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Déliberation - 2024 198 Non renouvellement du bail commercial du bar LE BERLIOZ
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 198 Non renouvellement du bail commercial du bar LE BERLIOZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
© 01.69.80.29.29
DIRECTION GENERALE
DÉCISION N°2024- 19%
Objet : Non renouvellement du bail commercial du bar LE BERLIOZ
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
12122-93;
VU le Code du Commerce, et notamment son article L.145-14 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU le bail commercial conclu en date du 31 janvier 2012, avec la SARL MARTINS représentée
par Monsieur Joao MARTINS, pour un local sis 13 place Püttiingen à Saint-Michel-sur-Orge
(91240), situé sur la parcelle cadastrée AO 25, et constituant le lot n°708 du syndicat de
copropriété du Centre Commercial Grand Bois ;
VU la tacite prolongation du bail commercial depuis le 1° février 2021 ;
VU la demande de renouvellement de bail commercial reçu en Mairie en date du 29 janvier
2024, par Maître Anne BOUCHARA ;
CONSIDERANT la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Saint-Michel-sur-
Orge en date du 29 juin 2018, et ses avenants en date du 24 décembre 2019 et du 21 février
2024;
CONSIDERANT la convention d'opération de revitalisation de Territoire de Cœur d’Essonne
Agglomération en date du 18 décembre 2019 et son avenant 28 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la réhabilitation du quartier du Bois des Roches est un axe essentiel du
plan Action Cœur de Ville ;
CONSIDERANT les travaux de réhabilitation de la résidence Berlioz engagés par le bailleur
1001 VIES HABITAT ;
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. CONSIDERANT que la restructuration de l'immeuble est un axe majeur de la réhabilitation
du quartier du Bois des Roches ;
CONSIDERANT que la collectivité souhaite reprendre le local commercial sis 13 Place
Püttlingen à Saint-Michel-sur-Orge (91240) ;
DECIDE de ne pas renouveler le bail commercial conclu avec la SARL MARTINS représentée
par Monsieur Joao MARTINS, pour un local sis 13 place Püttlingen à Saint-Michel-sur-Orge
(91240), situé sur la parcelle cadastrée AO 25, et constituant le lot n°708 du syndicat de
copropriété du Centre Commercial Grand Bois.
PRECISE que le congé dudit bail est fixé au 31 décembre 2024.
DIT que la présente décision sera notifiée à la SARL MARTINS représentée par Monsieur
Joao MARTINS, locataire dudit local et à son avocate conseil, Maître Anne BOUCHARA.
DIT qu’une ampliation sera transmise à Madame la Préfète.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le Î 8 OCT, 2076
Le Maire,
Publication en ligne le : 4 8 OCT, 2024
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.