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Procès Verbal - Proces verbal du 12 mars 2026
Procès Verbal - Proces verbal du 17 novembre
Procès Verbal - Proces verbal du 12 decembre signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noyal-Muzillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 12 decembre signe)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
municipal
s'est
réuni
le
lundi
12
décembre
2022
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
BEILLON,
Maire. PRÉSENTS
:MM.
BEILLON,
BILLY,
Mme
LAFAURIE-LE
DIVELLEC,
MM.
LOYER,
DANIEL,
GALUDEC,
Mmes
BOUIT,
SAVARY,
ÉON,
BOCÉNO,
VAUGRENARD,
GUIHO,
MM.
RÉBÉLO,
MÉTAIRIE,
LE
KERNEC,
ALONSO,
BERNIER.
ABSENTS
EXCUSÉS
: MM.
DESVACHEZ,
JÉGO,
Mmes
BLANCHARD,
TASSÉ,
LE
CORRE,
THILLAYE.
Madame
THILLAYE
a donné
pouvoir
à
Monsieur
LOYER.
Madame
BLANCHARD
a donné
pouvoir
à Monsieur
BILLY.
Monsieur
JÉGO
a donné
pouvoir
à Monsieur
GALUDEC.
Monsieur
DESVACHEZ
a donné
pouvoir
à Monsieur
MÉTAIRIE.
Madame
LE
CORRE
a donné
pouvoir
à Madame
LAFAURIE-LE
DIVELLEC.
La
séance
est
ouverte
à 20h12.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 17
Votants
: 22
1 - SECRETAIRE
DE
SEANCE
Les
élus
municipaux
ont
choisi
comme
secrétaire
de
séance,
Didier
LOYER.
2
- PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
NOVEMBRE
Monsieur
le
maire
et
Monsieur
LE
KERNEC,
secrétaire
de
la
séance
du
21
novembre,
signent
le
procès-verbal.
3
- COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
(Délégations
accordées
à M.
le Maire
par
délibération
du
25
mai
2020)
Déclarations
d'intention
d’aliéner
: Usage
du
droit
de préemption
Parcelles
Superficies
Adresse
Propriétaires
YB
269
00
a
26
ca
12
ven
de
Beaufort
RAVIEP
BEILEON
YB 270
02 a 37 ca
12 ven de Beaufort
Yvette DAVID
IA
056
149
22
YO021
Marie-Noëlle
SEVIN
-
YB
274
02
a
59
ca
14
ven
de
Beaufort
Stéphane
LE
ROUX
YB 275
00 a 03 ca
14 ven de Beaufort
p Céline
LE
ROUX
Déclarations
d'intention
d’aliéner
: Pas
d’usage
du
droit
de préemption
Parcelles
Superficies
Adresse
Propriétaires
IA
056
149
22
YO028
YB
310
06
a 88
ca
Résidence
Beaufort
Mr
BURBAN
et
Mme
OLIVIER 4 - ACQUISITION
DE
LA
SALLE
DU
BOIS
GESTIN
- PARCELLE
YT50
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
budget
général
de
la commune
;
Vu
l'avis
des
domaines
du
27
juin
2017
sur
la valeur
vénale
du
bien
estimée
à
120
000 € ;
Vu
la
décision
n°2021-01
du
17
février
2021
relative
à
la
mise
à
disposition
d’un
local
«
salle
du
Bois
Gestin
»
par
la
communauté
de
communes
d’Arc
Sud
Bretagne ;
Vu
la délibération
2022-61
du
12
septembre
2022
relative
à l’ajout
au
budget
d’une
opération
d'investissement
«
Espace
Bois
Gestin
» ;
Vu
l'inscription
au
budget
2022
du
montant
nécessaire
à l’acquisition
;
Considérant
que
la convention
de
mise
à disposition
est
valable
pour
trois
ans
à compter
du 1°’
janvier
2021
;
Considérant
la
proposition
de
cession
de
la
parcelle
incluant
la salle
du
Bois
Gestin,
propriété
d’Arc
Sud
Bretagne,
pour
un
montant
de
100
000
€
;
Considérant
l’accord
de
principe
pour
l’acquisition
de
la salle
du
Bois
Gestin
donné
par
les membres
du
conseil
municipal
en
séance
du
21
novembre
dernier
lors
des
questions
diverses ;
Considérant
l'inventaire
réalisé
et la prochaine
proposition
d’Arc Sud
Bretagne
de
cession
d’une
partie
du
matériel
stocké
dans
la
salle
du
Bois
Gestin
(matériel
d'entretien,
matériel
de
cuisine,
mobilier,
etc.) ;
Monsieur
le maire
précise
le
projet
d'acquisition
de
la salle
du
Bois
Gestin
située
en
zone
UB
sur
la parcelle
YT50
d’une
surface
de
918
m2.
Actuellement,
la salle
mise
à disposition
et entretenue
par
Arc
Sud
Bretagne,
est
destinée
à être
louée
aux
particuliers
et autres
associations
en
journée
et
parfois
utilisée
par
la commune
pour
les
besoins
ponctuels
des
services.
La
salle
du
Bois
Gestin,
construite
en
2005
et
située
proche
du
centre
bourg
face
à l’école
publique,
représente
une
surface
bâtie
de
139
m?,
dont
:
-
Un
sas
d’entrée
desservant
2 sanitaires
PMR
-
Un
bureau
de
11
m?
-
Des
sanitaires
pour
le
personnel
-
Une
grande
salle
commune
de
75
m?
-
Un
office
permettant
le
réchauffage
et
la préparation
de
repas
-
Des
annexes
: zone
de
stockage,
plonge,
local
poubelle,
local
d'entretien
-
En
extérieur
un
parking
de
7
places
de
stationnement
dont
1 PMR.
52
HUB,
/ /
# | |
Le
LT
ges
Se
et
u
ti
=
Bois
TT
22
De
F
Fa Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
Approuve
l'acquisition
foncière
de
la
parcelle
YT50,
au
prix
de
100
000
€
>
Précise
que
les
frais
notariés
sont
à
la
charge
de
la
commune
>
Autorise
Monsieur
le
maire
à signer
l’acte
de
vente,
ainsi
que
tout
document
relatif
à cette
affaire.
5
- ACQUISITION
DE
PARCELLES
SUR
LA
RESIDENCE
DU
CLOS
BEAUFORT
Vu
l’article
L.211-1
alinéa
1
du
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'article
R213-10
du
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
la délibération
n°
2019-91
du
16
décembre
2019
relative
à
l'instauration
du
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
la délibération
n°
2020-19
du
25
mai
2020
relative
à
la délégation
d’attributions
consentie
au
maire
par
le conseil
municipal
;
Vu
la décision
du
29
novembre
2022
d'usage
du
droit
de
préemption
dans
le cadre
de
la
Déclaration
d'intention
d’aliéner
n°
IA 056
149
22
YO021
reçue
en
mairie
le 1°
octobre
2022 ;
Vu
les
courriers
recommandés
adressés
conjointement
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
et
à l’office
notarial
mandaté
pour
cette
affaire
;
Considérant
les
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
applicables
sur
le
territoire
de
la
commune
:
Monsieur
le
maire
rappelle
que
par
décision
du
29
novembre
2022,
il a
fait
valoir
le
droit
de
préemption
urbain
de
la
commune
pour
l'acquisition
desdites
parcelles
sises
venelle
de
Beaufort,
résidence
Clos
Beaufort,
au
prix
de
0,00
€
le
m2
pour
une
surface
totale
de
525
m?,
dans
le
but
de
réaliser
une
jonction
avec
le
passage
piéton/vélo
créé
en
bout
de
voie
dans
le
lotissement,
en
conformité
avec
les
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP).
La
préemption
porte
sur
les
parcelles
suivantes :
Parcelles
Superficies
Adresse
Propriétaires
YB 269
00a26ca
|
12 ven. de Beaufort
Xavier BEILLON
YB 270
02a37ca
|
12 ven.
de Beaufort
Yvette DAVID
IA
056
149
22
YO021
°
Marie-Noëlle
SEVIN
YB
274
02
a
59
ca
14
ven.
de
Beaufort
Stéphane
LE
ROUX
YB
275
00
a
03
ca
14
ven.
de
Beaufort
Céline
LE
ROUX
:
sy
ss.
j
4
F
..
/
Piel
f
271
?-e-
_
! Dans
l'attente
de
l’acceptation
éventuelle
des
propriétaires,
le
conseil
municipal
est
amené
à
délibérer
pour
autoriser
Monsieur
le maire
à signer
l’acte
authentique
qui
devra
être
dressé
par
l'office
notarial
en
charge.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
Autorise
Monsieur
le maire
à signer
l’acte
authentique
dressé
par
le notaire
en
charge
de
cette
affaire
>
Dit
que
les frais
correspondants
sont
à
la charge
de
la commune.
6 - PROJET
DE
CONSTRUCTION
D’UN
BÂTIMENT
COLLECTIF
SUR
LE TERRAIN
MADIOT
-— PROJET
DE
RACHAT
PAR
UN
TIERS
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
la
Commune
de
Noyal-Muzillac
de
réaliser
une
opération
de
renouvellement
urbain
du
secteur
de
la
Place
Commelin/Venelle
de
Beaufort.
Ce
projet
a
nécessité
l’acquisition
d’une
emprise
foncière
Place
Commelin/Venelle
de
Beaufort
à
Noyal-Muzillac.
Pour
l'acquisition
et
le
portage
de
cette
emprise,
la
commune
de
Noyal-Muzillac
a
décidé
de
faire
appel
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le
biais
d’une
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
le
5
janvier
2021.
L'EPF
Bretagne
a acquis
la nue-propriété
et
la Commune
de
Noyal-Muzillac,
l’usufruit,
du
bien
suivant
:
Date
Vendeurs
Parcelle
Nature
21/09/2021
MADIOT
YB
183
bâti
A
la demande
de
la Commune
de
Noyal-Muzillac,
une
partie
de
ce
projet
entre
aujourd’hui
dans
sa
phase
de
réalisation.
Pour
procéder
au
rachat
d’une
partie
de
l'emprise
foncière
acquise
par
l’EPF
Bretagne
et la commune
de
Noyal-Muzillac,
cette
dernière
a désigné
la société
Aiguillon.
Cet
acquéreur
a été
choisi
pour
la qualité
du
projet
qu’il
propose.
En
effet
l’acquéreur
s'engage
à réaliser
une
opération
de
construction
neuve
de
13
logements
en
PSLA
sur
une
partie
du
bien
d’environ
1 140
m°.
La
Collectivité
émet
donc
le souhait
que
l'EPF
Bretagne
cède
la nue-propriété
et la commune
de
Noyal
Muzillac
l’usufruit,
à
la société
AIGUILLON,
du
bien
suivant,
situé
sur
la commune
de
Noyal-Muzillac
: Commune
Noyal-Muzillac
Parcelle
Contenance
cadastrale
en
m?
YB
183p
1140
m?
environ
Contenance
cadastrale
totale
1140
m?
Vu
le
décret
n°
2009-636
du
8
juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
les
décrets
n°2014-1735
du
29
décembre
2014
et
n°
2018-31
du
19
janvier
2018
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
R.321-9
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2121-29
;
Vu
la
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
entre
la
commune
de
Noyal-Muzillac
et
l'EPF
Bretagne
le
5
janvier
2021
;
Vu
le
projet
d’avenant
n°1
à
la
convention
opérationnelle
;
Considérant
que
pour
mener
à
bien
le
projet
de
renouvellement
urbain
du
secteur
de
la
Place
Commelin/Venelle
de
Beaufort,
la
commune
de
Noyal-Muzillac
a
fait
appel
à
l'EPF
Bretagne
pouracquérir
et
porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à sa
réalisation
;
Considérant
que
ce
projet
entrant
désormais
dans
sa
phase
de
réalisation,
il convient
que
l’EPF
Bretagne
revende
la
nue-propriété
et
la
commune
de
Noyal-Muzillac
l’usufruit,
à
la
société
Aiguillon,
du
bien
suivant
actuellement
en
portage
situé
sur
la
commune
de
Noyal-Muzillac
:
Commune
Noyal-Muzillac
Parcelle
Contenance
cadastrale
en
m?
YB
183p
1 140
m?
environ
Contenance
cadastrale
totale
1
140
m?
Considérant
que
le
prix
de
vente
convenu
d’un
commun
accord
entre
la
commune
de
Noyal-Muzillac
et
la
société
Aiguillon
s'établit
à
CENT-TRENTE-CINQ-MILLE-EUROS
HT
(135
000,00
€
HT)
;
La
répartition
du
prix
entre
l’usufruit
et
la
nue-propriété
se
décomposant
commue
suit :
-
Prix
de
cession
de
la
nue-propriété
par
l’EPF
Bretagne
: 134
999,00
€
HT
-
Prix
de
cession
de
l’usufruit
par
la commune
de
Noyal-Muzillac
: 1,00
€
HT.
Considérant
que
la vente
se
fera
sous
le
régime
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée ;
Considérant
que
la
convention
opérationnelle
encadrant
l'intervention
de
l’EPF
Bretagne,
signée
le
5
janvier
2021,
modifiée
par
l'avenant
n°1,
prévoit
notamment
le
rappel
des
critères
d'intervention
de
l’EPF
Bretagne
:
- À
minima
50
%
de
la surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement
;
- Une
densité
minimale
de
20
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m?
de
surface
plancher
d'équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à
un
logement) ;
- Dans
la partie
du
programme
consacrée
au
logement
: 40
%
minimum
de
logements
à prix abordable
de type
PSLA.
Considérant
que
le
projet
de
l'acquéreur
sus-désigné
répond
auxdits
critères
en
ce
qu’il
prévoit
une
opération
de
construction
neuve
de
13
logements
en
PSLA
;
Considérant
que
la
commune
de
Noyal-Muzillac
s'engage
à
faire
respecter
l’ensemble
des
critères
sus-énoncés
par
la
société
Aiguillon
;
Monsieur
BILLY
et
Mme
BLANCHARD
font
remarquer
au
conseil
qu’il
n’y
a pas
d’urgence
à délibérer
sur
ce
sujet,
puisque
l'acquisition
pourrait
n’être
effective
que
dans
12
à
14
mois.
Monsieur
le
maire
précise
que
cette
délibération
montre
l'engagement
de
la
commune
et
permet
de
rassurer
le
porteur
de
projet
pour
avancer
sur
les
plans
et
le
travail
de
l’architecte.
Sans
oublier
de
montrer
à
l'Etablissement
public
foncier
5 de
Bretagne,
que
le
portage
en
cours et
jusqu’à
début
2028,
connait
déjà
des
avancées
significatives
tout
en
respectant
leur
propre
cahier
des
charges.
Monsieur
LOYER
ajoute
que
la commune
doit
rester
focalisée
sur
les
besoins
de
la
population
en
matière
de
logement
et
d'accessibilité
à ces
logements.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
1
voix
contre,
5
abstentions
et
15
voix
pour :
DEMANDE
que
soit
procédé
à
la
revente
de
la
nue-propriété
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
et
de
l’usufruit
par
la
commune
de
Noyal-Muzillac,
à
la
société
AIGUILLON,
du
bien
suivant
situé
sur
la
commune
de
Noyal-
Muzillac
:
Commune
Noyal-Muzillac
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m?
YB
183p
1 140
m?
environ
Contenance
cadastrale
totale
1140
m?
>
APPROUVE
la cession
de
la
nue-propriété
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
au
prix
de
CENT-
TRENTE-QUATRE-MILLE-NEUF-CENT-QUATRE-VINGT-DIX-NEUF-EUROS
HT
(134
999,00
€
HT)
et
l’usufruit
par
la commune
de
Noyal-Muzillac
au
prix
d’UN
euro
HT
(1,00
€ HT),
du
bien
ci-dessus
désignés,
soit
un
prix
total
de
CENT-TRENTE-CINQ-MILLE-EUROS
HT
(135
000,00
£
HT)
taxe
sur
la
valeur
en
plus,
au
profit
de
la
société
AIGUILLON
>
AUTORISE
Monsieur
le
maire,
ou
Monsieur
le
1°
adjoint,
à céder
l’usufruit
du
bien
ci-dessus
désigné
au
prix
d’UN
euro
HT
(1,00
€
HT)
au
profit
de
la société
AIGUILLON
et à signer
tout
document
et à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
dela
présente
délibération.
7 - APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
EPFB
- MAISON
MADIOT
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
la
collectivité
de
créer
sur
la
parcelle
cadastrée
YB
183,
du
logement
en
densification
du
fond
de
parcelle
et du
stationnement.
Ce
projet
a
nécessité
l’acquisition
d’une
emprise
foncière
Place
Commelin/Venelle
de
Beaufort
à
Noyal-Muzillac.
Pour
l'acquisition
et
le
portage
de
cette
emprise,
la
commune
de
Noyal-Muzillac
a
décidé
de
faire
appel
à
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le
biais
d’une
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
le
5
janvier
2021.
Le
projet
de
la Collectivité
ayant
subi
quelques
évolutions,
il est
nécessaire
de
revoir
les modalités
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne.
En
ce
sens,
cet
établissement
a transmis
un
projet
d'avenant
à
la convention
opérationnelle
initiale.
Il vous
est
donc
proposé
d'approuver
l'avenant
soumis
par
cet
établissement.
Vu
le
décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014 ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les articles
L 5210-1
à
L 5210-4
et
L 5211-1
à L 5211-62 ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les articles
L 2121-29
à
L 2121-34;
Vu
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
du
05
janvier
2021 ;
Vu
le
projet
d'avenant
n°1
annexé
à
la présente
délibération ;
Considérant
que
la commune
de
Noyal-Muzillac
souhaîite
réaliser
une
opération
de
renouvellement
urbain
sur
le secteur
de
2,
Place
Commelin
à
Noyal-Muzillac
;
Considérant
que,
le
projet
de
la
Collectivité
ayant
subi
quelques
évolutions,
il
est
nécessaire
de
revoir
les
critères
d'intervention
de
l’EPF
prévu
initialement
; Considérant
l'intérêt
de
conclure
un
avenant
n°1
prenant
en
compte
ces
modifications
;
Considérant
que
cela
ne
modifie
pas
les engagements
de
la Collectivité
quant
aux
critères
de
l’EPF
Bretagne
à savoir :
- Privilégier
les
opérations
de
restructuration
- Viser
la
performance
énergétique
des
bâtiments
- Respecter
le cadre
environnemental
- Limiter
au
maximum
la consommation
d’espace.
Considérant
que
l'EPF
Bretagne
a
proposé
un
projet
d’avenant
n°1,
joint
à
la
présente
délibération,
qui
modifie
l'article
1.1de
la
convention
initiale
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
Approuve
le
projet
d’avenant
n°1
à la
convention
opérationnelle
du
05
janvier
2021,
à passer
entre
la
Collectivité
et
l'EPF
Bretagne
et
annexé
à
la
présente
délibération
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
avenant
ainsi
que
toute
pièce
ou
document
nécessaire
à son
exécution
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ARRIVEE
DE
M.
ALONSO
à
21h06.
8
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
- FONDS
D’INTERVENTION
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
2023
Vu
le
dispositif
de
financement
départemental
«
Fonds
d'intervention
eau
et
assainissement
»
;
Considérant
le projet
de
travaux
de
sur
les
réseaux
d’eaux
usées
rue
François
de
Carné ;
Monsieur
BILLY,
1°’ adjoint,
présente
le
projet
de
travaux
sur
les
réseaux
d’eaux
usées
rue
François
de
Carné :
A
l'origine,
sur
une
seule
parcelle
existait
3 bâtiments
construits
par
l’Association
ADMR
dans
le
but
de
former
des
jeunes
femmes
aux
métiers
d'aides
ménagères.
Sur
ce
secteur,
les
réseaux
EU/EP
sont
séparatifs.
Cependant
le
raccordement
au
domaine
public
étant
commun
aux
3
bâtiments,
chaque
habitation
ne
dispose
pas
de
son
propre
branchement
individuel.
Cet
ensemble
était
constitué
d’un
bâtiment
pour
les
salles
de
classes,
un
bâtiment
pour
l’internat,
et
un
autre
pour
l’administratif.
Cette
école
étant
devenue
obsolète,
les
3
bâtiments
ont
été
vendus
séparément
vers
la
fin
des
années
1980
:
- Le
bâtiment
A
a
été
acheté
par
la
mairie
;il
a
hébergé
au
fil
des
ans,
la
maison
des
jeunes,
des
kinésithérapeutes
en
libéral,
un
logement
à caractère
social,
des
associations
(art
floral,
ADMR,les
cousettes..).
Depuis
une
dizaine
d'années,
ce
bâtiment
(dénommé
ADMR)
est
vide
et
inutilisé
car
vétuste
- Le
bâtiment
B
a été
acheté
par
un
jeune
couple
particulier
pour
en
faire
leur
résidence
principale
-
Le
bâtiment
C
a
été
acheté
par
un
collectif
de
propriétaires
qui
ont
créé
la
résidence
François
de
Carné.
Il
y
a
8
propriétaires
pour
9
logements.
Jusqu'à
ce
jour,
les
réseaux
EU
et
EP
étaient
restés
communs
aux
3
bâtiments.
La
mairie
envisage
de
réhabiliter
le
bâtiment
ADMR
depuis
de
nombreuses
années.
L'étude
menée
dans
le
cadre
de
l’appel
à
manifestation
d'intérêt
«
Revitalisation
des
bourg
ruraux
en
Bretagne
» en
2019,
a confirmé
cette
orientation.
La
mairie
a
alors
fait
des
démarches
auprès
de
constructeurs
pour
édifier
un
nouveau
bâtiment
qui
accueillera
des
espaces
commerciaux
au
rez-de-chaussée,
et
des
logements
au
R+1
et
R+2.
Les
années
COVID
ont
entrainé
un
ralentissement
dans
le dossier.
À
ce jour,
le
permis
de
construire
est
déposé,
accepté,
dépourvu
de
tout
recours,
et
les
marchés
de
travaux
sont
lancés.
Lors des
études
préalables
aux travaux,
le sujet des
réseaux
EP et EU
est apparu
; ainsi
que
le constat
de
ce
réseau
commun,
qu’il
n’est
plus
possible
de
conserver
en
l’état.
Le
projet
est
bien
un
dévoiement
des
réseaux
EP
et
EU
pour
les
2
bâtiments
: celui
du
privé
et
celuide
la
copropriété
en
direct
et
indépendamment
vers
le
7 réseau
public.
La
construction
du
nouveau
bâtiment
étant
en
bordure
de
la
voie
publique,
celui-ci
sera
raccordé
indépendamment. Par
ailleurs,
ces
réseaux
datant
des
années
1980-1990,
ils sont
en
mauvais
état
et
nécessitent
d’êtrechangés,
même
s'ils
ne
faisaient
pas
partie
du
schéma
directeur
d'assainissement
élaboré
dans
le
cadre
du
PLU
en
2017.
Cependant,
le fermier
de
la STEP
doit
à la mairie
une
surveillance
de
l’état des
réseaux.
Dans
ce
cadre,
une
ITV
(inspection
télévisée)
va
être
réalisée
sur
ce
secteur.
Monsieur
BILLY,
expose
que
le projet
de
travaux
sur
les
réseaux
d’eaux
usées
rue
François
de
Carné,
dont
le coût
prévisionnel
est
estimé
à 19
677,00
€
HT,
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
du
dispositif
FIEA
2023,
à
hauteur
de
50
%
du
montant
total
du
projet,
financé
comme
suit
:
PLAN
DE
FINANCEMENT
Travaux
sur
les
réseaux
d’eaux
usées
rue
François
de
Carné
FINANCEUR
DISPOSITIF
Département
Fonds
d'intervention
eau
et assainissement
(FIEA)
DEPENSES
Montant
HT
RECETTES
Montant
%
Travaux
de
branchements
EU
18
727,00
€ |
Département
FIEA
9838,50€|
50%
Reprise
EU
complémentaire
950,00
€ |
Autofinancement
9838,50€|
50%
TOTAL
19
677,00
€
TOTAL
19
677,00
€ | 100%
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
>
Adopte
le plan
de
financement
exposé
ci-dessus
>
Sollicite
une
subvention
au
titre
du
FIA
2023
>
Autorise
Monsieur
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
9
- MISE
EN
PLACE
DU
DISPOSITIF
CANTINE
A
1 EURO
Vu
la
délibération
2022-86
du
21
novembre
2022
relative
aux
tarifs
communaux
2023
;
Vu
le dispositif
« Cantine
à
1 €uro
» ;
Vu
la convention
triennale
engageant
l'Etat
et
la collectivité
;
Considérant
l’éligibilité
de
la commune
de
Noyal-Muzillac
au
titre
de
la
Dotation
de
solidarité
rurale
;
Considérant
la volonté
des
élus
communaux
de
mettre
en
place
la tarification
sociale
de
la commune
dès
le 1°’ janvier
2023
et
pour
3
ans;
Madame
LAFAURIE-LE
DIVELLEC,
adjointe
aux
affaires
scolaires,
présente
la tarification
sociale
des
cantines
fixée
avec
une
durée
fixée
ou
illimitée
par
délibération :
-
Une
subvention
de
3 €, versée
par
l’Etat
pour
chaque
repas
facturé
à 1 € ou
moins
aux
familles
-
Les
repas
concernés
sont
ceux
des
élèves
des
écoles
du
1°
degré
(maternelles/élémentaires),
qu’ils
résident
ou
non
dans
la commune
-
Le
service
de
restauration
scolaire
doit
proposer
au
moins
3
tranches
de
tarification,
en
fonction
du
quotient
familial.
Le
tarif inférieur
ou
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1000
€
- _
L’Agence
des
Services
et de
Paiement
assure
l'instruction
et
le
paiement
de
cette
mesure
-
Pour
bénéficier
de
l’aide,
les
communes,
RPI
et
EPCI
éligibles
doivent
lui adresser
ces
documents :
o
Le
formulaire
d'identification
accompagné
de
la
présente
délibération
o
La
convention
triennale
pluriannuelle
o
Le
formulaire
de
demande
de
remboursement
à
la fin
de
chaque
quadrimestre Le
service
de
restauration
scolaire,
pour
les
écoles
du
1°
degré,
est
une
compétence
propre
et
facultative
de
la
commune.
Elle
dispose
de
la
capacité
de
:
-_
Transférer
cette
compétence
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunal
(EPCI)
avec
ou
sans
fiscalité
propre
-
Fixer
librement
les
tarifs
d'accès
(Art.
R.531-
52
du
Code
de
l’éducation)
;sauf
à
pratiquer
un
prix
par
usager
supérieur
au
coût
de
production
du
service.
La
tarification
sociale
des
cantines
consiste
à
proposer
des
tarifs
différents
aux
familles,
basés
sur
leurs
revenus
et
le
nombre
d'enfants
du
foyer
(ou
sur
le
quotient
familial
de
la
CAF).
Il
s’agit
donc
d’une
tarification
progressive.
Les
différentes
tranches
de
prix,
librement
fixées
par
la
commune,
doivent
néanmoins
faire
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal
(L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Ces
tarifs
s'appliquent
à
l’ensemble
des
écoles
de
la
commune,
avec
une
différenciation
possible
entre
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
et
selon
que
les
enfants
résident
ou
non
dans
la
commune.
La
cantine
scolaire
est
à la
fois
un
service
public
indispensable
aux
familles,
notamment
lorsque
les
parents
exercent
des
activités
professionnelles
éloignées
du
domicile,
mais
également
un
espace
privilégié
d’inclusion
sociale
pour
les
enfants.
Elle
permet,
en
particulier
aux
élèves
issus
de
familles
défavorisées,
de
«
bien
manger
»
avec
un
repas
complet
et
équilibré.
Elle
favorise
ainsi
leur
concentration
et
le
bon
déroulement
des
apprentissages,
tout
en
contribuant
à
la
réduction
des
inégalités
dès
le
plus
jeune
âge.
Or
les
enfants
issus
des
familles
défavorisées
sont
deux
fois
plus
nombreux
à
ne
pas
manger
à
la
cantine
que
les
enfants
issus
des
familles
favorisées
et
très
favorisées.
Mettre
en
place
d’une
tarification
sociale
des
cantines,
c’est
donner
à
chaque
enfant
les
moyens
de
la
réussite.
C’est
aussi
réduire
les
risques
d’impayés
de
cantine
pour
les
collectivités.
À
compter
du
1°
avril
2021,
ce
sont
l’ensemble
des
communes
éligibles
à
la
dotation
de
solidarité
rurale
«
Péréquation
»
qui
peuvent
bénéficier
de
l’aide
de
l'Etat,
et
non
plus
seulement
les
communes
éligibles
à
la
fraction
«
cible
»
de
la
DSR. Au
travers
d’une
convention
pluriannuelle,
l'Etat
s'engage
à verser
l’aide
aux
collectivités
éligibles
pendant
3
ans,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
en
loi
de
finances
initiale.
Cette
aide
s'élève
à 3
€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d’1
€
depuis
le
1°’
janvier
2021.
La
collectivité
reste
libre
de
se
retirer
du
dispositif
quand
elle
le
souhaite.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
>
Adopte
la tarification
sociale
de
la cantine
à compter
du 1° janvier
2023
et
pour
3 ans
>
Autorise
Monsieur
le maire
à signer
la convention
triennale,
ci-annexée
>
Autorise
Monsieur
le
maire
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
10
- QUESTIONS
DIVERSES
Question
1 (Patrick)
Aménagement
de
l’Espace
Bois
Gestin
en
cabinet
dentaire
=>
annulation
du
projet
par
le dentiste.
Question
2 (Christian)
Point
sur
entretien
avec
Mr
MENS
: Responsable
du
Pôle
patrimoine
au
Département.
=>
Visite
de
la
Maison
place
de
la
bascule
et
de
la
Maison
Madiot.
Mr
MENS
précise
que
de
riches
investisseurs
recherchent
exactement
ce
type
de
bien
patrimonial
pour
les
restaurer
et
les valoriser.
Avec
un
intérêt
plus
marqué
pour
la
Maison
Madiot.
Il'ajoute
qu’un
diagnostic
patrimonial
pourra
être
subventionné
à hauteur
de
50
%
par
le
Département
pour
chacun
des
deux
bâtiments.
Ces
diagnostics
pourront
être
proposés
au
prochain
budget
primitif. Question
3 (Patrick)
Conseil
municipal
de
janvier
2023 :
date
à déterminer
=>
23
janvier
Débats
d'orientation
budgétaire
2023
: date
à déterminer
=>9
janvier
Dans
le cadre
des
questions
diverses
sont
abordés
plusieurs
suivis
d’autres
projets
en
cours
ou
à venir,
notamment :
-
Les
travaux
prévus
sur
les
réseaux
d’eaux
usées
à
Pertuchaud
et à Kervy
-
La
possibilité
d’un
futur
lotissement
rue
du
stade,
qui
sera
rediscuté
au
prochain
conseil
municipal
et
pour
lequel
un
support
de
présentation
a été
adressé
à chaque
membre
du
conseil.
CONSEIL
MUNICIPAL
Débats
d’orientations
budgétaires
le lundi
9 janvier
2023
à 20h00.
Prochain
conseil
municipal
: lundi
23
janvier
2023
à 20h00.
La
séance
est
levée
à 22h27.
Fait
à
NOYAL-MUZILLAC,
le
13
décembre
2022
Le
Maire,
Patrick
BEILLON
Rédacteur
: Antoine
CARRON
10