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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2024 02 023 regularisation participation 2023 suet 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Vern-sur-Seiche – Séance du Conseil municipal du 26 février 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, Le Conseil municipal de Vern-sur-Seiche, légalement convoqué le vingt février deux mil vingt-quatre, conformément aux articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire salle du Conseil municipal, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane LABBÉ, Maire.
Membres en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 26
Absents excusés : 3
Procurations de vote : 2
Votants : 28
Publication en ligne le :
27/02/2024
Présents :
Stéphane LABBÉ – Monique LENORMAND – Yannick MEIGNEN – Sylvie AUDOUARD – Thierry MARTINEAU – Loïc FÉVRIER – Valérie GUIGOT – André LAITU – Daniel FARAÜS – Yves BOCCOU – Françoise HUCHE – Jocelyne RENOU – Jean-Bruno BARGUIL – Stéphane CHABOT – Sébastien GIRARD – Christine BARDOU – Bérénice CHALLE – Nolwenn DAVID – Jacques DAVIAU – Christian DIVAY – Dominique ROCHER – Stéphane SIMON – Sonia ARENA – Sandrine DESTOUET – Sylvie RIALLAND – Jean-Paul GOSMAT
Absents excusés :
Jean-Marc BERTRAND – Suzanne PARQUIER – Maxime LEGUAY
Procurations de vote :
Jean-Marc BERTRAND Mandataire Françoise HUCHE
Suzanne PARQUIER Mandataire Yannick MEIGNEN
Secrétaire de séance : Sonia ARENA
N° 2024-02-023 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE ET DE DANSE DU SUET – REGULARISATION PARTICIPATION COMMUNALE 2023
Finances locales / Contributions budgétaires
Rapporteur : Sylvie AUDOUARD
La participation 2023 de la commune de Vern-sur-Seiche au Syndicat Intercommunal du SUET découle du montant global de participation des cinq communes au fonctionnement du syndicat et des clés de répartition votées au Comité syndical lors de sa séance du 23 mars 2023.
Les conditions de mise à disposition des locaux pour le SUET et la nouvelle convention de mise à disposition des locaux, approuvée par délibération n° 2023-05-078 du Conseil municipal du 15 mai 2023, stipulent à présent dans son article 7 que « le montant des frais de nettoyage, d’entretien, de maintenance, d’assurance et de fluides de l’année N-1 est désormais à la charge du SUET pour être répercuté dans le calcul de la répartition de la participation de chaque commune adhérente au titre de l’année N ».
Pour la commune de Vern-sur-Seiche, il était convenu, par délibération n° 2023-06-096 du Conseil municipal du 26 juin 2023, que ces frais de mise à disposition de locaux pour l’année 2022 étaient estimés à la somme de 37 076,42 € et seraient donc remboursés à la commune par le SUET sur l’exercice budgétaire 2023 à l’article 70878.
Le montant réel de ces frais de mise à disposition de locaux pour l’année 2022 est de 23 283,05 €.
Le montant à facturer au SUET au titre du remboursement des frais de mise à disposition des locaux est donc de 23 283,05 €. Vern-sur-Seiche – Séance du Conseil municipal du 26 février 2024
Ceci exposé ;
Vu la délibération n° 8/2023 du Comité syndical du SUET du 23 mars 2023 relative à la participation des communes pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n° 2023-05-078 du Conseil municipal en date du 15 mai 2023 relative à la convention d’occupation des locaux ;
Vu la délibération n° 2023-06-096 du Conseil municipal en date du 26 juin 2023 relative à la participation des communes pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n° 2024-02-22 du Conseil municipal en date du 26 février 2024 validant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du SUET ;
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 15 février 2024 ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :
DE CONFIRMER que le montant des frais de mise à disposition des locaux au Syndicat Intercommunal du SUET s'élevant à la somme de 23 283,05 € est facturé par la commune au syndicat au compte 70878.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Stéphane LABBÉ Sonia ARENA
NOTA – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.