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Déliberation - DELIB 2025 032 ADOPTION DU BONUS ATTRACTIVITE PETI
Déliberation - 2024 050 Revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance Bonus Attractivite des collectivites territoriales
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Georges-sur-Baulche.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 050 Revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance Bonus Attractivite des collectivites territoriales)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Sécurité sociale,
DÉLIBÉRATION N°2024-050
OBJET : Revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance - Bonus Attractivité des collectivités territoriales
En exercice :23
Membres
Présents(s) : 12
Pouvoir(s) : 6
Absent(s) :5
Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre, à 19h30, le Conseil Municipal s’est réuni, sous la présidence de Madame Christiane LEPEIRE, Maire.
Les membres présents en séance :
Christiane LEPEIRE, Yannick BARBOTTE, Claire GUEGUIN, Christian VEILLAT, Martine MORETTI, Christiane GALLON, Gérard PORA, Isabelle CAMBIER, Richard FAURE, Anne Sophie DA COSTA, Thomas GUETTARD, Bertrand POUSSIERRE
Le ou les membre(s) ayant donné un pouvoir :
Michel DUCROUX pouvoir à Yannick BARBOTTE, Chrystelle EDOUARD pouvoir à Christiane LEPEIRE, Claire DEZOUTTER pouvoir à Thomas GUETTARD, Aurélien HELLE pouvoir à Richard FAURE, Aurore BAUGE pouvoir à Claire GUEGUIN, Christophe GUYOT pouvoir à Bertrand POUSSIERRE
Le ou les membres absent(s) :
Frédéric GRACIA, Nathalie PREUD'HOMME, Philippe THOMAS, Nicolas PERROUD, Aurélie HENAULT.
Secrétaire de séance : Madame Christiane GALLON
Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit
d’attractivité des métiers et donc des difficultés de recrutement. Cela conduit à des phénomènes de fermetures
de places et des tensions sur le fonctionnement dans les crèches collectives.
A terme, ce sont le niveau de l’offre pour les familles et la qualité de l’accueil des enfants qui s’en trouvent
fragilisés.
La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2023 – 2027 engage la branche Famille à contribuer
à soutenir l’attractivité de la filière en participant notamment à la prise en charge d’une partie des coûts résultant
des efforts de revalorisations salariales au sein des crèches financées par la prestation de service unique (Psu) des
gestionnaires publics comme privés.
Les collectivités locales sont éligibles à l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales en contrepartie de la mise en
œuvre d’une augmentation pérenne de 100€ nets mensuels minimum à compter du 1er janvier 2024 ou d’une
date postérieure, de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou
occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant financés par
la prestation de service unique qu’elles gèrent.
Le montant de ce bonus forfaitaire sera calculé par place sur la base d’un montant déterminé pour représenter
66% du coût pour l’employeur.
Mairie de
Saint-Georges-sur-Baulche
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 décembre 2024 Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De mettre en place à compter du 1er janvier 2025 le « bonus attractivité » d’un montant mensuel net de
100 euros minimum pour les agents du service Petite Enfance travaillant auprès des enfants et en fonction de
direction.
Article 2 : Cette revalorisation devra résulter d’une mesure portant sur l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et
d’Expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles.
Article 3 : Ce niveau de revalorisation net minimum s’entend pour un agent travaillant à temps plein et en année
pleine. Il est susceptible d’être modulé pour les agents travaillant à temps partiel ou sur une année incomplète.
Article 4 : La mesure de revalorisation doit viser les agents en poste ou recrutés à compter de sa date de mise en
œuvre.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme.
Christiane LEPEIRE
Maire de Saint-Georges-sur-Baulche