Procès Verbal - CM210326

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Procès Verbal - CM210326 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Entzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - CM210326)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 21 MARS 2026

____________________________________________________________________________________________________________________________

CONVOCATION DU 17 MARS 2026

ORDRE DU JOUR

1°- Installation du Conseil Municipal

2°- Désignation du secrétaire de séance

3°- Election du Maire

4°- Fixation du nombre des Adjoints au Maire

5°- Election des Adjoints au Maire

6°- Lecture de la charte de l’élu local

7°- Modalité de publicité des actes de la commune d’Entzheim

8°- Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

___________________________________________________________________________

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à dix heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Entzheim proclamés élus par le Bureau électoral à l’issue des opérations de vote du 15 mars 2026, se sont réunis en mairie, 55 route de Strasbourg à Entzheim, sur la convocation qui leur a été adressée en date du 17 mai 2026 par le Maire sortant, conformément aux articles L.2121- 7, L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Audrey ANDRESS BANGRATZ – Bruno BAUER - Marie-Annick BURNET – Bernadette COSTE – André DEPPEN – Jean-Paul FEUERMANN – David FRANK – Esther GAUDRY – Alain GRADT – Sabine HEMMERLING – Jean HUMANN – Laurent JOUGUELET - Véronique LATTEUX – Julien LOHMANN – Karine MANGOLD – Marion MANN - André MATHIS – Jean-Bertrand POUS – Julien STROH – Christophe WEBER – Florence ZIMMERLIN

formant la majorité des membres en exercice, le Conseil étant composé de 23 membres.

Etaient absents excusés :

Madame Simone ROLLING avec pouvoir à Monsieur David FRANK

Madame Anita ZANON avec pouvoir à Monsieur André DEPPENCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026

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1°- Installation du nouveau Conseil Municipal

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Marie-Annick BURNET, Doyenne d’âge des membres du Conseil Municipal (art. L.2122-8 du CGCT), qui après l’appel nominal, a prononcé un discours d’accueil :

Mesdames, Messieurs, les Conseillers, chers collègues,

Etant la doyenne d’âge de ce nouveau conseil municipal, il me revient l’honneur de présider temporairement cette assemblée pour procéder à l’élection du premier magistrat de la Commune d’Entzheim pour la mandature de 6 années qui commencent.

Comme il est d’usage, je vous adresse quelques mots pour vous féliciter pour votre élection du 15 Mars dernier que vous soyez élus pour la première fois ou réélus.

Elue en 2014, à la fin de la construction de l’Envol. En 2019, toujours sous l’égide de Monsieur Jean Humann, la construction d’un bâtiment « l’Escale », tout neuf, pour la grande satisfaction des associations soutenues et encouragées par notre municipalité, ainsi que pour nos concitoyens afin qu’ils puissent organiser des fêtes de famille, mariage, etc… Durant le dernier mandat, plusieurs grands projets ont été réalisés : agrandissement de l’école élémentaire, un bel espace public, le parvis de la Mairie, un espace de vie sereine avec le parc verdoyant tout autour du lac qui font l’immense bonheur des habitants. Un pôle enfance vient d’ouvrir et pour compléter le bien-être des plus âgés : un pôle sénior va ouvrir fin d’année.

Tous ces projets ont vu le jour grâce à une gestion rigoureuse des finances très bien maîtrisée. J’ai aussi eu l’honneur de faire partie pendant les deux derniers mandats du centre communal d’action sociale.

Pour conclure, je voudrais partager avec vous une courte citation de Michel de Montaigne, philosophe du XVIème siècle : « Le vrai miroir de nos discours est le cours de nos vies »

Je suis extrêmement heureuse de commencer un nouveau mandat avec une équipe renouvelée et motivée pour procéder à l’élection du Maire pour les 6 années à venir.

Madame Marie-Annick BURNET a ensuite déclaré installer Mesdames et Messieurs Audrey ANDRESS BANGRATZ, Bruno BAUER, Marie-Annick BURNET, Bernadette COSTE, André DEPPEN, Jean-Paul FEUERMANN, David FRANK, Esther GAUDRY, Alain GRADT, Sabine HEMMERLING, Jean HUMANN, Laurent JOUGUELET, Véronique LATTEUX, Julien LOHMANN, Karine MANGOLD, Marion MANN, André MATHIS, Jean-Bertrand POUS, Simone ROLLING, Julien STROH, Christophe WEBER, Anita ZANON et Florence ZIMMERLIN dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.

2°- Désignation du secrétaire de séance

L’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire. Il en ressort que le Conseil Municipal désigne une seule personne, qui n’est pas obligatoirement membre du Conseil Municipal, en début de chaque séance. L’article L. 2541-7 du CGCT indique que le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Il est donc possible que l’un des agents qui assistent à la séance soit désigné en qualité de secrétaire de séance et chargé de rédiger le procès-verbalCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Sur proposition de Madame Marie-Annick BURNET,

VU les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DESIGNE A L’UNANIMITE M. Sébastien LAENG, Directeur Général des Services, en tant que secrétaire de séance de la présente réunion.

3°- Election du Maire

Après avoir constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie, Madame Marie-Annick BURNET a invité le Conseil à procéder à l’élection d’un Maire conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle invite d’abord le Conseil Municipal à désigner deux assesseurs, et propose pour cette mission Madame Marion MANN et Monsieur Julien STROH qui sont les plus jeunes membres du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DESIGNE A L’UNANIMITE Madame Marion MANN et Monsieur Julien STROH en tant qu’assesseurs.

Madame Marie-Annick BURNET a proposé la candidature de Monsieur Jean HUMANN, Maire sortant, à la fonction de Maire.

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom et après être passé dans l’isoloir, a mis dans l’urne son bulletin de vote.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Résultat du vote :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

A déduire bulletins blancs énumérés à l’article L.65 du Code électoral : 1

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

A obtenu M. Jean HUMANN 22 voix

M. Jean HUMANN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

M. le Maire Jean HUMANN prend la parole et remercie Mme BURNET d’avoir présidé à son élection à un quatrième mandat de maire et pour la poursuite de son engagement au sein du Conseil Municipal, constituant un élément précieux par sa stabilité au sein du groupe.

M. Le Maire salue également le Maire honoraire Philippe DEBS qui est présent dans l’assistance.

M. Le Maire remercie ensuite le Conseil Municipal pour sa confiance et prononce un discours :CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026

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« Je ferai de mon mieux pour trouver avec vous les bons signaux pour guider notre action. Mon engagement pour ce nouveau mandat était conditionné par l’assurance de disposer d’un groupe cohérent et responsable pour gérer notre commune et capable de mener à bien le programme que nous proposons. J’ai clairement et franchement posé la question à mes collègues adjoints : notre équipe est solide et garde sa force de frappe. Je vous proposerai donc tout à l’heure de reconduire aux commandes ce groupe qui a, je pense, fait ses preuves.

Je vais quand même rappeler quelques principes de base qui m’ont toujours accompagné, notamment le maintenant connu Discuter/Décider/Réaliser. Le dernier mandat m’a cependant fait voir que cette formule est incomplète et devrait être complétée par la notion d’Anticiper.

Les principales réalisations du mandat écoulé en témoignent :

- extension et amélioration de l’école élémentaire qui a bénéficié dès la rentrée suivante de l’ouverture d’une 7ème classe ;

- restructuration de l’ancien dépôt d’incendie en l’Amicale qui constitue le second site de restauration du périscolaire permettant de répondre aux demandes des familles ;

- achat de la propriété au 57 route de Strasbourg en amont du réaménagement du carrefour et du parvis de la mairie ;

- achat auprès des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg du terrain qui accueille désormais la nouvelle école maternelle.

Tout cela est à placer dans nos 3 axes principaux qui guident notre action : développement maîtrisé, qualité de vie, rigueur de la gestion financière.

A cet endroit je veux remercier ceux qui ont participé par leur engagement et qui n’ont pas pu ou voulu renouveler leur mandat. Ils ont été honorés lors de la dernière séance du Conseil Municipal.

Dernier mot sur un aspect fondamental lié notamment à ce verbe anticiper que j’ai cité tout à l’heure. Je voudrais relier cette notion aux évolutions sociétales que nous vivons : la solidarité générationnelle qui s’applique de moins en moins pour différentes raisons, la moindre considération pour l’intérêt collectif, le développement de l’individualisme. Comment accompagner ces changements ? Le pôle seniors en est une illustration.

Il y a aussi cette notion de démocratie participative que la bien-pensance met en avant mais qui ne doit pas dissiper la responsabilité de la représentation. De mon côté je n’oublie pas qu’il faut aussi savoir prendre des décisions et les assumer.

En interne, concernant le fonctionnement de nos services, je ne voudrais pas manquer de citer le personnel communal que je vais encore avoir l’avantage de côtoyer pendant un mandat. J’ai beaucoup de considération pour leur travail et leur tolérance à mon égard. Chacun à leur niveau, ils ont le sens de la responsabilité et du service à la collectivité. »

A la suite de l’intervention de M. Le Maire, M. DEPPEN prend la parole et rappelle que Jean HUMANN et lui-même ont siégé pour la première fois au Conseil municipal il y a déjà 37 ans lorsque le Maire honoraire Philippe DEBS, présent ce jour dans le public, avait été élu maire de la commune en mars 1989. Il met ainsi en parallèle son engagement constant dans la vie publique locale avec ce moment- clé. Il se dit également motivé à l’idée d’entamer un nouveau mandat d’élu municipal avec Jean HUMANN, réélu maire pour la quatrième fois de suite. En sa qualité d’adjoint au Maire depuis 18 ans, il met en avant la qualité des relations avec son collègue et emploie le qualificatif de « grognard » du Conseil municipal pour décrire l’un des pans de sa fonction à venir.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026

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4°- Fixation du nombre des Adjoints au Maire

M. Le Maire, nouvellement élu, a pris immédiatement la présidence de l’assemblée et rappelé que l’élection des adjoints se faisait en deux temps : d’abord la détermination du nombre d’adjoints puis leur élection au scrutin de liste.

Il soumet ainsi au vote la détermination du nombre d’adjoints qu’il propose de fixer à 5 comme le permet l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée DECIDENT A L’UNANIMITE de fixer à 5 le nombre des adjoints.

5°- Election des Adjoints au Maire

Il est ensuite procédé, sous la présidence de M. Jean HUMANN élu Maire, à l’élection des adjoints.

M. Le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Depuis la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, chaque liste d’adjoints doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

M. Le Maire propose la liste suivante pour les fonctions d’adjoints au maire, inchangée par rapport au précédent mandat, et précise les délégations de fonctions respectives qui leur seraient attribués : - Florence ZIMMERLIN : affaires scolaires, petite enfance, périscolaire, jeunesse - André DEPPEN : administration générale, finances, information et relations publiques, évènementiel

- Bernadette COSTE : école municipale de musique, logements aidés, Centre Communal d’Action Sociale, accompagnement séniors, solidarités

- André MATHIS : relations avec les associations, gestion des équipements associatifs, manifestations communales, sécurité publique

- Sabine HEMMERLING : cadre de vie et environnement, transition énergétique, mobilités, santé publique, protection du patrimoine

M. Le Maire précise qu’il assurera en personne le suivi des questions techniques et urbanistiques.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Résultat du vote :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

A déduire bulletins blancs énumérés à l’article L.65 du Code électoral : 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

A obtenu Liste Florence ZIMMERLIN 23 voix

La liste Florence ZIMMERLIN ayant obtenu la majorité absolue, Madame Florence ZIMMERLIN, Monsieur André DEPPEN, Madame Bernadette COSTE, Monsieur André MATHIS et Madame Sabine HEMMERLING ont été proclamés Adjoints et ont été immédiatement installés.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026

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6°- Lecture de la charte de l’élu local

M. Le Maire expose que, conformément à l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, figurant aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le maire doit également remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats municipaux » (articles L2123-1 à L2123- 35). Ces textes ont été transmis préalablement à cette réunion aux conseillers municipaux par voie dématérialisée.

Monsieur le Maire donne lecture : « suivant les dispositions de l’article L.1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi (…). Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L.1111-13 et L.1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.

Charte de l'élu local :

➔ Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

➔ L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

➔ L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

➔ L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

➔ Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

➔ L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

➔ Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

➔ L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026

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➔ Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

➔ Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

➔ Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.

➔ Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

➔ Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

➔ Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

OUI M. Le Maire,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la Charte de l’élu local et des conditions d’exercice des mandats municipaux.

7°- Modalité de publicité des actes de la commune d’Entzheim

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

Depuis le 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel doit être assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique.

Par délibération du 2 juin 2022, le Conseil Municipal avait décidé de poursuivre la publication par affichage papier des actes de la commune dans les panneaux situés sur la clôture de la cour de la mairie. Ce mode de fonctionnement était transitoire dans l’attente de l’installation de l’écran numérique d’affichage légal sous le Préau du parvis de la mairie et de la refonte du site internet de la commune mis en ligne au printemps 2025.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026

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Aussi, M. Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer concernant les modalités de publicité des actes de la commune d’Entzheim afin d’adopter le régime de droit commun, à savoir la publication sous forme électronique sur le site internet de la collectivité.

OUI l’exposé de M. Le Maire,

VU l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

CONSIDERANT que l’écran numérique d’affichage légal mis en place sous le Préau du parvis de la mairie et que le nouveau site internet de la commune permettent la publication sous forme électronique des actes de la commune d’Entzheim,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE à compter de ce jour la publication sous forme électronique des actes de la commune d’Entzheim sur le site internet de la commune – www.entzheim.fr – ainsi que sur l’écran numérique d’affichage légal mis en place sous le Préau du parvis de la mairie.

8°- Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

M. Le Maire informe les membres de l’assemblée des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre d’attributions. Les délégations portent sur des domaines très divers et sont révocables à tout moment. Les décisions prises en ces matières sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux.

M. Le Maire ajoute qu’il est nécessaire au bon fonctionnement des services de la commune la délégation de certaines compétences mentionnées dans L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elles sont listées ci-dessous.

Sur proposition de M. Le Maire,

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter le fonctionnement de l’administration communale, à donner à M. Le Maire certaines des délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE A L’UNANIMITE le Maire ou l’Adjoint par délégation du Maire ou, en cas d’empêchement, l’Adjoint suppléant :CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026

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- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales (L.2122- 22, 1°) ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil de 216 000 euros hors taxe ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (L.2122-22, 4°) ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans (L.2122-22, 5°) ;

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes (L.2122-22, 6°) ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (L.2122-22, 7°) ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (L.2122-22, 8°) ; - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (L.2122-22, 9°) ; - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros (L.2122-22, 10°) ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (L.2122-22, 11°) ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement (L.2122-22, 13°) ;

- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme (L.2122-22, 14°) ; - D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211- 2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code (L.2122-22, 15°) ;

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Cette délégation pour ester en justice est consentie tant en demande qu’en défense, devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, quel que soit le degré d’instance, qu’il y ait ou non urgence, y compris pour se constituer – si nécessaire – partie civile.

Cette délégation comprend également le choix d’un avocat par les soins du maire, sous réserve de l’inscription au budget communal des crédits nécessaires au règlement d’honoraires et de frais de justice (L.2122-22, 16°) ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 1 000 euros hors taxe (L.2122-22, 17°) ; - D’exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme (L.2122-22, 22°) ;

- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre (L.2122-22, 24°) ;

- De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour des projets de la commune (L.2122-22, 26°) ;

- De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux (L.2122-22, 27°) ;

- D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation (L.2122- 22, 30°).CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026

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En conclusion de la séance, M. Le Maire informe l’assemblée des dates des prochaines séances du Conseil Municipal :

➔ Le mardi 31 mars 2026 à 20h30. La liste des commissions sera transmise conjointement à l’envoi de la convocation.

➔ Le jeudi 9 avril 2026 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire clôt la séance à 11h45.

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La Doyenne d’âge du Conseil : Le Maire :

Marie-Annick BURNET Jean HUMANN

Le Secrétaire :

Sébastien LAENG