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Conseil Municipal - 200706 11 Taxe se jour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 200706 11 Taxe se jour)
Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Institutions publiques,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 200706-11)
BIDARTE
SÉANCE DU 6 JUILLET 2020
L'an deux mil vingt et le six du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le trente Juin s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du Il] de l'article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122- 8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE DE SÉANCE POUVOIR
Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD, Maryse Pierre DAGOIS a donné pouvoir à Marc Mme Amaia ETCHELECOU SANPONS, Gérard GOY A, Christine CAYZAC, BÉRARD, Manu PORTET a donné pouvoir à
Francis TAMBOURINDEGUY, Mabel M. Francis TAMBOURINDEGUY, Michel
ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire LAMARQUE a donné pourvoir à Jeanne MARTAK, Christian BORDENAVE, Christine DUBOIS
CALEN, Pantxo ITHURRIA, Pierre ESPILONDO,
Jean-Philippe OUSTALET, Florence POEYUSAN,
Fabienne LAUTIER-ROY, Sophie VALDAYRON,
Stéphanie MICHEL, Laurent BRIAULT, Eric
IRASTORZA, Sophie DUFIET, Alexandra BOUR,
Amaia ETCHELECOU, Jeanne DUBOIS, Denis
LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON
OBJET:
FIXATION DES MODALITÉS DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SÉJOUR
Monsieur le Maire rappelle que les articies L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que certaines communes et stations classées peuvent instituer la taxe de séjour. Le produit de celle-ci est une recette de fonctionnement qui participe à la valorisation du territoire.
La présente délibération a pour objet d’une part de prendre en compte un nouveau type d’hébergement que sont les au- berges collectives et d’autre part de préciser le calendrier de versement de la taxe de séjour.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Il précisera à l’Assemblée délibérante que la taxe de séjour a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années, afin de s’adapter à l'économie du tourisme et notamment à l’essor de l’économie collaborative :
- une révision des tarifs, et l’instauration de tarifs plancher et plafond, une révision des exonérations, et le renforcement des moyens de recouvrement en instituant la taxation d’office, et en prévoyant une participation à la collecte des plates-formes de locations saisonnières sur Internet (loi de finances 2015) ;
- la mise en place d’une procédure attribuant un numéro d’enregistrement pour les locations saisonnières ;:
- l’obligation de collecter la taxe par les plates-formes (loi de finances 2019) ;
La loi de finances 2020 introduit et définit une nouvelle nature d’hébergement : les auberges collectives.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de mettre à jour la délibération du 18 juin 2018, en intégrant un tarif pour cette nouvelle nature d’hébergement, et d’adapter les modalités de perception de la taxe de séjour (modalités de déclaration et de paiements). Les modalités détaillées de la taxe de séjour -applicables en 2021- sont rappelées ci-dessous. Il est rappelé aussi qu’un logiciel permet à chacun de s’informer, de réaliser les démarches en ligne sur le site de la mairie.
1) Publics concernés
La taxe concerne les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de
laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
La taxe de séjour au réel est applicable aux établissements suivants (article R.2333-44 du Code général des collectivités territoriales) :
- les palaces ;
- les hôtels de tourisme ;
- les résidences de tourisme ;
- les meublés de tourismes ;
- les villages vacances ;
- les chambres d’hôtes ;
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; - les terrains de camping, terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
- les ports de plaisance ;
- les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergements mentionnées ci-dessus.
2)Tarifs (par personne et par nuitée)
Tarifs Tarifs Tarifs Tarif avec
planchers plafond proposés |la TATS* 4U
Tarifs , . 01/01/2021 Catégorie d'hébergement depuis | (applicable | (applicable @
2019 |s pour 2021) |s pour 2021) | compter
et hors et hors du (pour
TATS) TATS) 01/01/21) | information)
Palaces 3,20€ 0,70 4,20 3,20€ 3,52 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,25€ 0,70 3,00 2,25€ 248 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,65€ 0,70 2,30 1656 562
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de 1,18€ 0,50 1,50 1,18€ 1,30€
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 0,90€ 0,30 0,90 0,90€ 0,99 €
étoiles, villages de vacances 4 & 5 étoiles
Hôtels 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, village de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0,75€ 0,20 0,80 0,75€ 0,83 €
Tout hébergement en attente de classement ou 5% ** sans classement, à l'exception des 0,75€ 1% 5% 5,05 %
hébergements de plein air
Terrains de camping et terrains de caravanage
3,4 & 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalents, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,60 0,20 0,60 0,60€ 0,66€
Terrains de camping et terrains de caravanage 1
et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalents, ports
de plaisance
0,20€ 0,20€ 0,20€ 0,22 €
*# : Taxe Additionnelle à la Taxe de Séjour votée par le Conseil Départemental ** : Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité - c’est-à-dire celui des palaces — ou plafonné au maximum à 2,30 € par personne et par nuitée.
3) Exonérations
Sont exemptés de la taxe de séjour (au réel) :
-les personnes mineures ;
-les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; -les personnes qui bénéficient d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; -les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuitée et par personne.
4) Perception et reversement
La période de perception de la taxe de séjour au réel est fixée du 01/01 au 31/12. Les déclarations seront effectuées mensuellement avant le 15 du mois suivant sur l’espace dédié du site Internet de la commune. N
Les paiements seront effectués au 15 avril pour les mois de décembre N-1 et du 1% trimestre, 15 juillet pour les mois du 2ème trimestre, 15 octobre pour les mois du 3ème trimestre, et au 15 décembre pour les mois d’octobre et novembre.
5) Obligations de l’hébergeur
Les logeurs doivent fournir mensuellement un registre récapitulatif qui doit comporter les indications suivantes :
- adresse du logement ;
- nombre de personnes ayant logé dans l’établissement ;
- nombre de nuits passées ;
- montant de la taxe perçue ;
- motifs d'exonération de la taxe.
La commune met à la disposition des loueurs un espace dédié sur le site municipal afin de déclarer les nuitées et de payer la taxe.
Les propriétaires de location ont l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, adopte les modalités
de perception de la taxe de séjour et les tarifs définis ci-dessus.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage. M7 © Ont signé au registre les membres présents. Ve SE ®
EMMANUEL ALZURI “
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le
et publication ou notificatiol di. 2020
1 3 JUIL. 2020
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE
SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »,