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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°58 du 09 Mars 2021
Document publié le Mardi 9 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°58 du 09 Mars 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Vieillesse,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 58 DU 09 MARS 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 58 DU 09 MARS 2021
PREFECTURE DU NORD CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD
Arrêté du 09 mars 2021 portant renouvellement d’autorisation et transformation de l’établissement « LA PASSERELLE » , géré par l’association d’action éducative et sociale (AAES) à DUNKERQUE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 09 mars 2021 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en voie de formation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+ Annexe
DIRECTION INTER REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision du 26 janvier 2021 portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires permanents
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/419479779-Acte 2016-202
26 février 2021
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/888446051-Acte 2020-086
24 février 2021
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/889197505-Acte 2020-087
26 février 2021
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/889738167- Acte 2020-088
26 février 2021
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/891235020-Acte 2021-009
24 février 2021
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/890319999- Acte 2021-010
26 février 2021
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 58 DU 09 MARS 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 04 mars 2021 portant dérogation au titre de l’art L 411-2 CE au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier du Nord/Pas-de-Calais en vue de la destruction de nids d’hirondelles de fenêtre, DELICHON URBICUM, lors du projet de déconstruction partielle du Château des Carmes à TRELON
Avenant à la décision N°70/2019 du 09 mars 2021 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Arrêté N°SDC/E2019-123/AP01 du 04 mars 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative ou de remettre le site à l’état initial avant travaux
M. LECLERCQ Jean-Marie 14, rue de la Lys à TOUFFLERS (59390)
CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE AVESNOIS
Décision N°08-2021 du 05 mars 2021 relative aux personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de Prélèvement sur une personne décédée PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
le Département est Là —
DÉPARTEMENT DU NORD
LE PRÉFET DE LA REGION LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT « LA PASSERELLE », GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION D'ACTION ÉDUCATIVE ET SOCIALE (AAES) À DUNKERQUE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L.312-1, L.313-1 et suivants, R.313-1
et suivants, D.313-11 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la population ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGS/SD5C/2011/398 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Schéma des Solidarités Humaines 2018/2022 ;
Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Nord ;
Vu la délibération cadre n°DEF/2015/993 relative à la prévention et à la protection de l'enfance adoptée par le Conseil
départemental du Nord en sa séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération N°DEF/2016/197 du 13 juin 2016 relative à « l'Entrée dans la Vie Adulte » des jeunes majeurs
accompagnés par l'Aide Sociale à l'Enfance ;
Vu la délibération n°DEFJ/2016/433 du 26 septembre 2016 relative à la conclusion de Contrats Pluriannuels d'Objectifs
et de Moyens sur le champ de l'enfance ;
Vu la délibération n° DEFJ/2017/361 du 26 mars 2018 relative à la conclusion du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens avec l'AAES sur le champ de l'enfance et à la mise en œuvre de l'accueil immédiat sur le territoire de la
Flandre Maritime ;
Vu les rapports d'évaluation externe des différentes composantes de l'établissement « La Passerelle », réceptionnés en
mars 2015 ; Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé en date du 30 mai 2018 entre le Département du
Nord et l'AAES ;
Vu l'avis de la commission conjointe Etat/Département d’information et de sélection d'appel à projet réunie en date du
20 septembre 2018 ;
Considérant que l'opération de transformation de l'établissement «La Passerelle » s'inscrit dans le schéma
départemental de reconfiguration de l'offre de services 2016-2018, visant à diversifier l'offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l'objet de mesures d'aide sociale à l'enfance et de mesures ordonnées par l'autorité judiciaire et est conforme aux objectifs de reconfiguration contractualisés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2016- 2018 susvisé ;
Considérant que cette opération est compatible avec les orientations de la délibération cadre relative à la prévention et à la protection de l'enfance adoptée par le Conseil départemental du Nord en séance du 17 décembre 2015 ;
Considérant que cette opération est compatible avec les objectifs du projet territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Nord ;
Considérant que le calendrier des évaluations et renouvellement d'autorisation n'est pas susceptible de modification
suite à des événements tels qu'une extension de la capacité autorisée ou une transformation correspondant à la
modification de la catégorie de bénéficiaires ;
Sur proposition du Directeur Interréglonai de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Directeur Général des Services du Département du Nord ;
ARRÊTENT CONJOINTEMENT :
Article 1 : En application de l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 susvisée, l'autorisation réputée acq| depuis l'ouverture de l'établissement « La Passerelle », sis 41, rue du Fort Louls-— 59140 DUNKERQUE, géré par l'Association d'Action Éducative et Sociale dont le siège est sis à la même adresse est renouvelée à compter du 3
janvier 2017.
L'établissement est autorisé à accueillir des filles et des garçons confiés par le Président du Département du Nord au
titre de la législation relative à l’aide sociale à l'enfance et par l'autorité judiclaire au titre de la législation relative à
l'assistance éducative et de la législation relative à l'enfance délinquante.
Article 2 : À compter du 31 décembre 2018, la capacité totale de l'établissement est fixée à 175 places et 24 mesures, réparties comme suit :
«+ HEBERGEMENT: 160 places, réparties comme suit :
Pour l’accuell de Jeunes confiés par le Président du Département du Nord au titre de la législation relative à
l'aide sociale à l'enfance et par l'autorité judiclaire au titre de la législation relative à l'assistance éducative et
de la législation relative à l’enfance délinquante (78 places) :
+ Une Maison d'Enfants à caractère Social dénommée « MECS Le Long Cours », sise 41, rue du Fort Louis —
59140 DUNKERQUE, d'une capacité d'accueil de 78 places en hébergement collectif pour filles et garçons
âgés de 3 à 18 ans révolus.
Pour l'exercice de ses missions, la MECS « Le Long Cours » est composée des unités éducatives suivantes :
- Une unité dénommée « Louis Herbeaux », sise 277, rue Louis Herbeaux — 59240 DUNKERQUE, d'une capacité d'accueil de 14 places, dont une place d'accueil immédiat, pour des filles et des garçons, âgés de 3 à 13 ans, confiés par le Président du Département du Nord au titre de la législation relative à l'alde sociale à l'enfance et par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'assistance éducative ;
- Une unité dénommée « La Source », sise 137bis, route de Fort Mardyck- 59240 DUNKERQUE d'une capacité d'accueil de 14 places, dont une place d'accueil immédiat, pour des filles et des garçons, âgés de 3 à 13 ans, confiés par le Président du Département du Nord au titre de la législation relative à l'aide sociale à l'enfance et par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'assistance éducative ;
- Une unité dénommée « Aux Enfants de Jean Bart », sise 71, rue Jean Bart — 59430 SAINT-POL-SUR-MER, d'une capacité d'accueil de 14 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans révolus confiés par le Président du Département du Nord au titre de la législation relative à l'aide sociale à l'enfance et par l'autorité
judiciaire au titre de la législation relative à l'assistance éducative et de la législation relative à l'enfance délinquante ; - Une unité dénommée « Les Flibustiers », sise 30, rue Paul Machy — 59240 DUNKERQUE, d'une capacité
d'accueil de 14 places, dont une place d'accueil immédiat, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans
conflés par le Président du Département du Nord au titre de la législation relative à l'aide sociale à l'enfance et
par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'assistance éducative et de la législation relative à
l'enfance délinquante ;
- Une unité dénommée « Les Roseaux », sise 51, route de Furnes — 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, d’une
capacité d'accueil de 10 places, dont une place d'accueil immédiat, pour des filles et des garçons âgés de 13 à
18 ans révolus confiés par le Président du Département du Nord au titre de la législation relative à l'aide sociale
à l'enfance et par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'assistance éducative et de la législation
relative à l'enfance délinquante ;
- Une unité dénommée « La Ferme », sise rue de [a 32ème Division d'Infanterie — 59229 TÉTEGHEM, d'une
capacité d'accuell de 12 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans révolus confiés par le
Président du Département du Nord au titre de la législation relative à l'aide sociale à l'enfance et par l'autorité
Judiciaire au titre de la législation relative à l'assistance éducative et de la législation relative à l'enfance
délinquante.
Pour l'accueil de jeunes confiés par l’autorité judiciaire exclusivement au titre de La législation relative à
l'enfance délinquante (12 places) :
- Un Centre Educatif Renforcé dénommé « CER d'Herzeele », sis 724, route de Winnezeele — 59470
HERZEELE, d’une capacité d'accueil de 6 places pour garçons âgés de 13 à 18 ans.
- Un Centre Educatif Renforcé dénommé « CER de Bavinchove », sis Villa Saint-Charles — 59, route de Saint- Omer — 59670 BAVINCHOVE, d'une capacité d'accueil de 6 places pour filles Agées de 13 à 18 ans.
Pour l’accueil de jeunes confiés par le Président du Département du Nord au titre de la législation relative à
laide sociale à l'enfance (70 places) :
- Un service d'hébergement diversifié dénommé « L'Envol », sis 500, boulevard de la République — 59240
DUNKERQUE, d'une capacité d'accuell de 40 places pour filles et garçons âgés de 16 à 18 ans révolus.
- Un service de placement familial Spécialisé dénommé .« Le Cabestan », sis 41, rue du Fort Louis — 59140
DUNKERQUE, d'une capacité d'accuell de 30 places pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans révolus.
+ HORS HEBERGEMENT: 15 places et 24 mesures
Pour la prise en charge de Jeunes conflés par le Président du Département du Nord au titre de la législation
relative à l'aide sociale à l'enfance :
- Un service d'accueil de jour dénommé « Le Passavant », sis 66, rue Bommelaer — 59240 DUNKERQUE, d'une capacité d'accueil de 15 places pour des filles et des garçons âgés de 3 à 13 ans.
Pour la prise en charge de jeunes confiés par le Président du Département du Nord au titre de la législation
relative à l’aide sociale à l'enfance et par l'autorité Judiciaire au titre de la législation relative à l'assistance
éducative :
- Un service de soutien éducatif à domicile dénommé « L'Estran», sis 63, rue Bommelaer — 50240 DUNKERQUE, d'une capacité de 24 mesures pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans révolus.
Article 3 : La transformation de l'établissement s'effectue sur toute la durée du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens, selon les dispositions suivantes : Capacité au | Capacité au
Nomenclature Commune | Tranche 31 81 Etablissement FINESS Service Dénomination d'implantation] d'âge Autorisation décembre | décembre
2015 2018
internet Le Long Cours DUNKERQUE |_3-18ans | ASE/justice | 55 places 7Bplaces
Les Trois Mäts_| DUNKERQUE | 13/18ans | ASE/Justice | 36 places
Placement Familial]
Spécialisé Le Cabestan DUNKERQUE | 0O-18ans ASE 30places | 30places
Hébergement Les Haubans | DUNKERQUE | 18-21ans | ASE/Justice | 30 places I fi
DenEENenone Le Galhauban | DUNKERQUE | 16-18ans | ASE/Justice |_ 32 places piges La Paserelle Centre Educatif SRttenene HERZEELE 13-18 ans Justice 6places Splaces
Renfc enforcé Bavinchove BAVINCHOVE | 13-18ans | Justice places Gplaces
Accueil de Jour Le Passavant _| DUNKERQUE | 3-13ans ASE 15places | 15places Hors SAAMAD L'Estran DUNKERQUE |_0-18ans ASE 18 places 0 place
hébergement i
" EE è L'Estran DUNKERQUE | O-18ans | ASE/Justice| Omesure | 24 mesures
TOTAL 228 places | 175 Pièces 24 mesures
Article 4 : A l'exception des CER d'HERZEELE et de BAVINCHOVE, qui accueillent exclusivement des jeunes confiés
par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, l'établissement « La Passerelle » est
habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance
Conformément à l'article L.313-9 du code de l'action sociale et des familles, l'habilitation peut être retirée pour des
motifs fondés sur :
- l'évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma départemental d'organisation
sociale et médico-sociale applicable en vertu de l'article L.312-4 ; - la méconnaissance d'une disposition substantielle de l'habilitation ;;
- la disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus ;
- la charge excessive, au sens des dispositions de l'article L.313-8, qu'elle représente pour la collectivité publique ou les
organismes assurant le financement.
Article 5 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le numéro 59 080 518 0.
Article 6 : Conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est accordée pour
une durée déterminée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 soit jusqu'au 2 janvier 2032 Inclus. Son renouvellement
sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au 5° alinéa de l'article L.312-8 du
même code.
Article 7 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité prévue par l'article
L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles et organisée dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à
D.313-14 du même Code.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Département du Nord, conformément à
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 9 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à Monsieur le
Président de l'Association d'Action Éducative et Sociale, 41, Rue du Fort Louis — 59140 DUNKERQUE.
Article 40 : En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Département du Nord du Nord et Préfet du Nord,
autorités signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014
LILLE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible sur le sitewww.telereçours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 11 : Le Préfet, le Président du Département du Nord, la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, le
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département du Nord, et dont copie sera adressée :
- À la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, - Au Maire de Dunkerque ;
- Au Maire de Coudekerque-Branche ;
- Au Maire de Téteghem.
Fait en 2 exemplaires
Aille le, O 9 MARS 2021
Michel Lalande Jean-René LECERF
Préfet du Nord Président du Département du Nord
Po
2
Nicolas VENTRE N° de suivi : 59-2021-03-08
EM
PRÉFET
DU NORD
Lilerte
Feelis
Faemtt
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OU EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L3133-6;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements A
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE
(Michel) ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre
de l'épidémie covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ; N° de suivi : 59-2021-03-08
Considérant les mesures générales prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’état d'urgence sanitaire, notamment les mesures liées à la mise en œuvre d'opérations de
dépistage, à l'organisation du contact-tracing et à la mise en place de lieux d'hébergement adaptés à
la mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de mise en quarantaine ou de
placement et de maintien en isolement ;
Considérant les besoins de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la mise en œuvre
de ces mesures ;
Considérant que la mobilisation et la réaffectation des personnels déjà en poste au sein des
établissements mentionnés en annexe du présent arrêté sont insuffisantes au regard des besoins liés
à la continuité et à la sécurité des prises en charge ;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Considérant qu’il convient donc d'organiser la mobilisation du personnel dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus Covid-19 ;
Considérant que ces éléments justifient de recourir aux dispositions de l'article 48 du décret n°2020-
1310 susvisé habilitant le préfet de département à ordonner, par des mesures générales ou
individuelles, la réquisition nécessaire de tout bien, service ou personne nécessaire au
fonctionnement des agences régionales de santé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ; N° de suivi : 59-2021-03-08
ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à
l'épidémie du coronavirus covid-19 dans les lieux, aux dates et heures précisés dans l’annexe.
ARTICLE 2 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les
moyens matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l’agence régionale de
santé.
ARTICLE 3 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront dans le cadre de la
présente réquisition des dispositions de l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux
modalités d'indemnisation et de prise en charge des éventuels frais de déplacement et
d'hébergement.
ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront des dispositions de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et
à la prise en charge en cas de dommages.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, et le directeur général de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0 9 MARS 2021
Pour le Préfet et par Délégati
Le Directeur de Cabin!
Richard|SIMTH ET 0040 - {ea 352) aueesoqet
21Ruuorssajoud pape sues reoc/eo/or | coz/co/so | “PS ETTSS epiedep ons ss PANIRO:ANTIES PP Sa Rrou ménoun BUS GIAOD Uojuoy 4S6T/60/17 SVEST696S su pe spremee somuqu, | “Pre | xausoë
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE,
DIRECTION RÉGIONALE D
ET DROITS INDIRECTS DE
$. RUE DE COURTRAI
CS 10683
59 033 LILLE Cedex
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code général des impôts et son article 568 :
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la
direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et
réglementations assimilées :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice.du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés. et notamment ses articles 8 et 37 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric
MEUNIER. Directeur interrégional des douanes et droits indirects du Nord — Pas-de-Calais —
Picardie à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services
sur lesquels il a autorité :
DECIDE
La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :
N° Débit" Commune Date de fermeture définitive
5921387H ST AMAND LES EAUX ee 01/11/20
5921256A LE CATEAU CAMBRESIS 02/12/20
Fait à Lille le 26/01/2021
Le directeur régional,
Cette décision peut fa
compétent. dans les
e l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille. territorialement
S suivant la date de publication de la décision PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Liberté Egalité
o
Fraternité
RECEPISSE N
Unité départementale Nord-Lille
SAP /419479779
Pôle Insertion
Acte 2016-202
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre 2020,
portant délégation
de signature
à
Monsieur
Patrick OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
renouvellement d'agrément
n°
R/151111/F/59L/Q/156
délivré
le
15
novembre 2011
à
la SARL GUYDES'P
enseigne «AGE D'OR SERVICES» pour une durée de 5 ans à compter du 15 novembre 2011; Vu
l'autorisation
implicite
attribuée
à
ladite
SARL
suite
à
la
loi
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
pour
les
activités
envers
les
personnes
dépendantes
en
mode
prestataire ; Vu
l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service
-
Services aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 18 décembre 2020 ;
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services à la
personne a été présentée auprès de
l'Unité départementale de
Nord-Lille de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE) des
Hauts-de-
France par Monsieur Guy DES POMMARE, gérant de la SARL GUYDES'P enseigne «AGE D'OR SERVICES».
Article
1°” - Après examen
du dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SARL
GUYDES'P
enseigne
«AGE D'OR SERVICES »,
sise :
-
53 rue Albert Samain
à
VILLENEUVE D'’ASCQ (59650) en tant que siège social
-
52 AV HENRI
DELACROIX
à
HEM (59110) en tant que local d'accueil
, sous le n° SAP /419479779
Acte 2016-202, à compter du 1°
janvier 2016
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Article
3 — Les
L'activités déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite de durée,
sont les suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-_
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité dénartementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
httn://www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ -__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette
activité est incluse dans
une
offre de
service d'assistance
à
domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à
domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-_
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile :
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail,
sur le
lieu
de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie,
à l'exclusion
des soins vétérinaires et du toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes,
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du
15 novembre 2011
sur le département du Nord (59)
selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent
article.
Article
5
-
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive
par
l'article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du
code
du
travail.
Article 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2 PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
DU NORD
du travail et de l’emploi
Liberté Égalité
o
Fraternité
RECEPISSE N
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 888446051
Pôle Insertion
Acte 2020-086
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre 2020,
portant délégation
de signature à
Monsieur
Patrick OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par Monsieur Joël
CHAULET gérant de
la SARL DOM
LILLE
NORD ayant pour enseigne
«DOMALIANCE
LILLE
NORD».
Article
1°” - Après examen
du
dossier,
cette
demande a
été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité exclusive
de services
à
la
personne
a
été enregistré au
nom
de
la
SARL
DOM
LILLE
NORD enseigne «DOMALIANCE
LILLE
NORD»,
sise
10 ter rue du
Bosquiel
à
BONDUES
(59910) en
tant que siège social, sous le n°
SAP / 888446051 Acte 2020-086,
à compter du 16 octobre 2020
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par le
déclarant à titre
exclusif,
et au
ou
à
partir du
domicile
des
particuliers,
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions MERS
AT
RARES
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
LEE
LED
Article 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administrés de la préfecture duNord.
Fait à/Lille, le -24février 2021
\
Pour le préfet ét par subdélégation Le responsab é: 40pôle |Inçlésion, ;
Î
LS
Due
Tr
VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http://www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ PRÉ FET
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
DU NORD
du travail et de l’emploi
Liberté Égalité
6
Fer,
RECEPISSE N
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 889197505
Pôle Insertion
Acte 2020-087
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉÈFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation,
du travail et de
l'emploi des
Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en
application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des
Hauts-de-France
par
Madame
Fatima
TAZANI,
dirigeante
de
l'entreprise
individuelle
TAZANI
Fatima
ayant
pour
enseigne
«Maths & Stats Solutions».
Article
1” — Après examen du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
TAZANI
Fatima enseigne
«Maths & Stats Solutions», sise
1,
rue du
Marichon
à
ANSTAING
(59152) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 889197505
Acte 2020-087, à compter du
1° octobre 2020
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3 -
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire à domicile,
-__
Cours à domicile,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
FaitäfLille; le 26 février 2021
Pourle préfet et par subdélégation Le-réSponsable du pôle inclusion, :
‘Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http://www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ É
Direction régionale des entreprises,
FREFET
de
la concurrence,
de
la consommation,
DU
NORD
du
travail
et de
l’emploi
Liberté Égalité
é
Fraternité
RECEPISSE
N
Unité
départementale
Nord-Lille
SAP
/ 889738167
Pôle Insertion
Acte 2020-088
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre 2020,
portant délégation
de signature
à
Monsieur
Patrick OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité
exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Monia BRAIKI, dirigeante de l’entreprise individuelle BRAIKI Monia.
Atticle
1” — Après examen du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
BRAIKI
Monia,
sise
85
rue
Cuvier
à
TOURCOING
(59200)
en
tant
que
siège
social,
sous
le n° SAP / 889738167 Acte 2020-088,
à compter du
6 octobre 2020
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les
L'activités déclarées selon
le
mode
Prestataire, sans
limite de durée, sont les suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre de service d'assistance
à
domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie,
à
l'exclusion
des soins vétérinaires et du toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
Article 4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant à titre
exclusif, et au
ou
à
partir du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5 -
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http://www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ Article 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à LiléSté_ 26
févrièr
2021
Pour le préfet et par subdélégation Le respônsable du pôle Incltision
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2 PRÉ FET
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
DU NORD
du travail et de l’emploi
Liberté Egalité
”
Fraternité
RECEPISSE
N
Unité départementale Nord-Lille
SAP 7891235020
Pôle Insertion
Acte 2021-009
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÈFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté préfectoral du
14 octobre 2020,
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Clovis BEROT, dirigeant de l'entreprise BEROT Clovis.
Article
1” - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BEROT Clovis,
sise 22
rue
Masséna
à
LILLE
(59000)
en
tant que siège social,
sous
le
n°
SAP / 891235020
Acte 2021-009, à compter du
23 février 2021
Atticle 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d’une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3 - Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
Article 4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant à
titre
exclusif, en
individuel
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice
des dispositions
des articles
L.7233-2
du
code
du
travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5 — Le
récépissé
peut être
retiré à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Liiéle24 févner.2021 Pour le
préfet et par subaélégation
“H ugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
TInité dénartementale Nord-Tille
77
me Téon Gambetta - RP 20501
- 59022 TITLE CEDEX -
httn://www. hauts-de-france direccte.souv.fr/ PRÉFET
del Direction RE des Lier
NORD
e
la concurrence,
de
la consommation,
DU
du travail et de l’emploi
Liberté Egalité
5
Fraternité
RECEPISSE
N
té
dé
SAP / 890319999
Unité départementale Nord-Lille Pôle Insertion
Acte 2021-010
Récépissé de déclaration d’activité
exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
14 octobre 2020,
portant délégation
de signature à
Monsieur Patrick OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité
exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Monsieur
Yannick
HAUSTRAËETE,
gérant
de
la
SARL
A2micile
Dunkerque
ayant
pour
enseigne
«Azae
Dunkerque».
Article
1” — Après examen
du
dossier,
cette demande a
été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SARL
A2micile
Dunkerque enseigne «Azae Dunkerque», sise
60 rue de Soubise
à
DUNKERQUE
(59140) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 890319999
Acte 2021-010, à compter du
25 février 2021
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les
L'activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire, sans
limite
de
durée,
sont les suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 - Ces activités,
sous
réserve d'être exercées
par le déclarant à titre exclusif, et au ou
à
partir du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des
dispositions
des articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées aux articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du
code
du
travail.
Ta
Article 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille; le.
26 février 2021
Pour le préfet et par subdélégation Le FspOnSaRIe
e du
1
PRE
inclusion,
Hugues
VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
TInité
dénartamantala Nard-T
ille _ 77
mel
éan
Gambhetta
- RP
908N1
-
89099
TITI E
CEFDEX
-
httn-//www hante-de-france direccte oouv fr/ PRÉFET Préfecture du Nord /
DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Liberté Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité Sr
Po
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier du Nord / Pas-de-Calais en vue de la destruction
de nids d’Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, lors du projet de déconstruction partielle du
Château des Carnes à Trélon
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à R 411-3, R 411-6
à R411-13, L 123-19-2 à 7;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale M
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais
et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » h
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de l'autorisation
environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire
Général de la Préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère
chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de l'Établissement Public Foncier du Nord / Pas-de-Calais en date du 9 novembre 2020;
Vu l'avis de Monsieur l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 12 février 2021 ;
Vu la consultation du public menée du 21 janvier au 5 février 2021 sur le site internet de la préfecture du Nord ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www. nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le représentant de l'Établissement Public Foncier du Nord / Pas-de-Calais démontre l'absence de solution alternative pouvant réduire les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la conception du projet ;
Considérant que le représentant de l'Établissement Public Foncier du Nord / Pas-de-Calais démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Hirondelle de fenêtre dans leurs aires de répartition, du fait des mesures prévues de réduction et de compensation d'impacts ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1°’ - Objet
Le représentant de l'Établissement Public Foncier du Nord / Pas-de-Calais (ou son mandataire) est autorisé à procéder à la destruction de 3 nids d’Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, du fait de la déconstruction partielle du Château des Carnes, à Trélon.
La destruction de ces nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2- Mesures de réduction de l'impact
Le retrait des nids concernés sera réalisé durant l'hiver 2020-2021 avant le 15 mars afin d'éviter la période
de reproduction. Cette opération sera réalisée après vérification que les nids soient bien inoccupés.
Durant la phase travaux et afin d'empêcher la nidification de nouveaux individus, les façades seront rendues
inattractives par la pose de filets de protection. Ces installations seront mises en œuvre avant le 15 mars
2021. La DDTM du Nord est tenu informée de la mise en œuvre de cette modalité.
Article 3 - Mesures de compensation et d'accompagnement de l'impact
Afin de palier à la destruction des nids, 6 nids artificiels adaptés à l'Hirondelle de fenêtre seront posés,
modèle fourni par la Ligue Protectrice des Oiseaux (LPO) partenaire du projet. Ils seront installés à proximité
des nids dans les mêmes conditions (même bâti, même hauteur et même orientation) en période hivernale
(avant le 15 mars 2021).
Les nids seront accompagnés par la pose de planchettes anti-salissures, si nécessaire (en cas de présence
d'une éventuelle huisserie sous les nids). Les situations sans huisserie seront privilégiées.
La création d'une légère dépression humide (temporaire) en automne 2021 sur l'emprise de la partie démolie afin de permettre, si les conditions météorologiques et le relief du terrain le permettant, d'avoir de la boue la seconde année afin de favoriser la construction spontanée de nids en plus des nids artificiels.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
Un suivi de la colonie d'Hirondelle de fenêtre pendant 3 années par la LPO évaluera la réussite des mesures
et l'état de conservation local de l'espèce. Le suivi s'étendra sur un périmètre élargi par rapport au projet
avec un minimum de 1 km de rayon pour identifier un possible report des populations hors projet.
Ce suivi devra :
- Estimer la dynamique de la population ;
- Évaluer l'efficacité des mesures prises en faveur des espèces ;
- Sensibiliser les usagers à la conservation des nids et, plus largement, à la préservation de la biodiversité.
Les comptes-rendus du suivi sont adressés annuellement à Monsieur le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord et à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement des Hauts de France, à l'attention de Monsieur le Président du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel.
Les données de suivi devront alimenter le SINP (Système d'Information sur la Nature et les Paysages). Une communication adaptée sera réalisée afin de sensibiliser la commune et des futurs résidents/utilisateurs
du bâtiment préservé sur la présence des oiseaux et la nécessité d'en assurer leur protection.
La présence des hirondelles et des mesures compensatoires devra être intégrée dans l'acte de vente pour assurer le maintien
dans le long terme des obligations mentionnée dans l'arrêté préfectoral de dérogation à l'interdiction de détruire
des espèces protégées ou leurs nids.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'art. 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des travaux à compter de sa date de signature.
Elle est valable uniquement pour le bâtiment destiné à être déconstruis dans le cadre du
présent chantier.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé, par son bénéficiaire, sur la base
d'un dossier argumentaire transmis à la DDTM du Nord, détaillant l'avancement de la mise en œuvre des mesures
prévues par le présent arrêté et le calendrier révisé du projet.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion le sont pendant une durée
minimale de 30 ans : charge de l'Établissement Public Foncier du Nord / Pas-de-Calais
d'en informer la commune de Trélon et son aménageur/repreneur désigné pour s'assurer de la pérennité de la mesure.
Article 6 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date
d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles
R 411-7 et R 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire
est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il est une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et
justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou,
dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour
respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial
de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration,
ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1,2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 CE.
Article 8 - Exécution et copies
Copies du présent arrêté sont faites pour exécution au représentant de l'Établissement Public Foncier du Nord / Pas-de-Calais
(594 avenue Willy BRANDT — CS 20003 - EURALILLE - 59777), M. le Préfet du Nord,
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, M. le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Nord, M. le Directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord.
Article 9 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Article 10 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois
à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Fait à Lille, le O4 MARS 2021 Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire généralfar suppléance Ex Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité de Sécurité Fluviale
Avenant à la décision N° 70/2019
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mars 2021 de M. SIERRA Sébastien, de la Communauté d'Agglomération
Maubeuge-Val-de-Sambre, relative à des travaux sur la rivière de la Sambre canalisée sur les communes de
Maubeuge et Louvroil ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
les travaux prévus sur le pont de Desvres au PK 37.550 du 1er septembre 2019 au 28 février 2021 sur la
rivière de la Sambre canalisée sur les communes de Maubeuge et Louvroil nécessitent une prolongation
jusqu'au 30 avril 2021 Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241- 26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Les horaires de navigation sont :
- de 09h00 à 19h00 pour la période du 1° au 15 septembre 2019 ;
- de 08h30 à 17h30 pour la période du 16 septembre 2019 au 30 avril 2021.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, notamment
envers les moyens nautiques engagés sur le chantier.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, les maires de Maubeuge et Louvroil, M. SIERRA Sébastien, de la Communauté d'Agglomération
Maubeuge-Val-de-Sambre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie
d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le Q 9 MARS 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
CE Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairies de Maubeuge et Louvroil
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. SIERRA Sébastien, de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre
Direction départementale des teritoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue SaintSuipice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.04.56.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord..gouvifr E Préfecture du Nord / PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer du Nord DU NORD Service départemental du contrôle Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SDC/E2019-123/AP01
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative ou de remettre
le site à l’état initial avant travaux
M. LECLERCQ Jean-Marie, 14 rue de la Lys à TOUFFLERS (59390)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord, Préfet du
Nord (Hors classe) ;
VU le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Simon FETET en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon
FETET, secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
VU les articles L.171-6 et suivants, L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants, L.214-1 et suivants,
R.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2005 portant désignation du site NATURA 2000 de la vallée de la Scarpe
et de l'Escaut (Zone de Protection Spéciale) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 fixant la liste prévue au IV de l'article L414-4 du Code
de l'Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions, ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de
déclaration au titre d’une régularisation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 et
soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000, items 18 et 21:
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Artois Picardie
(SDAGE) approuvé le 23 novembre 2015 ; VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur
l'eau ;
VU le rapport de manquement administratif (E2019/123/RMA-01) notifié le 10 août 2020 à Monsieur
Jean-Marie LECLERCQ constatant le 21 janvier 2020 la réalisation de travaux d'agrandissement de
plan d'eau, d'assèchement et de remblais en zone humide sur les parcelles cadastrées E0410 à
E0414;
VU la demande de régularisation du plan d'eau ayant fait l'objet d'un agrandissement déposée le 28
janvier 2020 par Monsieur Jean-Marie LECLERCQ auprès du Service Eau Nature et Territoire de la
DDTM du Nord ;
Considérant que les parcelles E0410 à E0414 sont localisées dans le Parc Naturel Régional Scarpe-
Escaut et représentent une surface totale de 1,58 Ha ;
Considérant que les dites parcelles sont impactées par :
+ La zone à dominante humide du SDAGE du bassin Artois Picardie approuvé le 23 novembre
2015;
+ Les zones Humides du SAGE Scarpe Aval validées en Commission Locale de l'Eau ;
+ NATURA 2000 - Zone de Protection Spéciale 08 Vallée de la Scarpe et de l'Escaut (arrêté du
25/04/2006) ;
+ ZNIEFF1 (Marais du Vivier et Près des Veaux) ;
+ SITE INSCRIT (Marais de Marchiennes et Bois de Faux).
Considérant les rubriques 3.2.3.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de
l'environnement relative à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L214-1 à L214-6 du dit code.
Considérant la réponse du Service Eau Nature et Territoire de la DDTM du Nord faite à Monsieur
Jean-Marie LECLERCQ en date du 17 juillet 2020 lui notifiant l'impossibilité d'accepter la demande de
régularisation du plan d’eau ayant fait l'objet d'un agrandissement ;
Considérant que Monsieur Jean-Marie LECLERCAQa réalisé des travaux sans autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Marie LECLERCQ demeurant au 14 Rue de la Lys à TOUFFLERS (59390),
est mis en demeure de :
+ soit déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau. Etant entendu que le dépôt d'un tel dossier
n'implique pas la délivrance automatique d'une autorisation. A noter que si vous décidiez
de déposer un dossier, celui-ci serait examiné conformément à la réglementation en vigueur et
en tenant compte des enjeux environnementaux liés à vos parcelles cadastrales; cette
localisation étant également susceptible de pouvoir justifier le refus de l'opération que vous
avez entreprise de manière irrégulière.
Etant entendu que dans le cas où l'autorisation ne serait pas délivrée, la remise en état pourra
être demandée. :
+ Remettre le site à l'état initial, c'est-à-dire au moment de l'acquisition des parcelles E0410 à
E0413, au plus tard le 31 août 2021 en remblayant l'agrandissement du plan d'eau pour que
celui-ci retrouve sa surface d’origine de 1500m°, avec les terres étalées sur les dites parcelles
issues dudit agrandissement. Ces travaux devront eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation des
incidences en zone Natura 2000, les espèces et habitats s'étant potentiellement re-développés
sur les secteurs remblayés et mis en eau.
Article 2 : En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, le mis en cause est
passible des sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8 du code de l'environnement
213 (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte et/ou amende
administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de l'article L.173-1 du code de
l'Environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine complémentaire).
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Marie LECLERCQ demeurant au 14 Rue de la
Lys à TOUFFLERS (59390) en vue de l'information des tiers, il sera mis en ligne pendant 6 mois sur le
site internet de la préfecture du Nord
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Jean-Marie LECLERCQ et dont la copie sera adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de Douai,
— Monsieur le maire de Marchiennes.
Fait à Lille, le D 4 MARS 2021
Pour le préfet du Nord et par
Le secrétaire gé p
313 De
Sambre venais
; ©
HSPS
DECISION
n°08-2021
relative aux personnes habilitées à interroger le Registre Natianal Automatisé
des
Refus
de
Prélèvement
sur
une
personne
décédée
Vu
l'article
R.1232-11
du
décret
n°
2003-462
du
21
mai
2003
relatif aux
dispositions
réglementaires
des
parties
[,
Il
et
Ill
du
code
de
ia
santé
publique,
Article
1
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°38-2020.
Article
2
Conformément
à
l'article
suscité,
les
membres
du
personnel
habilités
à
interroger
le
registre
national
automatisé
des
refus
de
prélèvement
sont
les
suivants
:
M. le Dr Romain DEWILDE, Praticien Hospitalier Mme
le
Dr
Bérangère
EVRARD,
Praticien
Hospitalier
M. le Dr Cyril GRANDIJON, Praticien Hospitalier Mme
le
Dr
Céline
ROYER,
Praticien
Hospitalier
Mme Emmanuelle DUHAMEL, Cadre de Santé Mme Sabine DRAMPE, Infirmière Diplômée d'Etat Mme Corinne GEHRINGER, Infirmière Diplômée d'Etat Mme LOEZ Kathleen, Infirmière Diplômée d'Etat Mme Nathalie SOTTIAU, Infirmière Diplômée d'Etat
VYNNVNNNNNNN
Article
3
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Maubeuge, le 05 mars 2021