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Compte-Rendu - CR2018 3 du 30052018 Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Rémelfing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2018 3 du 30052018)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE REMELFING

REUNION PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

LE 30 MAI 2018

Etaient présents sous la présidence de M. BOURING Hubert, Maire suite à l'invitation du 23 mai 2018 adressée à

tous les Conseillers Municipaux et à la Presse et affichée :

Mesdames et Messieurs les Conseillers : BLAZY Virginie, DE ZORZI Isidore, FRANCOIS Sandrine, SCHMIT Daniel, EPPE Catherine, ROTHAN Eric, ROTH Lucile, THEOBALD Marc, BOSSI Maryline, JACOB Martine, SCHMTT Valérie

Absents excusés : M. NONN Alex a donné procuration à M.BOURING Hubert M. WISSEN Nicolas a donné procuration à M. SCHMIT Daniel

Absent : LEJEUNE David

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité (14 voix pour), Madame ABELS Manuella, adjoint administratif Principal 1ère classe, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2018 Mme ROTH Lucile nous fait parvenir une lettre nous demandant de compléter le compte-rendu du conseil du 11 avril 2018 au point n° 13 : « Compte-rendu de l’école primaire », avec les observations suivantes :

« Suite à la lecture de Mme BLAZY, Mme ROTH fait remarquer au conseil que le jumelage scolaire mis en place entre les communes de Rémelfing et Zetting n’est malheureusement pas optimal pour les enfants de la commune en raison du manque de communication entre les écoles autant sur le point associatif que scolaire.

Elle souligne également que ces disfonctionnements impactent indirectement le périscolaire et sa directrice dans l’organisation et le fonctionnement des différents Centres Aérés.

Enfin, Mme ROTH émet le souhait de réunir la « Commission Jeunesse et sports, écoles, périscolaire, locaux scolaires, personnel communal » en charge de ces sujets afin d’améliorer cette situation. »

Après lecture du compte-rendu de la séance du 11 avril 2018, le Conseil Municipal l’adopte à l’unanimité (14 voix pour) en y rajoutant les observations de Mme ROTH Lucile au point n° 13 de la séance du 11 avril 2018.

3. PREEMPTIONS

Situation du bien : Section 7 parcelle 172/93

Propriétaire : M. et Mme MITTELBERGER Pascal

Demandeur : M. ROTHAN David

Situation du bien : Section 5 parcelles 157/43, 195/42, 291/44

Propriétaire : M. BRUNDALLER Erwin

Demandeur : Mile BOUR Sophie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), renonce aux droits de préemptions et autorise le Maire à signer les actes afférents à ces dossiers.

4. REGLEMENT EUROPEEN DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe & Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

EXPOSE PREALABLEMme BLAZY Virginie, adjointe au Maire, expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En

effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s'engage à respecter.

MME BLAZY VIRGINIE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

e de mutualiser ce service avec le CDG 54,

e d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer

tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

en la matière,

e de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour)

DECIDE

e d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDGS54

e d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en

conformité avec la règlementation européenne et nationale

e d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDGS4, comme étant

notre Délégué à la Protection des Données.

5. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Sur rapport du Maire,

Rappelant qu’un Contrat Enfance Jeunesse dont la finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans est en cours entre la Caisse d’allocations Familiales et la commune,Indiquant que ce contrat doit faire l’objet d’un renouvellement pour la période 2018/2021,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (14 voix pour), décide

- d’autoriser le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2021,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

6. MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (CENTRE DE GESTION)

Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et engageant la Collectivité dans le processus de l’expérimentation

EXPOSE PREALABLE

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO). Il s’agit d’une nouvelle forme de résolution amiable des contentieux entre un agent et sa collectivité. Concrètement, dans les administrations qui choisissent de l’expérimenter, celle-ci constituera un préalable à toute saisine du juge administratif.

Pour la fonction publique territoriale, ce nouveau mode de résolution des conflits est expérimenté par les Centres de Gestion qui le souhaitent, sur la base du volontariat.

A ce titre, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle du 29 novembre 2017 a décidé de s’engager dans le processus d’expérimentation.

Après étude de ces nouvelles dispositions, deux raisons essentielles incitent à se montrer favorable à s’engager dans cette expérimentation.

D'une part, cette procédure amiable présente l’avantage d’être plus souple et moins onéreuse.

En effet, la médiation offre la possibilité pour les parties d’obtenir un accord rapide et adapté à chaque situation grâce à une réflexion construite et personnalisée basée sur le dialogue. La solution appartient aux parties et non au Juge qui ne fait que

trancher conformément à des règles juridiques qui s’imposent à lui.

D'autre part, outre les valeurs éthiques et les qualifications techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, le médiateur, de par son mode de désignation, garantit de connaissances théoriques et pratiques dans le domaine du litige.

Il s’agit d’une mission facultative.

La participation du Centre de Gestion de la Moselle à l’expérimentation implique que cette dernière soit applicable par principe « aux collectivités et établissements publics territoriaux [... ] ayant confié avant le 17 septembre 2018 au centre de gestion de

la fonction publique territoriale dont ils relèvent, au titre de la mission de conseil juridique prévue au ler alinéa de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une mission de médiation en cas de litige avec leurs agents ».

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération

mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (« le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ») ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement et de placement en

disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17,18 et 35-2 du décret du 15 février 1988;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement,

d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.- Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article ler du décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout contentieux engagé avec l’un de vos agents et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont

financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle ».

Toutefois, afin de favoriser le développement de cette nouvelle mission et ainsi assurer l’aspect qualitatif de l’expérimentation, les membres du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle ont décidé de proposer la gratuité du service pour les collectivités affiliées pendant la durée du processus.

MME BLAZY VIRGINIE, ADJOINTE AU MAIRE, PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code de justice administrative ;

VU laloin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 ;

VU laloin°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

VU le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en

matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

VU l'arrêté du 02 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale;

VU Ia délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 29 novembre 2017 d’engagement dans le processus d’expérimentation ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 autorisant le Président du Centre de Gestion

à signer les conventions d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire avec toutes les collectivités qui auront délibéré avant le 31 août 2018 pour adhérer à cette expérimentation ;

VU l’exposé de Mme BLAZY Virginie, Adjointe au Maire ;

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;

DECISION

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (14 voix pour) :

Article 1 : de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d'engager la collectivité dans le processus de l’expérimentation.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.

7. MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE COORDINATION SPS RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE EDUCATIF ET SOCIO CULTUREL

Dans le cadre des travaux de la construction d’un centre éducatif et socio-culturel, une consultation a eu lieu pour désigner un coordonnateur « Sécurité et Protection de la Santé » et un contrôleur technique pour une mission «type LP, SEI, HAND et ATT HAND ».

En option : mission PH et mission TH

Le montant estimé des travaux bâtiment est de 1 7000 000,00 € HT

Durée des travaux : 19 moisNombre de lots : 15

- Mission de contrôle technique

Deux cabinets nous ont fait parvenir une offre, à savoir BUREAU VERITAS et BTP CONSULTANTS.

BUREAU VERITAS BTP CONSULTANTS

- contrôle technique 7 380,00 € HT 7 480,00 € HT

Pour information, le prix des options :

- PH 650,00 € HT 500,00 € HT

- TH 800,00 € HT 500,00 € HT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (14 voix pour), de confier la mission de contrôle technique concernant la construction d’un centre éducatif et socio-culturel à Bureau Veritas pour la somme de 7 380,00 € HT, et donne l’accord à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

- Mission coordinateur SPS

Trois cabinets nous ont fait parvenir une offre, à savoir

- INGEVO pour un montant de 4 870,80 € HT

- BUREAU VERITAS pour un montant de 5 880,00 € HT

- BTP CONSULTANTS pour un montant de 4 921,00 € HT.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (14 voix pour), de confier la mission de coordinateur SPS concernant la construction d’un centre éducatif et socio-culturel à INGEVO pour la somme de 4 870,80 € HT et

donne l’accord à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

8. ATTRIBUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DE LA

NOUVELLE ZONE URBAINE

Une consultation de maîtrise d’œuvre a été lancé en date du 16 mai 2018 en vue de viabiliser et aménager la nouvelle zone urbaine de la commune devant accueillir les nouvelles structures culturelles, sociales et scolaires de notre commune, dans une perspective globale d’aménagement péri-urbain, qui englobera une partie limitrophe

dédiée à une zone d’activité artisanale et d’habitation sociale dans un second temps.

L’étude de maîtrise d’œuvre complète (ESQ-AVP-PRO-ACT-VISA-EXE-DET-AOR et DOE) ainsi que les dossiers règlementaires liés à la réglementation sur la Loi sur l’Eau pour cette première tranche se fera sur une

zone dépassant l’hectare.

Les critères sont les suivants :

- les références et l’expérience en matière de réalisation similaire 30% - délai de réalisation de la prestation 30% - taux de pourcentage de la mission 40 %.

Trois cabinets ont fait des propositions :

- JMP Concept de Stiring-wendel pour un taux de rémunération de 6,50 % et un délai de réalisation de 8 semaines

- ADL Ingenierie de Woustviller pour un taux de rémunération de 4,50 % et un délai de réalisation de 12 semaines

- Concept Voiries de Etain pour un taux de rémunération de 8,6 % et un délai de réalisation de 24 mois.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (14 voix pour), de confier la maîtrise d’œuvre à ADL Ingenierie, avec un taux de rémunération de 4,50 % et un délai de réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre de 12 semaines concernant l’aménagement de la nouvelle zone urbaine et donne l’accord à Monsieur le Maire de

signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.9. DEMANDE D'ACHAT DE TERRAIN — ENTREPRISE FEY

L'entreprise FEY située route de Siltzheim à Rémelfing nous fait parvenir une demande d’achat de parcelle située à proximité de leur usine dans la forêt communale afin d’y implanter un parking. Cette entreprise a un projet d’extension pour y loger une nouvelle chaine de peinture ainsi qu’une zone logistique, indispensable au développement de leur entreprise. La surface actuelle de parking n’est pas compatible avec les surfaces restantes compte tenu du projet d’où la nécessité d’une nouvelle implantation de parking.

La volonté de l’entreprise est de créer un espace végétalisé, écologique, et de maintenir au maximum la végétation naturelle existante.

Le terrain est situé en section 8 parcelle n° 61.

La commission a émis un avis favorable.

Après discussion,

Le conseil municipal décide, par 11 voix pour, 1 contre et 2 abstentions de rétrocéder une partie de terrain pour y construire un parking.