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Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2023 004 Bail commercial du bar restaurant)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
2023 008
République Frax
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 19/01/2023 convocation :
F3 Amen 2028 L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf janvier, à 18 heures 00, le conseil municipal de
Membres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 10
Présents : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra BIANCARELLI,
7 Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Véronique NICOLLET
Votants : Représentés : Dominique ARCIDIACONO, Christian MICHEL 9
Excusés : Marie MUNUERA
Absents :
Secrétaire de séance : Patrick CLAUDE
Délibération n°D_2023 004
Baïl commercial du bar restaurant
Monsieur le maire informe le Conseil municipal de la nécessité de compléter la délibération n° D_2022_033 du 20/10/2022 dont l'objet consistait en la reprise du bail du bar restaurant.
Suite à la signature de la promesse de bail commercial qui a eu lieu le 12/01/2023 entre la commune et Monsieur LANDO auprès de l'étude notariale de Me VACHIER notaire à Sisteron, il convient de rajouter plusieurs points à cette délibération à savoir :
- la durée du bail commercial
- le loyer mensuel
- la date de début du paiement du loyer et le mode de paiement
- le dépôt de garantie
- la répartition des frais entre le bailleur et le preneur
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - FIXE la durée du bail commercial à 9 ans,
- FIXE le loyer mensuel à 818.33€,
- DIT que le premier paiement du loyer aura lieu le 1er avril 2023 (paiement à l'avance dans les 7 premiers jours du mois) et que le paiement se fera par prélèvement automatique,
- FIXE le dépôt de garantie à 2 mois de loyer,
- DIT que la répartition des frais notariés entre le bailleur et le preneur est 50/50
RF
DIGNE LES BAINS (A H P) Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/01/2023
004-210401097-20230119-D 2023 004-DE AT A Î a: ie ss
“ean-Paul DEORSOLA 27 Ki AL . %
Le Maire certifie sous sa respordsäbilité le cara de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l'objet d'un r ntieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Publication / Affichage le..….2..(..: 2123
RF
DIGNE LES BAINS (AH P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/01/2023
004-210401097-20230119-D 2023 004-DE