Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 026 recueil des actes administratifs special 1 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 026

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 032

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 006

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 006

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 015

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 032

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 015

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 079

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 079

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 084

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 026 recueil des actes administratifs special 1 2 Document publié le Lundi 30 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 026 recueil des actes administratifs special 1 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-026

PUBLIÉ LE 30 MAI 2016Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-05-30-001 - Arrêté du 30 mai 2016 limitation circulation pendant évacuation

ZAD (7 pages) Page 3

47-2016-05-30-002 - Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'A 62 (2 pages) Page 11

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-05-30-001

Arrêté du 30 mai 2016 limitation circulation pendant

évacuation ZAD

Arrêté du 30 mai 2016 limitation circulation pendant évacuation ZAD

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-30-001 - Arrêté du 30 mai 2016 limitation circulation pendant évacuation ZAD 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction du développement local

Pôle juridique et contentieux interministériel

ARRETE

octroyant le concours de la force publique pour l’expulsion d’occupants sans droit ni titre

de maisons situées à Sainte-Colombe-en-Bruilhois, portant diverses mesures visant au bon déroulement de cette opération et visant au rétablissement de l’ordre public

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les 1°, 3° et 4° de l’article L. 2215-

l ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l'ordonnance du 9 juin 2015 par laquelle le Tribunal d’Instance d’ Agen a ordonné l’expulsion des occupants de la maison à usage d’habitation située sur les parcelles ZH 131 et ZH 135 au

lieu-dit la « Bernèze Est », appartenant à l’Agglomération d'Agen et à son opérateur foncier

l'Etablissement public foncier Agen-Garonne, à Sainte-Colombe-en-Bruilhois et la demande de concours de la force publique correspondante sollicitée par la SCP d’huissiers Revolat-Begoule le 17 juin 2015 ;

Vu l’ordonnance du 15 septembre 2015 par laquelle le Tribunal d’Instance d’Agen a ordonné

l'expulsion des occupants de la maison à usage d’habitation située sur la parcelle ZE 134 au lieu- dit « Champ du Midi Ouest », appartenant à l’ Agglomération d’Agen et à son opérateur foncier

l'Etablissement public foncier Agen-Garonne, à Sainte-Colombe-en-Bruilhois et la demande de

concours de la force publique correspondante sollicitée par la SCP d’huissiers Revolat-Begoule le 24 septembre 2015 ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-30-001 - Arrêté du 30 mai 2016 limitation circulation pendant évacuation ZAD 4Vu l’ordonnance du 21 septembre 2015 par laquelle le Tribunal d’Instance d'Agen a ordonné l'expulsion des occupants des trois maisons à usage d’habitation situées respectivement sur les parcelles ZE 135 au lieu-dit « Champ du Midi Ouest », ZE 66 au lieu-dit « Champ du Midi Ouest » et ZH 70 et ZH 139 au lieu-dit « Martinon » appartenant à l’ Agglomération d’Agen et à son opérateur foncier l'Etablissement public foncier Agen-Garonne, à Sainte-Colombe-en- Bruilhois et la demande de concours de la force publique correspondante sollicitée par la SCP d’huissiers Revolat-Begoule le 12 octobre 2015 ;

Vu l'ordonnance du 15 octobre 2015 par laquelle le Tribunal d’Instance d’AÂgen a ordonné

l’expulsion des occupants de la maison à usage d’habitation située sur la parcelle ZE 279 au lieu- dit «Carrère de Brax», appattenant à l’Agglomération d’Agen et à son opérateur foncier l'Etablissement public foncier Agen-Garonne, à Sainte-Colombe-en-Bruilhois et la demande de concouts de la force publique correspondante sollicitée par la SCP d’huissiers Revolat-Begoule le 17 novembre 2015 ;

Vu l'ordonnance du 2 février 2016 par laquelle le Tribunal d’Instance d’Agen a ordonné l’expulsion des occupants de la maison à usage d’habitation située sur la parcelle ZE 140 au lieu- dit « Champ du Midi Ouest », appartenant à l’Agglomération d’Agen et à son opérateur foncier Etablissement public foncier Agen-Garonne, à Sainte-Colombe-en-Bruilhois et la demande de concours de la force publique correspondante sollicitée par la SCP d’huissiers Revolat-Begoule le 22 février 2016 ;

Vu l'ordonnance du 26 février 2016 par laquelle le Tribunal administratif de Bordeaux a ordonné aux personnes occupant sans autorisation les parcelles ZE 78, ZE 79 et ZE 80, situées au lieu-dit «Peyrouet », appartenant à l’Agglomération d’Agen et à l'Etablissement public foncier Agen- Garonne, à Sainte-Colombe-en-Bruilhois de quitter sans délai les lieux et prévoyant qu’à défaut, il pourrait être procédé à l’évacuation du domaine public par la force publique et la demande de concours de la force publique de l’Etablissement public foncier Agen-Garonne en date du 27 mai 2016;

Considérant qu’à la suite d'ordonnances prononcées par le Tribunal d’Instance d’Agen et le Tribunal administratif de Bordeaux autorisant l'expulsion des occupants sans titre de parcelles situées sur l’emprise foncière du projet de la future « Technopole Agen-Garonne », le Préfet de Lot-et-Garonne a été saisi par les bénéficiaires de ces ordonnances de demandes de concours de la force publique pour mettre ces décisions à exécution; que ces demandes visent les maisons d'habitation sur les parcelles appartenant à l’ Agglomération d’Agen et à son opérateur foncier l'Etablissement public foncier Agen-Garonne sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhoïis selon le détail suivant :

- Ja maison à usage d’habitation située sur les parcelles ZH 131 et ZH 135 au lieu-dit la « Bernèze Est » ;

- Ja maison à usage d’habitation située sur la parcelle ZE 134 au lieu-dit « Champ du Midi

Ouest » ;

- la maison à usage d’habitation située sur la parcelle ZE 279 au lieu-dit «Carrère de Brax) ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-30-001 - Arrêté du 30 mai 2016 limitation circulation pendant évacuation ZAD 5- Ja maison à usage d’habitation située sur la parcelle ZE 140 au lieu-dit « Champ du Midi

Ouest » ;

- les parcelles ZE 78, ZE 79 et ZE 80, situées au lieu-dit « Peyrouet ».

Considérant que ces parcelles sont situées dans une zone dans laquelle sont installés une

quarantaine de personnes se revendiquant du mouvement « zadiste » sur le territoire de la

commune Sainte-Colombe-en-Bruilhois, présents sur la zone depuis décembre 2014, qui ont

occupé progressivement sans droit ni titre plusieurs maisons et terrains appartenant à

l’Agglomération d'Agen et à son opérateur foncier l’Etablissement public foncier Agen- Garonne en vue de s’opposer au projet de construction de la future « Technopole Agen-

Garonne » ;

Considérant que parmi ces opposants, plusieurs dizaines de militants radicaux commettent régulièrement des atteintes aux personnes et aux biens ; que si leur action visait initialement, à

titre prioritaire, à occuper le terrain pour retarder la réalisation des travaux, celle-ci s’est

progressivement durcie jusqu’à multiplier les actions violentes ; qu’à titre d’exemples :

- Je 12 juin 2015 un barrage a été mis en place sur l'accès de secours à l'autoroute À 62 au

lieu dit la Bernèze, barrage qui se maintient à ce jour ;

- des raccordements « sauvages » au réseau de distribution électrique ont été réalisés pour

l'alimentation en énergie de chaque maison occupée, qui perdurent sans aucune condition

de sécurité ; |

- Jes 13 et 14 juin 2015, à l’occasion d’un « Festizad », des menaces de mort ont été

adressées à l'encontre des gendarmes placés pour la sécurisation de ce festival ;

- le 20 juin 2015, les occupants de deux véhicules ont été agressés au lieu dit «la

Bernèze » ;

- les 15 et 25 décembre 2015, des violences ont été perpétrées à l’encontre de plusieurs

agents dépositaires de l'autorité publique ;

- en janvier 2016, des habitations voisines de la zone considérée ont été dégradées,

entrainant des mesures de représailles de la part de riverains, qui ont détruit un barrage

routier établi par les.occupants illégaux sur la voie publique ;

- dans la nuit du vendredi 25 au samedi 26 mars 2016, des automobilistes ont été pris à

partie sur la D 296 par les personnes occupant la maison au lieu-dit « La Bernèze » et des

menaces de mort adressées à une gradée de la brigade d'Agen ;

- entre le 5 et le 18 février 2016, les travaux de voirie ont été bloqués au rond-point de

Brax accompagnés de menaces à l’encontre des ouvriers présents, ce qui a entraîné

l'intervention des forces de l’ordre pour la poursuite des travaux ;

Considérant que ces faits et violences réitérés sont constitutifs de graves troubles à l’ordre public sur la zone considérée et que la sécurité des personnes et des usagers des voies de

circulation et en paiticulier ceux de l’autoroute À 62, est gravement compromise de façon permanente ;

Considérant que dans ce contexte la mise en œuvre du concours de la force publique pour

assurer l'exécution de ces décisions de justice rend prévisible la survenue de troubles graves à

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-30-001 - Arrêté du 30 mai 2016 limitation circulation pendant évacuation ZAD 6l’ordre public en raison du climat insurrectionnel prévalant sur cette zone et de l’assistance que

pourraient trouver les personnes visées par les ordonnances d’expulsion, en la personne des

autres zadistes ou de renforts mobilisés par les réseaux sociaux, prêts à défendre, à tout prix,

l’ensemble de la zone concernée par le projet ; que la présence des forces de l’ordre, même en

nombre très important, ne parvient pas à prévenir ces troubles quotidiens, et ne suffirait pas à

assurer le bon déroulement des opérations d'expulsion, en raison de l’étendue de la zone, de sa

configuration géographique et des moyens matériels dont disposent les « zadistes » ;

Considérant, en outre, que les militants radicaux présents sur le site utilisent diverses méthodes

visant à empêcher toute personne, et en particulier les forces de l'ordre, de circuler librement sur

le site (barricades, herses, pièges, actes de sabotage...) ; qu'il ne fait pas de doute que ces

méthodes seront employées, en complément d'actes de violence envers les forces de l'ordre, afin

de faire obstacle à l'expulsion des personnes visées par les décisions susmentionnées ;

Considérant que dans ce contexte, la mise à exécution des décisions de justice rend nécessaire

l'évacuation de l’ensemble des personnes présentes illicitement sur la zone du Technopôle Agen- Garonne appartenant à l’agglomération d’AGEN et son opérateur foncier l'EPFL AGEN-

GARONNE, identifiée sur le plan figurant en annexe 2 du présent arrêté, y compris celles qui se trouveraient sur d'autres parcelles que celles visées par les décisions de justice, afin d’éviter que

l'opération ne s'accompagne de troubles graves à l'ordre public et qu’après le départ des forces de

l’ordre, des actions de représailles violentes soient menées à l'encontre de personnes demeurant sur le site ;

Considérant qu’en tout état de cause, et indépendamment de la procédure d’octroi du concours

de la force publique pour faire assurer l’exécution des décisions juridictionnelles d’expulsion des personnes occupant sans droit ni titre les parcelles susmentionnées, il incombe à l’autorité de

police de prévenir les troubles graves à l’ordre public ; qu’en outre, il est de l’essence même du

rôle de cette autorité que d’agir immédiatement et d’employer la force publique sans délai ni

procédure, lorsque l'intérêt immédiat de l’ordre public l’exige ; qu’il lui appartient également de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant enfin que la présence de véhicules circulant sur les voies qui desservent les

communes de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et de Brax au moment de l’intervention précitée des forces de l’ordre aurait pour effet de gêner ou d'entraver action de ces forces ainsi que celle des

services de secours en cas d'accident ou de sinistre ;

Considérant que ces circonstances justifient donc la mise en œuvre d’un dispositif spécifique

pour l'exécution des décisions de justice précitées mais également pour le rétablissement de

l’ordre public dans cette zone, nécessitant la mise en sécurité de la zone pendant la durée de

l'opération ;

Considérant que par suite, l'évacuation d’office de l’ensemble des occupants de la zone doit être menée sans délai; qu’en outre, afin de permettre à l’autorité administrative de prendre les

mesures adaptées pour éviter une réinstallation des « zadistes » sur cette emprise, il est nécessaire d'interdire à toute personne, pendant une durée de trois jours, la circulation sur cette zone, à l'exception de celles qui y résident de manière licite, y exercent une activité professionnelle ou

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-30-001 - Arrêté du 30 mai 2016 limitation circulation pendant évacuation ZAD 7une mission de service public, y accomplissent les travaux commandés par l’autorité publique ou disposent d’un autre motif légitime pour ce faire ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1*: Le concours de la force publique est accordé pour l’exécution des décisions de

justice visées ci-dessus.

Article 2 : Toute personne présente sans droit ni titre dans la zone appartenant à l’ Agglomération

d'Agen et à son opérateur foncier l'Etablissement public foncier « Agen-Garonne » dans l’emprise foncière du projet du Technopôle « Agen-Garonne », dont le plan figure en annexe 2 du présent arrêté, devra quitter les lieux. Les entraves à l’accès à la voie de secours à l’autoroute À 62 seront levées.

Article 3 : La circulation sur les voies départementales, les voies communales et les chemins

ruraux sur les communes de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et de Brax situées dans Le périmètre figurant sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté sera interdite à tout véhicule, sauf desserte locale des riverains, du mardi 31 mai à 6h00 au jeudi 2 juin 2016 à 22h00. Ces mesures d'interdiction ne s’appliqueront pas aux véhicules des forces de l’ordre, ni aux services de secours ni aux véhicules autorisés.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par la loi.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur de cabinet du

Préfet de Lot-et-Garonne, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Agen, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à la SCP d’huissiers Revolat-Begoule ainsi qu’au Président du Conseil départemental et aux maires des communes de Sainte-Colombe- en-Bruilhois et de Brax.

Agen, le 4 MAI

Patricia WILLAERT \

D

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-30-001 - Arrêté du 30 mai 2016 limitation circulation pendant évacuation ZAD 8Les]

=

D,

41

Se 15

RS

TT

Se

ET

{ee

‘Annexe

n°

1

à

l'arrêté

préfectoral

n°

‘au

3e

08

2016//

Biel

LETTRES

px

LE

[TN

ESza

«7

ET

[7

ApoRmcAE

DT

CLP

SRE

VE

ur Wgée-
Ç

—

_

nine

_

cé ter

UPE

a

<

ÉTAT

4

Ca

A

ne

news mL IN ATÈSFE

=

e

T

rm

SE

D

ec:

PS

2

sAS

————

Limite

d'interdiction

de

circulation:

my

PC

Chute

ERP

TUE

fe

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-30-001 - Arrêté du 30 mai 2016 limitation circulation pendant évacuation ZAD 9une se & e.

: : EPFL

AGEN DEOSNEN des biens sur le Technopole Agen ee

un AGEN-GARONN

AT Er 4 R SP

—

2: #8

ETS HS rit FE x “ 5 : s# 2 Re et } j ; cts! ÿ ; CAEN ni à 5 ces: né + , E MS; Ns/ CE: + Ne À e : ga: z ee . is

/

KE K S{

fs Se

AS

GE ,

CE sons occupées sr les
# Lieux susceptible d! être.

occC és Imméciiatemert päñ .

nes Zädistés .

|“Bâtis avec 1bèré ftfon’c es lieux: # court+ me

* ou pu moyên terme (in 2016)“ *:

"Lahonsoccupées Dar deéprafiéares \ / À M catairés de l'EPFL. Pds de libération à

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-30-001 - Arrêté du 30 mai 2016 limitation circulation pendant évacuation ZAD 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-05-30-002

Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'A 62

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-30-002 - Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'A 62 11Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des Territoires

AUTOROUTE « DES DEUX MERS » A62

ARRETE N°

Dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet de Lot et Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et les textes subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l’Etat et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu larrêté préfectoral n° 98-2810 en date du 14 décembre 1998 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A62 dans la traversée du département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l’autoroute A62 dans la traversée du département de Lot et Garonne,

Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société VINCI Autoroutes réseau ASE Direction régionale d’exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées,

Vu Ja circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2016.

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des automobilistes de l’autoroute ainsi que celle des agents de la société VINCI Autoroutes lors d’une opération de maintien de l’ordre du mardi 31 mai 2016 à 05 h 30 au vendredi 2 juin 2016 à 00 h 00,

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1* - La société ASF VINCI Autoroutes doit mettre en place des mesures d’exploitation sur la section Aiguillôn/Agen de |’ A62 :

- Une sortie obligatoire à l’échangeur d’Aiïguillon n° 6 en provenance de Bordeaux

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-30-002 - Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'A 62 12- Une entrée interdite à l’échangeur d’Aiguillon n° 6 en direction de Toulouse

- Une sortie obligatoire à l’échangeur d’Agen n° 7 en provenance de Toulouse

- Une entrée interdite à l’échangeur d’Agen n° 7 en direction de Bordeaux

Cette opération nécessitera la fermeture totale de l’autoroute A62 de 05 h 30 à 06 h 30 le 31 mai 2016, puis la fermeture du sens Toulouse-Bordeaux du mardi 31 mai 2016 à partir de 06 h 30 au jeudi 02 juin 23 h 00, et la neutralisation de la voie rapide du sens Bordeaux-Toulouse de 06 h 30 à 09 h 30 le 31 mai 2016.

Un basculement de chaussée sera mis en place entre le PR 1154775 au PR 119+645 dans le sens Bordeaux/Toulouse du mardi 31 mai 2016 à partir de 09 h 30 au jeudi 02 juin 2016 23 h 00. 4

Ces mesures nécessiteront la mise en place de déviations sur le réseau départemental et les réseaux communaux, en accord avec le Conseil départemental de Lot-et-Garonne et les communes concernées, durant la journée du mardi 31 mai 2016 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 - Les sorties obligatoires au niveau de l’échangeur d’Aiguillon n° 6 et de l’échangeur d’Agen n°7 entraîneront la mise en place de la déviation suivante :

- pour les automobilistes circulant sur l’autoroute en direction de Toulouse, une déviation se fera à partir de échangeur d’Aiguillon n° 6 pour emprunter la RD8, la RD 813 et fin de la déviation à l’échangeur d’Agen n° 7.

- pour les automobilistes circulant sur l’autoroute en direction de Bordeaux, une déviation se fera à partir de échangeur d’Agen n° 7 pour emprunter la RD813, la RD 8 et fin de la déviation à l’échangeur d’Aiguillon n° 6.

ARTICLE 3 - Afin de permettre le bon déroulement de ces mesures d’exploitation, celles-ci ne seront pas soumises aux dispositions des articles 1-3 et 1-8 de l’arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A62 dans la traversée du département de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 1998 concernant la capacité des voies circulées et les interdistances entre chantiers. Les autres prescriptions de l’arrêté permanent restent inchangées.

ARTICLE 4 - La signalisation de chantier afférente aux travaux définis ci-dessus sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8** partie, signalisation temporaire). Elle sera fournie, mise en place, surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes réseau ASF.

Afin d’assurer la sécurité des automobilistes, tout complément ou modificatif de la signalisation temporaire initialement prévue pourra être apporté en accord avec les services de gendarmerie et autres services chargés de la circulation.

ARTICLE 5 - La société VINCI Autoroutes réseau ASF informera la cellule zonale routière sud-ouest sur les restrictions de circulation.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur régional Aquitaine — Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée.

Fait à Agen, le 30 mai 2016

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-30-002 - Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'A 62 13