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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°75 du 24 Mars 2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°75 du 24 Mars 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Animaux,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 75 DU 24 MARS 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022-RECUEIL N°75 DU 24 MARS 2022
PRÉFECTURE DU NORD
CABINET
SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
- Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
- Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d’entreprises - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d’entreprises - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d’entreprises - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d’entreprises
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté du 9 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la per- sonne SAP/783505548 - Acte 2021–135
- Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/ 783505548 - Acte 2021–135 du 9 décembre 2021 - Association AAFAD - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/ 899097067 - Acte 2021–138 du 10 décembre 2021 - Entreprise MOUSSAOUI - Arrêté du 13 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne SAP/785585896 - Acte 2021–139
- Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/ 785585896 - Acte 2021–139 du 13 décembre 2021 - Association AFAD DU DOUAISIS - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/ 905142782 - Acte 2021–142 du 16 décembre 2021 - EURL ACJ Services - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/ 851328401 - Acte 2021–143 du 17 décembre 2021 - Entreprise SAICHE - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/ 885120238 - Acte 2021–144 du 17 décembre 2021 - Entreprise AMALA - Arrêté du 22 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne SAP/492205356 - Acte 2021–146
- Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/ 783505548 - Acte 2021–146 du 22 décembre 2021 - SAS ADENIOR - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/ 930043925 - Acte 2021–147 du 21 décembre 2021 - SAS DK'PROPRE SERVICES - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/ 903159549 - Acte 2021–151 du 10 janvier 2022 - Entreprise BACHARI - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/ 903945087 - Acte 2021–152 du 10 janvier 2022 - Entreprise "AUX CH'TIS SERVICES" - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/ 830846986 - Acte 2021–153 du 11 janvier 2022 - Entreprise ROUSSEAUX - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/ 893261388 - Acte 2021–154 du 17 janvier 2022 - Entreprise "AFB NETTOYAGE"
TABLE DES MATIÈRES PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Parité et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que Madame Jennifer DURAND, maréchale des logis-chef de gendarmerie, n'a pas hésité à
traverser l'eau glacée d’une rivière pour porter secours à une adolescente suicidaire, le 4 février 2020 à Pont-à-
Marcq ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Madame Jennifer DURAND.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lill 8 mars 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Litené Bureau du protocole, des visites officielles atermité et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que Monsieur Nicolas HIPPON, gendarme, n'a pas hésité à traverser l'eau glacée d'une rivière
pour porter secours à une adolescente suicidaire, le 4 février 2020 à Pont-à-Marcq ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1* - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Nicolas HIPPON.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 8 mars 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwtelerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fe et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que Monsieur Marc LUCAS, brigadier-chef de police, hors de son service au moment des faits, a
prodigué les premiers gestes de secours à une personne victime d'une hémorragie sévère,
le 22 août 2021 à Aubigny-au-Bac ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1* - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Marc LUCAS.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 7 mars 2022
Ma Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Lien Bureau du protocole, des visites officielles Eee et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que Monsieur Freddy NEVEU, brigadier-chef de police, d'intervention sur une interpellation, a fait
montre d’un remarquable courage en parvenant à maîtriser un individu dangereux et armé retranché à son
domicile, opération au cours de laquelle il a été blessé, le 25 octobre 2021, à Lille ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Freddy NEVEU.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, Je 8 mars 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Ziberé Bureau du protocole, des visites officielles Fami et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que Monsieur Anthony TADIER, maréchal des logis-chef de gendarmerie, a fait preuve d'un
remarquable courage en parvenant à immobiliser le véhicule d'un automobiliste menaçant qui tentait d'échapper
à un poste de contrôle d'alcoolémie, le 23 février 2020 à Avesnelles ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1* - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Anthony TADIER.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille4e 8 mars 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 4215 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code du commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n°2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Monsieur Maxence DANJOU, en vue d'obtenir l'agrément de la SAS «DOMI NUMERIQUE» sise 40 rue du Maréchal Foch à Roubaix (59100), en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la SAS « DOMI NUMERIQUE » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont : - mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs, - assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires, — procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie et des finances,
- mettre en place Un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
— conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: La SAS « DOMI NUMERIQUE » dirigée par Monsieur Maxence DANJOU, est agréée sous le n°
59-2022-05 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des
sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 40 rue du Maréchal
Foch à Roubaix (59100).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social,
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l’objet d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
— contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire -
CS 62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwurtelerecours.fr,
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
240322 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
€ PUCCINELLI E is Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code du commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166:1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n°20161635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation a registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bachir BRAIK, en vue d'obtenir l'agrément de la SASU « E2B
Business Center » sise 38 boulevard Van Gogh à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la SASU « E2B Business Center » répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie et des finances, - mettre en place un contrôle interne,
- former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1: La SASU « E2B Business Center » dirigée par Monsieur Bachir BRAIK, est agréée sous le n° 59-
2022-03 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des
sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 38 boulevard Van
Gogh à VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l’objet d'un recours :
— gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
- contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwitelerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 240322
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code du commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n°20161635 du 1% décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Monsieur Robert GEMBALA, en vue d'obtenir l'agrément de la SARL
« EXPONENTIEL-EXPERT » sise 9001 route de Vendeville à TEMPLEMARS (59175), en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la SARL « EXPONENTIEL-EXPERT » répond aux conditions requises pour prétendre à
cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
- assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
-— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie et des finances, - mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : La SARL « EXPONENTIEL-EXPERT » dirigée par Monsieur Robert GEMBALA, est agréée sous le
n° 59-2022-07 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des
sociétés.
Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 9001 route de
Vendeville à TEMPLEMARS (59175).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
- contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire -
CS 62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwrtelerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 4 0 3 2 2
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINÉLLI EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code du commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1” décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Messieurs Victor VOLCKAERT et Stéphane VOLCKAERT, en vue d'obtenir
l'agrément de la société « SAS ARTIS » sise 16 rue du Danemark à ROUBAIX (59100), en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « SAS ARTIS » répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie et des finances, — mettre en place un contrôle interne,
-— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le client pendant 5 ans;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : La société « SAS ARTIS » dirigée par Messieurs Victor VOLCKAERT et Stéphane VOLCKAERT,
est agréée sous le n° 59-2022-06 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du
commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 16 rue du Danemark
à ROUBAIX (59100).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l’objet d'un recours :
— gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
- contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuitelerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille.le Z 4 0 322
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Arfélie PUCCINELLI PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
AGRÉMENT N°
SAP
/ 783505548
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021—-135
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du
1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 2 août 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l'arrêté d'autorisation attribué à l'ASSOCIATION AAFAD Flandre Lys le 15 octobre 2007 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des familles fragilisées ; Vu
la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 octobre 2021
par Madame Véronique COSSART, en
qualité de directrice de l'ASSOCIATION AAFAD Flandre Lys, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 30 novembre 2021
;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée ;
ARRÊTE
Article
1%
—-
Un
renouvellement
d'agrément
est
accordé
à
l'ASSOCIATION
AAFAD
Flandre
Lys
sise
au
288,
route
Nationale
à
LA
CHAPELLE
D'ARMENTIERES
(59930),
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP /783505548 Acte 2021-135 pour une durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans
les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés
;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de: trois ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Les activités relevant de la déclaration d'activité et de Patéorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui
pour lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d’un
nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
:
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
Atticle 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l’absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 décembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
dL
Hugues
VERSAEVEL
19
—
1)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
RECEPISSE N°
SAP / 783505548
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2021-135
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l’arrêté de délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l'arrêté d'autorisation attribué à ASSOCIATION AAFAD Flandre Lys délivré le 15 octobre 2007 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des familles fragilisées ; Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 783505548 Acte 2021—135 délivré le 9 décembre 2021
à l'ASSOCIATION
AAFAD Flandre Lys pour une durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2021
;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Véronique COSSART; ‘en qualité de directrice de l'ASSOCIATION AAFAD Flandre Lys»
Article 1° - Après examen du dossier; cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'ASSOCIATION AAFAD Flandre Lys sise 288,
route
Nationale
à
LA
CHAPELLE
D'ARMENTIERES
(59930),
en
tant que
siège social,
sous
le
n° SAP / 783505548 Acte 2021-135 à compter du 20 novembre 2021.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
l’autorisation.
Article
3
- Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les
mineurs handicapés
;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 783505548 Acte
2021-135 et de ses avenants.
Atticle 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 15 octobre 2007 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Assistance et accompagnement des familles fragilisées
Article 6 - Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil
Départemental ou de l’agrément par le
responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Fait à Lille, le 9 décembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
responsable du Pôle inclusion et emploi,
Le
fE
BY
ques
VERSAEVEL
,%
242
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
- PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
Pôle Inclusion et Emploi
RECEPISSE N°
SAP / 899097067
Acte 2021—-138
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental
de
l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord
et l'arrêté de délégation
générale du 2 août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a
été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 10
décembre 2021
par Madame Sonia
MOUSSAOUI, dirigeante de l'entreprise MOUSSAOUI Sonia.
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise MOUSSAOUI Sonia, sise
avenue Paul Langevin résidence Albert Camus à
VILLENEUVE D’ASCQ (59650) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 899097067
Acte 2021-138, à compter du 10 décembre 2021
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3 - Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Atticle 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
|
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
AGRÉMENT N°
SAP / 785585896
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-139
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1,
R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD), directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 2 août 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 785585896 Acte 2016-162 délivré le 22 décembre 2016 à l'ASSOCIATION AFAD du DOUAISIS pour une durée de 5 ans à compter du 22 décembre 2016 : Vu
la
demande
de
renouvellement d'agrément
présentée
par Monsieur Alain
BELFER,
en
qualité de président de
l'ASSOCIATION AFAD du DOUAISIS, auprès de dela Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord ; Vu l'arrêté d'autorisation attribué à ASSOCIATION AFAD du DOUAISIS le 14 mai 2007 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord pour le service prestataire « aide à domicile des familles fragilisées », Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée
ARRÊTE
Article
1%
—
Un
renouvellement
d'agrément
est
accordé
à
l'ASSOCIATION
AFAD
du
DOUAISIS,
sise 68
rue Alexandre
Descatoire
à
DOUAI
(59500) en tant que siège social sous le n° SAP / 785585896
Acte 2021—-139, pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée ‘dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
-__
l’ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité et de l’autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Atticle 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui
pour lequel il est agréé,
il devra
solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d’un
nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Atticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue
Léon Gambetta -
BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à
l’article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 décembre 2021 Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
1
19
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX :
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
RECEPISSE N°
SAP / 785585896
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-139
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités du
Nord
et l'arrêté de
délégation
générale du 2 août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l’arrêté d'autorisation attribué à l'ASSOCIATION AFAD du DOUAISIS le 14 mai 2007 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord pour le service prestataire « aide à domicile des familles fragilisées », Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
|
Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/
785585896
Acte
2021—-139
délivré
le
13
décembre
2021
à
l'ASSOCIATION AFAD du DOUAISIS ;
|
:CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Alain BELFER, en qualité de président de l'ASSOCIATION AFAD du DOUAISIS. Article
1%
— Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'ASSOCIATION
AFAD
du
DOUAISIS,
sise 68
rue
Alexandre
Descatoire
à
DOUAI
(59500)
en
tant
que
siège
social
sous
le n° SAP / 785585896 Acte 2021—-139, à compter du 22 décembre 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
autorisation.
Article
3
- Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers, Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Atticle 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 22 décembre 2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément n° SAP / 785585896 Acte 2021-—
139 et de ses avenants.
Article
5 - Les activités autorisées et déclarées
pour une durée de
15 ans à compter du
14 mai 2007 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-__
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Atticle 6 - Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le
responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8
- Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 décembre 2021 Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Ron
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP l 9005142782
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2021-142
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
-
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 28 novembre 2021
par Monsieur Thomas BOUDIN, gérant de l'EURL ACJ Services.
Article
1% — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'EURL
ACJ
Services,
sise
631
rue du Moisnil
à MARQUILLIES (59274) en tant que siège social, sous le n° SAP / 905142782 Acte
2021—-142, à compter du 28 novembre 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites «
hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison
de courses à domicile
lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -_
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité et au transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du
domicile au travail, sur le
lieu de vacances,
pour les démarches administratives
lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Atticle 7 - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
8
- Le
récépissé
peut être
retiré
à
la
structure dans
les
conditions fixées
aux articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
16 décembre 2021
e Fra et par subdélégation
y
ues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Es
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 851328401
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-143
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
.....
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
:
el
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité
exclusive de services
à
la
personne a été
présentée auprès de
la
Direction
de
l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord
le
11
novembre 2021
par Madame Sarah
SAICHE,
dirigeante de l'entreprise SAICHE Sarah
ayant pour enseigne
«SS
SERVICES».
Article
1% — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
SAICHE
Sarah
enseigne «SS
SERVICES», sise
RES
BARJAVEL APPT 209 - 40 RUE BAUDOUIN
IX
à
VILLENEUVE
D'ASCQ
(59650)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
851328401
Acte
2021-143,
à
compter
du
11
novembre 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon
le mode Prestataire, sans
limite de durée, sont les suivantes,
à
.
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Soutien scolaire à domicile,
|
-
Cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-__
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Atticle 7 - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
12
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 décembre 2021 P TS
:
Rréfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
717, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD De
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 885120238
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-144
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté de délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par
Madame Farida AMALA, dirigeante de l’entreprise individuelle AMALA Farida
Article
1°
—-
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
individuelle
AMALA
Farida,
sise
28
rue
d’Arcole
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP / 885120238 Acte 2021-144, à compter du
13 juillet 2021
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 —L'activité déclarée selon
le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de
toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article
7 — Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
,
Fram
SORTENT
k
|
|
SAP / 492205356
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-146
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
19 juillet 2021,
portant délégation
de signature à
Monsieur Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 2 août 2021,
portant
subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 492205356 Acte 2016-186 accordé à la SARL ADENIOR pour une durée de 5 ans à compter du 13 décembre 2016 et l'avenant 1
du 29 octobre 2018;
|
Vu
la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification
NF Service - Services
aux personnes à domicile- V10.1
et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du
19 mai 2020 ;
Vu
la demande de renouvellement d'agrément et le changement de statuts présentée
le 5
juillet 2021
par Madame
Emilie CROXO, en qualité de directrice opérationnelle de la SAS ADENIOR, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 22 décembre 2021
;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par le département du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°
— Un renouvellement d'agrément est accordé à la SAS ADENIOR sise 6,
RUE NICOLAS LEBLANC
à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 492205356
Acte 2021-146, pour une durée de cinq
ans à compter du
13 décembre 2021.
La demande de
renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l’article 3 dans les départements suivants
:
-__
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des personnes âgées
et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel-de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies chroniques du domicile au travail; sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une-offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l’autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon
un
mode d'intervention
autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui
pour lequel
il est agréé,
il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d’un
nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article
L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à
l’article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours gracieux,
dans
un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la
DDETS du
Nord est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 décembre 2021 Pour le préfet et par subdélégation
eTespansable du Pôle inclusion et emploi,
OR.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
pa
RECEPISSE N°
igalité Fraternité
SAP / 492205356
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-146
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Nord
et l'arrêté de délégation
générale du 2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL ADENIOR suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
pour
les
activités
envers
les
personnes
dépendantes
en
mode
prestataire ; Vu
l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; Vu le changement de statuts et le renouvellement d'agrément n° SAP / 492205356 Acte 2021-146 accordé à la SAS ADENICR pour une durée de 5 ans à compter du
13 décembre 2021
;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux personnes à domicile- V10.1
et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 19 mai 2020 ;
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de déclaration
d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Emilie CROXO, en qualité de directrice opérationnelle de la SAS ADENIOR.
Article
1° - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SAS
ADENIOR sise
6,
RUE
NICOLAS LEBLANC
à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 492205356 Acte 2021-146,
à compter du 13 décembre 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l'agrément
ou
de
l'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes
Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette
activité
est incluse
dans
une
offre de
service d'assistance à
domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance informatique et Internet à domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -__
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-__
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Activités d’interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
-
-_
Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du
13 décembre 2021
sur le
département du Nord (59), sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés
;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
:
Selon le mode Mandataire
:
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de
pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du décret n°
99-426 du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la
vie
courante)
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le
présent
récépissé
n'est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
492205356
Acte 2021-146 et de ses avenants.
Article 5 —- Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 13 décembre 2011 sur
le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code
de la
santé publique
et du décret n° 99-426 du
27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la
vie
courante)
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article
6 - Le
retrait
de
l’autorisation
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
de
l’agrément
par
le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
8
— Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à.
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
22 décembre 2021
réfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
3/
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
4 ee] PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
pe
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 903043925
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-147
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD),
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités du
Nord
et
l’arrêté de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par
Monsieur Pascal THOREZ, directeur la SAS DK'PROPRE SERVICES.
Article
1° - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SAS
DK'PROPRE
SERVICES,
sise
16
RUE
DU
CHATEAU
à
DUNKERQUE
(59140)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP / 903043925 Acte 2021-147 à compter du 30 septembre 2021 Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Atticle 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8
—-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
21
décembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
nr
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 903159549
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-151
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a
été
présentée auprès de la
Direction
de
l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
(DDETS) du
Nord
le
par Madame Souad
BACHARI, dirigeante de l'entreprise BACHARI Souad ayant pour enseigne «Mme Propreté».
Article
1° - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BACHARI Souad enseigne «Mme Propreté», sise 46/132 AVENUE ROBERT SCHUMAN à MONS EN BAROEUL (59370) en tant que siège social, sous le n° SAP / 903159549 Acte 2021-151,
à compter du
14 octobre 2021
Article 2
- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
10
janvier 2022
:
ar subdélégation
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr £
Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Liberté
RECEPISSE
N°
FE
e
SAP
/ 903945087
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2021-152
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD), directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités du
Nord
et
l'arrêté
de délégation
générale
du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par
Monsieur
Yannick
BUISINE,
dirigeant
de
l’entreprise
individuelle
BUISINE
Yannick
ayant
pour
enseigne
«AUX
CH'TIS SERVICES».
Atticle
1% — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
BUISINE Yannick, enseigne
«AUX
CH'TIS SERVICES», sise
37 RUE CHOBOURDIN
à
HERLIES (59134)
en tant que siège social, sous le n° SAP /
903945087
Acte 2021—-152, à compter du
14 octobre 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Livraison
de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-__
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à
domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-__
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
- Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 janvier 2024, ur le préfet et par subdélégation
ON
nsable
du
ni
inclusion
et
emploi,
à
\?
Hugues VERSAEVEL
$
ce
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (
LS).
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Eu
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 830846986
Pôle
Inclusion
et
Emploi
Acte
2021-153
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté de délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Capucine ROUSSEAUX, dirigeante de l’entreprise ROUSSEAUX Capucine.
Article
1° - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au
nom de l’entreprise
ROUSSEAUX
Capucine,
sise 19Bis
RUE
DE
COHEM
à
LYS
LEZ
LANNOY
(59390)
en
tant
que
siège
social,
sous
le n° SAP / 830846986
Acte 2021-154, à compter du 8 septembre 2021.
Article 2
- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
la
DDETS
Nord-Lile
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de
toute autre :
-
Cours
à
domicile,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
11 janvier 2022
..., Pour le préfet et par subdélégation Ssepensable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwWw.nord.gouv.fr P RÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD pu
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 893261388
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-154
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur
Hamonn
AMOA,
dirigeant
de
l'entreprise
individuelle
AMOA
Hamonn
ayant
pour
enseigne
«AFB
NETTOYAGE».
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle AMOA Hamonn enseigne «AFB
NETTOYAGE», sise
113
RUE
DU
GENERAL
DE GAULLE
à
LA MADELEINE
(59110)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
893261388
Acte
2021-154,
à
compter
du
9 novembre 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3 - Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Article
7 —- Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
‘
Atticle
8 — Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
17
janvier 2022
Pour le préfet et par subdélégation
onsable du Pôle inclusion et emploi,
ee
e) Là :
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr