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Arrêté - Arrete VdF 2024 10 09 SG 24.450 DFIN AA et CA Mandats fonctionnement
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete VdF 2024 10 09 SG 24.450 DFIN AA et CA Mandats fonctionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet :
09.10.2024 SG-24.450 5.5 09 OCTOBRE 2024
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
Folio n°
ARRETE
OBJET
DIRECTION DES FINANCES
DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME ANNICK ANNE ET MONSIEUR CHRISTOPHE ALLIGNE
TD/EA
Je soussigné, Maire de FLERS,
Vu l’articles L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’élection de Monsieur le Maire de Flers survenue le 25 mai 2020,
Vu la délibération n° 2021-235 du 04 octobre 2021, déléguant au Maire une partie des attributions de l’Assemblée municipale,
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Yves GOASDOUE, Maire de Flers, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Annick ANNE, Directrice des finances de la ville de Flers, agent titulaire d’un poste permanent, pour les actes suivants dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
Mandats de paiement relatifs aux dépenses de la section de fonctionnement de l’ensemble des budgets de la Ville de Flers.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annick ANNE, Directrice des finances de la ville de Flers, la délégation de signature consentie à l’article 1 sera exercée par Monsieur Christophe ALLIGNE, Directeur Général des services de la ville de Flers.
Article 3 - La signature des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation de Monsieur le Maire ».
Article 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Flers, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier principal, receveur de la Ville de Flers et sera mis en ligne sur le site internet. Ampliation du présent arrêté sera également transmise aux destinataires du présent arrêté. Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire de la ville de Flers. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 9 octobre 2024
Le Maire,
Yves GOASDOUE
Diffusion :
Sous-Préfecture
Trésorerie Principale
Agents concernés
Affichage
Registre des arrêtés
R.A.M
Notifié à
l’intéressé(e)
le
Signature de
l’intéressé(e)
Annick ANNE
Christophe ALLIGNE