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Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2024 001 Bail commercial du bar restaurant)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Républigde rangçñise
MALLEFOUGASSE AUGES
ST
Date de la Séance du 23/01/2024 convocation :
18 janvier2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois janvier, à 18 heures 00, le conseil municipal de
Meinbres'en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 10
présents: Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra BIANCARELLI,
6 Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Véronique NICOLLET
Votants : Représentés : Dominique ARCIDIACONO), Patrick CLAUDE, Christian MICHEL
9
Excusés : Marie MUNUERA
Absents :
Secrétaire de séance : Dominique PIGANEAU
Délibération n°D_ 2024 001
Bail commercial du bar restaurant
Monsieur le maire informe le Conseil municipal de la proposition de reprise du restaurant le Plateau par Monsieur Ludovic GABRIELE. Un nouveau bail commercial doit être rédigé en vue de cette reprise.
Il appartient au Conseil municipal :
- d'accepter la proposition de Monsieur GABRIELE,
- de désigner le notaire qui aura en charge la rédaction du nouveau bail commercial,
- de préciser :
* Ja durée du bail commercial
* le loyer mensuel
* la date de début du paiement du loyer et le mode de paiement
* le dépôt de garantie
* la répartition des frais entre le bailleur et le preneur
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents :
- ACCEPTE la proposition de reprise du restaurant présentée par Monsieur GABRIELE,
- DESIGNE l'étude notariale de Me VACHIER/MARTELLI, notaires à
SISTERON,
- FIXE la durée du bail commercial à 9 ans,
REF - FIXE I£ loyer mensuel à 818.33€,
DIGNE LES BAINS AH DIT qui le premier paiement du loyer aura lieu le ler avril 2024 (paiement Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 25/01/2024
004-210401097-20240123-D_2024_ 001-DE à l'avance dans les 7 premiers jours du mois) et que le paiement se fera par prélèvement automatique,
- FIXE le dépôt de garantie à 2 mois de loyer,
- DIT que la répartition des frais notariés entre le bailleur et le preneur est de
50/50
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
DEORSOLA
Le Maire certifie sou
présente délibération peut faire l'objet d'un recours
Administratif de Marseille (par voie postale au 24
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de ? mois à compter de sa publication.
2 5 JAN, 2024 Publication / Affichage le...
RF
DIGNE LES BAINS (A HP)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 25/01/2024
004-210401097-20240123-D_2024_001-DE