Compte-Rendu - CR2018 2 du 11042018

Documents similaires

Compte-Rendu - CR2018 2 du 11042018

Compte-Rendu - CR2018 1 du 19022018

Compte-Rendu - CR2018 6 du 16102018

Compte-Rendu - CR2018 3 du 30052018

Conseil Municipal - CR2017 2 du 03042017

Conseil Municipal - CR2017 2 du 03042017

Compte-Rendu - CR2021 2 du12.04.2021

Procès Verbal - PV2023 2 du 03.04.2023

Procès Verbal - PV2023 2 du 03.04.2023

Compte-Rendu - CR2021 2 du12.04.2021

Compte-Rendu - CR2018 2 du 11042018 Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Rémelfing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2018 2 du 11042018)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE REMELFING

REUNION PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

LE 11 AVRIL 2018

Etaient présents sous la présidence de M. BOURING Hubert, Maire suite à l'invitation du 04 avril 2018 adressée à tous les Conseillers Municipaux et à la Presse et affichée :

Mesdames et Messieurs les Conseillers : BLAZY Virginie, DE ZORZI Isidore, FRANCOIS Sandrine, EPPE

Catherine, ROTH Lucile, THEOBALD Marc, BOSSI Maryline, JACOB Martine Absents excusés : M. SCHMIT Daniel a donné procuration à M. DE ZORZI Isidore

M. WISSEN Nicolas a donné procuration à Mme BLAZY Virginie

M. ROTHAN Eric a donné procuration à Mme EPPE

Mme SCHMITT a donné procuration à Mme JACOB Martine

Absents : M. LEJEUNE David, M. NONN Alex

M. BOURING Hubert, Maire, déclare la séance ouverte.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité (13 voix pour), Madame ABELS Manuella, adjoint administratif Principal 1ère classe, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 FEVRIER 2018

Après lecture du compte-rendu de la séance du 19 Février 2018, le Conseil Municipal l’adopte à l’unanimité (13 voix pour).

3. BUDGET PRINCIPAL M 14 —- COMPTE DE GESTION 2017 — CA 2017

Compte de Gestion

Vu le compte de gestion établit par le Percepteur,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Vu le Compte Administratif 2017,

Le Conseil Municipal constate que les chiffres sont identiques, adopte par 13 voix pour, le compte de gestion 2017.

Compte Administratif 2017

- Approbation

Le Conseil Municipal prend connaissance du compte administratif 2017 qui s’établit comme suit :

En section de fonctionnement En section d’investissement

Recettes 807 021,97 € 884 662,48 € Dépenses 653 273,74 € 652 039,40 €

Le résultat d'exécution du budget principal s’établit comme suit :

Résultat de clôture 2016 Affectation investissement Résultat exercice 2017 Résultat final 2017

Investissement - 187 156,65 € 0,00 € 232 623,08 € 45 466,43 € Fonctionnement 325 616,02 € 325 616,02 € 153 748,23 € 153 748,23 €

Monsieur BOURING Hubert, Maire, Madame FRANCOIS Sandrine, Adjointe aux finances, Madame ABELS Manuella, Adjoint Administratif Principal lère classe, quittent la salle. Monsieur DE ZORZI Isidore,Adjoint, doyen des membres présents, Président de séance, propose le vote du compte administratif budget général 2017.

Vu le compte administratif 2017,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal l’adopte par 11 voix pour.

4. BUDGET PRINCIPAL M 49 - COMPTE DE GESTION 2017 — CA 2017

Compte de Gestion

Vu le compte de gestion établit par le Percepteur,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Vu le Compte Administratif 2017,

Le Conseil Municipal constate que les chiffres sont identiques, adopte par 13 voix pour, le compte de gestion 2017.

Compte Administratif 2017

- Approbation

Le Conseil Municipal prend connaissance du compte administratif 2017 du budget assainissement qui s'établit comme suit :

En section de fonctionnement En section d’investissement

Recettes 34 313,04 € 35 237,31 € Dépenses 3 101,63 € 6 211,80€

Le résultat d'exécution du budget assainissement s’établit comme suit :

Résultat clôture 2016 Affectation investissement Résultat exercice 2017 Résultat final 2017 Investissement - 83 143,48 € 0,00 € 29 025,51 € - 54 117,97 € Fonctionnement 35 237,31 € 35 237,31€ 31211,41 € 31211,41 €

Monsieur BOURING Hubert, Maire, Madame FRANCOIS Sandrine, Adjointe aux finances, Madame ABELS Manuella, Adjoint Administratif Principal lère classe, quittent la salle. Monsieur DE ZORZI Isidore,

Adjoint, doyen des membres présents, Président de séance propose le vote du compte administratif assainissement 2017.

Vu le Compte Administratif 2017,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal l’adopte par 11 voix pour.

5. BUDGET PRINCIPAL LOTISSEMENT — COMPTE DE GESTION 2017 — CA 2017

Compte de Gestion

Vu le compte de gestion établit par le Percepteur,

Vu l'avis de la Commission des Finances,

Vu le Compte Administratif 2017,

Le Conseil Municipal constate que les chiffres sont identiques, adopte par 13 voix pour, le compte de gestion 2017.

Compte Administratif 2017

- Approbation

Le Conseil Municipal prend connaissance du compte administratif 2017 du budget lotissement qui s'établit comme suit :

En section de fonctionnement En section d’investissement

Recettes 859 381,93 € 25 024,90 € Dépenses 859 381,93 € 859 381,93 €

Le résultat d’exécution du budget lotissement s’établit comme suit :Résultat clôture 2016 Affectation investissement Résultat exercice 2017 Résultat final 2017

Investissement - 25 024,90 € 0,00 € - 834 357,03 € - 859 381,93 € Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Monsieur BOURING Hubert, Maire, Madame FRANCOIS Sandrine, Adjoint aux finances, Madame ABELS Manuella, Adjoint Administratif Principal 1ère classe, quittent la salle. Monsieur DE ZORZI Isidore, Adjoint, doyen des membres présents, Président de séance propose le vote du compte administratif lotissement 2017.

Vu le Compte Administratif 2017,

Vu l'avis de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal l’adopte par 11 voix pour.

6. VOTE DES TAUX - ALLOCATIONS COMPENSATRICES

Vu l’avis de la commission des finances, qui propose le maintien des taux à savoir : Taxe d’habitation : 13,23 %

Taxe foncière (bâti) : 14,64 %

Taxe foncière (non bâti) : 42,44 %

Le Conseil Municipal décide par 13 voix pour, de maintenir ces taux.

ALLOCATIONS COMPENSATRICES

Sur l’état de notification des taux d’imposition de 2017 des taux directes locaux, se trouve une rubrique «ALLOCATIONS COMPENSATRICES » d’un montant de 13 750,00 € au titre de la taxe d’habitation, de 249,00 € au titre de la taxe foncière sur la propriété bâtie, de 568,00 € au titre de la taxe foncière non bâtie, de 0,00 € au titre de la taxe professionnelle ce qui fait un total des allocations compensatrices de 14 567,00 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour) accepte ces allocations.

L’ensemble de ces différents produits représente la somme de 364 571,00 Euros.

7. AFFECTATION DU RESULTAT M 14 DE L’EXERCICE PRECEDENT

Le Conseil, réuni sous la présidence de M. BOURING Hubert, Maire

Après avoir entendu le compte administratif 2017

- constate que ce compte fait apparaître un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 153 748,23 €

- constate que la section d’investissement enregistre un excédent cumulé d’exécution 45 466,43 €, qui sera repris en ligne 001 recettes d'investissement

- décide par 13 voix pour, d’affecter 153 748,23 € au compte 002 recette de fonctionnement.

8. AFFECTATION DU RESULTAT LOTISSEMENT DE L’EXERCICE PRECEDENT

Le Conseil, réuni sous la présidence de Mr BOURING Hubert, Maire

Après avoir entendu le compte administratif 2017, par 13 voix pour :

- constate que la section d’investissement enregistre un déficit cumulé d’exécution de 859 381,93 €

qui sera reporté au compte 001 en investissement dépenses.9. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018 —- M 14

Le budget général 2018 proposé au vote du Conseil Municipal s’équilibre :

En section de fonctionnement dépenses : 962 454,23 €

recettes : 962 454,23 €

En section d’investissement dépenses : 3 337 946,00 €

recettes : 3 337 946,00 €

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire et après examen détaillé,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances

Décide à l’unanimité (13 voix pour), de voter le Budget Primitif.

10. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018 - LOTISSEMENT

Le budget Lotissement 2018 proposé au vote du Conseil Municipal s’équilibre :

En section de fonctionnement dépenses : 3 695 381,93 €

recettes : 3 695 381,93 €

En section d’investissement dépenses : 3 185 381,93 €

recettes : 3 185 381,93 €

Vu le Budget Primitif 2018 Lotissement,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal l’adopte par 13 voix pour.

11. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ECOLE PRIMAIRE - DANSE

Monsieur le Directeur de l’école élémentaire de Rémelfing nous fait parvenir une demande de subvention exceptionnelle de 345,00 €. Les élèves de la classe de CE2-CMI ont pour projet une activité de danse de création

avec un danseur professionnel au Carreau, scène nationale de Forbach. Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour), décide de leur attribuer une subvention à hauteur de 345,00 €.

12. DEMANDE DE SUBVENTION PREVENTION ROUTIERE

Une demande de subvention de l’Association Prévention Routière nous est parvenue. Elle permet de

soutenir les actions de sensibilisation pour l’ensemble des usages du réseau routier, mais surtout à continuer à éduquer les plus jeunes et les plus vulnérables pour les initier au partage de la route dans le cadre d’une approche responsable et citoyenne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (13 voix pour), décide de leur verser la somme de 100 Euros.

13. COMPTE-RENDU DE L’ECOLE PRIMAIRE EN DATE DU 20 FEVRIER 2018

Mme BLAZY Virginie donne lecture du compte-rendu du conseil d’école du RPI REMELFING- ZETTING en date du 20 février 2018. Le Conseil Municipal prend acte.

14. COMPTE-RENDU DE L’ECOLE MATERNELLE EN DATE DU 16 MARS 2018

Mme BLAZY Virginie donne lecture du compte-rendu du conseil d’école de l’Ecole Maternelle en date du 16 mars 2018. Le Conseil Municipal prend acte.15. CONTRAT ENFANT JEUNESSE

Ce point est retiré.

16. REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 :

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de

l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU l'avis du Comité Technique en date du 03 décembre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution. Le RIFSEEP comprend 2 parts :

+ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, + le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.IL. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Adjoints administratifs

- Agents spécialisés des écoles maternelles

- adjoints techniques.

IT. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

* Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

* De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

* Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

III. Montants de l’indemnité

Pour l'Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

CATEGORIE C

Groupe Fonctions du poste Critères Montants

annuels

maxima

C1 Encadrement, coordination et pilotage :

- fonctions d'encadrement de pilotage et de

coordination :

— responsabilités d'encadrement

— responsabilité de coordination

— conduite de projets

— relations externes et internes

— responsabilités de formation des

nouveaux agents

— connaissances techniques en matière de

bâtiment, voiries, signalisation,

manutention, sécurité

— expertise

— influence du poste sur les résultats

— diversité des domaines de compétence

— acteur de la prévention (prévention des

risques professionnels en assistant ou

conseillant l'autorité territoriale)

— élaboration de documents administratifs

et budgétaires

— autonomie

— initiative

— participation aux instances

11 340 €- technicité, expertise ou qualifications

nécessaires à l'exercice des fonctions :

— connaissances techniques en matière de

bâtiment, voiries, signalisation,

manutention,

— diversité des domaines de compétence

— acteur de la prévention (prévention des

risques professionnels en assistant ou

conseillant l'autorité territoriale)

— travaux d'entretien en extérieur et

intérieur

— risques de blessures

— effort physique

— contraintes météorologiques

— veiller à la gestion des stocks d'outillages,

— inventaire des matériels et produits et

respecter les règles de stockage et

C2 k Rs : . nécessaires à l'exercice des fonctions PE . 1 — maîtriser le fonctionnement d'outillage,

matériels et équipements mis à

disposition

— travaux de rénovation, intervention,

entretien des espaces verts

— aide à la préparation d'événements et de

manifestations diverses

— autonomie

— fonctions administratives,

— relations externes et internes

— diversité des domaines de compétence

- fonctions d'accueil,

— risque d'agression verbale ou physique

— maitrise de logiciel métiers

— connaissances particulières liée aux

fonctions de gestion

technicité, expertise ou qualifications d'utilisation 10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels

définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement à l’agent.

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique :

+ L'investissement personnel,e Le sens du service public,

+ La capacité de travailler en équipe,

e La contribution au collectif de travail,

+ La capacité d’adaptation aux exigences du poste,

+ Son implication dans un projet de service.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CATEGORIE C

Groupes Montants annuels

P maxima

C1 1 260 €

C2 1 200 €

Le CIA est versé annuellement à l’agent.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Une retenu de 1/30ème par mois sera opérée sur l’IFSE par journée ouvrée d’absence (sous déduction d’une période franche annuelle de 10 jours) en cas de :

- maladie ordinaire

- longue maladie

- maladie longue durée

Pas de délai de carence en cas de grève.

Pas de retenue en cas de :

- maternité, paternité

- adoption

- accident de travail

- maladie professionnelle

- congés payés

- congés exceptionnels

- absence pour soigner un enfant malade

- absence pour évènements familiaux

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ( 13 voix pour)

DECIDE

+ D'’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus à partir du 1% janvier 2018.

+ D’instaurer le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus à partir du 1% janvier 2018.

+ D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.° Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.

+ De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

17. VENTE DE TERRAIN SCI GINGER

La Commune de Rémelfing vend un terrain situé parcelle n° 423/73 en section 5 de 0,89 ares au prix de 1 000,00 € à la SCI Famille GINGER domiciliée 6 rue Louis Verdet à SARREGUEMINES.

Après discussions, le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour) décide :

- de vendre ce terrain pour la somme de 1 000,00 € à la SCI Famille GINGER

- de donner l’accord à Monsieur le Maire de signer tous les actes afférents à ce dossier.

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.