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Conseil Municipal - 4 Versement bonus attractivite
Déliberation - cms 01 01 2024 072 Revalorisation des professionnels de la Petite Enfance en vue du versement du bonus attractivite par la CAF
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 01 2024 072 Revalorisation des professionnels de la Petite Enfance en vue du versement du bonus attractivite par la CAF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Union Européenne,
VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 01_01_2024 072
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Républiqu Publié le
Départeme ID : 038-213802499-20241022-01 01 2024 072-DE
Arrondissement ue GreroDIE
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 22 octobre
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 15 octobre 2024
Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes Caroline HALLE,
Laurence LE BARRILLEC, Marie-Béatrice MATHIEU, Virginie
| SONJON, Adijointes - MM. Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ,
Patrick DESCHARRIERES, Gilles FARRUGIA, Adjoints. Mmes Marie-France CARRE, Catherine FAVAND, Nadine HEILLIETTE, Anne-Marie SPALANZANI, Nathalie THIBAULT - MM. Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Alexis ISAAC, Paul KLEIN, Daniel | LEIFFLEN, Alain MAFFET, Stéphane MOUNIER, Jérôme VINTL.
Mme Véronique BRULEBOIS-VIOTTO (pouvoir
Nombre de conseillers
En exercice L | 29
Présents RE D 22.
_ Votants | 29
Nombre de voix pour | 29.
Nombre de voix contre | 0
L'Abstention | O0
NPPV 0 | Pouvoirs
OBJET :
_Revalorisation des
professionnels de la Petite
Enfance en vue du
versement
du bonus « attractivité »
par la CAF
Certifie exécutoire
Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr et inséré
au registre des délibérations de
la commune de Montbonnot-
Saint-Martin le :
à Caroline HALLE), Mme Christine CARBONE (pouvoir à Marie-
France CARRE), Mme Flavie PARENDEL (pouvoir à Laurent COQUET), M. Jean-Franck BARONI (pouvoir à Alexis ISSAC), M. Xavier VIGNON (pouvoir à Roger BOIS), Michel PINERI (pouvoir à Anne-Marie SPALANZANI), M. Jean-Baptiste PERIN (pouvoir à Dominique BONNET).
M. Gilles FARRUGIA est nommé secrétaire.
Conformément aux modalités de déploiement du bonus « attractivité », approuvées par le conseil d'administration de la Cnaf le 3 avril 2024 et précisées par la circulaire Cnaf de référence, les collectivités territoriales sont éligibles à l'accompagnement financier de la branche Famille de la sécurité sociale sous réserve de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100 € nets mensuels minimum de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la prestation de service unique (PSU) qu'elles gèrent.
La revalorisation doit résulter :
- D'une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de
sujétions et d'expertise (IFSE) au sein du régime
indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des
professionnels concernés ; Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
- _ Cumulativement, et IPubliéle
revalorisation équivale ID : CS; 213802499- PAU 01:01,2024 072-DE
petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein
de la collectivité, notamment les assistants maternels
exerçant en crèche familiale.
La mesure de revalorisation doit viser les agents en poste au moment
de sa mise en œuvre comme les agents recrutés postérieurement à sa
mise en œuvre.
DS
L'éligibilité des collectivités territoriales à l'accompagnement financier s’évalue sur la base de la transmission à la CAF de Ia (ou des) délibération(s) correspondante(s) de la collectivité accompagnée(s) du présent document par lequel la collectivité s'engage pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100 € nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels auprès d'enfant et en fonction de direction, titulaires et contractuels, éligibles au RIFSEEP ou non, en poste ou recrutés postérieurement à la délibération susvisée.
Il est par conséquent proposé au conseil municipal d'approuver la mise en œuvre de la revalorisation, à compter du 1e septembre 2024, de l’ensemble des professionnels, titulaires de la fonction publique ou contractuels, exerçant auprès d'enfants ou en fonction de direction dans les établissements d’accueil du jeune enfant financés par la Prestation de service unique (PSU) qu'elle gère, de 100 euros nets minimum pour notamment, les cadres d'emploi suivants :
- Puéricultrices territoriales ;
- Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
- _ Éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
- Adjoints techniques faisant fonction d’auxiliaire de
puériculture et d'agents auprès des enfants
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, approuve cette délibération.
À a \:\ Fait à Montbonnot Saint-Martin, | . . .
| les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séancé, & D pr 7 _ Le Maire,
Gilles FARRUGIA es) Dominique BONNET