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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240489
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi dix-neuf décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 56 à 67. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Sylvain VASSE;Yann ADREIT (à partir de 17h10 – examen du dossier n°6);Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Laurence BESANCENOT (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER (à partir de 17h20 – examen du dossier n°16);Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN; Laëticia DE SAINT NICOLAS (a donné pouvoir à Régis DEBONS jusqu’à 18h10 – examen du dossier n°23);Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE (à partir de 17h15 – examen du dossier n°7);Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Véronique DUBOIS (jusqu’à 20h15 – examen du dossier n°52);Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK (à partir de 17h23 – examen du dossier n°19);Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE (jusqu’à 18h35 – examen du dossier n°23);Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean- Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO; Fabienne MALANDAIN (a donné pouvoir à Aurélien LECACHEUR jusqu’à 18h40 – examen du dossier n°23);Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Oumou NIANG- FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL (jusqu’à 18h35 – examen du dossier n°23);Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER, Membre suppléant. Etaient excusés et non représentés :
Monique BERTRAND;Carol GONDOUIN;Jocelyne GUYOMAR; Stéphanie MINEZ;Michel PRUD'HOMME. Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Annie CHICOT;Christian DUVAL;Marine FLEURY;Anne-Virginie LE COURTOIS;Hervé LEPILEUR;Antoine LOISEL;Bineta NIANG;Pierre SIRONNEAU;Danièle VASCHALDE.
Pouvoirs :
Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Sophie HERVE;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Stéphanie DE BAZELAIRE a donné pouvoir à Noureddine CHATI;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Laure DRONE a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Denis MERVILLE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE;Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240489
URBANISME - LE HAVRE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE - PERIMETRE - INSTAURATION - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5215-20 ;
VU les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1 à L211-7, L213-1 à L213-18, R211-8 et R231-1 à R213-30 ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville du Havre en date 26 mars 2007 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et des zones d’urbanisation futures ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville du Havre en date du 26 mars 2007 instituant un droit de préemption urbain renforcé dans les périmètres des quartiers Saint Nicolas/Brindeau et Sainte Marie/ Saint Léon au Havre ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 6 avril 2023 instituant un droit de préemption urbain renforcé dans le périmètre du site Technor ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal du Havre approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019, mis à jour le 4 mars 2020 et modifié les 30 septembre 2021; 4 octobre 2022 et 6 juillet 2023 ;
CONSIDERANT :
- la maîtrise foncière comme un préalable indispensable à la réalisation d’un projet communal ou communautaire ; - que par délibération motivée la Communauté urbaine peut décider d’instaurer un droit de préemption urbain aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L211-4 du code de l’urbanisme ; - que par délibération en date du 26 mars 2007, le conseil municipal de la ville du Havre a instauré sur le territoire de la commune du Havre un périmètre de droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines et à urbaniser et un droit de préemption renforcé dans les périmètres des quartiers Saint Nicolas/Brindeau et Sainte Marie/ Saint Léon ;
- que par délibération du 6 avril 2023, la Communauté urbaine a élargi le périmètre du droit de préemption renforcé dans les quartiers Sud du Havre ;
- que la ville du Havre et la Communauté urbaine ont engagé des interventions publiques pour la requalification du secteur Thiers – Coty – Flaubert, portant à la fois sur l’espace public et sur l’accompagnement des propriétaires dans le ravalement des façades ;
- que ce secteur fait l’objet d’une ambition forte en matière de renouvellement urbain et de renforcement du tissu commercial ;
- qu’il est proposé d’inclure ce secteur au périmètre de droit de préemption urbain renfoncé déjà mis en place au sein des quartiers ancien du Havre.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’instituer un périmètre de droit de préemption renforcé dans le secteur Thiers-Coty-Flaubert conformément au plan ci-annexé ;
- d’autoriser M. le Président à exercer au nom de la Communauté urbaine le droit de préemption urbain ; - d’informer que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsque les formalités d’affichage, publicité et diffusion seront remplies. La délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie du Havre ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle fera l’objet d’une publicité dans 2 journaux diffusés dans le département.
Par ailleurs, la délibération sera notifiée au directeur départemental des services fiscaux, à la chambre départementale des notaires, aux bureaux constitués près des tribunaux judiciaires dans le ressort desquelles est institué le DPU et au greffe des mêmes tribunaux. Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52/7° du code de l’urbanisme.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Opération P3036O002 : urbanisme - planification
Sous-fonction 510 : aménagement des territoires et habitat – services communs Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
CDR gestionnaire ; Habitat et Urbanisme
Montant estimé de la dépense : 1 500 euros (frais de publication)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Alain FLEURET,Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024