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Arrêté - arrete douverture de lenquete publique Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessancourt. Lien du pdf (Arrêté - arrete douverture de lenquete publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VAL D'OISE Liberté - Égalité - Fraternité N°192/2025

ARRONDISSEMENT

ARGENTEUIL

ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE

AU PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE NUMÉRO 1 DU PLAN LOCAL

CANTON D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BESSANCOURT

TAVERNY

COMMUNE

BESSANCOURT

Le Maire, Jean-Christophe POULET,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-34 et R.153-12,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-18, R.123-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Bessancourt approuvé le 23 février 2006, modifié le 06 octobre 2011, le 29 novembre 2011, le 27 septembre 2012, le 24 juin 2014, le 09 avril 2015, le 15 juin 2017, le 08 juillet 2020, et le 28 septembre 2021, mis en compatibilité le 24 février 2020, et mis à jour en dernier lieu le 12 décembre 2022,

Vu la délibération n°19-14-12-23 du Conseil municipal du 14 décembre 2023 prescrivant la mise en révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,

Vu la délibération n°16-06-02-25 du Conseil municipal du 06 février 2025, approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis conforme après examen au cas par cas délivré le 20 novembre 2024 par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d'Île-de-France, dispensant la procédure d'évaluation environnementale,

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 10 avril 2025,

Vu la décision n° E25000047/95 rendue le 04 juin 2025 par le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, désignant Monsieur Bertrand SILLAM en qualité de commissaire-enquêteur, et Madame Anaïs SOKIL en qualité de commissaire-enquêteur suppléant,

Vu les pièces du dossier de révision allégée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme à soumettre à enquête publique,

ARRÊTE :

Article 1 : Une enquête publique relative à la révision allégée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Bessancourt sera ouverte du mercredi 03 septembre 2025 au mercredi 17 septembre 2025 indtus-soitmendant-5ioturs consécutifs. Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20250710-192-2025-AR Date de télétransmission : 28/07/2025 Date de réception préfecture : 28/07/2025Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

La révision allégée a pour objet :

- la modification/diminution du « linéaire de protection » grevant l'alignement de la rue de la Gare, au titre des « éléments et ensemble architecturaux protégés » ;

- l'actualisation de l'inventaire des arbres, des alignements d'arbres faisant l’objet de mesures de protection ;

- des ajustements de la rédaction des articles 13 du Plan Local d'Urbanisme relatifs aux espaces verts protégés.

Le dossier d'enquête publique relative à la révision allégée comprend les pièces suivantes :

- une notice explicative,

- deux plans graphiques,

- un plan localisant les secteurs concernés par la révision allégée, - le projet de règlement écrit,

- la délibération n°19-14-12-23 du Conseil municipal du 14 décembre 2023, - la délibération n°16-06-02-25 du Conseil municipal du 06 février 2025, - le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 10 avril 2025 avec ses deux pièces jointes,

-_ l'avis conforme de la M.R.A.E. d'Île-de-France du 20 novembre 2024, - les avis reçus des Personnes Publiques Associées,

- la décision n° E25000047/95 rendue le 04 juin 2025 par le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, désignant le commissaire- enquêteur et son suppléant,

- un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.

Le dossier d'enquête publique relative à la révision allégée sera disponible à la Mairie de Bessancourt (service urbanisme) située Place du 30 Août - 95550 Bessancourt, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, soit les lundi — mardi —- mercredi — vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le jeudi après-midi de 13h30 à 17h30, ainsi que le samedi matin 06 septembre 2025 de 9h30 à 12h00.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et ses propositions sur le registre d'enquête publique ouvert sur place à cet effet.

Le dossier d'enquête publique relative à la révision allégée sera également accessible en version dématérialisée sur le site internet de la Commune à l'adresse suivante: https://ville-bessancourt.fr/vos-services/urbanisme/plan- local-durbanisme-plu

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra également transmettre ses observations et propositions via l'adresse mail suivante : responsable.urbanisme@ville-bessancourt.fr. En application de l’article R.123-13 du Code de l’environnement, les observations et propositions transmises par courriel seront consultables sur le site internet de la Commune.

Également, pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions pourront être adressées par voie postale à l'attention de Monsieur Bertrand SILLAM, commissaire-enquêteur, à l'adresse de la Mairie située Place du 30 Août — 95550 Bessancourt. L'ensemble des observations et propositions adressées par courrier seront annexéé 8 publique et consultables sur place pendant toute la di

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20250710-192-2025-AR

Date de télétransmission : 28/07/2025

Date de réception préfecture : 28/07/2025Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Bessancourt, pour recevoir les observations et propositions écrites et orales du public, aux jours et heures précisés ci-dessous :

- le mercredi 03 septembre 2025 de 9h00 à 12h00,

- le mercredi 17 septembre 2025 de 14h00 à 17h30.

En application de l’article R.123-11 du Code de l’environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département du Val d'Oise.

Cet avis sera également publié par voie d'affichage quinze jours au moins avant de début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les panneaux d'affichage administratif de la Commune, sur le site internet de la Commune, ainsi qu’au service urbanisme.

Enfin, le présent arrêté sera affiché en mairie pendant 1 mois

À l'expiration du délai de l'enquête publique, soit le 17 septembre 2025 à 17h30, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire- enquêteur rencontrera le Maire sous huitaine, et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le Maire disposera ensuite d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Par la suite, et dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.

En outre, le commissaire-enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de révision allégée.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront adressés :

- par Monsieur le Maire au Préfet du Val d'Oise,

- par le commissaire-enquêteur au Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

En application de l’article R.123-21 du Code de l'environnement, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront également déposés en mairie ainsi que sur le site internet de la Commune (https://ville-bessancourt.fr/vos-services/urbanisme/plan-local-durbanisme- plu) pour y être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Au terme de l'enquête publique, et après le rendu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le Conseil municipal de Bessancourt se prononcera par délibération sur l'approbation dell= ==" #7 -£ in allégée du Plan Local d'Urbanisme.

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20250710-192-2025-AR

Date de télétransmission : 28/07/2025

Date de réception préfecture : 28/07/2025Article 10 :

Article 11 :

Le Conseil municipal pourra, au vu des observations formulées lors de l'enquête publique et de l'avis du commissaire-enquêteur, décider s’il y a lieu d'apporter des modifications au projet de révision allégée.

Monsieur le commissaire-enquêteur, Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié et inscrit au registre des arrêtés du Maire.

Copie du présent arrêté sera en outre transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil, au Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, ainsi qu’au commissaire-enquêteur.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bessancourt, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site internet de la Ville, disponible à l'adresse suivante : https://ville-bessancourt.fr/

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy- Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).

Fait à Bessancourt, le 10 juillet 2025

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20250710-192-2025-AR

Date de télétransmission : 28/07/2025

Date de réception préfecture : 28/07/2025