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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 022 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 18 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 022 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2017-022
PUBLIÉ LE 18 MAI 2017 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2017-05-15-001 - 2017-05-17 Autorisation de défrichement à Ax les Thermes (2
pages) Page 3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2017-05-17-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
de Capoulet-et-Junac en vue de l'élection partielle complémentaire du conseil
municipalArrt (2 pages) Page 5
2 =” À
Liberté + Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de défrichement sur la commune d’Ax Les Thermes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L341-1 à 10, L342-1, L363-1 à 5, R341-1et 4 à 9 et R363-1 du code forestier, L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R121-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement formulée par la commune d’Ax Les Thermes, le dossier ayant été déclaré complet le 17 janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Ax Les Thermes en date du 7 septembre 2016;Vu l’avis de l’agence interdépartementale l’office national des forêts en date du 13 janvier 2017
Vu l’acte d’engagement de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité compensatrice au défrichement d’un montant de 60 243 €,
Vu le procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher du 15 mai 2017;
Considérant qu’il résulte de l'instruction que la conservation des bois, intégrant les massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols n’est reconnu nécessaire pour aucune des fonctions mentionnées à l’article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
La commune d’Ax Les Thermes, représentée par son maire, monsieur FOURCADE Dominique, domiciliée place Roussel 09110 Ax Les Thermes, est autorisée à défricher les parcelles ci-après désignées :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-05-15-001 - 2017-05-17 Autorisation de défrichement à Ax les Thermes 3 Commune de situation Lieu-dit Section N° Contenance autorisée à défricher
Ax Les Thermes Campels D 1221 31a 00 ca
Ax Les Thermes Campels D 578 06a 00 ca
Ax Les Thermes Campels D 576 70 a 00 ca
Ax Les Thermes Campels D 572 02 a 00 ca
Ax Les Thermes Campels D 581 18a 00 ca
Ax Les Thermes Campels D 580 1 ha 27 a 00 ca
Ax Les Thermes Campels D 571 12 a 00 ca
Ax Les Thermes Campels D 570 1 ha 22 a 00 ca
Ax Les Thermes Campels D 577 79 a 00 ca
Total 4 ha 67a 00 ca
Article 2
La présente autorisation est délivrée dans le cadre exclusif du projet d’aménagement du site des Campels » au lieu-dit « Prat Ferrou, Mansèdre, Bisorne, Savis et Carroutch » sur la commune d’Ax Les Thermes.
Le pétitionnaire devra disposer des autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces aménagements avant qu’aucun travaux, même préparatoires, ne soient engagés.
Article 3
La présente autorisation devra être affichée sur le terrain au moins quinze jours avant le début du défrichement de manière très visible de l'extérieur et protégée des intempéries. L'affichage sera maintenu pendant toute la durée de l'opération de défrichement.
Article 4
Une copie de la présente autorisation devra être affichée pendant une durée de deux mois en mairie d’Ax Les Thermes et au moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement.
Article 5
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent son affichage :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
– par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt :
L’absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui- ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
– par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt :
– L’absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 6
Le directeur départemental des territoires et le maire sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique.
Fait à Foix, le 15 mai 2017
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Christophe HERIARD
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-05-15-001 - 2017-05-17 Autorisation de défrichement à Ax les Thermes 4 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau élections et réglementation
Anne Maertens
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de
la commune de Capoulet-et-Junac en vue de l'élection
partielle complémentaire du conseil municipal
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.259 ;
Vu le décès le 29 avril 2017 de M. Claude AYNIÉ, maire de la commune de Capoulet-e-Junac;
Considérant qu'avant convocation des membres du conseil municipal pour l'élection du maire, il doit être procédé aux élections nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
Les électeurs de la commune de Capoulet-et-Junac sont convoqués le dimanche 25 juin 2017 afin de procéder à une élection partielle complémentaire en vue d'élire un (1) membre du conseil municipal.
Article 2:
Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 2 juillet 2017.
Article 3:
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Ariège, au bureau des élections et de la règlementation, aux dates et heures suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin :
• les mardi 6 et mercredi 8 juin 2017 de 14 heures à 17 heures;
• le jeudi 8 juin 2017 de 14 heures à 18 heures.
Pour le 2nd tour de scrutin :
• les lundi 26 et mardi 27 juin 2017 de 14 heures à 18 heures.
Article 4:
Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs inscrits sur les listes électorales :
• liste principale arrêtée le 28 février 2017,
• liste complémentaire municipale arrêtée le 28 février 2017,
modifiées s’il y a lieu conformément aux articles L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral.
Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-05-17-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Capoulet-et-Junac en vue de l'élection partielle complémentaire du conseil municipalArrt 5 code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du Juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
En outre, cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau rectificatif de la liste électorale selon les modalités prévues par le code électoral.
Article 5:
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 6:
L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats sera élu.
Article 7:
Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire : l'un d'entre-eux sera conservé à la maire et l'autre sera transmis à la préfecture de l'Ariège.
Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du remplaçant du maire sur le panneau d'affichage de la mairie.
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le remplaçant du maire de Capoulet-et-Junac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et affiché à la mairie de Capoulet-et-Junac.
Fait à Foix, le 17 mai 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-05-17-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Capoulet-et-Junac en vue de l'élection partielle complémentaire du conseil municipalArrt 6