ls gestion et zu financement d'un Centre de sante.
e La particpstion zen travaux du Contrat Local de Sante
pans
rtslston d'antennes 7 le terrtoire
indicateur: de resultats
Frequertation du centre de zamte et resitat d'exgoitztion
Celendnes de reskzstron
: z "
Adentficzton du resftat de fonctionnement du Centre de Sante [reste 3 charge 3
prendre en compte) / imvestasement 3 reshzer / z0re de recrutement / Coitsborsten 3
trouver avec Lef Armor Communasté
(Dico ds:
Vahdstion d'une subvention d'ecuilbre 24 profit éu Centre Hosprtsher de Gungzmp
obrervetons
Dinensonement du nouveau CLS / Fonds de concour3 pour 3 crestion où
F'agrandasement des masons medcale: gere sa les services de lAggiomerston /
Financement Booster
RCE CCC
Gestion du CISPO (financement du programme d'action) / financement des PAEI et
des emplois associatifs assoces/ Financement des postes d'intervenant 3002! en
gendarmente et Violences faite aux femmes
i A 7
Sans Objet
Indicateurs de resultats
[Evsluaton du programme scuon / suivi ces groupes de travail [tranquiite publique, etablssements :colaires)
Calendrier de realisation
exercice 2020 (Copil fin 2019) / Cotech mai 2020 / Copi juin et signature du nouveau
cortrat juin 2020
Contraintes eventuelles
[Renouvellement du Convrat / Fusion du CLSPD et du CISPO / manque de donnees
fiables et ternitorialisées / Enciench d'ure demarche diagnostic {moyens 3 déterminer) / calendrier à derermnier en ben avec le FIPD.
[Décisions des instances
Delibéranion du Conseil d'Agsiomeration autorwant le President à signer le CISPOR /
Validation de la Programmation
Autres observations
Circuit de decison pour l'instruction des demandes de subvention 3 defirur / en
attente de la Stratége Nationale
Centre Intercommunal d’Action Sociale
Page 6
Annexes :
Annexe 1 : Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
=
Developpement d'une offre de prommite au benefice des personnes en dificutes face aux nouveaux outils numériques
investissements prévus
Sans Objet
‘indicateurs de resultats
éreque des per ‘e du publie / modalités d'intervention /
Ipécagogie employée / calendrier et répartition géographique / plan de
moyens mis en œuvre |maténel, dispositif technique)
Calendrier de reslisetion
exercice 2020 ler 2 véricdez!
Contraintes eventuelles
Absence de financements des partenaires institutionnels / développement des
Maisons France Service / offre territorislisée
Decissons des instances
ralidation du Cahier des charges - marché à bons de commande
Autres obrervations
En attente de ls définition des politiques des partenaires institutionnels {Etat Région et Departement)
d'un diagnostic des besoins en logement “adapté” et d'un état des Deux indignes - Focus ABS 2020
à déterminer et à valider: implication des services de Agglomération
à faire valider par te CA CIAS
Centre Intercommunal d’Action Sociale
Page 7 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
de dispositifs venant Ba
dez mobilitez collectives, actives et partagées »
Fiche action n°6 - Développement social
Presentation
La mise en réseau des acteurs sociaus du territoire, le soutien et l'appui aux CCAS
existants et aux communes, le soutien, l'accompagnement, |a coordination de dispositifs de développe social (Mutuelle Solidaire)
investi prevus
Sans objet
indicateurs de resultats
Réseau et partenariat à engager
Calendrier de realisation
Exercice 2020
Contraintes éventuelles
Partenariat à définir avec les secteurs du territoire / Evslustion des dispositifs en
cours b programmer
Décisions des instances
Autres observations
Consultation des CCAS 3 programmer,
Centre Intercommunal d’Action Sociale
Page 8 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
asad Goëlo Trieux
EHPAD Les magnolias
CIAS de Guingamp Paimpol
Agglomération
Objet : Courrier de souhait de reprise de l’activité de portage de repas sur l'antenne de Pontrieux
Le 08 novembre 2019
Madame, Monsieur,
Faisant suite à la réunion du 27 septembre 2019 sur la possible reprise de l'activité de portage de repas par
l'ASAD Goëlo Trieux ;
Conformément à la décision du bureau de l'association sur la demande de reprise du portage de repas ;
C'est avec plaisir que nous vous confirmons le souhait de l'ASAD Goëlo Trieux de reprendre l'activité de
portage de repas sur l'antenne de Pontrieux en son sein à compter du 1° janvier 2020.
Nous restons à votre disposition pour tout échange complémentaire et modalités pratiques de mises en
oeuvre,
P/o M. CROISSANT — Président
M. PETTEX - Directeur
ASAD Goëlo Trieux
Q | Siège administratif
et ep anne d'Arc
<< 2580 PLOUHÆ_
__——"Féf; 0206 20 27 97
Centre Intercommunal d’Action Sociale
Page 9
Annexe 2 : Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d’Action Sociale
Page 10
Annexe 3 :
Rapport d’Orientation Budgétaire
Préambule :
Le 27 août, le Conseil d’Agglomération a délibéré favorablement sur une montée en puissance du Centre Intercommunal de l’Action Sociale, en complémentarité de l’action des CCAS ou des communes.
Le Conseil d’Administration du CIAS, en date du 26 septembre 2019, a approuvé dans les mêmes termes les dispositions validées par l’instance délibérative de l’Agglomération.
Cette montée en puissance se traduit, depuis le 1er octobre 2019, de la manière suivante :
A. En termes de compétences, le CIAS se voit confier conformément aux dispositions du CGCT, outre la
gestion de l’EHPAD de Pontrieux et du service de portage de repas, les compétences suivantes :
- Le développement social :
La mise en réseau des acteurs sociaux du territoire,
Le soutien et l’appui aux CCAS existants et aux communes,
Le soutien, l’accompagnement, la coordination de dispositifs de développement social,
- La politique Santé :
Le soutien aux communes pour le maintien et le développement de la présence médicale, La participation à la gestion et au financement d’un Centre de santé, La participation aux travaux du Contrat Local de Santé.
- La prévention de la délinquance.
B. En termes de missions, le CIAS se voit confier la gestion de l’accueil des gens du voyage et le suivi de la prestation de gestion avec le prestataire (à ce jour société Hacienda).
Ce transfert de compétence s’accompagne d’un soutien financier de l’Agglomération et d’un transfert de moyens (notamment par la mise à disposition de 2.25 ETP) par le biais de conventionnements.
Ce changement se concrétise également par un déménagement du siège administratif vers le site de Bourbriac et par une formalisation de nouveaux partenariats et engagements relatifs aux compétences transférées.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire présenté traduit les enjeux et les modalités opérationnelles liées au fonctionnement du CIAS, aux compétences et missions transférées.
Cadre juridique du Débat d’Orientation Budgétaire :
L’article L.2312-1 du CGCT modifié par la loi «NOTRe» impacte également les CIAS. Ils doivent proposer un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) qui s’appuie sur un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB), porté à la connaissance du Conseil d’administration dans les deux mois précédant le vote du budget. Le DOB permettra d’éclairer les administrateurs sur les équilibres budgétaires de l’établissement public préalablement au vote du budget. Il doit porter sur les orientations budgétaires de l’exercice. Il devra en outre être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. L’article L.2312-1 du CGCT précise que le ROB doit être transmis au contrôle de la légalité.
1. Le Fonctionnement du CIAS Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d’Action Sociale
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Pour assurer la montée en puissance du CIAS, il est prévu par convention :
Le transfert de deux agents de l’Agglomération (poste de direction et de coordination administrative et une mise à disposition d’un agent pour un ¼ temps sur le volet politique Santé).
L’Agglomération met à disposition du CIAS, à titre gratuit, des moyens matériels (locaux, matériel informatique et téléphonique, un véhicule), l’accès aux réseaux informatique et téléphonique de l’agglomération ainsi que des espaces de stockage, de sauvegarde et d’échanges suffisants pour son activité.
Le Budget 2020 sera donc marqué par une augmentation des chapitres 011 et 012. La section investissement devrait être impactée par le projet de nouvel EHPAD (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et études) et par un apport de l’actif transféré pour le portage de repas.
2. Les compétences du CIAS :
2.1 L’EHPAD Les Magnolias à Pontrieux.
Cet établissement dispose d’un budget annexe. Le Conseil d’Administration du CIAS est appelé à valider les documents budgétaires selon un calendrier spécifique.
2.2 la Politique Santé
L’évolution de la démographie médicale et tout particulièrement l’accès aux soins est une, sinon la principale des préoccupations des habitants de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération confrontés à une diminution générale et rapide du nombre de professionnels de santé, au premier rang desquels les médecins généralistes.
Le nombre de médecins généralistes et autres spécialistes et professionnels de santé est insuffisant pour répondre aux besoins de la population. A brève échéance, et compte tenu du vieillissement de la population médicale, l’ensemble du territoire sera concerné par cette carence d’ici 2022. Il découle de cette situation une activité moyenne des médecins généralistes supérieure à la moyenne bretonne. Les jeunes médecins souhaitent, légitimement, privilégier un exercice de leur profession qui assure une harmonie avec leur vie quotidienne et familiale et travailler de manière coordonnée (échanges de données, de connaissances…) au sein d’un lieu commun (maison de santé...) ou via des outils de communication performants.
Les établissements hospitaliers du territoire (Guingamp, Paimpol, Bégard) sont confrontés à des difficultés pour conserver et attirer les médecins généralistes et spécialistes dont ils ont besoin.
Face à ces enjeux, l’Agglomération (aujourd’hui en confiant cette politique au CIAS) a manifesté une volonté politique forte de s’engager à développer des réponses diversifiées, cohérentes et efficaces en vue de conforter et de consolider l’offre de soins sur son territoire. Les centres hospitaliers du territoire occupent une place centrale à la fois dans la concertation et les collaborations engagées pour répondre aux problématiques de santé communes. Persuadés qu’il n’y pas une mais des réponses à apporter dont certaines à inventer, plusieurs actions ont été mises en place, toutes complémentaires et notamment :
• La création au Centre Hospitalier de Guingamp de places d’hébergement supplémentaires ouvertes aux internes en médecine générale des CH de Paimpol, Guingamp et Bégard. • Une Collaboration avec le pôle universitaire de médecine générale de l’Université de Brest pour promouvoir la maîtrise de stage auprès des médecins généralistes.
• La création d’un centre de santé.
Le soutien aux communes pour le maintien et le développement de la présence médicale :
L’Agglomération a validé un fonds de concours destiné aux communes du territoire. Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d’Action Sociale
Page 12
Le suivi et le financement du Centre de Santé :
Ce dispositif partenarial répond à l’enjeu de consolidation de l’offre médicale sur le territoire et au renforcement du lien ville-hôpital.
Le portage juridique est assuré par le Centre hospitalier de Guingamp, en partenariat avec les centres hospitaliers du territoire (Paimpol, Fondation Bon Sauveur) et le soutien de l’Agglomération qui s’est engagée à combler le déficit budgétaire si nécessaire.
Il recrute des médecins souhaitant être salariés dans un exercice partagé ville-hôpital et qui s’engagent : à exercer de manière coordonnée avec ses collègues,
à être maître de stage,
à assurer une continuité des soins,
à prendre en compte les soins non programmés,
à pratiquer le tiers payant sans dépassement d’honoraires.
Ils bénéficieront de la présence d’un coordonnateur et d’un secrétariat afin d’optimiser le temps médecin.
Ce Centre de Santé s’adresse bien entendu aux patients qui n’ont pas encore de médecin référent
Ce projet est agréé par l’ARS et conventionné avec la CPAM.
Il a vocation à apporter de la présence médicale sur le territoire via des consultations. Il s’agit de pouvoir apporter du temps de consultation là où la médecine libérale ne se sera pas autorégulée, c’est-à-dire auprès des communes du territoire souffrant d’un déficit de médecins.
Par délibération, l’Agglomération a transféré le suivi de ce dispositif. Par voie de conséquence, le CIAS sera amené à intervenir financièrement le cas échéant.
Le Contrat Local de Santé :
Signé en décembre 2016, la mise en œuvre des actions du Contrat local de santé du Pays de Guingamp s’est étendue sur 3 ans (2017 à 2019). Elle a notamment permis le déploiement d’une stratégie de développement de l’offre de soin avec la création d’un Centre de santé, d’une mutuelle solidaire et la mise en place d’actions sur de nombreuses thématiques (prévention des conduites addictives, prévention de la crise suicidaire …).
A ce jour, le CLS est dans la phase d’évaluation.
Cette évaluation montre que le Contrat Local de Santé, fruit d’un travail commun et fédérateur, prenant appui sur un diagnostic territorial, a favorisé l’interconnaissance et la collaboration des acteurs, professionnels ou bénévoles, agissant dans le domaine de la santé ou de la santé publique.
Le CLS a contribué à créer des actions et à accompagner la mise en œuvre d’actions déjà existantes.
Le CLS a participé à l’amélioration de la perception des enjeux de santé tant pour les élus que pour les bénévoles et les professionnels du territoire.
Il a permis le développement d’une stratégie locale et partagée par la mise en place d’actions cohérentes répondant aux besoins en santé et aux problématiques spécifiques sur le territoire de Leff Armor Communauté, Guingamp-Paimpol Agglomération et l’Ile de Bréhat.
Les préconisations proposées sur la base de l’analyse des constats relevés par les pilotes d’actions, partenaires et signataires ont vocation à servir de base de discussion pour décider des suites à donner au Contrat local de santé du Pays de Guingamp. Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
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Page 13
Pour le renouvellement des Contrats Locaux de Santé, l’Agence Régionale de Santé indique que :
Les futurs contrats seront la déclinaison opérationnelle du Programme Régional de Santé sur une temporalité de 5 ans (contre 3 ans auparavant).
Les actions du Contrat local de santé devront trouver une cohérence avec un diagnostic local et les priorités du Programme Régional de Santé :
Promotion de la santé,
Accès aux soins de premier recours et développement de l’exercice coordonné,
Populations vulnérables et leurs aidants,
Innovation et participation citoyenne.
La réalisation d’un prochain diagnostic de santé sur le territoire du Pays de Guingamp sera l’occasion d’identifier des besoins en santé, d’infirmer ou de confirmer des tendances et de prolonger la dynamique partenariale suite au Contrat local de santé 2017-2019.
L’Appel à projets Maison Sport-Santé :
En répondant à cet appel à projets, le CIAS s’est engagé à développer un programme ambitieux.
Il est proposé :
Une formalisation d’un réseau « Sport-santé » sous l’égide de l’Agglomération.
La promotion des formations « sport-santé » à destination des associations et clubs sportifs.
Le recensement des effecteurs « sport santé » labellisés, et la diffusion d’un annuaire numérique
auprès des prescripteurs d’APS.
La programmation d’événements « sport pour tous » d’envergure pour sensibiliser le grand public.
La mise en œuvre d’actions en direction des publics fragiles (EHPAD, structures de quartier, centres
sociaux...).
La mise en œuvre d’actions de prévention initiées par le Centre de Santé dont l’évaluation et la
prescription des APS pour les personnes atteintes de pathologies chroniques.
Le tout soutenu par une communication spécifique.
Si la candidature du CIAS est retenue, pour assurer la programmation annoncée, il conviendra de s’assurer que le budget est à la hauteur des ambitions affichées.
2.3 Le développement social
La fracture numérique et technologique :
Dossiers administratifs trop complexes, fermeture des guichets, numérisation à marche forcée... L’accompagnement des usagers pour accéder aux services publics représente un poids de plus en plus lourd pour des collectivités déjà débordées.
Dans un contexte où les démarches se complexifient et se dématérialisent, selon une enquête réalisée par l’UNCCAS :
89% des CCAS/CIAS se disent impactés par la fermeture des guichets ou la dématérialisation des services publics.
2 tiers des répondants déclarent une augmentation des sollicitations de la part des personnes sans équipement informatique, ayant des difficultés d’usage du numérique et des personnes âgées. 77% des CCAS/CIAS estiment que l’une des causes principales du non-recours est la complexité des démarches administratives. Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d’Action Sociale
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La fracture numérique est aussi une réalité sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Depuis le 1er octobre, le CIAS se mobilise sur la question d’une offre de proximité au bénéfice des personnes en difficultés face aux nouveaux outils numériques ». Un cahier des charges est en cours d’élaboration pour mettre en place un appel d’offre sur cette thématique, ouvert à tous les acteurs travaillant sur ces domaines particuliers.
Une mutuelle solidaire :
De plus en plus de personnes rencontrent des difficultés à se soigner, notamment pour des raisons financières. Ainsi, des personnes qui n’ont pas le droit à la Couverture Médicale Universelle Complémentaire (CMU-C) ou à l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) et qui ne bénéficient pas non plus d’une mutuelle obligatoire de la part d’un employeur (demandeurs d’emploi, retraités, jeunes en insertion, agriculteurs, travailleurs indépendants…), font parfois l’impasse d’une complémentaire santé : de telles difficultés pourraient concerner 5 300 personnes sur le territoire du Pays de Guingamp. Or, l’absence d’une mutuelle génère du non recours aux soins.
Dans une logique d’amélioration de l’accès aux soins pour tous, de renforcement du pouvoir d’achat des habitants et de solidarité, courant 2018, le CIAS a validé le déploiement d’une « Mutuelle Solidaire », en signant un partenariat avec l’Association Actiom.
Ce dispositif devrait être reconduit pour 2020.
L’Aide à la Mobilité sociale :
Sur ce volet, le CIAS aura à se positionner, en fonction des compétences transférées et moyens disponibles, par rapport à l’attribution de la « Délégation de Service Publique du réseau des mobilités collectives, actives et partagées » validée par le Conseil d’Agglomération du 27 août 2019.
Il s’agit de décoder et d’évaluer concrètement les différents dispositifs qui seront mise en place dans un futur proche pour pouvoir élaborer des réponses concrètes courant 2020. Ces propositions devraient faire l’objet d’inscriptions budgétaires pour 2021.
La Politique du logement :
L’Agglomération a validé ou validera des documents cadres ayant attrait à l’aménagement du territoire (PLH, PDALHPD..).
En ce qui concerne le besoin en logement "adapté" et état des lieux des logements indignes, l’Agglomération ne dispose pas d’éléments récents.
Sur ces questions particulières, pour disposer de données fiables et à l’échelle communautaire, le Conseil d’Administration aura à se prononcer sur la réalisation d'un focus de l’ABS pour le prochain exercice en lien avec les services de l’Agglomération.
3. Les missions confiées au CIAS
3.1 L’accueil des gens du voyage.
L’Agglomération en adoptant ses statuts, a défini ses compétences et notamment : « En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ». Guingam
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Les dispositions de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 définissant l’accueil et l’habitat des gens du voyage sont complétées, dans chaque département, par un Schéma Départemental pour l’Accueil des Gens du Voyages. Ce document prescriptif indique les secteurs d’implantation pour des aires permanentes d’accueil, les aires de moyenne capacité dites « terrains soupapes ou de regroupements familiaux » et les aires de grand passage (rassemblements estivaux) ainsi que l’inscription d’une offre d’habitat adapté dans les documents d’urbanisme.
Le 27 novembre 2018, le Conseil d’Agglomération s’est prononcé favorablement sur les propositions de ce nouveau Schéma Départemental et l’a adopté définitivement le 21 mai 2019.
Conformément aux propositions formulées, pour assurer l’accueil des gens du voyage, l’Agglomération doit :
1) Mettre à disposition des Aires Permanentes d’Accueil :
En fonction des terrains disponibles, le schéma prévoit au total 54 places d’accueil sur le territoire de l’Agglomération qui pourraient se répartir de la manière suivante :
Maintien des 14 places existantes sur l’aire de Paimpol.
Création de 40 places localisées en proximité des aires urbaines de Guingamp (30 places) et de Bégard (10 places).
2) Prévoir une aire pour accueillir des grands rassemblements estivaux :
Pour faire face aux exigences du nouveau schéma, l’Agglomération a établi un partenariat avec la Société des courses de Guingamp par le biais d’une convention réactualisée.
3) Proposer des aires de moyennes capacité « terrains soupapes ou de regroupements familiaux »
Compte tenu des besoins identifiés (ex. rassemblements et/ou stationnements pour raisons de santé à proximité des hôpitaux, regroupements estivaux, pèlerinages), l’Agglomération a l’obligation de réaliser deux nouvelles aires localisées sur la couronne guingampaise et sur la zone « rétro-littorale », pour compléter l’offre existante (aire de Callac).
Il s’agit d’offrir des alternatives aux stationnements illégaux et de ce fait pouvoir requérir aux mises en demeure prononcées par les services de la Préfecture.
4) Se doter de « terrains locatifs familiaux »
Les terrains locatifs familiaux correspondent à une demande des gens du voyage qui ne pratiquent plus systématiquement le voyage. Les terrains familiaux sont équipés d’une construction individuelle comprenant à minima un équipement sanitaire, voire un espace cuisine.
Le Schéma prévoit la réalisation d’un terrain familial locatif qui devra répondre aux normes suivantes : Superficie suffisante pour accueillir 6 caravanes maximum.
Réalisation d’un espace de vie (construction en dur) avec au minimum un bloc sanitaire intégrant une douche, deux WC et un bac à laver.
Les équipements demeurent dans le patrimoine de l’Agglomération. Elle assurera les nouveaux investissements prévus au Schéma.
La création de nouvelles aires entrainera des économies substantielles sur la consommation des fluides (plus 32 000 euros) et une harmonisation des règlements intérieurs (cautionnement, tarif journalier, tarification individuelle). Le mode de tarification (forfaitaire à Ploumagoar) engendre de fortes disparités dans les résultats de ces deux équipements.
Le CIAS se voit confier la gestion de l’accueil des gens du voyage et le suivi de la prestation de gestion avec le prestataire (à ce jour société Hacienda). Guingam
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Par ailleurs, conformément aux prescriptions de la loi du 5 juillet 2000, un projet d’accompagnement social doit être établi pour chaque aire d’accueil dans le cadre des conventions passées entre les gestionnaires des aires d’une part et l’État, le Conseil Départemental et les éventuels organismes sociaux concernés d’autre part, en fonction de leurs compétences respectives.
Cette gestion aura des répercussions dans le budget de fonctionnement du CIAS. Pour pouvoir répondre à ces exigences, le Conseil d’Administration du CIAS aura à se prononcer sur des moyens complémentaires.
3.2 La coordination et l’animation du Contrat Intercommunal de Prévention de la Délinquance.
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, à la place des communes membres, la compétence « Politique de la Ville ». Au sein de cette compétence obligatoire apparaît l’animation et la coordination des dispositifs contractuels locaux de prévention de la délinquance.
A la fusion des EPCI au 1er janvier 2017, le Président de l’Agglomération et le Maire de Paimpol ont, d’un commun accord, convenu que les deux entités en place, le CISPDR de l’agglomération et le CLSPDR de la Ville de Paimpol, continueraient de fonctionner séparément jusqu’en 2020. La Préfecture avait alors accepté que, de façon transitoire, ces deux dispositifs opérationnels continuent à exister et à être pilotés par d’un côté l’Agglomération et de l’autre, la Ville de Paimpol.
Le Sous-préfet et le Procureur ont invité à plusieurs reprises les élus et les coordinateurs à étudier un rapprochement et la mise en place d’actions communes, dans le but de trouver une organisation souple et concertée permettant d’allier proximité et efficacité.
L’exercice 2019 a été marqué par un travail de rapprochement des deux institutions qui devrait se concrétiser une fusion des deux entités en une seule structure juridique.
Sur un plan formel, le Président de l’Agglomération devrait être signataire d’un nouveau Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation.
Le CIAS, étant pour sa part, chargé de la coordination et de l’animation de ce dispositif. Ces nouvelles dispositions induisent le transfert des financements accordés par l’Agglomération aux opérateurs (soutien aux Points Accueil Ecoute Jeune, aux actions de prévention) et aux dispositifs partenariaux (Intervenante Sociale en Gendarmerie, l’accueil des Femmes victimes de violences financement d’emplois associatifs).
Par ailleurs, pour pouvoir aboutir sur un nouveau dispositif contractuel, il conviendrait que le CIAS engage une étude diagnostic, engageant des moyens spécifiques, à l’échelle du territoire selon le calendrier suivant :
Décembre 2019 : Programmation d’un Comité de pilotage pour acter la gouvernance, les moyens à mettre en œuvre, la méthodologie et le calendrier.
Janvier / Juillet 2020 : réalisation d’un diagnostic
Juillet : Programmation d’un Comité de pilotage pour valider le diagnostic et les orientations. Septembre 2020 : signature du Contrat.
Automne 2020 : Démarrage des dispositifs opérationnels.
3.3 La gestion du portage de Repas à Pontrieux
Ce service doit être transféré au 1er janvier 2019. Ce transfert impacte le budget du CIAS.
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Conclusion :
Depuis la création de l’Agglomération (janvier 2017), le CIAS assurait la gestion du SECAD à Belle-Isle-en-Terre et le portage de repas à Pontrieux. Guingam
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Ces deux services ont été ou vont être transférés à des partenaires associatifs Chargé d’une mission de développement social se concrétisant par une Analyse des Besoins Sociaux, les résultats de cette étude se retrouvent dans les grandes orientations pour 2020 et les exercices suivants.
Pour le projet de budget 2020, le transfert de compétences et de missions, l’arrêt du service portage s’accompagnent d’un transfert de charges et de produits. Cela se traduira par des variations importantes du budget de fonctionnement du CIAS au service d’une action sociale ambitieuse à la mesure du territoire de l’Agglomération et au service des habitants.
Cette nouvelle ambition se matérialisera par une subvention annuelle de fonctionnement versée par l’agglomération et permettant au CIAS d’assurer son fonctionnement, les compétences et missions transférées.