Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation n 10
Déliberation - deliberation n 10
Déliberation - deliberation n 10
Déliberation - deliberation n 10
Déliberation - deliberation n 10
Déliberation - deliberation n 10
Déliberation - deliberation n 10 annexe
Déliberation - deliberation n 10 convention
Déliberation - deliberation n 10
Déliberation - deliberation n 10 plan
Déliberation - deliberation n 10
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
Ville de Marolles-en-Hurepoix Canton de Brétigny-sur-Orge Département de l’Essonne Arrondissement de Palaiseau Date de convocation : 29 novembre 2024 Date d'affichage : 29 novembre 2024 | Délibération n° 10 1/4 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT, Maire. Etaient présents : M. Joubert, Mme Boulenger, MM. Lafon, Preud’homme, Poncet, Eck, Genot, Couton, Mmes Lafragette, Lipp, MM. Vovard, Fall, Mmes Lambert, Daurat, MM. Chauvancy, Murail, Mmes Léonard, Goldspiegel, Tussiot et M. Delvalle. Formant la majorité des membres en exercice. Absents ayant remis un pouvoir : Mme Riva-Dufay a remis pouvoir à M. Joubert. Mme Despaux a remis pouvoir à M. Genot. Mme Cousin a remis pouvoir à M. Lafon. Mme Ficarelli-Corbière a remis pouvoir à M. Poncet. M. Laure a remis pouvoir à Mme Boulenger. Mme Flocon a remis pouvoir à M. Eck. Absente excusée : Mme Letessier. Abstention : 00 Date depublication : 10 décembre 2024 Absents : Nombre de conseillers : F . 29 M. Ollivier. n exercice : Présents : 20 Mme Bove. Votants : 26 , , Secrétaire de séance : M. Lafon. Pour : 26 Objet : Personnel communal : modification de la Contre : 00 délibération du 24 juin 2021 relative au RIFSEEP. Accusé de réception en préfecture 091-219103769-20241206-05122024CM10-DE Date de télétransmission : 09/12/2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 _ Délibération n° 10 | L 2 Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la fonction publique d’état (RIFSEEP). Ce dispositif est fondé : Sur la nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle donnant lieu au versement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), Sur la manière de servir et l’engagement professionnel donnant lieu au versement d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Par délibération en date du 28 septembre 2017, le Conseil Municipal adoptaïit la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et en fixait la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités. Par délibération en date du 20 juin 2021, le Conseil Municipal adoptait une modification sur le sort des primes en cas d’absence lors de congés pour adoption, maternité, paternité enfant malade et de congé maladie ordinaire se rapportant aux dispositions applicables aux agents de l’Etat. Compte tenu du fait que le sort des primes lors de Congés Longue Maladie, de Longue Durée et de Grave Maladie ne peut être plus favorable que pour les agents de l’État et que le CIA ne peut avoir comme critère l’absentéisme, il convient d’apporter une modification à la délibération. VU je code général des collectivités territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour Papplication du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, VU le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU Je décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU la décision du Conseil d’Etat du 22 novembre 2021, VU L'avis favorable du comité technique en date du 10/10/2024, VU l'avis favorable du bureau municipal en date du 3 décembre 2024, CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2021, Accusé de réception en préfecture 091-219103769-20241206-05122024CM10-DE Date de télétransmission : 09/12/2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 Délibération n° 10 | 3/4 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE de modifier l’article 5 comme suit : En cas de congés pour : adoption, de maternité (y compris les congés pathologiques), de paternité, d’enfant malade, de Congé Maladie Ordinaire, d’Accident du travail, de Maladie professionnelle : La part fixe (IFSE) : suivra le sort du traitement. La part variable (CI): son versement tiendra compte des critères établis lors de l’adoption de la délibération du 28 septembre 2017, notamment l’atteinte des objectifs et la manière de servir. Cette part sera donc révisable 1 fois par an à la suite des évaluations professionnelles. En cas d’absence pour : Congé Longue Maladie, Congé Longue Durée, Congé Grave Maladie, La part fixe (IFSE) : ne sera pas versée. La part variable (CI): son versement tiendra compte des critères établis lors de l’adoption de la délibération du 28 septembre 2017, notamment l’atteinte des objectifs et la manière de servir. Cette part sera donc révisable 1 fois par an à la suite des évaluations professionnelles. En cas de temps partiel thérapeutique, l’agent percevra l’intégralité de l’IFSE et son CI tiendra compte des critères établis lors de l’adoption de la délibération du 28 septembre 2017, notamment l’atteinte des objectifs et la manière de servir. Cette part sera donc révisable 1 fois par an à la suite des évaluations professionnelles. DIT que les autres articles restent inchangés, DIT que ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1° janvier 2025, DIT que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité. Pour extrait conforme Le 6 décembre 2024 Georges JOUBERT, | La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, - d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : OI 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 201}, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doït être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Accusé de réception en préfecture 091-219103769-20241206-05122024CM10-DE Date de télétransmission : 09/12/2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 |__ Délibération n° 10 LL 4/4 - ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos Services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 dt 12 avril 2000 : * voire interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix, + si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles @juradm.fr). Ce recours doit éfre assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. + si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta- versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Accusé de réception en préfecture 091-219103769-20241206-05122024CM10-DE Date de télétransmission : 09/12/2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024