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Déliberation - 2024 05 06 RH 75 Designation DES Referents Deontologues Referent Deontologue Laicite et Referent Deontologue ELU
Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 06 RH 75 Designation DES Referents Deontologues Referent Deontologue Laicite et Referent Deontologue ELU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents :21
Votants : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE CINQ JUIN, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHILÉ, Yann GALLAY, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Michel RAYMOND, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadette CAUCHOIS à Philippe BERTHAUD), Isabelle, DE CARVALHO à Nicole DUGELAY, Nicolas MARCHAND à Agathe IACOVELLI, Aurélien TESSIAUT à
Jacques CORMORECHE, Jean-Pierre SAINT-CYR à Hubert BONNET, Guy BRULLAND à Myriam CHIKKI,
Patrick CHARRONDIERE à Michel RAYMOND), Kévin GAREL à Amina LEGHNIDER.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 __05 06 RH __75 DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES: REFERENT
DEONTOLOGUE « LAICITE » ET REFERENT DEONTOLOGUE « ELU »
POUR RAPPEL : Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et ressources humaines, rappelle à l’assemblée que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Cette loi a été complétée par le décret n°2017-519 du 10 avril 2017, précisant les conditions de désignation et d'exercice des missions de ce référent :
° Ce référent peut être saisi de toute question individuelle d’un agent qui souhaiterait obtenir des éclaircissements quant au respect de ses obligations déontologiques (dignité, probité, impartialité, secret et discrétion professionnelle, neutralité, obligation de déclaration d’intérêts ou _de situation patrimoniale, obéissance
hiérarchique..….).
° Il joue également un rôle de prévention des conflits d’intérêts, pour lesquels il pourra d’ailleurs recueillir les
témoignages de lanceurs d’alertes, et de conseil sur la mise en place d’un cumul d’activités.
° Enfin, il endossera également le rôle de référent en matière de laïcité,
Tenu au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal, le référent déontologue rend ses avis en toute discrétion et impartialité. Ses avis et recommandations n’ont toutefois qu’une valeur consultative, Pagent étant seul responsable de sa décision de s’y conformer ou non.
La mission de référent déontologue « Laïcité » a été intégrée dans les missions du centre de gestion. Tout agent d’une collectivité affiliée pourra donc saisir le référent déontologue désigné par le Centre de Gestion.Le CDGOI a décidé de mutualiser cette fonction avec le centre de gestion de Haute Savoie. Ce dernier a nommé deux référents déontologues, qui seront saisis alternativement en fonction de leurs disponibilités. Il s’agit d’un fonctionnaire _ retraité et d’une magistrate qui peuvent être saisis :
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506RH75-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 Par courrier
adressé sous pli confidentiel Par mail
Référent déontologue - Laïcité
Centre de Gestion de la F.P.T de l'Ain
145 chemin de Bellevue
01960 PERONNAS
deontologue@cdg01.fr
En parallèle, un corpus juridique a également permis l'instauration d’un référent déontologue « élu ». Ceci en particulier à travers les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111- 1-1 relatif à la Charte de l’élu local : le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu local et l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé.
Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public local.
Concernant ce dispositif, le CDGO1propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés une mutualisation facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires.
VU la délibération n°2023-09-15 du conseil d'administration du CDG01 du 08/09/2023 approuvant le modèle de convention d’adhésion au dispositif « Référent Déontologue Elus » ;
VU le projet de convention d'adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDGO1 ci-jointe à la présente délibération,
VU l'avis favorable rendu par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 22 mai 2024,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> DÉSIGNE M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité, pour être référent déontologue des élus de la collectivité ;
> APPROUVE et AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le projet de convention
proposé par le CDGO1 annexé, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre
législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.
Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème
règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDGO1 rémunérera alors le référent selon les
mêmes montants.
> PRÉCISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant ;
> PRÉCISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
° Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de Bellevue, 01960
PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL » ;
° Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont
le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.
> PRÉCISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le «référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande ;
> PRÉCISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier ‘jour du mois suivant la présente délibération, et qu’ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDGO1 avec un préavis d’un mois.
En mairie, le 5 juin 2024
Affiché le 6 juin 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Claude TRASSARD Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506RH75-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024