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Arrêté - Arrete VdF 2024 06 13 SG 24.249 Arrete sans suite Lot 2 controles periodiques
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete VdF 2024 06 13 SG 24.249 Arrete sans suite Lot 2 controles periodiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
13.06.2024 SG-24.249 1.1 13 JUIN 2024
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
Folio n°
TD/PCD/EA
ARRETE
OBJET
MARCHE PUBLIC
VERIFICATION ET CONTROLES PERIODIQUES DES
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
DECLARATION SANS SUITE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-543 en date du 4 décembre 2023 et vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-1060 du 14 décembre 2023 autorisant Monsieur le Maire à lancer et signer une procédure d'appel d'offres ouvert relative à la vérification et aux contrôles périodiques des équipements techniques ;
Vu la délibération n°723 du 24 septembre 2012 pour le Conseil municipal de la Ville de Flers, la délibération n°11 du 2 octobre 2012 du CCAS de Flers et la délibération n°1095 du 27 septembre 2012 du Conseil Communautaire de Flers Agglo instaurant un groupement de commandes permanent entre la ville de Flers, le CCAS et Flers Agglo ;
Vu le Code de la Commande Publique en son article R2185-1,
Considérant qu’une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée par la Ville de Flers, en tant que coordonnateur du Groupement de Commandes, en vue de réaliser la vérification et les contrôles techniques des équipements techniques ;
Considérant que la Ville de Flers et Flers Agglo dispose déjà d’un marché en cours relatif à la « vérification et la maintenance des extincteurs, RIA, désemfumage, BAES et location » ;
Considérant que l’intégration de ce lot dans la consultation constitue une erreur d’ordre matérielle ;
Considérant qu’il convient de déclarer le lot 2 sans suite pour motifs d’intérêt général ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Est déclarée sans suite la procédure relative au lot 2 en application de l’article R2185-1 du Code de la Commande Publique, ARTICLE 2 – Le lot 2 est désormais dénommé « vérification triennale des systèmes de sécurité incendie » et le lot 12 est en conséquence supprimé,
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire de Flers. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 13 juin 2024
Le Maire,
Yves GOASDOUE