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Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
{ Délibération n° 10
1/2
æ& Ville de Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
20 septembre 2024
Date d'affichage
20 septembre 2024
Nombre de conseillers :
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, à
vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Georges JOUBERT, Maire.
Etaient présents :
M. Joubert, Mme Boulenger, MM. Lafon, Preud’homme,
Mmes Riva-Dufay, Despaux, MM. Poncet, Eck, Mme
Ficarelli-Corbière, MM. Laure, Genot, Couton, Mme
Flocon, M. Fall, Mmes Lambert, Daurat, Bove,
MM. Chauvancy, Murail, Mmes Léonard, Goldspiegel
et Tussiot
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents avant remis un pouvoir :
M. Ollivier a remis pouvoir à M. Preud’homme.
Mme Cousin a remis pouvoir à M. Lafon.
Mme Lafragette a remis pouvoir à M. Genot.
Mme Lipp a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
M. Vovard a remis pouvoir à Mme Despaux.
Absents :
Mme Letessier.
M. Delvaile.
Secrétaire de séance :
En exercice : 29 Mme Boulenger.
Présents : 22
Votants : 27
Pour : 27 Obiet : Autorisation du Conseil Municipal relative à Contre : 00 une modification de délimitation du Chemin Rural Abstention : 00 n° 10 dit « d’Arpajon à Mennecy » (près de l’emprise
Date de publication :
1* octobre 2024
Panhard).
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240927-2609CM10-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 | Délibération n° 10
2/2 |
VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la volonté de la société 2SEG de délimiter la parcelle cadastrée section A n°397, en particulier en bordure du chemin rural n°10 et de la rue Panhard et Levassor,
VU l'arrêté municipal de délimitation de parcelle cadastrée section A n°397 en bordure de la rue Panhard et Levassor et du chemin rural n°10 dit « d’Arpajon à Mennecy » en date du 15 avril 2024 qui entérine les limites existantes entre la parcelle A 397 et le domaine communal, à savoir que la clôture de la parcelle A 397 empiète, depuis qu’elle existe, sur le virage du chemin rural n°10 comme indiqué sur le plan en
pièce jointe,
VU les documents dressés par M. Nicolas POINTEAU, géomètre-expert à Evry, en vue de la modification du parcellaire cadastral,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
exprimés,
AUTORISE :
e la modification du parcellaire cadastral concernant les limites entre la parcelle À 397 et le domaine public, conformément au plan ci-joint,
e M. le Maire à signer les différents documents nécessaires à cette rectification.
DIT que les frais liés à cette régularisation ne seront pas pris en charge par la
commune.
Pour extrait conforme
Le 27 septembre 2024
Georges JOUBERT,
Maire : Ÿ æ
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objer,
e Saint Cloud 78011
ontribution prévue à
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, ave Versailles Cedex — Tél : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87— Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr}. Ce recours doit être assorti du paiement de l'article R 411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice œtministrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et” ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en- Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demende préalable donnera donc lieu à ui examen par nos services. Au sens des dispositions de la Joï n°2000-321 du 12 avril 2000 :
+ votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
- si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d’un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles {56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°20}1-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R11-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d’un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : grefie.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.#11-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prêvue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine
d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240927-2609CM10-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024