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Déliberation - DEL 49 Modification DES Statuts du Siea
Document publié le Mardi 5 juin 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 49 Modification DES Statuts du Siea)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2018-49
VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET : Modification des statuts du SIEA
Séance du 5 juin 2018
L'an deux mille dix-huit, le cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal d'Hauteville-Lompnes, dûment convoqué le vingt-neuf mai deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 27.
Membres présents : MM. ARGENTI Bernard, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard,
FERRARI Jean, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, RODRIGUEZ-CERVILLA José,
SAVEY Didier, Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, JOLY Fabienne, MACHON Annie,
MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TREUVELOT Catherine.
Membres absents excusés : M. ZANI Guy (représenté par M. CHAPUIS Gérard), Mmes LETRAY Marie- Odile (représentée par M. PIFFADY Philippe), ROTARU Maria (représentée par Mme ROSIER Nicole), TRAINI Marie (représentée par M. ARGENTI Bernard).
Membres absents : MM. CHARVOLIN Roch, HARNAL Sébastien, RENAUD Jean-Xavier, Mmes
BARDON Fabienne, CHENET Valérie.
Secrétaire de séance : Mme PALAZZI-ZANI Nelly.
Soit : 18 présents, 4 pouvoirs.
La Chambre Régionale des Comptes et la Préfecture ont rappelé en 2016 et 2017 au SIEA qu'en vertu du principe d’exclusivité, qui a pour conséquence de dessaisir intégralement les communes sur les compétences transférées à un EPCI, il convenait de mettre un terme aux cofinancements autres que ceux afférents à la compétence électrification rurale. Sont visés les travaux d'éclairage public et de génie civil de télécommunication pour lesquels, jusqu’à présent, les communes votaient des participations (fonds de concours) imputées sur leur budget en dépenses d'investissement.
Cette participation aux travaux devra donc désormais faire l’objet d’une modulation de la contribution des membres concernés, en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat ou encore de leur localisation, dans le cadre du vote des statuts.
Le Comité Syndical, lors de sa réunion du 13 avril 2018, a validé le principe d’une modification des statuts du SIEA afin de prendre ce nouvel élément en considération.
Cette modification porte sur l'ajout à l'article 6 - Budget - Comptabilité - de la phrase suivante : «Les quotes-parts contributives des membres sont modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le Syndicat.
Les modalités en seront définies par le comité syndical. ».
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180605-DE-2018-49-DE
Date de télétransmission : 06/06/2018
Date de réception préfecture : 06/06/2018
49-] La cotisation spécifique « travaux » sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget de la commune. Elle sera toujours calculée sur le montant HT des travaux, comme l’étaient les fonds de concours précédemment mais fera l'objet d’un appel de fonds de 85% du montant à charge de la commune après la signature du plan de financement (contre 100% pour les fonds de concours). La régularisation par rapport au coût réel des travaux interviendra lors de la fourniture du décompte général et définitif des travaux par l’entreprise.
Pour ce qui concerne l’électrification rurale, les fonds de concours étant autorisés en la matière, il n’y aura
pas lieu de modifier quoi que ce soit (imputation de la dépense, pour la commune, en investissement).
En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Communes adhérant au SIEA de se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette modification statutaire, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.
Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- VOTE la modification des statuts du SIEA.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS
ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180605-DE-2018-49-DE
Date de télétransmission : 06/06/2018
Date de réception préfecture : 06/06/2018
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