Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 032 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 6 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-032

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2016Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin

Poitou-Charentes

47-2016-05-30-044 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du

Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2016-06-02-003 - Arrêté portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile

de Bon Encontre, géré par l'association SAUVEGARDE (2 pages) Page 5

Direction départementale des territoires

47-2016-06-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 1,2830 ha

de bois dur la commune de Saumèjan (3 pages) Page 7

47-2016-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la SAS CITE

GOURMANDE, Agropole BP 113 47310 ESTILLAC Cedex, à poursuivre les activités de

préparation de produits élaborés surgelés à base de légumes, de viandes et de poissons et à

agrandir ses installations dans le cadre d'une réorganisation des process. (6 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-06-01-003 - Arrêté portant classement en catégorie II de l'office de tourisme

Fumel Vallée du Lot (2 pages) Page 16

47-2016-05-25-015 - Arrêté portant dissolution de la régie d'Etat de la police municipale

de PENNE D'AGENAIS (1 page) Page 18

Sous-préfecture de Marmande

47-2016-06-06-001 - Arrêté autorisant le déroulement d'une course cycliste à Virazeil le 10

juillet 2016, par le Cyclo-Sport Virazeillais (6 pages) Page 19

47-2016-06-03-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un raid multisports les 25 et 26

juin 2016 à Lauzun par le "Raid Cap Women" (8 pages) Page 25

Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

47-2016-04-06-003 - Arrêté portant sur le dispositif - Admission Garantie Jeunes - Avril

2016 - Mission locale d'Agen (2 pages) Page 33

47-2016-05-04-006 - Arrêté portant sur le dispositif - Admissions Garantie Jeunes - Mai

2016 - Mission locale d'Agen (2 pages) Page 35

47-2016-03-03-001 - Arrêté portant sur le dispositif - Admissions Garantie Jeunes -

Mission locale d'Agen - Mars 2016 (2 pages) Page 37

2Arrêté fixant la composition nominative du conseil de

© > Agence Régionale de Santé surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charentes

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Territorial et Parcours de Santé

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 :

Vu l'arrêté en date du 27 mai 2015 du directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine portant composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, établissement public de santé à ressort communal ;

Vu la désignation de Madame Elisabeth FAUBEL par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques, dans sa séance du 19 mai 2016 :

Vu la désignation des Docteurs Benjamin BLONSTEIN et Muntaser JAMAL par la commission médicale d’établissement, dans ses séances du 5 janvier et du 10 mai 2016 :

Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1°°_: sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot les personnes dont les noms suivent :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- M. Patrick CASSANY, maire de Villeneuve-sur-Lot et Madame Marie-Françoise BEGHIN représentant la commune de Villeneuve-sur-Lot

- Madame Claire PASUT et M. Denis CALVET, représentant l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune-siège de l’établissement est membre

- Madame Catherine JOFFROY, représentant le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Elisabeth FAUBEL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques

- Messieurs les Docteurs Benjamin BLONSTEIN et Muntaser JAMAL, représentant la commission médicale

- Madame Martine DJOUKITCH et M. Philippe LAYNAT, représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr

Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30/14h00-16h00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-05-30-044 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot 33° au titre des personnalités qualifiées :

- M. le Dr Jean-Marcel MOURGUES et Madame Solange DELPECH-GRANAY, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine

- Madame Christiane DUCOS et Madame Jacqueline MEZZANATTO, représentantes des usagers désignées par le préfet de Lot-et-Garonne

- Madame Annie LACOUE, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Lot-et-Garonne

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant

- le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa le l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

- Madame Marielle SIMON, représentante des familles des personnes accueillies

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des

dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.

ARTICLE 4 : Le directeur de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie et le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 30 mai 2016

P/le directeur général de l’agence régionale de santé,

le directeur de la délégation départementale,

L

Eric MORIVAL

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

wWww.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr

Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30/14h00-16h00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-05-30-044 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot 4Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE

SERVICE INCLUSION SOCIALE

Arrêté

Portant extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Bon-Encontre, géré par l'Association SAUVEGARDE

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles suivants :

L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux,

L.313-1 à L.313-9 relatifs au régime d’autorisations,

L.348-1 à L.348-4 relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,

R.314-1 et suivants relatifs’aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;

Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile, modifiée par la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 ;

Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres

d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et l'Etat et aux relations avec les usagers ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Patricia WILLAERT en qualité de préfet de

Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté n° 2011041-0020 du 10 février 2011 portant extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Bon-Encontre, géré par l’association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne ;

Vu l'information NOR INTVIS24951J du 10 novembre 2015 relative aux appels à projets départementaux ;

Considérant l'allocation de 125 places nouvelles de CADA au département de Lot-et-Garonne, par décision ministérielle du 10 mai 2016;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

935, avenue Jean BRU - 47916 AGEN CEDEX 9 - Tel 05 53 98 66 66

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-06-02-003 - Arrêté portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Bon Encontre, géré par l'association SAUVEGARDE 5ARRETE :

Article 1°” : L'autorisation prévue à l’article L.313-1-1 du CASF est accordée à l’association SAUVEGARDE, sise 2, rue Macayran — 47550 Boé, pour l’extension du CADA de Bon-Encontre de 125 places, situé ZAC de Redon — 47240 Bon-Encontre, dont elle assure la gestion.

Article 2 : Conformément à l’article L.348-1 du CASE, l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de

l’aide sociale est accordée pour la capacité totale, soit 237 places.

Article 3 : Conformément à l’article L.348-2 du CASE, le CADA a pour mission d’assurer l’accueil,

l'hébergement ainsi que l’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile, pendant la durée d’instruction de leur demande.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : L’entrée en vigueur du présent arrêté est effective à compter du 1° juin 2016.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Agen le 0 Juin 2016

Patricia WICLAENT

—

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-06-02-003 - Arrêté portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Bon Encontre, géré par l'association SAUVEGARDE 6EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de défrichement de 1,2830 ha de bois sur la commune de SAUMEJAN

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,

Vu le Code de l'Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I,

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,

Vu l'arrêté n°47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,

Vu l’arrêté de M. le Préfet de Région Aquitaine en date du 17 mai 2016 décidant que l’opération objet du formulaire d’examen au cas par cas n°2016-0034 relatif au défrichement d’un terrain d’une superficie de 1,2830 ha préalablement à la réalisation d’un lotissement, n’est pas soumise à étude d’impact,

Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 23 mai 2016, présenté par Monsieur Claude DEBATS, mandataire des propriétaires du terrain, concernant 1,2830 ha de bois cadastrés sur la commune de Saumèjan, section C, partie des parcelles n° 118, 395 et 397,

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier,

Considérant le rôle économique fort de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de Gascogne, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : Terrains dont le défrichement est autorisé

Est autorisé le défrichement pour la réalisation d’un lotissement pavillonaire des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 1 hectare 23 ares 80 centiares

COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section |Numéro | Surface Surface cadastrale (ha) | autorisée (ha)

SAUMEJAN « Ségot » C 118 0,4295 0,0900

395 0,7666 0,0230

397 1,2558 1,1700

Surface totale autorisée |1,2830

Direction départementale des territoires - 47-2016-06-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 1,2830 ha de bois dur la commune de Saumèjan 7Article 2 : Conditions

L'autorisation est délivrée sous réserve de l’éxecution, sur d’autres terrains, de travaux de

(re)boisement (1) pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation :

1ha 23a 80ca x 1 = 2ha 56a 60a

ou des travaux d’amélioration sylvicole (2) d’un montant de 9 494,20 €.

Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation suivant le modèle annexé à la présente autorisation.

En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiare de la présente autorisation et le(s) propriétaires des terrains à (reJboiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie.

Ce cahier des charges et/ou cette convention devront être transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A

défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences (ces surfaces pourront être

ajustées en fonction des contraintes départementales).

Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de lautorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de

(re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité* d'un montant de 9 494,20 € correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 2

- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha

- coût moyen du boisement = 1200 €/ha

soit : (1,2830 ha X 2 — surface boisement compensateur) X 3 700 €.

*Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€, qui correspond au coût de la mise en place d’un

chantier de reboisement

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

Article 4 : Mise en oeuvre des compensations *

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :

- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement établi selon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des piéces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics.) - en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Direction départementale des territoires - 47-2016-06-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 1,2830 ha de bois dur la commune de Saumèjan 8Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 9 494,20 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Article 5 ‘Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée

Article 6 :Publicité

La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saumèjan quinze jours au moins avant le

commencement des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu :

- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

- à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de Saumèjan le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 7 : Voies de recours

Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la

notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de

recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Saumèjan, ainsi qu’à Monsieur Jérôme DEBATS et Madame Raphaële DEBATS.

Agen, le 6 juin 2016

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de Service,

Johanne THUISOT

Direction départementale des territoires - 47-2016-06-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 1,2830 ha de bois dur la commune de Saumèjan 9E 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sacialc

ct de la Protection des Populations

Pêle Protection Sanitaire des Populations

Service Santé et Protection Animales el Environnement

ARRETE PREFECTORAL N°

portant enregistrement de la SAS CITE GOURMANDE,

Agropole BP 113 47310 ESTILLAC Cedex 9,

à poursuivre les activités de préparation de produits élaborés surgelés à base de légumes, de viandes et de poissons et à agrandir ses installations

dans le cadre d’une réorganisation des process.

Le Préfet de Lot et Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'Environnement, titre I° des Livres Il et V et leurs textes d'application ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR- GARONNE, son Programme de mesure et le plan d’action opérationnel territorialisé pour le Lot-et- Garonne, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’ESTILLAC approuvé le 18 décembre 2014;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et {1 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret n° 2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires

relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités

administratives ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 4802 de [a nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de [a rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Direction départementale des territoires - 47-2016-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la SAS CITE GOURMANDE, Agropole BP 113 47310 ESTILLAC Cedex, à poursuivre les activités de préparation de produits élaborés surgelés à base de légumes, de viandes et de poissons et à agrandir ses 10Vu la demande d’enregistrement au titre des ICPE pour la rubrique 2220 et pour la rubrique 2221,

déposée le 07 avril 2016, par la SAS CITE GOURMANDE sur le territoire de la commune

d’ESTILLAC ;

Vu le dossier technique annexé à la demande visée ci-dessus, notamment les plans des installations et les justifications de [eur conformité aux prescriptions des arrêtés ministériels susvisés :

Vu le récépissé de déclaration délivré le 29 juin 2007 à la SAS CITE GOURMANDE :

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2016 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public du 2 mai au 2 juin 2016 ;

Vu la consultation des conseils municipaux d’Estillac, Roquefort, Le Passage d’Agen et Moirax ;

Vu le courriel de l’inspection à l’exploitant en date du 02 juin 2016 proposant pour avis le projet d’arrêté préfectoral ;

Vu la réponse de l’exploitant en date du 2 juin 2016 ;

Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées le 08 avril 2016 ;

Considérant que l’agglomération d'Agen, par courrier du 11 avril 2016, autorise la SAS CITE GOURMANDE à rejeter l'équivalent de la pollution de 2000 EH (100 m‘/j) dans les réseaux d'eaux usées de l’Agropole ;

Considérant que la sensibilité du milieu et la nature du projet ne justifient pas le basculement en procédure d’autorisation :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne :

Chapitre 1.1 BENEFICIAIRE et PORTÉE

Article 1.1.1 EXPLOITANT DUREE PEREMPTION

La demande susvisée du 16 avril 2016 formulée par la SAS CITE GOURMANDE, dont le siège social est situé à l’Agropole BP 113 47310 ESTILAC, est enregistrée,

Les installations de la SAS CITE GOURMANDE sont localisées à la même adresse. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

Direction départementale des territoires - 47-2016-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la SAS CITE GOURMANDE, Agropole BP 113 47310 ESTILLAC Cedex, à poursuivre les activités de préparation de produits élaborés surgelés à base de légumes, de viandes et de poissons et à agrandir ses 11Chapitre 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS REPERTORIEES DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

N°

rubriq

ue

Désignation de l'activité Caractéristiques Clas'

3642-

Traitement et transformation, à l'exclusion du seul

conditionnement des matières premières ci-après,

qu'elles aient été où non préalablement transfor-

mées, en vue de la fabrication de produits alimen-

taires ou d'aliments pour animaux issus de :

3 - matières premières animales et végétales, aussi

bien en produits combinés qu'en produits séparés,

avec une capacité de production, exprimée en tonnes

de produits finis par jour, supérieure à :

- 75 si A est égal ou supérieur à 10

ou

- (300 — (22,5xA)) dans tous les autres cas.

Nota 1: « A » est la proportion de matière animale

(en pourcentage de poids) dans la quantité entrant

dans le calcul de la capacité de production de pro-

duits finis,

Nota 2 : L'emballage n'est pas compris dans le poids

final du produit.

Tonnage de produits finis par

jour

60 t/j

A= 6,25 %

NC

2220-

B2

Alimentaire (préparation ou conservation de pro-

duits alimentaires d’origine végétale par la cuisson,

etc.), 1- la quantité de produits entrants étant supé-

rieure à 10 tonnes par jour.

Quantité entrante :

60 t/j

2221-

B-1

Alimentaire (préparation ou conservation de pro-

duits alimentaires d’origine animale par cuisson,

etc),

A. installations dont les activités sont classées au

titre de Ja rubrique 3642 ;

B. Autres installations que celles visées au À,

1) la quantité de produits entrants étant supérieure à

2 tonnes par jour

Quantité entrante :

4 t/j

4802-

2.a

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du

règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet

de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)

n° _842/2006 ou substances qui appauvrissent la

couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°

1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

2. Emploi dans des équipements clos en exploita-

tion.

a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y com-

pris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure

à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible

d'être présente dans l'installation étant supérieure ou

égale à 300 kg

b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée

de fluide susceptible d'être présente dans l'instai-

lation étant supérieure à 200 kg

Quantité cumulée de fluide sus-

ceptible d'être présente dans

l'installation :

1235 kg

Fluide frigorigène R404A

DC

Direction départementale des territoires - 47-2016-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la SAS CITE GOURMANDE, Agropole BP 113 47310 ESTILLAC Cedex, à poursuivre les activités de préparation de produits élaborés surgelés à base de légumes, de viandes et de poissons et à agrandir ses 122925 | maximale de courant continu utilisable pour cette

Atelier de charge d'accumulateurs, la puissance

Puissance maximale 11kW NC

opération étant inférieure à 50kw

1511

Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts uti-

lisés au stockage de catégories de matières, produits

ou substances relevant, par ailleurs, de la présente volume de matières premières : NC nomenclature, le volume de matières premières| 4880 m°

(MP) stockées est inférieur à 5000 m*

Papier carton ou matériaux combustibles analogue.

1530 | 2) inférieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à Volume Stocké : NC 20000 m°, 250 m°

Stockage de produits dont 50% au moins de la

masse totale unitaire est composée de polymères. Volume Stocké : 2663- 5 + : x pre NC c) supérieur ou égale à 1000 m° mais inférieur à

10000 m°, 750 m°

Emploi ou stockage de soude ou potasse caustique. . 2) Supérieur à 100 c inféri vale à 250 Volume : 1630 ) Supérieur à 100 t mais inférieur ou égale t. NC

1,5 t de soude

Stockage de liquide inflammable de Quantité totale susceptible catégorie 2 et 3, d'être présente dans les installa- 4331 ethanol tions : NC

50 kg

Dangereux pour l'environnement

aquatique de catégorie aiguë 1 ou La quantité totale susceptible chroniquel d'être présente dans l'installa- 4510 |! Mélange alkyl bétaine et dérivés tion : NC alkyl 2,1t

Hypochlorite de sodium

(A : Autorisation, E : enregistrement, DC : déclaration soumise au contrôle périodique, D : Déclaration, NC : Non Classés

Article 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT

Les installations sont implantées à |’ Agropole sur la commune d’Estitlac et au terme du projet sur les parcelles n°44 (en partie),79, 80, 81, 83, 85, 95 (en partie), 107,108, 110, 111 (en partie), 126 à 128 (en partie), 130 en partie, section AZ, pour une superficie de 20 000 m°.

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Chapitre 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Article 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier GES ENVIRONNEMENT d’avril 2016 (référencé GES n°133361) déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 07 avril 2016.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées par le présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2016-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la SAS CITE GOURMANDE, Agropole BP 113 47310 ESTILLAC Cedex, à poursuivre les activités de préparation de produits élaborés surgelés à base de légumes, de viandes et de poissons et à agrandir ses 13Chapitre 1.4 PRESCRITIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Atticle 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées, soit le récépissé de déclaration du 29 juin 2007 portant préparation de produits alimentaires d’origine végétale (rubrique 2220-2) et préparation de produits alimentaires d’origine animale (rubrique 2221-2).

Article 1.4.2. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregisirement au titre de la rubrique n°2221 (préparation d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- l'arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 4802 (gaz frigorifique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 1.43. PRESCRIPTIONS GENERALES, COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

Article 2.1. CARACTERISTIQUE DE L’IMPLANTATION DES NOUVELLES INSTALATIONS

En application des articles 5 des arrêtés du 12 décembre 2013 et 23 mars 2012 susvisés, toutes les nouvelles façades construites par la SAS CITE GOURMANDE en limite de propriété sont entièrement coupe feu (REI 120).

Article 2.2. AUTOSURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES

Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans les 6 mois suivant la mise en fonctionnement des nouvelles chaînes de production par un organisme ou une personne qualifiée.

Préalablement à cette mesure, l’exploitant soumet pour accord à l’inspection des installations classées le choix de l’organisme ou la personne qualifiée ainsi que le programme de cette mesure, incluant notamment toutes précisions sur la localisation des emplacements prévus pour l’enregistrement des niveaux sonores. Ces emplacements sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs limites d’émergence dans les zones où elle est réglementée. Les résultats et l’interprétation des mesures sont transmis à l’inspection des installations classées dans les deux mois suivant leur réalisation.

Article 2.3. CARACTERISTIQUE DES REJETS

Les rejets de la SAS CITE GOURMANEE dans les réseaux d’eaux usées de l’Agropole sont conformes aux normes définies dans la convention de déversement des eaux usées et ses avenants, soit à ce jour et conformément au courrier de l’ Agglomération d’Agen susvisé, à rejeter après réalisation de l’extension, une charge polluante correspondante à 2000 Equivalent Habitant pour une quantité journalière de 100 m°. La SAS CITE GOURMANDE doit faire parvenir une copie de chaque avenant de cette convention à l’inspection des installations classées.

Direction départementale des territoires - 47-2016-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la SAS CITE GOURMANDE, Agropole BP 113 47310 ESTILLAC Cedex, à poursuivre les activités de préparation de produits élaborés surgelés à base de légumes, de viandes et de poissons et à agrandir ses 14MODALITÉS D’EXECUTION ET VOIES DE RECOURS

Article 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3.2. EXECUTION — COPIE

Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le maire d’Estillac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise aïnsi qu’à l’exploitant.

Article 3.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)

En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Agen, le=3 JUIN 2016

Pour le Préfet:

Le Secrétaire Général,

1 Jacques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2016-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la SAS CITE GOURMANDE, Agropole BP 113 47310 ESTILLAC Cedex, à poursuivre les activités de préparation de produits élaborés surgelés à base de légumes, de viandes et de poissons et à agrandir ses 15DE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS

ET DE LA REGLEMENTATION

Réf. : AP CLASSEMENT FUMEL VALLEE DU LOT.odt

ARRÊTE n°

portant classement en catégorie IT

de l'Office de tourisme FUMEL-VALLEE DU LOT

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants ;

Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 6;

Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté du 12 novembre 2010, modifié, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

Vu la délibération en date du 10 mars 2016 du Conseil communautaire de la communauté de

communes Fumel communauté approuvant la demande de classement en catégorie II de l'Office du Tourisme Fumel-Vallée du Lot ;

Vu la demande de classement en catégorie II présentée le 25 mars 2016 par le Président de l’office de tourisme Fumel-Vallée du Lot complétée le 31 mai 2016 ;

Vu les éléments du dossier ;

Considérant que les pièces produites au dossier ont permis d’établir que les critères de classement énoncés par l’arrêté du 12 novembre 2010 susvisé sont remplis

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 — L’office de tourisme Fumel-Vallée du Lot dont les bureaux sont situés « Place Georges Escande » à Fumel est classé en catégorie II pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;

Article 2 —- L'Office du tourisme doit signaler son classement en affichant un panonceau conforme au modèle en vigueur fixé par arrêté ministériel du 09 janvier 2013 ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-01-003 - Arrêté portant classement en catégorie II de l'office de tourisme Fumel Vallée du Lot 16Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le président la communauté de communes Fumel communauté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 0 À JUIN 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

n Jacques RANCHERE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-01-003 - Arrêté portant classement en catégorie II de l'office de tourisme Fumel Vallée du Lot 17Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE

Portant dissolution de la régie de recettes d’État de la police municipale de la commune de Penne d’Agenais

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-10-3 du 10 janvier 2003, portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Penne d’Agenais ;

Vu le courrier du 14 février 2013 de Monsieur le Maire de la commune de Penne d’Agenais demandant la clôture de la régie de recettes ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : l’arrêté préfectoral n°2003-10-3 du 10 janvier 2003, portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Penne d’Agenais est abrogé ;

Article 2: le préfet de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Agen, le 25 MAI 2016

Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www. lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30 à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-25-015 - Arrêté portant dissolution de la régie d'Etat de la police municipale de PENNE D'AGENAIS 18Liberté + Égalité »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE EOT-ET-GARONNE

SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES AFFAIRES GENERALES

Dossier suivi par Mme BIMIER

Tel: 0553 76 01 78

Fax : 05 53 20 83 58

Email : claudette bimier{&lot-et-Garonne pref gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS

L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR

COURSE CYCLISTE

Le 10 juillet 2016 de 13 h 45 à 18 h 30

VIRAZEIL

Organisée par le Cyclo-Sport Virazeillais

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur

AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 1° juin 2016,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016, VU Ia demande présentée par M. le Président du cyclo-sport virazeillais en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le 10 juillet 2016 à Virazeil,

VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d’assurance produite,

VU l'avis de M. le Maire de Virazeil,

VU l'avis de M. le Maire de Marmande,

VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU Pavis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU Pavis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU l'avis de M. le Président de la communauté d'agglomération Val de Garonne, VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,

CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l'Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-06-001 - Arrêté autorisant le déroulement d'une course cycliste à Virazeil le 10 juillet 2016, par le Cyclo-Sport Virazeillais 19CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1 —

M. le Président du cyclo-sport virazeillais est autorisé à organiser une course cycliste à Virazeil le 10 juillet 2016 de 13h 45 à 18h30, conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté. ARTICLE 2 -

Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée

remplissent les conditions d'aptitude requises et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme.

Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition {art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport) ARTICLE 3-

La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes :

SECOUTS :

-_ L’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « point d’alerte et de premier secours ». Il convient de disposer au moins de deux secouristes qualifiés, à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme et de communication (DAE, sac de 1% secours, moyens de transmission, alerte...) L’organisateur pourra faire appel à une association d’utilité publique agréée par le Ministère de l’Intérieur

- il convient de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties -_ L’organisateur doit mettre en place les moyens nécessaires pour permettre la prise en charge et l’évacuation rapide des blessés à partir de chaque point du parcours - les zones à risques potentiels doivent être préalablement clairement identifiés et être rendues accessibles aux véhicules de secours

- Ja manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle

- prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et pour permettre à celui-ci d'accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation

- _l’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération concernée - Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours.

- Maintenir la possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit en tous points - il convient de garantir l’accès et le guidage de secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l'accident

Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-06-001 - Arrêté autorisant le déroulement d'une course cycliste à Virazeil le 10 juillet 2016, par le Cyclo-Sport Virazeillais 20- en présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,

celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur

- les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz doivent rester visibles et dégagées en permanence

Sécurité :

- Mrs les Maires de Virazeil et Marmande prendront, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation

- Une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de [a route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.

- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire

- __l’organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient, afin de les distinguer de la fédération dirigeante

- l'organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme.

-__ l’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public Service d’ordre :

- M. Serge DE NADAÏ, Président du cyclo-sport virazeillais, sera responsable du service d’ordre et de sécurité

ARTICLE d -

La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public. ARTICLE 5 -

Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 6 —

Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées “ signaleurs ” pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué “ COURSE ”, d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.

L'organisateur devra s'assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d'un exemplaire du présent arrêté.

ARTICLE 7 —

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.

ARTICLE 8 —

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-06-001 - Arrêté autorisant le déroulement d'une course cycliste à Virazeil le 10 juillet 2016, par le Cyclo-Sport Virazeillais 21L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques , et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.

Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.

Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R418-9 du Code de la Route,

ARTICLE 9 —

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 10 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

Il peut préalablement être déposé :

- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.

ARTICLE 11 —

Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Virazeil, le Maire de

Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur Départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande.

MARMANDE, le 6 JUN 208

Le Sous-Préfet,

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-06-001 - Arrêté autorisant le déroulement d'une course cycliste à Virazeil le 10 juillet 2016, par le Cyclo-Sport Virazeillais 22COURSE CYCLISTE 10 JUILLET 2016

VIRAZEIL

LISTE DES SIGNALEURS

Gérard MONTHUS

Jacques LAFUGE

Claude FABES

Alain MANSENCAL

Freddy BERTIN

Emmanuel RUBIO

Gérard RIGO

Jean Claude RECULEAU

Pierre BAUDIN

Henri POZZOBON

Guy CLAUTOUR

Jean Pierre DESCOIN

Eric ARDUSSET

Jean Michel BAQUE

Jean GOUIN

ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL DU

Né le 08/10/1949

Né le 03/07/1951

Né le 04/11/1946

Né le 13/12/1955

Né le 27/08/1959

Né le 17/03/1954

Né le 03/04/1955

Né le 06/11/1955

Né le 29/01/1941

Né le 15/07/1943

Né le 26/10/1953

Né le 02/05/1955

Né le 25/06/1955

Né le 14/07/1943

Né le 17/07/1949

+6 JUIN 2916

Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-06-001 - Arrêté autorisant le déroulement d'une course cycliste à Virazeil le 10 juillet 2016, par le Cyclo-Sport Virazeillais 23Ds on et

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-06-001 - Arrêté autorisant le déroulement d'une course cycliste à Virazeil le 10 juillet 2016, par le Cyclo-Sport Virazeillais 24Er

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES AFFAÎRES GENERALES

Dossier suivi par Mme BIMIER

Tel: 05 53 76 01 78

Fax: 0553208358

Email : c'audette bimier@lot-et-Garonne.gpref.qouvir

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION

SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS

L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR

RAID MULTISPORTS

25 et 26 Juin 2016 à Lauzun

Organisée par l’association « Raïd Cap Women »

Arrêté n°

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur

AGISSANT par délégation de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 1“ juin 2016, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU la demande présentée par Mme la Présidente de l’association « Raid Cap Women» en vue d’être

autorisée à organiser un raid multisports les 25 et 26 juin 2016 à Lauzun,

VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d’assurance,

VU Pavis de M. le Maire de Lauzun,

VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU l'avis de Mme la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU l'avis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU l'avis de M. le Président du Conseil Général,

VU l’avis de M. le Directeur Départemental des Territoires,

VU l'avis de M. le Président de la communauté de communes du Pays de Lauzun, CONSIDERANT qu’un dispositif prévisionnel de secours, conforme au référentiel national, sera mis en place avec l’ Association départementale de Protection Civile à l’occasion de la manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l'Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve où aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit l'engagement de payer tous les frais nécessités par le service d'ordre et de sécurité,

CONSIDERANT que les organisateurs ont déclaré avoir souscrit un contrat d’assurance conforme au modèle B figurant en annexe du décret interministériel du 20 octobre 1956 (JO du 6 novembre 1956)

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-03-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un raid multisports les 25 et 26 juin 2016 à Lauzun par le "Raid Cap Women" 25ARRET E :

ARTICLE 1 —

Mme la Présidente de l’association « Raid Cap Women» est autorisée à organiser un raid multisports les 25 et 26 juin 2016, conformément au parcours et au règlement particulier définis dans le dossier présenté.

Cette manifestation ne pourra accueillir que les catégories d’âge et les distances correspondantes fixées par les règlements fédéraux en vigueur.

Conformément au règlement particulier de l’épreuve, aucun concurrent ne saurait être admis à participer à la manifestation s’il ne sait pas nager.

ARTICLE 2 -

Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants remplissent les conditions d'aptitude requises et respectent les règles adoptées par les fédérations françaises de vtt, de tir à l’arc, de canoë-kayak, ou toute structure déléguée.

Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition sportive (art. L 231-2 et L 231-3 du Code du Sport) Cette disposition est impérative. Les déclarations sur l’honneur ne peuvent pas être acceptées par les organisateurs de compétition à la place des certificats médicaux. Ces documents seront conservés par l'organisateur en tant que justificatif en cas d’accident.

ARTICLE 3-

La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes :

SeCOUTS :

- L'organisateur doit mettre en place un DPS de type « point d’alerte et de premier secours » conforme à l’arrêté du 07/11/2006 fixant le référentiel national relatif aux DPS. Il conviendra de disposer au moins de deux secouristes qualifiés, à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme et de communication (DAE, sac de premier secours, moyens de transmission, alerte...)

- des liaisons radio-téléphoniques devront être mises en place sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture

pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.

- Les zones accessibles au public devront être aménagées avec des moyens de protection efficace afin d’empêcher le public de tomber à l’eau

- des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants devront être mises en place, notamment la présence de bateaux de sécurité dont l’importance sera en rapport avec l’épreuve organisée

- Il conviendra de s’assurer de l’aptitude à nager des participants

- le port du gilet de flottaison sera obligatoire sur l’embarcation pour chaque participant - la navigabilité et le caractère insubmersible des embarcations devra être vérifiée - toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours. If conviendra de maintenir la possibilité aux services d’urgence de traverser le circuit en tous points

- il conviendra de garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident Sécurité :

- _ M.le Maire de Lauzun prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation

- l'organisateur devra prévoir un nombre suffisant de barrières pour chaque artère ouverte à la circulation qui débouche sur les circuits

- Une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours, et, le cas échéant, sur les itinéraires de déviation. Ces opérations s’effectueront sous le contrôle des services techniques compétents

- lorganisateur doit impérativement souscrire une police d’assurance, couvrant sa responsabilité

en tant qu’organisateur, ainsi que celle des participants à la manifestation, et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation

Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-03-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un raid multisports les 25 et 26 juin 2016 à Lauzun par le "Raid Cap Women" 26- les dispositions des articles À 322-42 à A 322-52 relatifs aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak et du raft, ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie, devront être respectées

- lorganisateur devra attirer l’attention des participants sur l’intérêt d’être couverts par une assurance individuelle accident pour la nature et la durée de l’épreuve

- le port d’un casque à coque rigide sera obligatoire pour les concurrents de l’épreuve vtt - les organisateurs assureront l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public - il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers du cours d’eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu,

- l’organisateur s’assurera de la présence d’au moins un maître-nageur sauveteur au niveau de l’activité nautique, ainsi que d’une personne titulaire du BEES canoë-kayak - les activités proposées seront réalisées sous la surveillance de personnes diplômées dans le respect des règles de sécurité,

- Les participants devront se conformer à la stricte application des mesures de sécurité du règlement de la manifestation.

-_ J’organisateur devra prévoir à chaque traversée de route, de carrefour et d’endroit dangereux, un nombre suffisant de signaleurs identifiables en possession de l’arrêté autorisant la manifestation, et de leur permis de conduire

ARTICLE 4 -

La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 5 -

Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 6 —

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.

ARTICLE 7 —

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques , et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.

Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les linges de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.

ARTICLE 8 —

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 9 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-03-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un raid multisports les 25 et 26 juin 2016 à Lauzun par le "Raid Cap Women" 27Ji peut préalablement être déposé :

- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.

ARTICLE 10 —

Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de Lauzun, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le président du conseil départemental le président de la communauté de communes du Pays de Lauzun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l'épreuve.

MARMANDE, le 3 JA ii

Le Sous-Préfet,

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-03-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un raid multisports les 25 et 26 juin 2016 à Lauzun par le "Raid Cap Women" 28RAID MULTISPORTS « Raid Cap Women »

LES 25 ET 26 JUIN 2016 À LAUZUN

LISTE DES SIGNALEURS

- Tiffany DERISBOURG

- William ROGUELON

- Thomas SAVATE

- Timothe ZINGONE

- Julien DEGORCE

- Yann ROSSIGNOL

- Cédric BERTIN

- Bruno BARRIER

- Vanessa BATAILLON

- Lucas MAJAU

- Mickaël ARQUEZ

- Gabriel PEREZ-FERRON

- Lionel DUMAIN

Né le 25/04/1997

Né le 02/10/1990

Né le 14/10/1994

Né le 23/04/1990

Né le 23/09/1995

Né le 31/01/1993

Né le 29/12/1981

Né le 22/11/1963

Né le 11/07/1990

Né le 16/05/1992

Né le 10/08/1974

Né le 11/06/1990

Né le 18/04/1972

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU

3 JUIN 2016

Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-03-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un raid multisports les 25 et 26 juin 2016 à Lauzun par le "Raid Cap Women" 29KA *Y

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-03-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un raid multisports les 25 et 26 juin 2016 à Lauzun par le "Raid Cap Women" 32Liberté . Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de fa Consommation,

du Travail et de l'Emploi

d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Unité Départementale de

Lot-et-Garonne

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant sur le dispositif expérimental de la Garantie Jeunes

(Admission dans le dispositif)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 relatif à Pexpérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 1% octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la

garantie jeunes ;

Considérant les propositions d’entrée dans le dispositif Garantie Jeunes présentées par les missions locales d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot ;

Considérant que les intéressés remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif Garantie Jeunes défini par le décret n° 2013-880 susvisé ;

Considérant les avis favorables émis par la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;

Considérant que les intéressés s’engagent en contrepartie de l’aide financière obtenue à suivre activement et régulièrement l’ensemble des actions proposées par la mission locale, en charge de son accompagnement intensif et personnalisé, visant à favoriser son autonomie dans la vie active. Qu'ils s’engagent en outre à déclarer chaque mois leurs ressources d'activité à la mission locale et à certifier la sincérité des informations communiquées ;

Sur proposition de la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;

ARRETE

Article 1%: Les candidats ci-dessous sont admis, au bénéfice de la garantie jeunes expérimentée en Lot-et-Garonne pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de signature du contrat

d'engagement (CERFA n° 14994*01) :

Mission locale d’Agen (mission locale de l’Agenais, de lAlbret et du Confluent)

- Avril 2016 (16 jeunes) — 22?" promotion

ORTEGA Cécile

AUCOIN Clémence

RODRIGUEZ CARVALHO Patricia

REZZAZ Naim

BAUDY Anthony

NICAISE Jodie

DIMASSI Maambadi

1050 bis, avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9

Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-06-003 - Arrêté portant sur le dispositif - Admission Garantie Jeunes - Avril 2016 - Mission locale d'Agen 33COLIN Marie

ARCA Malaury

ZALIO Joffrey

HIE Adrien

ASOLTANEI Lorena

ECHAUZIER Julie

BERRADI Ayoub

DJOUMOI Mounyati

BOUCHE Brandon

Article 2 : Les bénéficiaires devront répondre à la convocation qui leur sera faite par la mission locale ; à défaut, ils perdront le bénéfice du présent arrêté.

Article 3 : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :

- D'un recours gracieux auprès du Préfet de Lot-et-Garonne ;

- D'un recours hiérarchique auprès du Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, Préfet de la Gironde ;

- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, 33000 Bordeaux)

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et Mme la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Aquitaine — Limousin - Poitou-Charentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 06 avril 2016

Pour | sfet

Le Secrétaire Général

M Jacques RANCHERE

Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-06-003 - Arrêté portant sur le dispositif - Admission Garantie Jeunes - Avril 2016 - Mission locale d'Agen 34LÀ

Liberté + Egalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

0 2 JUIN 2016
Direction régionale des Entreprises,

de Ja Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Unité Départementale de

Lot-et-Garonne

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant sur le dispositif expérimental de la Garantie Jeunes

(Admission dans le dispositif)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du 1° octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie Jeunes ;

Considérant les propositions d’entrée dans le dispositif Garantie Jeunes présentées par les missions locales d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot ;

Considérant que les intéressés remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif Garantie Jeunes défini par le décret n° 2013-880 susvisé ;

Considérant les avis favorables émis par la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;

Considérant que les intéressés s'engagent en contrepartie de l’aide financière obtenue à suivre activement et régulièrement l’ensemble des actions proposées par la mission locale, en charge de son accompagnement intensif et personnalisé, visant à favoriser son autonomie dans la vie active. Qu'ils s'engagent en outre à déclarer chaque mois leurs ressources d'activité à la mission locale et à certifier Ja sincérité des informations communiquées ;

Sur proposition de la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;

ARRETE

Article 1%: Les candidats ci-dessous sont admis, au bénéfice de fa garantie jeunes expérimentée en Lot-et-Garonne pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de signature du contrat d’engagement (CERFA n° 14994*01) :

Mission locale d’Agen (mission locale de l Agenais, de l’Aïbret et du Confluent) - Mai 2016 (13 jeunes) — 23°" promotion

CHESNEAU Sullivan

JOENSON Kevin

ZENDAGUI Anais

AUGE Robin

BARBE Mathieu

BKHAÏT Safaa

GUTARRO Jonatan

1950 bis, avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9

Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-05-04-006 - Arrêté portant sur le dispositif - Admissions Garantie Jeunes - Mai 2016 - Mission locale d'Agen 35KOUACH Mélissa

PAGES Dylan

FRIEDLY Laurelenn

EL GAHOUDI Oum-Kaltoum

JACQUOT Madyson

CANERIA Steeve

Article 2 : Les bénéficiaires devront répondre à la convocation qui leur sera faite par la mission locale ; à défaut, ils perdront le bénéfice du présent arrêté.

Article 3 : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :

- D'un recours gracieux auprès du Préfet de Lot-et-Garonne ;

- D'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet de la région Aquitaine — Limousin - Poitou-Charentes, Préfet de la Gironde ;

- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, 33000 Bordeaux)

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et Mme la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil + des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 04 mai 2016

Po éfet,

Le Secrétâire Général

Jacques RANCHERE

Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-05-04-006 - Arrêté portant sur le dispositif - Admissions Garantie Jeunes - Mai 2016 - Mission locale d'Agen 36Ex

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de a Consommation,

du Travail et de l'Emploi

d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Unité Départementale de

Lot-et-Garonne

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant sur le dispositif expérimental de la Garantie Jeunes

(Admission dans le dispositif)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2013-880 du 1“ octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu larrêté du 1* octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes ;

Considérant les propositions d’entrée dans le dispositif Garantie Jeunes présentées par les missions locales d'Agen, Marmande et Vilieneuve-sur-Lot ;

Considérant que les intéressés remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif Garantie Jeunes défini par le décret n° 2013-880 susvisé ;

Considérant les avis favorables émis par la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;

Considérant que les intéressés s’engagent en contrepartie de l’aide financière obtenue à suivre activement et régulièrement l’ensemble des actions proposées par la mission locale, en charge de son accompagnement intensif et personnalisé, visant à favoriser son autonomie dans la vie active, Qu’ils s’engagent en outre à déclarer chaque mois leurs ressources d'activité à la mission locale et à certifier la sincérité des informations communiquées ;

Sur proposition de la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;

ARRETE

Article 1: Les candidats ci-dessous sont admis, au bénéfice de la garantie jeunes expérimentée en Lot-et-Garonne pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de signature du contrat d’engagement (CERFA n° 14994*#01) :

Mission locale d’Agen (mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent) - Mars 2016 (10 jeunes) — 21°" promotion

BEX André

CARBONNEL Emile

CHERIF Bintou 4 4

DENYS Kevina À DURGET Sheckley

EL YOUMOURI Samir

LABRASSE Smahane

TYACK Léo

CHAMPEROUX Déborah

RICARDO Angélique æS

1050 bis, avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9

Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-03-03-001 - Arrêté portant sur le dispositif - Admissions Garantie Jeunes - Mission locale d'Agen - Mars 2016 37Article 2 : Les bénéficiaires devront répondre à la convocation qui leur sera faite par la mission locale ; à défaut, ils perdront le bénéfice du présent arrêté.

Article 3 : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :

- _ D'un recours gracieux auprès du Préfet de Lot-et-Garonne ;

- D'un recours hiérarchique auprès du Préfet de la région Aquitaine — Limousin - Poitou- Charentes, Préfet de la Gironde ;

- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, 33000 Bordeaux)

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et Mme la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 03 mars 2016

Jacques RANCHERE

Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-03-03-001 - Arrêté portant sur le dispositif - Admissions Garantie Jeunes - Mission locale d'Agen - Mars 2016 38