Arrêté - 06 AR 2019 006 Arrete portant organisation de lenquete publique unique

Documents similaires

Arrêté - 2 Arrete portant ouverture et organisation de lenq

Arrêté - ARR 401 Arrete douverture de lenquete publique uni

Arrêté - arrete 2025.061 ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PLU PDA

Arrêté - ARRETE portant ouverture de lenquete publique

Arrêté - Arrêté n°UR 2019 11 20 portant prescription de len

Arrêté - 84 2024 AR Prescription de louverture de lenquete

plu-procedures - Arrete enquete publique unique

Arrêté - arrete douverture de lenquete publique

Arrêté - arrete prescrivant lenquete publique

Arrêté - arrete lancant lenquete publique

Arrêté - 06 AR 2019 006 Arrete portant organisation de lenquete publique unique Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Saint-Brevin-les-Pins. Lien du pdf (Arrêté - 06 AR 2019 006 Arrete portant organisation de lenquete publique unique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, AE. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

| SUD-ESTUAIRE

Sud Estuaire Arrêté 2019-006 communauté de communes

Affiché au siège de la C.C.S.E., le 11 juillet 2019

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT

prescrivant l’enquête publique unique relative à la révision allégée n°1 et à la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la

commune de Saint-Brevin-les-Pins

Le Président de la Communauté de Communes Sud Estuaire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-19 et R.153-8 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R 123-1 à R.123-46 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 transférant, à compter du 1° février 2016, la compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Sud Estuaire ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-303 prescrivant une procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Brevin-les-Pins et définissant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-304 prescrivant une procédure de révision

allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Brevin-les-Pins et définissant les modalités de

concertation ;

Vu la décision n°E19000086 /44, en date du 3 mai 2019 de M. le Président du Tribunal Administratif

de NANTES désignant Monsieur Jean-Pierre HEMERY, en qualité de commissaire-enquêteur ;

Vu les pièces des dossiers de Révision allégée n°1 et de Révision allégée n°2 du Plan Local

d'Urbanisme de Saint-Brevin-les-Pins ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique unique relative à la Révision allégée n°1 et à la

Révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Brevin-les-Pins du 26 août 2019 à 9 heures au 27 septembre 2019 à 17 heures inclus, soit pendant une durée de 33 jours consécutifs.

La durée de cette enquête pourra être prorogée pour une durée maximale de 30 jours, par arrêté du Président de la Communauté de Communes Sud Estuaire, sur demande motivée du commissaire enquêteur.

Article 2: Monsieur Jean-Pierre HEMERY, retraité de la gendarmerie nationale, a été désigné

commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de NANTES.

Article 3 : Les pièces du dossier, comprenant les projets, les résumés non techniques et les avis de la

Mission Régionale d'Autorité Environnementale, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la Mairie de SAINT-BREVIN-LES-PINS, pendant la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.Le public pourra prendre connaissance du dossier et communiquer ses observations, propositions et

contre-propositions, en indiquant la révision allégée concernée (1 ou 2) : - par écrit, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ;

-_ par lettre, à l'adresse suivante :

Mairie de SAINT-BREVIN-LES-PINS

Enquête publique Révisions allégées 1 et 2 PLU - A l'attention du Commissaire-enquêteur 1 Place de l'Hôtel de Ville

44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS

- par voie électronique à l'adresse suivante : enquetepublique@cc-sudestuaire.fr en précisant dans l'intitulé « Enquête publique Révisions allégées 1 et 2 PLU Saint-Brevin-les-Pins - A l'attention du Commissaire-enquêteur »

Le dossier d'enquête sera également consultable durant l'enquête publique sur le site internet -_ de la Communauté de Communes Sud Estuaire : www.cc-sudestuaire.fr. -_ de la commune de SAINT-BREVIN-LES-PINS : www.saint-brevin.fr

À la demande du commissaire-enquêteur, le dossier pourra être complété par des documents existants. Les documents ainsi obtenus (ou le refus de communiquer motivé du Président de la Communauté de Communes Sud Estuaire) seront versés au dossier d'enquête.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, conformément à l’article R.123-9 du Code de l'Environnement, auprès de la Communauté de Communes Sud Estuaire.

Toute information complémentaire pourra être obtenue auprès de M. Clément KIMMES, service urbanisme de la Communauté de Communes Sud Estuaire, au 02.40.27.70.12.

Article 4 : Le commissaire-enquêteur sera présent en Mairie de SAINT-BREVIN-LES-PINS pendant

la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

- Lundi 26 août 2019 de 9 heures à 12 heures

- Mercredi 4 septembre 2019 de 13 heures 30 à 17 heures

- Mardi 10 septembre 2019 de 13 heures 30 à 17 heures

- Samedi 14 septembre 2019 de 9 heures à 12 heures

- Jeudi 19 septembre 2019 de 9 heures à 12 heures

- Vendredi 27 septembre 2019 de 13 heures 30 à 17 heures

Article 5 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le

commissaire-enquêteur. Après la clôture de l'enquête, et sous huïitaine, le commissaire-enquêteur

remettra le procès-verbal de synthèse des observations du public au Président de la Communauté de

Communes Sud Estuaire (ou à son représentant), en l'invitant à produire ses observations éventuelles

dans un délai de 15 jours.

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur adressera au Président de la Communauté de Communes Sud Estuaire son rapport d'enquête et ses conclusions motivées, ainsi que le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées.

Il adressera simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et au Président du tribunal administratif de NANTES.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée à la Communauté de Communes Sud Estuaire (Services Techniques Communautaires) et à la Mairie de SAINT-BREVIN-LES-PINS. La version électronique du rapport et des conclusions sera publiée sur les sites internet des deux collectivités pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 6 : L'avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. || sera également publié sur les sites internet www.saint-brevin.fr et www.cc-sudestuaire.fr.Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d'affiches, à la mairie de SAINT-BREVIN-LES-PINS, au siège de la Communauté de Communes Sud Estuaire, ainsi que sur plusieurs lieux de passage de la commune

de SAINT-BREVIN-LES-PINS.

Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités de publicité par un exemplaire contenant l'avis au public précité, transmis par les gérants des journaux, et par une attestation du Président de la Communauté de Communes Sud Estuaire et du maire de la commune de SAINT-BREVIN-LES-PINS.

Article 7 : À l'issue de la présente enquête, les dossiers de révision allégée n°1 et de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT-BREVIN-LES-PINS seront soumis à l'approbation du Conseil Communautaire.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

-__ Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique

- Monsieur le Maire de SAINT-BREVIN-LES-PINS

- Monsieur le Receveur Percepteur de PAIMBOEUF

- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANTES

- Monsieur Jean-Pierre HEMERY le commissaire enquêteur

Fait à Paimbœuf, le 8 juillet 2019

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-244400586-20190708-AR2019_006-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 11-07-2019

Publication le : 11-07-2019