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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - DEF+intérêt+communautaire)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019_05
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE ATTACHE AUX
COMPETENCES INSCRITES DANS LES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES TERRES DE CHALOSSE
| - COMPETENCES OBLIGATOIRES
A compter du 1° janvier 2018. les actions d'intérêt communautaire pour
l'Aménagement de l'espace sont définies ainsi:
« Création de réserves foncières pour la réalisation de projets communautaires
A compter du 1” janvier 2018. les actions de soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire sont définies ainsi :
Débat en conseil avant toute decision d'implantation d’un centre commercial,
Etudes de faisabilité, montage, animation et suivi de tous les dispositifs en faveur du
commerce,
Initiation, facilitation et accompagnement d’une démarche de dynamisation du
commerce et de l’artisanat sur le territoire communautaire (Action de communication
et de promotion) notamment en élaborant une charte ou un schéma de
développement commercial. Les actions d'animations commerciales restent de
compétence communale.
Il - COMPETENCES OPTIONNELLES
A compter du 1° janvier 2018, les actions d’intérêt communautaire pour la politique du
logement et du cadre de vie sont définies ainsi :
Elaboration, mise en œuvre, suivi, animation et révision d’un Programme Local de
l'Habitat (PLH) dans le cadre du PLUI et du SCOT.
Mise en œuvre, suivi et animation d'Opérations Programmées d’Amélioration de
l'Habitat (OPAH).
Etudes et propositions d'aides financières dans le cadre d’actions en faveur du
logement social d'intérêt communautaire.
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- Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
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ID : 040-200069631-20190523-DCC2019_05_65-DE
Réhabilitation, entretien et gestion, en direct par la communauté de communes ou
indirect par l'intermédiaire d’un bailleur social, du parc immobilier ancien d'intérêt
communautaire dans le cadre de baux à réhabilitation comme inscrit dans le PLH.
Mise en place d’un Observatoire de l'Habitat.
Développement du conseil aux particuliers par la mise en place d’un guichet unique
logement.
Actions de préservation de la qualité de l’habitat rural au regard de l'architecture
traditionnelle (ex : opération façades...) intéressant plusieurs communes
Promotion de la Charte Paysagère du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).
À compter du 1”_janvier 2018, les actions d'intérêt communautaire pour la création,
l'aménagement et entretien de la voirie sont définies ainsi:
Les voies publiques communales bitumées classées sur le territoire de la Communaute
de Communes qui ont fait l’objet d’un transfert ainsi que les ouvrages d'art associés
(liste des voies en annexe) sont d'intérêt communautaire
Les voies communales transférables sont des voies publiques répondant aux
critères énoncés dans le règlement de voirie
(Un règlement de voirie, soumis aux textes en vigueur fixe les modalités d'exécution
des travaux concernant l'aménagement et l’entretien ou la rénovation de la voirie
d'intérêt communautaire conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.
Les réseaux souterrains et aériens restent de la compétence de la commune).
A compter du 1°” janvier 2018, les actions d'intérêt communautaire pour la
construction. l’entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement preelémentaire et élémentaire sont définies ci-
dessous :
La gestion et l’entretien du stade de football intercommunal situé à Laurède
La gestion, l’entretien et le développement du Musée de la Chalosse situé route
de Sala à Montfort en Chalosse
La gestion, l’entretien et le développement des médiathèques intercommunales
suivantes:
La médiathèque de Laurède
La médiathèque de Doazit
La médiathèque de Mugron
La gestion, l’entretien et le développement de la ludothèque intercommunale
située à Saint Aubin
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• Envoyé en préfecture le 31/05/2018
Reçu en préfecture ie 31/05/2019
1D : 040-200069691-20190823-DCC2019 05 65-DF
La prise en charge par la communauté de communes des frais de gestion des
médiathèques communales (eau- électricité-teléphone-internet-assurances-
maintenance des équipements- livres- annuité en capital et intérêts) suivantes :
La médiathèque de Hinx
La médiathèque de Cassen
La médiathèque de Goos
La médiathèque de Poyanne
L'animation de la ludothèque de Saint Aubin et l’animation du réseau des médiathèques
concerne:
La médiathèque de Laurède
La médiathèque de Doazit
La médiathèque de Mugron
La médiathèque de Hinx
La médiathèque de Cassen
La médiathèque de Goos
La médiathèque de Poyanne
L'animation comprend :
L'accueil des scolaires
L'ouverture au public avec obligation de s’appuyer sur un partenariat avec des
bénévoles
Les animations à destination des habitants
L’acquisition du fonds nécessaire au fonctionnement de ces lieux (livres, revues, cd,
dvd, jeux …..)
Toute autre action en faveur du développement de la lecture publique et du jeu
L'animation du réseau des médiathèques est assurée par les agents de la Communauté de
Communes TERRES DE CHALOSSE avec l’appui d’une équipe de bénévoles sur chaque
site dont l'intervention est organisée par un reglement.
Le soutien à la ludothèque associative de Nousse par l'octroi d’une subvention
annuelle conformément à la convention d'objectifs
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• Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019 S
SY ns
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019_05_65-DE
La Communauté de Communes TERRES DE CHALOSSE n’exerce pas de compétence
en matière de :
construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l’enseignement
preelémentaire et élémentaire
Les actions d'intérêt communautaire en matière d’action sociale sont :
La gestion du CIAS TERRES DE CHALOSSE comprend:
La gestion, l'entretien et le développement de l’établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes du Louts situe sur la commune de GAMARDE LES
BAINS
La gestion, l’entretien et le développement de l’établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes situe sur la commune de MONTFORT EN
CHALOSSE
Le portage de repas à domicile
L'aide-ménagère
Les auxiliaires de vie
La garde de jour
La garde de nuit
La gestion des dossiers (instruction des dossiers des bénéficiaires et la relation avec les
caisses)
Le service mandataire
Le secours exceptionnel : chaque demande sera examinée au cas par cas
L’épicerie sociale située sur la commune de MAYLIS
Le Collectif d'accompagnement budgétaire et alimentaire situé sur la commune de
Hinx
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