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Compte-Rendu - 20230401
Compte-Rendu - 20221209
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221209)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DÉPARTEMEN de TARN-ET-GAR......
AR: à = …14A
T DU REGISTRE
ONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du Vendredi 16 Décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 16 Décembre à 20h00.
20221209
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire. Willy AUTHESSERRE Présents (13) : W. Authesserre, Y. Drezen, C. Villain, T. Passera, M. Pujol, A. Pinaud Verdier, D. Gaspar, C. Barthès, V. Prouteau, F. Larroque, P. Labourgade, P. Porte, A. Rivera
Absents excusés (3) : E. Mariou, S. Gama Gouveia, V. Deloze Absents (2) : S. Charlotte, J. Journet
Procurations (3) : E. Mariou a donné procuration à A. Rivera, S. Gama Gouveia a donné procuration à D. Gaspar, V. Deloze a donné procuration à A. Pinaud-Verdier
Est nommé secrétaire de séance : A. Rivera
Est nommée secrétaire auxiliaire : M. de Clédat
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
DELIBERATION N° 20221209 : PRESENTATION DU RAPPORT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(SPANC)
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2224-5, D 2224-1 et R 2224-6 à 17;
La Commune a transféré à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne la gestion du service public d'assainissement non collectif sur son territoire.
La présidente de la Communauté de communes présente chaque année le rapport sur le prix et la qualité de ce service aux membres du Conseil communautaire.
Par délibération du 24 Novembre 2022, le conseil communautaire a pris acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne pour l’année 2021 et ce dernier a été transmis à l’ensemble des communes afin de le présenter à leur tour aux conseils municipaux.
Monsieur le Maire présente ce rapport annexé à la présente délibération.
e 16 Voix POUR Les membres du conseil :
O0 Voix CONTRE
PRENNENT acte de ce rapport du SPANC pour l’année 2021 ° O0 ABSTENTION
Fait et délibérée en Mairie, les jour, mois et an susdits
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Le Maire, de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours Willy AUTHESSE pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa :
transmission en Préfecture 19: f) DEC, 2022
Le secrétaire de séance
publicationle: mn n Ar" 9n99 Antonella RIVERA EE ww mnt UV
AR Prefecture
082-218201366-20221216-20221209-DE
Reçu le 20/12/2022 rapport di SPANC pour l’année 2021
arn & Garonne LOMMmunauté de communes
Rapport annuel du
Service Public d'Assainissement
Non Collectif
Année 2021
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BOGSETROSN Fr 0582 90117 ga ET a et qutomeDarande 839 f-
AR Prefecture
082-218201366-20221216-20221209-DE
Reçu le 20/12/2022 RÉ
082-21+066652-20221124 20221124 265-DE
Reçu le 01/12/2022
SOMMAIRE
L CONTEXTE 1-4
1.1, LES MISSIONS 1
1,2. GESTION DE LA COMPETENCE ANC ï
1.3, POPULATION DESSERVIE 2
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2
2 DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES 2
2,1, LES MUTATIONS IMMOBILIERES 2
2.2. LES CONTROLES PERIODIQUES 3
2.3.NOMBRE DE CONTROLES 3
2.4. TAUXDE CONFORMITE 3
FA LE CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES _
3,1. RESULTATS DES CONTROLES DE CONCEPTION { TERRITOIRE CCGSTG HORS SMAG) &
3.2.RESULTATS DES CONTROLES DE BOMNE EXECU TION &
&, LESREDEYANCES u _ 5
5, RECETTES D'EXPLOITATION 5
6. LES AIDES DE L'AGENCE DE L'EAU _ 6
6.1. LES PRIMES D'ACTIVITE 6
6.2.LES OPERATIONS GROUPEES DE REHABILITATION 6
7. EVOLUTION DU SERVICE SUR L'ANNEE 2021 _ e
8. PERSPECTIVES 2022 7
9. ENJEUXFINANCIERS 7
ANNEXE
RPOS Agence de l'Eau -Chiffres 2021
20 gere Jean acrés 22070 LABASTILE S&INT SIESR
tél US 67 39 0 21- Far 06 ES 50 2 12 Gramsunlanne: gun eRgrançausE & Îr
AR Prefecture
082-218201366-20221216-20221209-DE
Reçu le 20/12/2022 re
032-200066652 20221124 "20221124 265-LE
Bec le n1/129/9n4-
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1. Contexte
AU vu du cèdre réglerrentaire et avec la volonté poltique d'améliorer la protection de
l'environnement et la salubrité publique, la Communauté de Cemmunes Grand Sud Tarn-et-
Garonne assure depuis le 7° janvier 2019 la conpétence du Service Public d'Assainissement Non
Collectif (SPANC) sur l'ensemble de son territoire.
LT Gestion de lacompétence ANC
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, assure en régie depuis le 24 févier
2020le service d'assainissemen- nan collectifs pour les 17 commucs suivantes :
AUCAMVILLZ, BEAUPUY, BOUILLAC, BOURRET, CAMPSAS, COMBEROUGER, FABAS, FINHAN,
LARASTINF ST-PIERRE, MAS-CRENIER, MONTBANTICR, NOHIC, ORGUEIL, SAINT-SAROUS,
SAVENEÈS, VARENNES et VILLEERUMIER,
La commune de MONTECH est gérée en prestation de sui vice avec la Société SAUR. Le contrat
est en coursjusqu'au 31/12/2022.
Pour les communes de BESSENS, CANALS, DIEUPEN IALE, GRISOLLES, MONBEQUI,
POMPIGNAN VERCUN SUR GARONNE, ce service est assuré per le SMAG - Syndicat Mixte
d'Assainissement ds la Garonne en pres'etion de serdce.
Gestion de l'assainissement
non collectif
: { F4 2]
ses és
kg es D jHAG répondu Zoe
a. si
“+:
1.2. Les missions
Ce service assure lé contrôle des installations d'asséinissement non colectif, c'est-ë-dire le contrôle des bistallations
neuves ou rérabilitées, et e diagnostic de bon fonctionnement et
d'entretien des instalations existantes :
- les diégnostiss initiaux des instalationsexistantes
- les cottrôles périodiques de bon fonctionnement (dont les ventes)
- les avis préalables arinstruction des permis de construire (CU ou autre)
- les contrêles de corceptian et d'inplantation
- les cuntrôles de réa Isatior des travaux
Z] serve. NES IS ILAEBSTIIE Sûlhif STFRRE
Tél GE T2 OT 9 - Fun CS AZ NS 52 goals net rose grands :A 2 fr
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Reçu le 20/12/2022 AR Prefecture
Ur JU0006boDS-diarllas atadlles 0e UE
Feçu le 01/12/2922
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1.3. Population desservie
Eet ici considérée comme un hahitant desservi toute personne - y compris les résidents
saisonniers - qui n'est pas desservis par un résea, d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non coliectif dessert 7 200 habitants, pour un nombre total
d'habitants résidents sur le territoire du service de 41000.
14. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Cet indicateur, sur une échelle de Oà 100, renseigne sur les prestations obliga'oires fournies par
la collectivité dans le cadre du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Au-del de 100, sur une échelle allant jusqu'à 140, il évalua l'étendue des services complémentaires et
facultatifs proposés par le SPANC.
Loti 22 OU/NON
Purtie À - Elémentsobligotoires pour 'évaluotion de la nise en œuvre du service publié d'assainissement non cakectif [KD points)
Délimitetion des zones d'assainissement noncollectif par une féllbération OU
Application du régement de service public fassalnissement non collectif approuvé par une ou délibération
Pour les installationsneuves ou à réhabiliter. délivrance de rapports de véification de l'exézution oui
évaluant le conformité de l'installation au regarddes prescriptionsréglementaires
Pour les autres installations, délivrance de rapports de vsite établis dans & cadre de 14 mission de oul contrèle du fonctionnement et de l'entretien |
Partie B-Elèments facuitotifs du service public d'assainissement nan collectif (40 paints)
Existence d'un service cepeble d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations NON
Existence d'un servicecapable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de NON réhabilitation 063 Installations
Existence dun service capable d'assurer le traterment des matières de vidange NON
INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 100
2. Diagnostic des installations existantes
Suite aux mesures gouvernementales, la Communauté de communes a stoppé ses missions de
contrôle des installations d'assainissement non collectif sur son territoire en régle le 17 mars
2020afin de lutter contre la propagation du virus Covid-18.
Une reprise partielle avec un protccole spécifique s'est organisée à partir du 1 mai 2020 puis une
reprise totale à partir du 19 mai 2021.
Le SPANC a ainsi repris le 11 mai 2020 l'exercice des contrôles de conception et d'implantation
des filières. les contrôles de réalisation de travaux et des contrôles dans le cadre de ventes
immobilières. Puis le 19 mai 2021 les contrèles périodiques de bon fonctionnement,
21. Les mutations immobilières
Lors de la vente d'une habitation non reccordée à un réseau d'assainissement colleciif, le
propriétaire doit présenter un rapport de contrôle daté de mois de 3 ans au moment de la
signeture de l'acte de vente. Si le contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant, le vendeur prend
contact avec le SPANC atin de faire réaliser ce contrôle.
20 menveisan Ja es 82770 LABS TE SANT HEÊRRE
VOS EI Fac 08 83 TC HE L7 orardaudiamegsomeporwdz2ih |
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Reçu le 20/12/2022 NAZ-20N0RCRSZ.902513 Dé DOD Ein s Res pr
ELU dE Vs isféetvé
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22. Les contrôles périodiques
Ce contrèle est envisagé avec une périodicité de 8 ans sur le territoire géré en régie, de 5 ans sur
la commine de Montech et de 4 ans sur le territoire du SMAG.
23. Nombre de contrôles
Nb CBF +ventes 2020 Ari
Aucemwille 2 7
Beaupuy 2 5
Bouillac 4 4
Bourret 4 4
Comberouger 1 0
Mas-Grenier n 4
Saint-Sardos 2 4
Savenès 6 4
Campsas 5 n
Fabas 5 19
Labastide St-Pierre 16 34
Nohic 5 3
Orgueil 14 l4
Varennes 5 5
Villebrumier 1 3
Finhan 3 B
Montbartier 8 39
Montech 13 72
SMAG 488
TOTAL 107 731
2.4. Taux de conformité
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maitrise des
pollutions —omestiques.
Nombre d'installations contrélées conformes ou 1803 1589 3 392
mises en conformité
Nombre d'installations contrôlées depuis is création 3 900 2833 6 739
du service
Autres installations contrôlées ne présentent pas de 602 19 621
danger pour la santé des personnes ou ce risque
avéré de pollution de l'environnement
Taux de conformité 62% 57% 60%
20. syenus JeanJaures 45370 LS LSTICE SAT ARBE
BU STATE Fac BE M USS2 - crawautta ne je onemgrarntaot
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Reçu le 20/12/2022 An TILL LL ©
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Reçu le 01/12/2022 Page 4 sur 7
3. Le contrôle des installations neuves
Lorsqu'un oropriéteire souhaite mettre en place Un système d'assainissement autonome, dans le
cadre d'unprojet de construction neuve oudansle cadre d'une réhabilitation, le pétitionnaire dait suivre la procédure suivante pour la bonne implantation et là bonne exécution des ouvrages
d'assainissement non collectifs:
- _ Dépôtde la demande d'installation d'un dispositif d'assainissement autonome
-__ Contrèle de conception quivalide le principe de la filière propose
- Contrèle de bonne exécuticn qui valide les travaux
- Délivrance du certificat de conformité
3.1. Résultats des contrôles de conception frerriroire CCGSTE hors SMAG)
Le SPANC a réalisé 104 contrôles de conception en 2021 dont :
63 dans le cadre d'une réhanilitation dassainissement
45 dans le cadre d'un permis de construire d'une construction neuve
- 6 dansle cadre c'Uun permis de construire d'Une Canstruction existante
3.2. Résultats des contrôles de bonne execution
Pour être déclaré conforme, le système proposé dait être contrôlé par k technicien avant le
remblaiement des tranchées, a‘in de vérifier que tous les éléments prévus sont bien installés.
Tr Or 1
7 1
3 1
5 1
7 3
0 1
5 3
2 l
0 B
7 Il
5 3
Labastide St-Pierre $ 10
Nohic 12 8
Orgueil 5 1 Varennes ü 2
Villebrumler | 3
Finhan D 0
Montbartier 0 4
Montech 10 14
SMmAG 47
TOTAL 78 129
HA averrss Jean ares DE 7) LABS TICE SAN FERRÉ
al 06 52 1006 41- fa CG 6120 03 52 - g'arasudianeloumonnengtandeusee f
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Reçu le 20/12/2022 CR A ALLÉE SE VV LT ET
RALACA AZ Ca’
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4, Les redevances
Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial (article L. 2224-11 du CGCTL.
Dès lors, c'est l'usager qui assure le financement du service, par le versement de la redevance
d'assainissement non collectif, dont le montant correspond au prix du service rendu.
ll'appartient à la collectivité de déterminer les modalités de paiement de cette redevance dans
les limites de la réglementation, les montants de ces redevances sont fixés par délibération.
Contrôle de conception et d'implantation 76 € 76€
Contrôle de bonne exécution des travaux 84 € 84 €
Diagnostic d'une installation existante BI€ 81€ (soit 20.25 € / an)
Contrôle périodique de bon g2 €
fonctionnement dans le cadre d'une vente
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les
suivantes :
CCGSTG :
Délibération du 25/10/2019 effective à compter du 28/10/2019 fixant les redevances du SPANC.
SMAG :
Délibération du 03/06/2004 effective à compter du 03/06/2004 fixant les montants des
redevances SPANC.
Délibération 11/12/2006 effective à compter du 01/01/2007 fixant les redevances pour les travaux.
Délibération du 09/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les redevances du SPANC.
5. Recettes d'exploitation
Les recettes sont liées aux prestations suivantes :
- Contrôle de conception d'installation nouvelle ou réhabilitée
- Contrôle de bonne exécution d'installation nouvelle ou réhabilitée
Diagnostic de bon fonctiannement
- Diagnostic de bon fanctionnement dans le cadre d'une vente
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Reçu le 20/12/2022 AK FrIeLECLULIS
Reçu 1e 01/12/2022 Page 6 sur
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6. Les aides de l'Agence de l'Eau
6.1 Les primes d'activité
Dans le but d'aider à la mise en place et au démarrage du SPANC, l'Agence de l'Eau octroyais une
aide financière aux collectivités.
Celle-ci prenais la forme de forfait dont le montant varie annuellement,
À partir de l'année 2019, cette prime n'existe plus.
6.2. Les opérations groupées de réhabilitation
Depuis 2015, la communauté de communes met en plèce avec l'Agence de l'eau Adour-Garanne,
des aides financières en vue d'aider les propriétaires qui souhaitent réhabiliter leur installation
d'assainissement non collectif,
Cette procédure d'aide financière porte sur des opérations groupées et comporte des critères
d'éligibilité définis par l'Agence de l'eau. Les dossiers subventionnés sont ceux classés « non
conformesà forte pollution » présentant un défaut de sécurité sanitaire et des
dysfonctionnements majeurs. Les propriétaires ont 2 ans pour réaliser les travaux et obtenir
ainsi la subventi on d'un montant plafonné à 4 200 € ou à BD% du montant des travaux sice dernier
n'excède pas 5 250 €.
Après présentation de 30 dossiers à l'Agence de l'eau en fin d'année 2018, l'accord de financement a été adressé en mai 2019
Synthèse des opérations de réhabilitations en Cours : (au 31/12/2021)
MOTS Année de Nbre Nbre de Nbre de
conventionnement d'installations travaux déjà travaux
avec l'AEAG CNT gl LENS CARTES TE
Ex-CCTGV 2017 10 10 Clôturé
Ex-CCPGG 2017 27 27 Clôturé
Ex-CCPGG 2018 19 17 Clôturé
CCGSTG 2019 30 23 4 3
L'aide à l'animation pour la collectivité pour ces dossiers est de 500 € par dossier.
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+17 [LR = DT CLEL
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7. Evolution du service eur l'année 2021
En raiSon de le crite Sanita re provcquée par le Covid-19, l'activité de contrôle du servie SANC
de la CCGSTG s êté perturbée sur l'année 2021 Le SPANC à airsi assuré uniquement les avis
préalables à l'instruction des permis de construire (CL ou autre). les cont-êles de =onception et
d'implantetion des filiè-es, es contrôles de réalisation de travaux et des contrôles dans le carre
de ventes immobilières jusqu'au 18 mai 2021.
Les contrôles periodiques de bon fonctionnement ort repris à partir cu 18 mai 2021.
Suite alerzprise tulle de l'activité ce contrüle, le SPANC 3 remplacé le véhicule diesel ce service
pér un véhicule élertrique et a ronfcrcé 'effectif du servie avec k teruternent d'in technicien
à partir du septenbre 2021.
8. Perspectives 2022
> Poursuite des contrôles sur le territoire
> Achat de matérial afin que les techniciens puissert intervenir en sinultané
9. Enjeux financiers
Les dé3enses de fonctionnemert s'élèvent au total à 40 08.31€.
Les evelles SU 38surées par la perception des redevances talles que fixées par ladélibération
du Conseil Cammunautaire r° 2019.10.24-229 pour Un montant de 36 574.00€.
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