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Acte - Désignation dun référent déontologue pour les élus
Séance - 2023.42 Designation dun referent deontologue pour les elus municipaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Séance - 2023.42 Designation dun referent deontologue pour les elus municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
mu Fm 1
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
pubiéie
O
7 DEC.
2023
ID
: 001-210103602-20231205-2023_42-DE
République
française
Département
de
l'Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
05
décembre
2023
En
exercice
: 18
Présents
: 16
Votants
: 18
Secrétaire
de
séance
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le cinq
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
sous
la
présidence
de
Michel
BRULHART Présents:
Michel
BRULHART,
Patrick
DUMAS,
Emmanuelle
LAURE,
Fabien
JACQUET,
Janine
BAIL,
Christophe
LEBRUN,
Cécile
MAGNIN,
Loïc
CHRISTIN,
Leila
MANET,
Claude
MOREIRA,
Frédéric
LEGER,
Adeline
SIBELLE,
Laurent
IMBERTI,
Elody
BULLIARD,
Nicolas
PIDOUX,
Jean-Pierre
DEMORNEX
Absents__excusés:
Angélique
NICOSIA
(procuration
à
Emmanuelle
LAURE),
Charline
PERRIER
(procuration
à Elody
BULLIARD) Emmanuelle
LAURE
2023_42
- Objet
: Désignation
d'un
référent
déontologue
pour
les
élus
municipaux
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
article
L. 452-30
et
L. 452-40
relatifs
aux
compétences
des
Centres
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 1111-1-1,
VU
le décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
VU
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
susvisé,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local,
Considérant
que
le CDG0O1
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
qui
y sont
affiliés
un
dispositif
mutualisé,
facilitant
ainsi
l’ensemble
des
démarches
en
vue
de
la mise
en
œuvre
des
obligations
législatives
et
réglementaires,
VU
le projet
de
convention
d'adhésion
à la
mission
d’assistance
et
de
conseil
proposée
par
le
CDG01, Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- DÉSIGNE
M.
Jean
Pierre
SUETY,
Magistrat
retraité
pour
être
référent
déontologue
des
élus
de
la collectivité
- APPROUVE
et
AUTORISE
le Maire
à signer
le projet
de
convention
proposé
par
le CDGO1,
aux
fins
de
désignation
d’un
« référent
déontologue
élu
», dans
le cadre
législatif
et
règlementaire
ci-dessus
rappelé.
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
.
Publié
le
{} 7
DEC.
1023
1D
: 001-210103602-20231205-2023_42-DE
Les
coûts
de
fonctionnement
de
cette
mission
seront
facturés
à la
collectivité
adhérente
selon
le barème
règlementaire
de
80
€ par
avis
rendu
par
le déontologue.
Le
CDG01
rémunérera
alors
le référent
selon
les
mêmes
montants.
- _
PRÉCISE
que
la saisine
du
« référent
déontologue
élu
» sera
ouverte
à chaque
membre
de
l’assemblée,
pour
une
question
le concernant.
- _
PRÉCISE
que
cette
saisine
pourra
intervenir
selon
l’une
des
modalités
suivantes
:
- Par
courrier
postal
adressé
au
Référent
déontologue
élu,
145
chemin
de
Bellevue,
01960
PERONNAS
avec
la mention
« CONFIDENTIEL
»,
- Par
un
formulaire
de
saisine
en
ligne
(auquel
seul
le «
référent
déontologue
élus
» a
accès)
dont
le lien
d'accès
internet
sera
prochainement
activé
et
communiqué.
- PRÉCISE
que
les
réponses
seront
formulées
par
écrit
à l’élu
ayant
formulé
la demande,
et
que
le «
référent
déontologue
élu
» pourra
être
amené
à le
contacter
pour
solliciter
des
précisions
utiles
à l’instruction
de
sa
demande.
- PRÉCISE
que
ce
conventionnement
et
cette
désignation
prennent
effet
le premier
1°
janvier
2024,
et
qu'ils
pourront
être
résiliés
à tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
CDGO01
avec
un
préavis
d’un
mois.
2 1
Ainsi
fait
et
délibéré.
Le
Maire,
Michel
BRULHART