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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 93 declaration prealable facades
Document publié le Vendredi 5 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 93 declaration prealable facades)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 09/07/2021 LE SR
Reçu en préfecture le 09/07/2021 F Ne A,
Use
Ke} ? F FR FR FE S DE ID : 040-200069631-20210708-DCC202t_ 07 93-DE
N-CHAL de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations 40380 Montfort-en-Chalosse Séance du O8 juillet 2021
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le huit juillet deux mille vingt et un, à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs de Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACQ
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI
(Clermont), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde
les Bains), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret),
Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS CHinx), Patrick
BETBOY CHinx)}, Corinne TASTET (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx}, Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel
ROUSSEL (Laurède) Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE
(Maylis}, Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Monsieur
Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse) Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron),
Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine
MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Marc
PRIAM (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d'Auribat),
Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en
Chalosse), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat), Guillaume LALANNE (Toulouzette)
Etaient excusés: Mesdames et Messieurs Denis LANGLADE (Doazit) donne pouvoir à Frédéric DARGET, Nadine
DURRUTY-LARREY (Hinx) donne pouvoir à Patrick BETBOY, Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par
Jean-Marc DUBAYLE
Etait absent : Monsieur Jean-Adrien ROBERT
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 45
Nombre de délégués suppléants présents : 1
Nombre de pouvoir : 2
Date d'envoi de la convocation:02/07/2021
Le secrétaire de séance : Monsieur Patrick MAN (Hauriet)
Délibération pour soumettre à Déclaration Préalable les modifications d’aspects extérieurs et
les travaux de ravalement de façades des constructions existantes sur la totalité du territoire
intercommunal
VU le Code Général des Collectivités Locales,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021 k
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 93-DE
VU le décret n° 2007-18 en date du 5 janvier 2007, pris en application de l'ordonnance n° 2005-1527 en
date du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, entré en
vigueur le 1% octobre 2007,
VU l’article 4 du décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au
régime des autorisations d'urbanisme entrant en application au 1° avril 2014,
VU le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement l’article R.421-17 a) stipulant que les travaux non
soumis à permis de construire ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction existante
doivent être précédés d’une déclaration préalable, à l'exception des travaux de ravalement, d'entretien ou
de réparations ordinaires,
VU le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement l’article R421-17-1 stipulant que les travaux de
ravalement non soumis à permis de construire doivent cependant être précédés d'une déclaration préalable
dès lors qu'ils sont effectués sur tout où partie d'une construction existante située notamment dans le
champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.621-30 du code du patrimoine, ou sur un
immeuble protégé en application de l'article L.151-19 et/ou L.151-23 du code de l'urbanisme, ou bien
encore dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil communautaire ou l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local
d'Urbanisme intercommunal aurait décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de
ravalement à autorisation.
VU les délibérations du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLU) sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron, et
le PLUi sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Montfort-en-Chalosse,
leurs règlements écrits respectifs et leurs recommandations architecturales, et plus particulièrement « les
règles relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »,
CONSIDERANT l'intérêt de conserver un droit de regard sur les ravalements des constructions sur
l’ensemble du territoire intercommunal.
CONSIDERANT que la préservation de la qualité du cadre de vie passe, notamment par une bonne
insertion paysagère et environnementale des projets, que ce soit dans les zones de quartiers, d’airial, ou
encore dans l’ensemble des tissus urbains du territoire,
CONSIDERANT que la question des teintes utilisées pour les façades, dans le cadre d’un simple
ravalement, d’une mise en peinture ou d’une construction neuve lors d’un permis de construire, suscite la
plupart du temps débat.
CONSIDERANT qu'il est aujourd’hui opportun, pour les raisons évoquées ci-avant de soumettre à
déclaration préalable le ravalement des constructions existantes sur la totalité du territoire intercommunal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibére, le Conseil
Communautaire décide à la majorité (4 abstentions)
DECIDE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur, SR Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 93-DE
Article 1°":
De soumettre à déclaration préalable, au sens des articles R. 421-17-1 et R. 423-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme susvisé, tout projet de ravalement sur la totalité du territoire intercommunal.
Article 2 :
Copie de la présente sera notifiée à l'ADACL et à la Communauté de Communes du Pays Tarusate,
chargé de l'instruction des dossiers d’autorisations du droit des sols.
Article 3 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le O8 juillet 2021
Le Président,
Acte rendu exécutoire Didier GAUGEACQ
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur, Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021_07_93-DE