Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 06 12 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 06 12 2021 Document publié le Samedi 25 septembre 2021 par la commune de Magescq. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 06 12 2021)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Famille, 1

L’an deux mille vingt-et-un, le 6 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Alain SOUMAT, Maire.

Présents :

M. SOUMAT, Mme DUPOND, Mme DE OLIVEIRA-PITON, M. MÉNARD, Mme LAGARDÈRE, M. DASSÉ, Mme RODRIGUES- SAUBION, M. VIGNES, Mme LAYMOND, M. BARRUCAND, Mme CARRÈRE, M. CHEBASSIER, Mme BENOIT, Mme PLAISANCE, M. PAUGAM, M. CASTILLON

Absents excusés :

M. MONSACRÉ, Mme CHIGART, M. DAGUERRE

Pouvoirs :

M. MONSACRÉ a donné pouvoir à Mme DUPOND

Mme CHIGART a donné pouvoir à M. CHEBASSIER

M. DAGUERRE a donné pouvoir à M. VIGNES

Secrétaire de séance : M. Sébastien CHEBASSIER

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2021

2. Délibération N° 2021-098 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Annulation de la délibération N° 017-2021, Constitution des commissions municipales et désignation des membres

3. Délibération N° 2021-099 : RESSOURCES HUMAINES – Ouverture d’un poste d’Adjoint du Patrimoine à raison de 24h00 hebdomadaire

4. Délibération N° 2021-100 : FINANCES – Précisions sur l’adoption de la nomenclature M57 au 01/01/2022

Commune de

MAGESCQ

************

Date de convocation :

26/11/2021

Date d’affichage :

09/12/2021

************

Nombres de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Absents : 3

Pouvoirs : 3

Votants : 19

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 6 décembre 20212

5. Délibération N° 2021-101 : FINANCES – Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021

6. Délibération N° 2021-102 : FINANCES – Attribution d’une subvention d’équilibre au budget annexe du Centre de Loisirs

7. Délibération N° 2021-103 : FINANCES – Transfert d’un excédent financier du Budget Lotissement « Les Rives du Magescq vers le Budget Principal »

8. Délibération N° 2021-104 : FINANCES – Décisions Modificatives N° 2 au Budget Principal

9. Délibération N° 2021-105 : FINANCES – Décisions Modificatives N° 1 au Budget annexe Les Rives du Magescq

10. Délibération N° 2021-106 : FINANCES – Subventions exceptionnelles aux associations

11. Délibération N° 2021-107 : FINANCES – Approbation des coupes de bois pour l’année 2022

12. Délibération N° 2021-108 : JEUNESSE – Tarification du Centre de Loisirs pour l’année 2022

13. Délibération N° 2021-109 : JEUNESSE – Tarification de la sortie à Paris du Centre de Loisirs

14. Délibération N° 2021-110 : ÉDUCATION – Participation communale pour les élèves en classe ULIS

15. Délibération N° 2021-111 : MACS – Avenant à la convention territoriale globale

16. Délibération N° 2021-112 : MACS – déchets de venaison

17. Délibération N° 2021-113 : SYDEC – Renforcement du réseau électrique dans le cadre du projet DULHOSTE

18. Délibération N° 2021-114 : URBANISME – Acquisition Foncière d’une partie de la parcelle AT 82 pour régularisation de l’assiette d’un chemin rural

19. Délibération N° 2021-115 : URBANISME - Acquisition foncière de la parcelle AT 80 pour régularisation de l’assiette d’un chemin rural

20. Délibération N° 2021-116 : URBANISME - Acquisition foncière de la parcelle AT 110 pour régularisation de l’assiette d’un chemin rural

21. Délibération N° 2021-117 : Autorisation de vente d’une parcelle au lotissement du Cap Coste

22. Délibération N° 2021-118 : Autorisation de vente d’une parcelle au lotissement Les Rives du Magescq

23. Délibération N° 2021-119 : DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE - Constitution d’une commission extra- communale en faveur du développement des animations culturelles

24. Questions diverses :

✓ Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales

✓ Budget Participatif : Présentation des projets proposés dans le cadre de la consultation

citoyenne3

DÉLIBÉRATIONS

098-2021 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE – ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 017-2021, CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET

DÉSIGNATION DES MEMBRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en date du 11 octobre 2021, Mme Stojanka CHEVALIER-KNEZEVIC a transmis sa démission de son poste de Conseillère Municipale.

En application de l’article L. 270 du Code Électoral, M. Michel BELLEGARDE a alors été informé de la prise d’effet de sa qualité de Conseiller Municipal. Ce dernier, en date du 11 octobre également a décliné l’offre de faire partie du Conseil Municipal.

La procédure prévoyant que dans pareil cas, le ou la suivant(e) de liste devient membre du Conseil Municipal, monsieur le Maire a alors informé Mme Aurélie DUFAU de sa nomination en qualité de Conseillère Municipale de droit.

Mme DUFAU a également fait connaître son refus de siéger au Conseil Municipal de la commune.

Dès réception d’une réponse écrite, Monsieur le Maire a informé M. Pierre PAUGAM de son intronisation au Conseil Municipal. Ce dernier ayant accepté de siéger en qualité de Conseiller Municipal, la collectivité se doit à présent de reconstituer ses commissions municipales de travail.

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’ANNULER la délibération N° 017-2021 du 18 janvier 2021 constituant les commissions municipales ;

➢ DE NOMMER M. PAUGAM Pierre membre du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social en remplacement de Mme CHEVALIER-KNEZEVIC Stojanka.

➢ DE CONSTITUER les cinq commissions suivantes et d’y désigner les membres comme suit :

Finances, Elaboration et suivi budgétaire,

Forêt, Subventions aux associations

Ecole, Accueil de loisirs, Espaces Jeunes, Conseil

Municipal des Jeunes, Médiathèque

Patricia LAGARDÈRE

Laure DE OLIVEIRA-PITON

Christian MÉNARD

Denis VIGNES

Xavier BARRUCAND

Christine BENOIT

Jean-Robert CASTILLON

Vincent MONSACRÉ

Florence DUPOND

Christophe DASSÉ

Magali RODRIGUES-SAUBION

Nathalie LAYMOND

Axelle CHIGART

Pierre PAUGAM

Urbanisme, Environnement et développement

durable, Bâtiments, Chemins Communaux Associations sportives Christian MÉNARD

Vincent MONSACRÉ

Christophe DASSÉ

Nathalie LAYMOND

Béatrice CARRÈRE

Xavier BARRUCAND

Christine BENOIT

Jean-Robert CASTILLON

Florence DUPOND

Vincent MONSACRÉ

Laure DE OLIVEIRA-PITON

Magali RODRIGUES-SAUBION

Nathalie LAYMOND

Sébastien DAGUERRE

Muriel PLAISANCE4

Associations culturelles, Fêtes et cérémonies,

Communication

Laure DE OLIVEIRA-PITON

Florence DUPOND

Vincent MONSACRÉ

Nathalie LAYMOND

Béatrice CARRÈRE

Axelle CHIGART

Sébastien CHEBASSIER

Muriel PLAISANCE

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

099-2021 : RESSOURCES HUMAINES – OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT DU

PATRIMOINE À RAISON DE 24h00 HEBDOMADAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal l’organisation de la médiathèque municipal, qui dispose, à ce jour d’un agent ayant le grade d’adjoint territorial du patrimoine travaillant à raison de 20h00 par semaine.

Son temps de travail est partagé entre ouverture de la médiathèque au public (15h30 par semaine), un travail d’entretien des locaux (3h00 par semaine) et des temps de préparation (1h30 par semaine).

Sur proposition conjointe de l’équipe éducative et de la responsable de la médiathèque, la Commune souhaite développer un rapprochement entre la médiathèque et l’école. De ce fait, la commune souhaite augmenter de 4h00 par semaine l’emploi du temps de la responsable de la médiathèque municipale afin de mettre en place des animations au sein de l’école.

Le temps de travail du poste d’adjoint territorial du patrimoine passerait donc de 20h00 à 24h00 par semaine.

Pour procéder à l’augmentation de son temps de travail, la commune doit procéder à l’ouverture d’un nouveau poste d’Adjoint Territorial du Patrimoine à raison de 24h00 puis, dans un second temps, il conviendrait de supprimer le poste précédent qui était ouvert à raison de 20h00 par semaine.

Le Conseil Municipal décide :

➢ DE CRÉER, à compter du 1er janvier 2021, un emploi permanent à temps non complet (24 heures

hebdomadaires) d’Adjoint Territorial du Patrimoine.

➢ DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 20215

100-2021 : FINANCES - PRÉCISIONS SUR L’ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU

01/01/2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 28 septembre 2021, il a été adopté le passage à la nomenclature M57 des budgets communaux, dès le 1er janvier 2022.

Depuis, la législation ayant été précisée par les services de la Direction Générale des Finances Publiques, il convient d’apporter deux précisions à notre première délibération :

- Pour les communes de moins de 3 500 habitants, une version abrégée de la nomenclature M57 peut être mise en place (cela existe déjà pour la nomenclature M14)

- En M57, la notion d’amortissement au prorata temporis devient la règle, cependant, les collectivités peuvent expressément demander à procéder aux amortissements linéaires, en le mentionnant dans la délibération adoptant la nouvelle nomenclature.

Dans le but d’accompagner dans les meilleurs conditions le passage à la M57 des différents budgets communaux, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la nomenclature M57 dans sa forme abrégée d’une part et d’opter pour l’amortissement linéaire d’autre part.

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune

de Magescq en suivant les règles de la nomenclature M57 abrégée ;

➢ D’OPTER pour l’amortissement linéaire aussi bien en dépenses qu’en recettes sur les sections

fonctionnement et investissement.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

101-2021 : AUTORISATION À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE 2022 DANS LA LIMITE DU QUART

DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en matière de dépenses d’investissement, les autorisations budgétaires ne sont valables que du 1er janvier au 31 décembre de l’année en-cours.

Le vote du Budget de l’année 2022 est prévu entre fin mars et début avril prochain, il apparaît nécessaire de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à fonctionner, notamment pour les projets qui sont en- cours.6

De fait, la comptabilité M14 prévoit ce type de délibération pouvant permettre au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à régler des factures, en section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

En conséquence, Monsieur le Maire donne lecture des autorisations qui peuvent lui être autorisées :

Programmes / Chapitres Crédits ouverts au

BP 2021

25 % des crédits

ouverts au BP 2021

Prog. 150 – MAIRIE 40 000,00 € 10 000,00 € Prog. 151 – ÉCOLE 80 000,00 € 20 000,00 € Prog. 152 – SERVICES TECHNIQUES 12 000,00 € 3 000,00 € Prog. 153 – GROSSES RÉPARATIONS IMMOBILIÈRES 265 000,00 € 66 250,00 € Prog. 154 – VOIRIE ET RÉSEAUX 437 500,00 € 109 375,00 € Prog. 155 – ACQUISITIONS DE TERRAINS 109 000,00 € 27 250,00 € Prog. 156 – AMÉNAGEMENTS DU CIMETIÈRE 6 000,00 € 1 500,00 € Chapitre 20 – Immobilisations Incorporelles 36 000,00 € 9 000,00 € Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles 193 760,00 € 48 440,00 € Chapitre 23 – Immobilisations en-cours 185 000,00 € 46 250,00 € TOTAL 1 364 260,00 € 341 065,00 €

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

102-2021 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE

DU CENTRE DE LOISIRS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le budget annexe Centre de Loisirs permet d’offrir un service aux plus jeunes de la commune tel que Centre de Loisirs pour les 3 à 11 ans, Espace Jeunes pour les plus de 11 ans ainsi qu’un service d’accueil périscolaire les matins et les soirs pour les enfants fréquentant l’école communale.

Ces services sont proposés aux enfants à des prix attractifs, prenant en considération le niveau des revenus des familles.

Pour accompagner cette politique de prix attractif, la Commune apporte, chaque année, un concours financier au budget annexe du Centre de Loisirs.

Pour cette année 2021, Monsieur le Maire proposer de renouveler la subvention de ces dernières années, à savoir 110 000,00 €.7

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER le versement d’une subvention de fonctionnement de 110 000,00 € du Budget Principal de la Commune vers le Budget Annexe du Centre de Loisirs, au titre de l’exercice 2021.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

103-2021 : TRANSFERT D’UN EXCÉDENT FINANCIER DU BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT LES RIVES DU MAGESCQ AU BUDGET PRINCIPAL DE LA

COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’au moment de voter les Budgets Primitifs 2021, il avait été prévu un reversement d’un excédent de fonctionnement du Budget annexe « Lotissement Les Rives du Magescq » vers le Budget Principal de la Commune pour un montant de 100 000,00 €.

Lors du Compte Administratif 2020, un excédent de fonctionnement, sur le budget annexe précité avait été constaté pour 193 372,87 €. L’exercice 2021 de ce même budget a permis d’enregistrer une ultime vente d’un montant de 63 333,33 € d’une part, et très peu de dépenses en contrepartie (1 300,00 €).

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à un reversement de 160 000,00 € du Budget annexe « Lotissement Les Rives du Magescq » vers le Budget Principal de la Commune.

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’INTÉGRER dans le Budget Principal une partie du résultat d’exploitation du Budget Annexe

Lotissement Les Rives du Magescq :

- Montant de la reprise : 160 000,00 €

- Le reversement s'effectue par le jeu d’écritures comptable suivant :

- Budget Annexe Lotissement Les Rives du Magescq :

Article 6522 - Reversement de l’excédent des budgets annexes au budget principal : 160 000,00 €

- Budget Principal :

7551 - Excédents reversés par les budgets annexes : 160 000,00 €

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 20218

104-2021 : BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution du Budget Communal contraint la collectivité à

envisager une décision modificative N° 2 dans le but de clôturer l’exercice comptable dans de bonnes conditions.

Les mouvements d’autorisation budgétaire présentés ci-après sont le fruit de plusieurs aléas que la collectivité a dû

assumer tout au long de l’exercice au rang desquels :

- Sur le chapitre 012 – Charges du personnel : augmentation des crédits nécessaires suite aux remplacements

plus nombreux que prévus initialement des agents en arrêt de travail pour raisons de santé et augmentation

de la cotisation à l’assurance du personnel sur l’exercice 2021. En contrepartie, les recettes de

fonctionnement ont également vu l’article 6419 – remboursement des rémunérations du personnel, dépassé

les prévisions budgétaires suite aux différents arrêts de travail longue durée.

- Sur le chapitre 67 – Charges exceptionnelles : il convient d’affiner notre prévision budgétaire suite à

l’annulation de titres sur exercices antérieurs que nous avons dû réaliser à la demande de la Trésorerie. Cette

dernière ayant épuisé tous les moyens de recours à sa disposition pour recouvrer les créances de la

collectivité.

En tout état de cause, la proposition suivante de décision modificative n’engendrera aucune augmentation du

Budget qui restera ainsi équilibré à hauteur de 2 133 562,00 € en section de fonctionnement et 2 475 630,00 € en

section d’investissement tel que voté lors de la séance du 14 avril 2021.

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER la décision modificative N° 2 telle que résumé dans le tableau ci-après :

Article Libellé - +

60632 Fournitures de petit équipement 7 560,00 €

6413 Personnel non titulaire 15 000,00 €

64168 Autres emplois d’insertions 10 000,00 €

6455 Cotisation pour l’assurance du personnel 2 560,00 €

6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 3 800,00 €

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 3 800,00 €

TOTAL 21 360,00 € 21 360,00 €

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 20219

105-2021 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES RIVES DU MAGESCQ - DÉCISION

MODIFICATIVE N° 1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution du Budget Annexe du Lotissement Les Rives du

Magescq permet à la collectivité d’envisager une décision modificative N° 1 dans le but de de transférer une partie

plus importante de son excédent de fonctionnement.

En effet, au vu de la vente, au cours de l’année 2021 de la dernière parcelle de ce lotissement, la Commune prévoit de clôturer ce budget annexe au cours de l’exercice 2022. Ainsi, le transfert d’une partie plus importante

de l’excédent de fonctionnement du budget annexe ne remettra pas en cause sa pérennité et permettra à la commune de disposer d’un excédent de fonctionnement plus important sur le budget principal afin de financer les futurs projets structurants de la collectivité

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER la décision modificative N° 1 telle que résumée dans le tableau ci-après :

Article Libellé - +

605 Achats de matériels, équipements et travaux 60 000,00 €

6522 Reversement de l’excédent de fonctionnement des budgets annexes 60 000,00 €

TOTAL 60 000,00 € 60 000,00 €

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

106-2021 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX

ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le solde des crédits budgétaires inscrits au Budget Principal de la Commune s’élève à la somme de 7 585,00 € sur l’article 6574 – Subventions aux associations

Le montant des recettes liées aux panneaux publicitaires installés aux arènes s’élève, pour 2021 à la somme de 2 200,00 €. Ce montant sera à répartir entre les associations du badminton, de la Gym, du Judo et du Tennis, en renouvelant les proratas des années précédentes.

Enfin, les subventions complémentaires versées annuellement, en fonction du nombre de jeunes licenciés sont maintenues pour 2021 pour un montant total de 850,00 € sur présentation des pièces justificatives par les associations.

Le Conseil Municipal décide :

➢ DE VALIDER et D’ATTRIBUER les subventions relatives à la répartition des recettes liées aux

panneaux publicitaires pour un montant total de 2 200,00 € et selon le tableau présenté ci-

dessous :10

Association 2021

Gymnastique 368,50 €

Judo Club de Magescq 610,50 €

Tennis Magescq 610,50 €

Badminton Magescquois 610,50 €

TOTAL REVERSEMENTS DES PANNEAUX PUBLICITAIRES 2 200,00 €

➢ DE VALIDER le principe de répartition de l’enveloppe de 850,00 € relative aux subventions complémentaires, de la manière suivante :

Association Nombre de Jeunes Subvention Complémentaire 2021

Magescq Basket 85 425,00 €

Judo Club de Magescq 41 205,00 €

Tennis Magescq 38 190,00 €

Badminton Magescquois 6 30,00 €

TOTAL DES SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES 850,00 €

➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution des décisions prises par le Conseil Municipal.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

107-2021 : BUDGET FORET - AUTORISATION DE VENTE DE BOIS POUR L’EXERCICE 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commune disposant d’une grande superficie de terrain en nature de bois, la gestion de ces parcelles a été confiée à l’Office National des Forêts (ONF).

Après avoir établi un plan de gestion de la forêt communale sur plusieurs années, l’ONF propose, chaque année, de procéder à des ventes de bois et/ou des replantations.

Pour l’année 2022, la proposition de l’ONF est la suivante :

Essence Nature de la coupe N° de parcelle Volume estimé Surface

PM Eclaircie 1 14a 200 8,90

PM Eclaircie 3 7b 100 2,62

PM Eclaircie 3 18 400 14,68

PM Eclaircie 3 25 400 12,9611

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’ACCEPTER la proposition de l’ONF de réaliser les éclaircies sur les parcelles 14a, 7b, 18 et 25 ;

➢ DIT que l’ONF se chargera de lancer la consultation d’entreprises,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

108-2021 : JEUNESSE - TARIFICATION DU CENTRE DE LOISIRS ET DE L’ESPACE JEUNES À

COMPTER DU 1er JANVIER 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) fera évoluer ces aides en faveur des familles à compter du 1er janvier 2022.

Ces évolutions ont pour conséquences d’obliger la collectivité à revoir sa grille tarifaire pour les services proposés

par le Centre de Loisirs, notamment en fixant à 905 € le quotient familial maximum des familles pouvant prétendre à une aide de la CAF dans le cadre de l’Aide aux temps libres.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de valider les grilles tarifaires ci-après :

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Quotient Familial Matin (de 7h30 à 8h25) Soir (de 16h20 à 18h30)

De 0 à 449 0,70 € 1,00 €

De 449,01 à 794 0,80 € 1,20 €

De 794,01 à 905 0,90 € 1,30 €

De 905,01 à 1050 1,00 € 1,40 €

A partir de 1050,01 et MSA 1,10 € 1,50 €12

TARIFS CENTRE DE LOISIRS

Quotient Familial

Journée complète

(Vacances ou Mercredi)

Ou demi-journée avec repas

Demi-journée sans repas

Part

Famille Part CAF Prix TOTAL

Part

Famille Part CAF Prix TOTAL

De 0 à 449 3,00 € 8,00 € 11,00 € 1,50 € 4,00 € 5,50 €

De 449,01 à 794 6,00 € 6,00 € 12,00 € 3,00 € 3,00 € 6,00 €

De 794,01 à 905 9,00 € 3,00 € 12,00 € 4,50 € 1,50 € 6,00 €

De 905,01 à 1050 11,50 € 0,00 € 11,50 € 5,75 € 0,00 € 5,75 €

A partir de 1050,01 13,00 € 0,00 € 13,00 € 6,50 € 0,00 € 6,50 €

MSA (avec bon vacances) 6,00 € 5,50 € 11,50 € 3,00 € 2,75 € 5,75 €

MSA (Sans bon vacances) 11,50 € 0,00 € 11,50 € 5,75 € 0,00 € 5,75 €

Forfait Annulation (*) 6,50 € 0,00 € 6,50 € 3,00 0,00 € 3,00 €

(*) si annulation de réservation faite moins de 72 heures avant le jour J

ESPACE JEUNES

Quotient Familial Part Famille selon tarif des activités

De 0 à 449 40 %

De 449,01 à 794 60 %

De 794,01 à 905 70 %

De 905,01 à 1050 85 %

A partir de 1050,01 et MSA 100 %

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER les grilles tarifaires présentées précédemment à compter du 1er janvier 2022.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 202113

109-2021 : JEUNESSE - TARIFICATION DU VOYAGE À PARIS ORGANISÉ PAR LE CENTRE DE

LOISIRS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de séjour jeunes à Paris qui se déroulera du 21 au 25 février 2022. Ce séjour est organisé par le centre de loisirs en collaboration avec les centres de loisirs de

Tosse/Saubion et de Léo. Ce projet de voyage prévoit 14 places réservées pour MAGESCQ.

Le Programme prévisionnel est le suivant : visite de l'assemblée nationale, musée du Louvre, musée Grévin, espace culturel Atelier 59, Montmartre-Sacré cœur, Tour Eiffel 3ème étage, Arc de triomphe by night, palais de la découverte, Champs Elysées, Grand Rex…

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER l’organisation d’un voyage à Paris par le Centre de Loisirs Communal,

➢ DE FIXER les tarifs du séjour tel que définis ci-dessous. Ces tarifs pourront varier en fonction du quotient familial. Les familles pourront échelonner le paiement du prix du séjour.

QF < 357 357 < QF < 449 449 < QF < 567 567 < QF < 786 786 < QF < 820 820 < QF < 905 QF > 905

Tarifs

Familles 51,00 € 68,00 € 102,00 € 142,80 € 187,00 € 238,00 € 340,00 €

➢ D’AUTORISER le régisseur de recettes à encaisser les recettes correspondantes,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation tripartite avec les Communes de Tosse et Léon pour l’organisation des séjours ainsi que tout document utile.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

110-2021 : ÉDUCATION - SCOLARISATION DES ÉLÈVES HORS COMMUNE –

PARTICIPATION FINANCIÈRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que l’école de Magescq ne disposant pas de postes d’enseignant pour les élèves devant suivre leur scolarité dans une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), certains enfants dont les parents résident à Magescq doivent poursuivre leur scolarité en dehors de la commune.

Dans ce cas particulier, la commune de l’école accueillant les enfants des classes ULIS sont autorisées par le législateur à demander une participation financière aux communes de résidence des élèves concernés.

Ainsi, la Commune de CASTETS a sollicité notre collectivité pour participation financièrement à l’accueil de 3 enfants résidant à Magescq.14

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER le principe visant à participer financièrement au frais de scolarité des enfants fréquentant la classe élémentaire ULIS du groupe scolaire Jean d’Anse à CASTETS ;

➢ D’ACTER la participation communale à 3 000,00 € pour l’année scolaire 2021/2022 ;

➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de la bonne exécution de la présente délibération.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

111-2021 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD - AVENANT À

LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales prévoit le remplacement progressif des contrats enfance jeunesse (CEJ) par des conventions territoriales

globales (CTG).

La Convention territoriale globale est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé sur les champs d'interventions communs : petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale.

L’élaboration d’une CTG est, quelles que soient les compétences exercées, conduite par l’intercommunalité. Elle

s’appuie ainsi sur un diagnostic partagé avec les partenaires, réalisé par MACS en 2019 et dans le cadre de l’Analyse des Besoins Sociaux. La CTG a également vocation à partager et à décliner, en les adaptant aux besoins locaux, les objectifs du Schéma départemental des services aux familles des Landes.

Le CEJ de la Commune arrive à son terme dans le courant de l’année 2022. Aussi, afin d’assurer la continuité des

financements de la CAF des Landes et de poursuivre les partenariats mis en œuvre autour des politiques éducatives et familiales du territoire, il convient que la commune soit signataire de la CTG 2019-2022 par voie d’avenant.

La proposition d’avenant est jointe à la présente délibération.

Il est précisé que l’ensemble des communes du territoire doit procéder à cette signature.

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER l’avenant à la convention territoriale globale de services aux familles pour la période 2019- 2022,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit projet d’avenant,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 202115

112-2021 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD (MACS) -

MODIFICATION DES STATUTS DE MACS - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE

FACULTATIVE EN MATIÈRE DE DÉCHETS DE VENAISON

Rapporteur : Monsieur le Maire

La prolifération des gros gibiers ne cesse de croître. C’est une préoccupation pour les chasseurs. La régulation de ces gros gibiers constitue un enjeu important sur le territoire de MACS. Elle génère une grande quantité de déchets dits « déchets de venaison » issus des dépouilles, découpes et éviscérations de ces gibiers.

Pour des raisons sanitaires évidentes de réduction des risques épidémiologiques, la collecte et le traitement de ces déchets de venaison doivent s’homogénéiser sur notre territoire.

Les textes législatifs et réglementaires concernant la gestion des sous-produits issus des animaux sont de deux natures :

- les uns traitent des déchets au sens large dans le code de l’environnement, - les autres traitent spécifiquement des sous-produits d’animaux dans le code rural et les règlements européens.

Le code rural préconise « l’élimination par équarrissage des sous-produits d’animaux classés gibier au-delà d’un poids supérieur à 40 kilos ». Des points de collecte équipés de bacs étanches et fermés doivent pour cela être créés et gérés.

Afin de permettre une mutualisation à l’échelle du territoire communautaire, la Communauté de communes est amenée à prendre la compétence « collecte et traitement des déchets de venaison » pour organiser l’élimination de ces déchets sur son territoire et traiter les enjeux environnementaux et sanitaires afférents.

La réalisation de plateformes avec des conteneurs dans un enclos fermé permettra la collecte et l’élimination des déchets de venaison par une société d’équarrissage spécialisée.

Ces plateformes pourraient être au nombre de 6, réparties sur le territoire de MACS au niveau des déchetteries. Ces plateformes, par un accès indépendant de celui des déchetteries, seraient accessibles à tout moment pour entreposer des déchets dans les conteneurs ou pour les collecter. Suivant le besoin, le nombre de conteneurs serait de 2 à 4 par plateforme. La création de ces plateformes est programmée le premier semestre 2022.

Les travaux d’aménagement de ces plateformes sont estimés à 100 000 € HT et seront inscrits au budget annexe environnement sur l’exercice 2022.

En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit :

Article 8 - Compétences facultatives

Après l’article 8.9) création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux phares d’entrées situées sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor situés sur le territoire des communes d’Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire, à l’issue de la procédure de modification en cours et engagée par délibération du conseil communautaire du 24 juin 2021, insérer un nouvel article 8.10) rédigé comme suit :

« 8.10) collecte et traitement des déchets de venaison. »16

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément au projet annexé à la présente délibération,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le président de MACS et à Madame la préfète des Landes,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

113-2021 : SYNDICAT D’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES (SYDEC) -

RENFORCEMENT DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE AU LIEU-DIT « CALOYE »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Syndicat d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC) est l’organisme regroupant les communes et communautés de communes du Département des Landes, qui ont ainsi transféré leurs compétences liées aux domaines des énergies.

Dans le cadre de ses missions, le SYDEC est amené à proposer différents types de travaux en lien avec les énergies telles que l’électricité, l’eau, l’assainissement, les télécoms… aux communes membres.

Au vu de l’urbanisation que connaît la commune actuellement, d’un commun accord avec le SYDEC, des travaux relatifs au renforcement du réseau électrique sont projetés au lieu-dit « Caloye ».

Ces travaux représentent un coût total de 7 067,00 € TTC et nécessitent une participation communale de 3 577,00 € soit 50,62 % de la dépense totale. Le solde sera financé par le SYDEC à l’aide d’une subvention de 2 384,00 € ainsi que le préfinancement de la TVA à hauteur de 1 106,00 €.

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER le projet des travaux de renforcement électrique au lieu-dit « Caloye » ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre de ces travaux

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 202117

114-2021 : ACQUISITION FONCIÈRE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AT 82 POUR

RÉGULARISATION DE L’ASSIETTE D’UN CHEMIN RURAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de développement de l’urbanisation au niveau du lieu-dit « Caloye ».

Les terrains des futures constructions risquent d’être desservis par des chemins privées si la situation reste en l’état.

La Commune souhaite permettre les accès aux parcelles des particuliers par des assiettes de chemins communales d’une largeur suffisante.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un accord a été trouvé avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section AT N° 82 pour l’acquisition d’une partie de son terrain correspondant à une superficie de 55 m².

Cette acquisition se fera pour l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AT N° 82 pour une superficie de

55 m² ;

➢ DE FIXER le prix de cette acquisition à 1 euro symbolique ;

➢ DE PRENDRE à sa charge les frais de géomètre et de notaire pour acter officiellement cette acquisition ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’achat de la partie de parcelle mentionnée ci-dessus au prix indiqué précédemment.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

115-2021 : ACQUISITION FONCIÈRE DE LA PARCELLE AT 80 POUR RÉGULARISATION DE

L’ASSIETTE D’UN CHEMIN RURAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de développement de l’urbanisation au niveau du lieu-dit « Caloye ».

Les terrains des futures constructions risquent d’être desservis par des chemins privées si la situation reste en l’état.

La Commune souhaite permettre les accès aux parcelles des particuliers par des assiettes de chemins communales d’une largeur suffisante.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un accord a été trouvé avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section AT N° 80 pour l’acquisition de son terrain d’une superficie de 1 663 m².

Cette acquisition se fera pour l’euro symbolique.18

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée section AT N° 80 pour une superficie de 1 663 m² ;

➢ DE FIXER le prix de cette acquisition à 1 euro symbolique ;

➢ DE PRENDRE à sa charge les frais de notaire pour acter officiellement cette acquisition ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’achat de la parcelle

mentionnée ci-dessus au prix indiqué précédemment.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

116-2021 : ACQUISITION FONCIÈRE DE LA PARCELLE AT 110 POUR RÉGULARISATION DE

L’ASSIETTE D’UN CHEMIN RURAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de développement de l’urbanisation au niveau du lieu-dit « Caloye ».

Les terrains des futures constructions risquent d’être desservis par des chemins privées si la situation reste en l’état.

La Commune souhaite permettre les accès aux parcelles des particuliers par des assiettes de chemins communales d’une largeur suffisante.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un accord a été trouvé avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section AT N° 110 pour l’acquisition de son terrain d’une superficie de 1 298 m².

Cette acquisition se fera pour l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée section AT N° 110 pour une superficie de 1 298 m² ;

➢ DE FIXER le prix de cette acquisition à 1 euro symbolique ;

➢ DE PRENDRE à sa charge les frais de notaire pour acter officiellement cette acquisition ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’achat de la parcelle

mentionnée ci-dessus au prix indiqué précédemment.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 202119

117-2021 : AUTORISATION DE VENTE D’UNE PARCELLE AU LOTISSEMENT « CAP COSTE »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 octobre 2014 dont la transcription a été reprise dans l’acte de vente des acquéreurs de lots du lotissement Cap Coste, la municipalité a souhaité inclure une clause de non spéculation.

Par demande écrite, M. NABEIRO et Mme BIELSA ont manifesté leur volonté de vendre leur terrain pour raison professionnelle

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’AUTORISER les propriétaires du bien immobilier situé au 17 rue de la Callune, au lotissement Cap Coste

de vendre leur terrain.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

118-2021 : AUTORISATION DE VENTE D’UNE PARCELLE AU LOTISSEMENT « LES RIVES DU

MAGESCQ »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle la clause d’inaliénabilité dans le cadre des parcelles du lotissement « Les Rives du Magescq » pendant une période de 10 ans à compter de la date de délivrance du Certificat de conformité.

Par demande écrite, M. COSTA Mickaël a manifesté la volonté de vendre son terrain.

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’AUTORISER le propriétaire du bien immobilier situé au 4 rue des muletiers, au lotissement Les Rives du

Magescq, de vendre son terrain.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021

119-2021 : CONSTITUTION D’UNE COMMISSION EXTRA-COMMUNALE EN FAVEUR DU

DÉVELOPPEMENT DES ANIMATIONS CULTURELLES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire considérant l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités permettant la création d’une commission extra-communale ;

Considérant la volonté municipale de permettre aux administrés d’être force de proposition dans le cadre de la gestion des animations culturelles de la Commune ;20

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’AUTORISER la création d’une commission extra-communale en faveur du développement des

animations culturelles

➢ DE FIXER à 5 le nombre de membres de cette commission avec pour répartition :

- Monsieur le Maire ;

- Un(e) élu issu(e) du Conseil Municipal

- 3 représentant(e)s issue de la société civile

➢ DE DÉTERMINER l’objet de cette commission de la manière suivante : proposer et participer dans le cadre

de la programmation culturelle de la commune.

VOTE : ➢ POUR : 19

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 9 décembre 2021